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Législation

Règlements clés et Licences générales d'exportation

Dans cette section, vous trouverez toute l'information au sujet des règlements clés et des Licences générales d'exportation.

Selon la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI), toutes marchandises et technologies exportées vers l'un des pays de la Liste des pays visés (LPV) ou incluses dans la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (LMTEC) requièrent une licence d'exportation. Certaines exceptions sont applicables pour les exportations vers le États-Unis.

La LLEI donne le pouvoir au Gouverneur en conseil de dresser la LMEC pour l'une des raisons suivantes :

pour contrôler l'exportation des armes, des munitions, du matériel ou des armements de guerre, et des articles présentant une nature ou une valeur stratégique dont l'utilisation pourrait être préjudiciable à la sécurité du Canada;
pour favoriser la transformation plus complète de certaines ressources naturelles au Canada;
pour assurer un approvisionnement et une distribution adéquats de l'article visé en quantité suffisante pour répondre aux besoins canadiens, notamment en matière de défense;
pour limiter les exportations de marchandises en période de surproduction ou de chute des cours;
pour mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental.

La LLEI permet au Gouverneur en conseil d'établir la LPV. Un pays est ajouté à LPV lorsque la Canada juge nécessaire de contrôler toutes les exportations vers cette destination.