Manuel des codes des marchandises pour l'exportation et l'importation - 2011

B-1 : Introduction

Contexte

Conformément à ses engagements envers le GATT et l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), le Canada a converti ses contrôles d'importations agricoles en un système de contingents tarifaires. La Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur l'organisation mondiale du commerce comporte des changements apportés au Tarif des douanes et à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI), qui créent de nouveaux liens entre le Tarif des douanes et la Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC) établie en vertu de la LLEI. Avec la mise en place des contingents tarifaires, les importations de certains produits agricoles font l'objet de contingents tarifaires plutôt que des interdictions et restrictions d'importation précécentes. Ces produits agricoles contrôlés sont considérés comme ayant des taux de droit élevés avec des numéros tarifaires « au-dessus de l'engagement d'accès », sauf si un permis d'importation émis en vertu des dispositions de la LLEI permet de les classer dans un numéro tarifaire « dans les limites de l'engagement d'accès » avec un taux de droit moins élevé.

Le ministère des Affaires étrangères et du commerce international (MAÉCI) répartit les contingents pour les produits agricoles de la liste LMIC et émet les licences d'importation pour les produits de cette liste. La Direction de la politique sur la réglementation commerciale de la Direction générale du contrôle à l'exportation et à l'importation (DGCEI) est responsable de l'administration du système des contingents tarifaires et de l'émission des licences d'importation pour les produits de la liste LMIC relevant de la LLEI. L'Agence des douanes et du revenu du Canada administre le système des contingents tarifaires à la frontière. Il détermine aussi si les produits figurent ou non sur la liste LMIC qui est maintenant une question de classification tarifaire. Les répartitions de contingents sont gérées de l'une des deux manières suivantes : pour la majorité des produits agricoles contingentés, les licences sont émises, par le MAÉCI, pour les importateurs commerciaux qui ont reçu une attribution de contingent préalable et qui ont fait une demande de licence d'importation. Pour les autres catégories de produits agricoles contingentés, les répartitions de contingent sont gérées sur la base du premier arrivé, premier servi à la frontière, oç les importations commerciales de ces produits, comptabilisées avant que le contingent ne soit atteint, sont classables dans le numéro tarifaire dans les limites de l'engagement d'accès.

Bien que toutes les importations de produits figurant sur la liste LMIC requièrent des licences d'importation, une licence générale d'importation décrite à la section A5 (numéro 100) peut être demandée pour des importations illimitées au taux de droit plus élevé. De toute manière, toute expédition qui est importée avec l'autorisation de cette licence générale d'importation doit être comptabilisée au taux de droit élevé, puisque la DGCEI n'émettra pas de licence spéciale pour la même expédition, que l'importateur ait un contingent ou non.