Contrôles à l’exportation
Législation et réglementation des contrôles à l’exportation
Règlements clés et Licences générales d’exportation
Dans cette section, vous trouverez toute l’information au sujet des règlements clés et des Licences générales d’exportation.
Selon la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI), toutes marchandises et technologies exportées vers l’un des pays de la Liste des pays visés (LPV) ou incluses dans la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC) requièrent une licence d’exportation. Certaines exceptions sont applicables pour les exportations vers le États-Unis.
La LLEI donne le pouvoir au Gouverneur en conseil de dresser la LMEC pour l’une des raisons suivantes :
- pour contrôler l'exportation des armes, des munitions, du matériel ou des armements de guerre, et des articles présentant une nature ou une valeur stratégique dont l'utilisation pourrait être préjudiciable à la sécurité du Canada;
- pour favoriser la transformation plus complète de certaines ressources naturelles au Canada;
- pour assurer un approvisionnement et une distribution adéquats de l'article visé en quantité suffisante pour répondre aux besoins canadiens, notamment en matière de défense;
- pour limiter les exportations de marchandises en période de surproduction ou de chute des cours;
- pour mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental.
La LLEI permet au Gouverneur en conseil d’établir la LPV. Un pays est ajouté à LPV lorsque la Canada juge nécessaire de contrôler toutes les exportations vers cette destination.
Règlements
- Liste des pays visés (LPV)
- Liste des pays désignés (armes automatiques)
- Liste des marchandises d’exportation contrôlées (LMEC)
- ARCHIVÉE - Décret modifiant la LMEC - le 22 fevrier 2007
- ARCHIVÉE - Décret modifiant la LMEC - le 29 août 2006
- ARCHIVÉE - Décret modifiant la LMEC - le 20 janvier 2006
- Règlement sur les licences d’exportation
- Règlement sur l'exemption (personnes)
- Liste des marchandises d’importation contrôlée, articles 70 à 73 et 90 à 91
- Règlement sur les licences d’importation
- Règlement sur le transbordement:
* Présentement en révision
Licences générales d’exportation
- Licence générale d’exportation No 1 - Marchandises pour usage spécial et personnel
* Présentement en révision - Licence générale d’exportation No 3 - provisions fournies aux navires et aux avions
- Licence générale d’exportation No 5 – Exportation de billes
- Licence générale d’exportation No 12 – Marchandises provenant des États-Unis
- Licence générale d’exportation No 18 - Ordinateurs personnels portatifs et logiciels connexes
- Licence générale d’exportation No 27 - Marchandises à double usage dans le secteur nucléaire
* Présentement en révision - Licence générale d’exportation No 29 - Marchandises industrielles admissibles
* Présentement en révision - Licence générale d’exportation No 30 - Marchandises industrielles vers les pays et territoires admissibles
* Présentement en révision - Licence générale d’exportation No 37 - Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis
- Licence générale d’exportation No 38 - Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC
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