Manuel des codes des marchandises pour l'exportation et l'importation

E-2A: Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) - Importation

Avec la mise en oeuvre de l'ALÉCC le 4 juillet 1997, les importations en provenance du Chili de vêtements, contingent tarifaire de l'ALÉCC jusqu'aux niveaux de préférence tarifaires (NPT). Les NPT permettent d'avoir accès aux réductions de contingent tarifaire de l'ALÉCC pour un certain niveau de produits ne répondant pas aux règles d'origine.

Importations du Chili

Pour les produits textiles et les vêtements tels qu'ils sont définis à la section E-2A et E-3, importés du Chili et admissibles  aux réductions  de l'ALÉCC,  le permis d'importation indique dans la partie «autres termes et conditions» la quantité équivalente en mètres carrés admissible au NPT. Si les NPT sont atteints, le permis d'importation indique « O » pour la quantité admissible au NPT.

Le taux de droits ALÉCC est prélevé quand le permis d'importation est présenté aux fonctionnaires de Douanes Canada au port d'entrée.

Vêtements

1) Les vêtements qui

  • a) sont à la fois taillés ou façonnés et cousus ou autrement assemblés au Chili ou de tissus ou de fils produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange; et
  • b) ne font pas partie d'un autre numéro figurant sur la liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC).

2) Dans ce numéro,

  • « vêtements » signifie les produits prévus aux chapitres 61 et 62 de l'annexe I du Tarif des douanes; (vêtements)
  • « Canada » a le même sens que dans les sous -sections 2(1) de la Loi sur les douanes; (Canada)
  • « zone de libre-échange » signifie la région comprise entre le Canada et le Chili; (free-trade area)
  • « Chili » a le même sens que dans la partie 1 2.(1) du Tarif des douanes; (Chile)

Fils de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

1) Fils de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles qui sont classés au positions nos 52.05 à 52.07 ou nos 55.09 à 55.11 de l'annexe I du Tarif des douanes qui

  • a) sont filés au Chili à partir de fibres classées dans les positions nos 52.01 à 52.03 ou
    55.01 à 55.07 de l'annexe I du Tarif des douanes et produits ou obtenus  hors de la
    zone de libre-échange; et
  • b) ne font pas partie d'un autre numéro figurant sur la liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC).

2) Dans ce numéro,

  • « zone de libre-échange », « Chili » ont le même sens que dans « Vêtements page » E-2A-1.

Tissus de laine, coton, fibres synthétiques ou artificielles et articles textiles confectionnés

1) Tissus en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles et articles textiles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques  ou artificielles prévus aux chapitres nos  52 à 55, à l'exclusion des produits contenant au moins 36% en poids de laine ou de poils finsFootnote 1, et aux chapitres 58, 60 et 63 de l 'annexe I du Tarif des douanes qui

  • a) sont tissés ou tricotés au Chili à partir de fils produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange, ou tricotés au Chili à partir de fils filés dans la zone de libre-échange à partir de fibres produites ou obtenues hors de la zone de libre-échange; et
  • b) ne font pas partie d'un autre numéro figurant sur la liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC).

2) Tissus de laine et articles textiles confectionnés de laine prévus aux chapitres 51 et 52, 54 et 55, y compris les produits contenant au moins 36% en poids de laine ou de poils fins, et aux chapitres 58, 60 et 63 de l'annexe I du Tarif des douanes qui

  • a) sont tissés ou tricotés au Chili à partir de fils produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange, ou tricotés au Chili à partir de fils filés dans la zone de libre-échange à partir de fibres produites ou obtenues hors de la zone de libre- échange, et
  • b) ne font pas partie d'un autre numéro figurant sur la liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC).

3) dans ce numéro,

  • « zone de libre-échange », « Chili » ont  le même sens que dans Vêtements, page E-2A-1.

Produits des sous-positions 9404.90

1) Produits prévus aux sous -positions 9404.90 de l'annexe I du Tarif des douanes qui

  • a) sont finis ou taillés ou cousus ou aut rement assemblés au Chili à partir des tissus des sous -positions  5208.11 à 5208.29, 5209.11 à 5209.29, 5210.11 à 5210.29, 5211.11 à 5211.29, 5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512. 21, 5512.91, 5513.11à 5513.19, 5514.11 à 5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41 ou 5516.91 de l'annexe I du Tarif des douanes qui sont produits ou obtenus hors de zone de libre-échange; et
  • b) ne font pas partie d'un autre numéro figurant sur la liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC).

2) Dans ce numéro,

  • « zone de libre-échange », « Chili » ont le même sens que dans Vêtements, page E-2A-1.

Footnotes

Footnote 1

Voir code d'annexe 0036, section E4.

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