Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada - 2016

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1. Introduction

Le 30 juin 2016, le ministre des Affaires étrangères et la ministre du Commerce international ont annoncé une révision du Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada, qui visait à accroître la transparence et à renforcer les contrôles canadiens à l'exportation.

À la suite des commentaires utiles reçus d'intervenants canadiens de l'industrie et d'organisations de la société civile, voici certains des renseignements qui ont été ajoutés à la version 2016 du Rapport :

  • La section « Développements en 2016 », qui présente les changements faits à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et les développements qui ont une incidence sur la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, y compris le travail en cours qui permettra au Canada d’adhérer au Traité sur le commerce des armes;
  • Des renseignements sur les refus de délivrer une licence, notamment le pays de destination et la ou les raisons du refus;
  • Dans la section « Statistiques sur les exportations de marchandises militaires », les données sont maintenant indiquées aussi par région et par pays;
  • Le Rapport présente des données sur l'exportation de marchandises militaires aux États-Unis qui nécessitent une licence;
  • Le Rapport contient une nouvelle section qui fournit des renseignements sur les « cibles concernant les normes de service » pour les demandes de licence;
  • Le Rapport présente maintenant une section « Annexes », qui comprend des renseignements sur la coopération internationale du Canada relativement au commerce de marchandises militaires et sur les restrictions canadiennes visant l'exportation de marchandises et de technologies militaires. Cette section présente également de nouvelles données sur les exportations réelles d'armes classiques, d'armes légères et d'armes de petit calibre, de même que sur les transferts internationaux du gouvernement du Canada;
  • Le Rapport présente enfin des renseignements déclarés dans le Registre des armes classiques des Nations Unies, qui sont fondées sur les exportations réelles (plutôt que sur les exportations autorisées).

Affaires mondiales Canada accepte les suggestions sur la façon d'améliorer les éditions futures du Rapport. Veuillez communiquer avec la Direction des contrôles à l’exportation d'Affaires mondiales Canada, à l'adresse tie.reception@international.gc.ca.

2. Sommaire du rapport

Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada de 2016 est déposé devant le Parlement du Canada, sur une base volontaire, afin d'accroître la transparence des exportations canadiennes d'armes. Ce rapport est produit depuis 1990. La dernière édition du Rapport, qui portait sur l’exercice 2015, a été déposée devant le Parlement le 30 juin 2016. 

Le Rapport ne porte que sur les marchandises et les technologies conçues à des fins militaires, et il ne comprend aucune donnée sur les produits à double usage et d’importance stratégique. 

Les données servant à la production du Rapport sont compilées à la fin de l'année civile, puis vérifiées en fonction des renseignements reçus de l'industrie canadienne. 

Les données sur les exportations canadiennes de marchandises militaires sont également saisies dans deux autres rapports principaux : le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation,qui est déposé devant le Parlement (une exigence de la Loi), et le rapport déposé par le Canada en tant que contribution au Registre des armes classiques des Nations Unies (UNROCA).  

Affaires mondiales Canada ne recueille aucune donnée sur la plupart des exportations de produits militaires à destination des États-Unis. L'Accord sur le partage de la production de défense, qui est un accord canado-américain en place depuis les années 1950, a facilité la création d'une base technologique et industrielle nord-américaine intégrée et a soutenu le commerce canadoaméricain. Par conséquent, la plupart des produits militaires échangés entre le Canada et les États-Unis ne nécessitent pas de licence et ne sont donc pas pris en compte dans le présent rapport. Toutefois, une licence est requise pour un petit sous-ensemble de marchandises, notamment les armes à feu prohibées. Le Rapport présente pour la première fois des données sur ces marchandises qui nécessitent une licence (p. ex., des armes automatiques).

Sommaire des principales données

  • Au cours de l'année civile 2016, les exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires autorisées en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ont totalisé environ 717,7 millions de dollars.
  • La plus grande part (627,1 millions de dollars ou 87,37 %) de ces exportations était destinée aux pays membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ou à d'autres pays inscrits sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) [LPDAA]. 
  • L'Arabie saoudite, qui a importé pour environ 142,2 millions de dollars de marchandises militaires canadiennes en 2016 (ce qui représente 19,81 % de la valeur totale des exportations canadiennes de marchandises militaires), a été le pays de destination le plus important autre que les États-Unis. 
  • L'Australie a été le deuxième pays de destination le plus important autre que les États-Unis; il a importé pour environ 115,8 millions de dollars de marchandises militaires canadiennes (ce qui représente 16,13 % de la valeur totale des exportations canadiennes de marchandises militaires).
  • Six pays de l’OTAN ont également compté parmi les dix principales destinations des exportations militaires canadiennes au cours de la même période, à savoir le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, la Norvège, les Pays-Bas et la Belgique.
Tableau 1 : 2016 – Valeur totale des exportations de marchandises et technologies militaires et destinations en fonction de la relation en matière de défense
Relation en matière de défenseValeurPourcentage
Destinations vers les pays de l’OTANNote de bas de page 1255 105 210,96 $35,54 %
LPDAA (sauf OTAN)371 965 129,26 $51,83 %
Autre90 643 884,83 $12,63 %
Exportations totales de marchandises et de technologies militaires, sauf les États UnisNote de bas de page 2717 714 225,05 $100,00 %
Tableau 2 : 2016 – Licences d’exportation délivrées et valeur réelle des exportations selon les régionsNote de bas de page 3
RégionNombre de licencesValeur des exportations
Amériques7165 027 307,19 $
Asie-Pacifique424185 664 934,05 $
Europe1 305280 313 217,54 $
Moyen-Orient-Afrique404186 708 766,27 $
Total2 204717 714 225,05 $
Tableau 3 : 2016 – Dix principales destinations des marchandises et technologies militaires du Canada (à l’extérieur des États Unis)
DestinationValeur totalePourcentage
Arabie saoudite142 207 669,44 $19,81 %
Australie115 767 483,15 $16,13 %
Royaume-Uni78 254 584,70 $10,90 %
Pérou59 365 347,30 $8,27 %
France41 243 959,94 $5,75 %
Allemagne39 555 716,91 $5,51 %
Norvège28 002 122,33 $3,90 %
Corée du Sud17 440 678,28 $2,43 %
Pays-Bas12 459 430,61 $1,74 %
Belgique12 108 115,05 $1,69 %

3. Politique du Canada en matière d’exportation de marchandises militaires

Contrôles à l'exportation

Les contrôles à l'exportation du Canada se classent parmi les plus rigoureux au monde et correspondent à ceux de nos partenaires et alliés, cosignataires des principales conventions sur les contrôles à l’exportation. Le maintien de la paix et de la sécurité est un objectif prioritaire de la politique étrangère du Canada. C'est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada s’efforce, entre autres, de veiller à ce que les exportations du Canada ne nuisent pas à la paix, à la sécurité ou à la stabilité dans n’importe quelle région du monde ou à l’intérieur de n’importe quel pays.

Cette politique est principalement mise en œuvre au moyen du système des contrôles à l'exportation du Canada, autorisé par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation(LLEI). Aux termes de cette loi, ceux qui souhaitent exporter un produit figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) doit obtenir, préalablement à l’expédition, une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada.Note de bas de page 4 La LMTEC comprend les marchandises et les technologies militaires, à double usage ou d’importance stratégique, toutes les marchandises et les technologies d’origine américaine, ainsi qu’un nombre limité de produits contrôlés pour des motifs économiques ou pour faire progresser les accords commerciaux internationaux du Canada.

Marchandises et technologies militaires

Les marchandises et les technologies militaires décrites dans le présent rapport sont des produits figurant dans le groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC. Les éléments du groupe 2 sont des produits « spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires ».
Les marchandises et les technologies du groupe 2 (Matériel de guerre) comprennent des véhicules terrestres, des armes à feu, des munitions et de l'équipement d'imagerie conçus spécialement pour un usage militaire. Le tableau 11 présente la liste complète de ces produits.  D'autres produits contrôlés inscrits sur la LMTEC (comme les produits à double usage ou d’importance stratégique) ne figurent pas dans le présent rapport étant donné qu'ils ne sont pas spécialement conçus pour l’usage militaire.

En vertu de la Loi sur les Nations Unies, le Canada interdit l'exportation d'armes et de matériel connexe vers les pays qui font l'objet d'un embargo du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il a également imposé, dans le cadre de sa Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page 5, ses propres sanctions contre certains pays, qui interdisent l'exportation de marchandises et de technologies particulières vers ces pays, ou encore qui interdisent leur vente à des particuliers ou des entités de ces pays.  

Le Canada interdit également la vente d'armes automatiques aux pays qui ne figurent pas sur la LPDAA établie par le Canada en vertu de la LLEI. La LLEI régit également la Liste des pays visés (LPV), qui est une liste de pays vers lesquels le gouverneur en conseil estime nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies.  De manière générale, les licences d’exportation sont délivrées pour les marchandises et les technologies qui visent à répondre à des besoins humanitaires seulement.  Seuls le Bélarus et la Corée du Nord figurent sur la LPV en 2016. Les annexes A et B présentent plus d'information sur la LPDAA et la LPV.

En vertu des lignes directrices de la politique des contrôles à l’exportation prescrites en 1986 par le Cabinet, le Canada contrôle rigoureusement les exportations de marchandises et de technologies militaires vers les pays :

  • qui constituent une menace pour le Canada et ses alliés;
  • qui sont engagés dans un conflit ou qui risquent de l’être sous peu;
  • qui font l’objet de sanctions de la part du Conseil de sécurité des Nations Unies;
  • où les droits de la personne de leurs citoyens font l’objet de violations graves et répétées de la part du gouvernement, à moins qu’il puisse être démontré qu’il n’existe aucun risque raisonnable que les marchandises puissent être utilisées contre la population civile.

Le régime global des contrôles à l'exportation du Canada vise également à faire en sorte que les exportations :

  • ne contribuent pas à la prolifération des armes chimiques, biologiques et nucléaires de destruction massive ou de leurs vecteurs;
  • sont conformes aux dispositions des sanctions économiques canadiennes en vigueur.

Toutes les demandes d’exportation de marchandises ou de technologies sont examinées  minutieusement en fonction des critères ci-dessus et, si un risque quelconque est identifiée, fait l’objet de consultations vastes et approfondies auprès de spécialistes de la région, des droits de la personne, de la sécurité internationale et de l’industrie de la défense d'Affaires mondiales Canada (y compris ceux qui sont affectés dans les missions diplomatiques du Canada à l’étranger), au ministère de la Défense nationale et, au besoin, dans d’autres ministères et organismes. Lors de ces consultations, les demandes de licence d’exportation sont évaluées dans le but de vérifier leur conformité avec la politique étrangère et la politique de défense du Canada. La paix et la stabilité régionale, y compris les conflits civils et les droits de la personne, ainsi que la possibilité d'un transfert ou un détournement non autorisé des marchandises ou des technologies exportées, sont minutieusement pris en considération.

Un aspect important de l’examen de chaque demande de licence est l’usage final et l'utilisateur final du produit exporté.  On accorde une attention particulière à la documentation sur l’utilisateur final pour s’assurer que l’exportation est destinée à un usage légitime et qu’elle ne sera pas détournée à des fins qui pourraient mettre en danger la sécurité du Canada, de ses alliés, d’autres pays ou de civils. 

Les marchandises et technologies militaires inscrites dans le groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC sont habituellement exportées pour l'une des raisons ci-après :

  • Des ventes aux forces armées et, dans certains cas, aux forces de police ou autres agences gouvernementales;
  • Des ventes de composantes ou de pièces détachées pour la production de nouvelles marchandises;
  • Des réparations d’équipement militaire effectuées au Canada pour des clients étrangers ainsi que l’envoi de pièces de rechange;
  • Des ventes à des particuliers (d'armes à feu sans restrictions ou à autorisation restreinte).Note de bas de page 6

L’industrie canadienne de la défense contribue de façon appréciable à la prospérité du pays et emploie des dizaines de milliers de Canadiennes et Canadiens. Elle met au point des produits de haute technologie, et elle est étroitement liée aux industries de défense de pays alliés.

Les contrôles à l'exportation du Canada sont fondés sur la participation du pays aux principaux régimes multilatéraux de contrôles à l’exportation (qui sont décrits plus en détail à l'annexe D et E. Les contrôles  à l’exportation du Canada ne visent pas à entraver inutilement le commerce international, mais plutôt à appliquer une réglementation et à imposer certaines restrictions aux exportations en fonction des objectifs politiques clairs. Comme indiqué ci-dessus, ces objectifs comprennent l’évaluation des exportations canadiennes dans le but de vérifier leur conformité avec la politique étrangère et la politique de défense du Canada, y compris le respect des droits de la personne et la paix et la sécurité internationales. L’industrie canadienne de la défense fournit aux Forces armées du Canada ainsi qu’aux forces armées de nos alliés et de nos partenaires le matériel, les munitions et les pièces de rechange dont elles ont besoin pour répondre à leurs besoins opérationnels. L’industrie canadienne de la défense contribue de façon appréciable à la prospérité du pays et emploie des dizaines de milliers de Canadiens. Elle fabrique des produits de haute technologie et entretient des liens étroits avec ses homologues de pays alliés.

Remarques sur l'exportation d'armes à feu

La plus grande partie des exportations canadiennes d’armes à feu sont destinées à des fins sportives ou récréatives, plutôt qu'à des fins militaires. Des mesures sont prises pour faire en sorte que les produits ne soient pas détournés par des trafiquants d’armes ou utilisés pour alimenter la violence locale. Les missions diplomatiques canadiennes à l’étranger ainsi que d’autres sources peuvent fournir des renseignements sur les lois, les procédures et les pratiques en matière d’application de la loi relativement au contrôle des armes à feu dans les pays destinataires. Elles sont souvent appelées à valider les licences d’importation, les documents de garantie d’utilisation finale et les renseignements sur le destinataire. Lorsqu’une exportation proposée soulève des préoccupations, la demande peut être renvoyée au ministre des Affaires étrangères, qui prendra une décision.

L’exportation de certaines armes à feu, de certaines armes et de certains dispositifs prohibés ou de quelque élément ou pièce de tels objets inscrits sur la LMTEC est restreinte aux destinations qui figurent sur la LPDAA et aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement.Note de bas de page 7

Pour qu'un pays soit ajouté sur la LPDAA, il doit signer un accord intergouvernemental en matière de défense, de recherche, de développement et de production avec le Canada.  L'annexe B présente la liste complète des pays de la LPDAA. Aucun pays n’a été ajouté à la LPDAA en 2016.

Coopération internationale en matière de commerce de marchandises militaires

L’action multilatérale constitue un moyen efficace de promouvoir la paix et la sécurité à l’échelle internationale. Le Canada accorde son appui et participe à toute une série d’activités de contrôle et de non-prolifération des armements, en étroite collaboration avec des pays d’optique commune.Note de bas de page 8 Les annexes D et E présentent plus d'information sur les éléments ci-après :

  • Annexe D
    • Registre des armes classiques des Nations Unies
  • Annexe E
    • Arrangement de Wassenaar
    • Groupe des fournisseurs nucléaires
    • Régime de contrôle de la technologie des missiles
    • Groupe d’Australie
    • Organisation pour l’interdiction des armes chimiques
    • Traité sur le commerce des armes

4. Faits nouveaux en 2016

Traité sur le commerce des armes

Le 30 juin 2016, le ministre des Affaires étrangères a fait une déclaration annonçant que le Canada adhérera au Traité sur le commerce des armes (TCA). Le ministre a indiqué que le Canada deviendra un État-membre du TCA lorsque la loi sera adoptée, les règlements seront mis en place et que l’instrument d’adhésion du Canada sera soumis au Secrétaire général de l’ONU.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la déclaration.

Politique relative aux contrôles à l'exportation

Iran

Avec ses alliés, le Canada a salué la confirmation de l’Agence internationale de l’énergie atomique du 16 janvier, 2016, qui confirme que l’Iran rencontre tous les engagements nécessaires en vertu du Plan d’action global.  Le 5 février 2016, les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international ont annoncé des modifications aux sanctions économiques du Canada contre l’Iran. Le Canada continuera de maintenir des contrôles rigoureux sur les exportations vers l’Iran de biens et de technologies jugées sensibles du point de vue de la sécurité nationale et internationale. Les demandes de licences d’exportation pour tous les produits énumérés sur la LMTEC aux termes de la LLEI seront examinées au cas par cas. Les demandes de licences d’exportation concernant l’exportation vers l’Iran de toutes marchandises ou technologies jugées les plus sensibles sur le plan de la sécurité nationale et internationale (y compris les marchandises et technologies nucléaires, ainsi que celles susceptibles de contribuer au développement du programme de missiles balistiques de l’Iran), seront habituellement rejetées.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter l’Avis aux exportateurs no 196.

Bélarus

Le 7 mai 2016, à la suite des changements positifs intervenus au Bélarus, Affaires mondiales Canada a entamé le processus réglementaire pour que le Bélarus ne figure plus sur la Liste des pays visés (LPV), ce qui aura pour effet de lever les sanctions en vigueur depuis le 14 décembre 2006. Cette initiative est conforme aux mesures prises par les États-Unis et l’Union européenne depuis octobre 2015. Elle découle aussi de ce que le Canada prend acte des progrès réalisés par le gouvernement bélarussien dans des domaines cruciaux. Ces progrès comprennent la libération de prisonniers politiques et la tenue, en octobre 2015, d’une élection présidentielle, qui a montré un plus grand respect des normes internationales. De même, ce scrutin n’a pas été entaché par des violences et des actes d’intimidation d’une ampleur comparable à ceux signalés lors d’élections antérieures. Le Canada reconnaît également le rôle constructif joué par le Bélarus pour faciliter la négociation d’un cessez-le-feu et d’un accord de paix en Ukraine – les accords de Minsk – en septembre 2014 et en février 2015. Pendant que le processus réglementaire suit son cours en vue de retirer le Bélarus de la LPV, Affaires mondiales Canada continuera de délivrer des licences pour permettre l’exportation vers le Bélarus de marchandises et de technologies qui ne figurent pas expressément dans la LMTEC. En ce qui concerne les marchandises et les technologies visées par la LMTEC, les demandes de licences d’exportation seront examinées au cas par cas.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter l’Avis aux exportateurs no 197.

Infractions au titre de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Aucune violation de la LLEI n'a été soumise à un tribunal canadien en 2016.

Contrôles judiciaires au titre de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Une décision liée à des produits du groupe 2 (Matériel de guerre) a fait l'objet d'un contrôle judiciaire en 2016.

Turp c. Canada

Le 8 avril 2016, le ministre des Affaires étrangères a autorisé la délivrance de licences d’exportation pour des véhicules blindés légers (VBL) équipés d’armes, des pièces de rechange et des données techniques à destination de l’Arabie saoudite. Depuis 1993, les entreprises canadiennes ont livré différentes versions de cet équipement militaire à l’Arabie saoudite. Une demande de contrôle judiciaire a été déposée dans le but de contester la décision du ministre des Affaires étrangères de délivrer ces licences d'exportation. M. Turp a allégué que le ministre avait exercé de manière déraisonnable les pouvoirs discrétionnaires que lui conférait la LLEI.  Dans un jugement rendu le 24 janvier 2017, la juge Tremblay‑Lamer de la Cour fédérale confirmait la légalité de la décision du ministre des Affaires étrangères de délivrer les licences pour l'exportation des VBL en Arabie Saoudite. M. Turp en a appelé du jugement devant la Cour d'appel, et la cause est en instance.

Rejets de délivrance de licence

En 2016, six demandes de licence pour l'exportation de marchandises et de technologies militaires ont été refusées.

  • Le ministre a refusé une demande en raison d'un conflit régional.
  • Il a refusé deux autres demandes en raison de préoccupations concernant les droits de la personne.
  • Les  trois autres demandes ont été refusées en vertu des dispositions du paragraphe 7(2) de la LLEI qui portent sur la LPDAA.
Tableau 4 : 2016 – Demandes refusées de licence pour l'exportation de marchandises et de technologies militaires, par régionNote de bas de page 9
Numéro de LMTECDestinationMotif du refus
2-1 (armes à feu)UkraineConflit régional
2-3 (munitions)ThaïlandeDroits de la personne
2-18 (équipement de production)ThaïlandeDroits de la personne
2-1 (armes à feu)IndeLe pays de destination n'est pas inscrit sur la LPDAA
2-1 (armes à feu)ArgentineLe pays de destination n'est pas inscrit sur la LPDAA
2-1 (armes à feu)AzerbaïdjanLe pays de destination n'est pas inscrit sur la LPDAA

5. Statistiques sur les exportations de marchandises militaires

Les statistiques que contient le présent rapport sont établies à partir des rapports d’utilisation que les exportateurs doivent présenter à Affaires mondiales Canada pour exploiter une licence d’exportation visant des marchandises et des technologies militaires. Ces rapports indiquent le pays de destination et fournissent une description des marchandises exportées, leur quantité et leur valeur en dollars canadiens.

Veuillez prendre note que d'autres renseignements sur les transactions d’exportation (comme le nom des entreprises exportatrices, la valeur financière de chaque contrat et transaction, et les renseignements sur les technologies particulières qui sont exportées) sont protégés en raison de la nature confidentielle de tels renseignements commerciaux.

Les contrôles à l’exportation visent toutes les destinations à l’étranger. Cependant, en raison de la coopération militaire étroite et de longue date entre le Canada et les États-Unis, y compris l’Accord de 1956 sur le partage de la production de défense entre le Canada et les États-Unis, sur lequel repose le caractère intégré de l’industrie de la défense nord-américaine, le Canada et les États-Unis ont conclu des arrangements réciproques afin d’assurer le mouvement de la plupart des biens militaires entre nos deux pays sans exiger de licence ou de permis. Pour le Canada, cela signifie une dispense de licence d’exportation pour la plupart des exportations du Groupe 2 (Liste de matériel de guerre) vers les États-Unis. Par conséquent, Affaires mondiales Canada ne recueille pas de données sur la plupart des exportations de marchandises et de technologies militaires vers les États-Unis, sauf la gamme restreinte de marchandises, tels que les armes à feu prohibées, pour lesquels une licence a été délivrée et qui sont présentées dans le présent rapport pour la première fois.

D'autres sources, comme Statistique Canada, peuvent disposer de données sur les exportations militaires du Canada. Soulignons que ces chiffres sont tirés des données recueillies par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et qu'ils sont basés sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH). Ces chiffres peuvent porter sur des marchandises non militaires, comme des ordinateurs, des aéronefs certifiés par l'Aviation civile, des armes à feu et des munitions spécialement conçues pour l'utilisation industrielle, comme l'allumage de torches sur les puits de pétrole, ou d'autre matériel civil. Puisqu’il n’existe aucune corrélation directe entre les codes de marchandises utilisés par Statistique Canada et les numéros de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, et que chaque source utilise sa propre méthode de compilation, il est extrêmement difficile de comparer de façon utile l’information émanant de ces sources.

Le Registre des armes classiques des Nations Unies (voir l’Annexe D) est la norme reconnue à l’échelle internationale pour les statistiques sur le commerce mondial des marchandises militaires. Or, ce Registre comprend seulement le nombre d'unités de systèmes d’armes complets exportées et n’inclut pas les pièces, les composants et le vaste éventail de matériel de support non-létal (comme l’équipement de radar, les simulateurs et les logiciels conçus pour un usage militaire, etc.) qui constituent la majeure partie des exportations de marchandises militaires du Canada.

Affaires mondiales Canada produit également un Rapport annuel sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation qui est déposé devant le Parlement et constitue une exigence de la loi. Ce rapport donne une vue d'ensemble des données sur les licences (y compris les données sur les produits du Groupe 2) et les normes de service, qui comprennent également les produits du Groupe 2 (Matériel de guerre). Une fois déposé devant le Parlement, le rapport sera disponible à le site Web d'Affaires mondiales Canada.

Notes d’interprétation des données

Les notes d’interprétation des données suivantes s’appliquent.

  1. Les marchés d’approvisionnement passés par les gouvernements peuvent avoir une très grande valeur et des calendriers de livraison prolongés; un seul contrat d’approvisionnement conclu par un seul exportateur peut représenter une part considérable de l’ensemble des exportations militaires d’une année donnée. Les variations majeures dans les totaux d’une année à l’autre peuvent être expliquées par le début ou la fin d’un petit nombre de contrats importants.
  2. Les tableaux ne font pas état de la plupart des exportations vers les États-Unis, qui représentent, selon une estimation très approximative, plus de la moitié des exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires chaque année.
  3. Les numéros des articles de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) sont expliqués à l’aide d’exemples descriptifs. La LMTEC complète, qui consiste en des descriptions techniques détaillées de toutes les marchandises et technologies contrôlées en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, se trouve dans Le Guide des contrôles à l’exportation du Canada.
  4. Le tableau 7 fait état de la valeur annuelle de l’ensemble des exportations de marchandises et de technologies militaires par pays de destination. Le tableau 12 présente la répartition de la valeur des exportations vers chaque pays en fonction du numéro d’article de la LMTEC. Toutefois, il se peut que la somme des exportations par numéro d’article de la LMTEC vers un pays donné, calculée à partir du tableau 12, ne corresponde pas à la valeur totale des exportations vers cette destination qui figure au tableau 8. Comme les marchandises ou les technologies visées par une seule licence d’exportation peuvent être classées sous plusieurs numéros d’article de la LMTEC, certaines sont comptées en double dans les tableaux 11, 12 et 4.
  5. Le tableau 11 fait état  de certaines exportations de «technologies» de faible valeur contrôlées sous l’article 2-22 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. Les exportations de cette nature sont souvent difficiles à quantifier. Les transferts immatériels de technologies sont communément décrits comme des «lots», plutôt que d’indiquer une quantité d’unités. Lorsque la valeur de ces transferts est nulle, une valeur nominale (ex : 1 dollar à 50 dollars) est assignée. La présentation de ces données dans le rapport est conforme à la pratique des éditions précédentes.
Tableau 5 : 2016 – Sommaire des statistiques de 2016
 ValeurPourcentage
Exportations totales de marchandises et de technologies militaires, sauf vers les États UnisNote de bas de page 10717 714 225,05100,00 %
 
Vers les pays signataires de l’Arrangement de Wassenaar438 255 233,6461,06 %
Vers des pays non-signataires de l’Arrangement de Wassenaar279 458 991,41 $38,94 %
 
Vers les pays de l’OTAN255 105 210,96 $35,54 %
Vers des pays non membres de l’OTAN462 609 014,09 $64,46 %
 
Vers des pays figurant sur la LPDAA627 070 340,22 $87,37 %
Vers des pays ne figurant pas sur LPDAA90 643 884,83 $12,63 %
 
Vers des pays de l’OTANNote de bas de page 11255 105 210,96 $35,54 %
LPDAA (sauf OTAN)371 965 129,26 $51,83 %
Autre90 643 884,83 $12,63 %

Graphique 1 : 2016 – Exportations de marchandises et de technologies militaires selon les relations en matière de défense

Texte alternatif
  • LPDAA, sauf OTAN: 59 %
  • OTAN: 35 %
  • Autree: 13 %
Tableau 6 : 2016 – Sommaire des licences d’exportation selon les groupes de la LMTECNote de bas de page 12
 Demandes présentéesRetournée sans prise de mesuresRetiréeAnnuléeDélivréeRefusée
Groupe 1
(Marchandises à double usage)
1 9496445161 8240
Groupe 2
(Matériel de guerre)
3 546143771173 2036
Groupe 3
(Liste de non-prolifération nucléaire)
1664131580
Groupe 4
(Double usage dans le secteur nucléaire)
1543001510
Groupe 5
(Marchandises et technologies diverses)
283124622221
Groupe 6
(Régime de contrôle de la technologie des missiles)
99220950
Groupe 7
(Non-prolifération des armes chimiques et biologiques)
53131480
Autre74911934852770
Totals6 9993485221445 9787

Notes d’interprétation pour le tableau 6 :

Retournée sans la prise de mesures – Une demande de licence est retournée sans qu’Affaires mondiale Canada ne prenne de mesure si elle est incomplète sur le plan administratif ou si les renseignements qu’elle contient ne sont pas cohérents. Une entreprise qui souhaite poursuivre ses activités d’exportation doit alors présenter une nouvelle demande de licence.

Retirée – Une demande de licence peut être retirée soit à la demande de l’exportateur (p. ex. si la licence n’est plus nécessaire en raison de l’échec d’un accord commercial ou si l’entreprise vient au fait de risques commerciaux, politiques ou autres susceptibles de nuire à sa demande et décide de ne pas donner suite à l’occasion commerciale), soit à la demande d’Affaires mondiales Canada (p. ex. si la marchandise ou la technologie que l’on propose d’exporter n’est pas contrôlée ou si une licence générale d’exportation s’applique).

Annulée – Une licence d’exportation qui a été ÉMISE peut être ANNULÉE pour des raisons administratives (à la demande du demandeur qui n’en a plus besoin, parce qu’il faut la remplacer pour corriger une erreur, etc.) ou à la demande formelle du ministre des Affaires étrangères. Une licence d’exportation qui a été ANNULÉE n’est plus valide pour l’exportation de biens ou de technologie.

Délivrée – Signifie que la licence est accordée et délivrée.

Refusée – Signifie que le ministre des Affaires étrangères a refusé la demande, que ce soit directement ou pour donner suite à une directive en matière de politique que les fonctionnaires ont reçue. Le ministre des Affaires étrangères peut refuser une demande de licence. Cette situation est inhabituelle et ne se produit que dans moins de 1 p. 100 des cas chaque année, et c’est normalement pour des raisons de politique étrangère ou de défense du Canada, comme il est prévu dans les critères de contrôle des exportations de marchandise stratégique militaire énoncés ci-dessus.

Tableau 7 : 2016 – Valeur des exportations de marchandises et de technologies militaires selon les régions
RégionValeur totale
Amériques65 027 307,19 $
Asie-Pacifique185 664 934,05 $
Europe280 313 217,54 $
Moyen-Orient-Afrique186 708 766,27 $
Total717 714 225,05 $

Graphique 2 : 2016 – Valeur des exportations de marchandises et de technologies militaires – pourcentages selon les régions

Texte alternatif
  • Amériques: 9,06 %
  • Asie-Pacifique: 25,87 %
  • Europe: 39,06 %
  • Moyen-Orient-Afrique: 26,01 %
Tableau 8 : 2016 – Exportation de marchandises et technologies militaires vers toutes les destinations selon la valeur
LieuValeur totalePourcentage
Afghanistan37 831,75 $0,01 %
Afrique du Sud945 055,57 $0,13 %
Algérie415 795,21 $0,06 %
Allemagne39 555 716,91 $5,51 %
Arabie saoudite142 207 669,44 $19,81 %
Arménie13 583,83 $0,00 %
Australie115 767 483,15 $16,13 %
Autriche723 520,08 $0,10 %
Azerbaïdjan378 705,00 $0,05 %
Bahreïn3 480 000,24 $0,48 %
Bangladesh15 014,00 $0,00 %
Barbade4 000,00 $0,00 %
Belgique12 108 115,05 $1,69 %
Bélize46 027,00 $0,01 %
Bermudes935,00 $0,00 %
Botswana4 486 624,00 $0,63 %
Brésil274 698,70 $0,04 %
Brunéi Darussalam10 778 831,22 $1,50 %
Bulgarie335 188,11 $0,05 %
Chili32 540,29 $0,00 %
Chine24 830,10 $0,00 %
Colombie215 066,11 $0,03 %
Corée du Sud17 440 678,28 $2,43 %
Costa Rica1,00 $0,00 %
Croatie54 313,00 $0,01 %
Curaçao2 129 600,00 $0,30 %
Danemark3 736 428,45 $0,52 %
Égypte3 528 013,94 $0,49 %
Émirats arabes unis8 112 716,64 $1,13 %
Équateur1 044 633,88 $0,15 %
Espagne7 264 346,09 $1,01 %
Estonie53 352,00 $0,01 %
Fédération de Russie2 956,91 $0,00 %
Finlande1 368 535,35 $0,19 %
France41 243 959,94 $5,75 %
Géorgie369,00 $0,00 %
Ghana530,00 $0,00 %
Grèce54 869,74 $0,01 %
Groenland579,97 $0,00 %
Haïti743,00 $0,00 %
Honduras4 548,00 $0,00 %
Hong Kong2 264,26 $0,00 %
Hongrie27 506,92 $0,00 %
Îles Caïmans249,50 $0,00 %
Îles Turks et Caicos1 680,00 $0,00 %
Inde654 320,07 $0,09 %
Indonésie519 850,14 $0,07 %
Irak1 314 505,00 $0,18 %
Irlande36 245,89 $0,01 %
Israël9 725 298,07 $1,36 %
Italie9 494 805,19 $1,32 %
Japon11 533 868,14 $1,61 %
Jordanie3 814 465,38 $0,53 %
Kazakhstan50 431,86 $0,01 %
Koweït1 472,62 $0,00 %
Laos République démocratique populaire lao120 000,00 $0,02 %
Lettonie1 782,00 $0,00 %
Lituanie16 612,53 $0,00 %
Luxembourg11 269 832,53 $1,57 %
Malaisie3 615 810,57 $0,50 %
Malte12 000,00 $0,00 %
Mexique1 885 809,46 $0,26 %
Mongolie849,96 $0,00 %
Namibie1 079,97 $0,00 %
Nigéria1 262 000,00 $0,18 %
Norvège28 002 122,33 $3,90 %
Nouvelle-Calédonie11 669,82 $0,00 %
Nouvelle-Zélande10 369 121,50 $1,44 %
Oman290 804,58 $0,04 %
Pays-Bas12 459 430,61 $1,74 %
Pérou59 365 347,30 $8,27 %
Philippines6 050 640,67 $0,84 %
Pologne3 235 244,96 $0,45 %
Polynésie française1 798,90 $0,00 %
Porto Rico442,98 $0,00 %
Portugal2 209 337,56 $0,31 %
Qatar1,00 $0,00 %
République tchèque1 522 526,38 $0,21 %
Roumanie102 248,38 $0,01 %
Royaume-Uni78 254 584,70 $10,90 %
Singapour2 922 132,79 $0,41 %
Slovaquie48 433,17 $0,01 %
Slovénie60 031,00 $0,01 %
St-Pierre et Miquelon20 405,00 $0,00 %
Suède10 985 293,15 $1,53 %
Suisse11 919 096,70 $1,66 %
Tadjikistan1 069,96 $0,00 %
Taïwan173 083,59 $0,02 %
Thaïlande5 180 111,61 $0,72 %
Tunisie7 121 798,97 $0,99 %
Turquie3 994 423,41 $0,56 %
Ukraine160 358,50 $0,02 %
Viêtnam583,88 $0,00 %
Zambie935,64 $0,00 %
Total717 714 225,05 $100,00 %
Tableau 9 : 2016 – Nombre de licences d’exportation de marchandise et technologies militaires délivrées selon les régionsNote de bas de page 13
DestinationNombre de permis total
Amériques71
Asie-Pacifique424
Europe1 305
Moyen-Orient-Afrique404
Total2 204

Graphique 3 : 2016 – Nombre de licences d’exportation de marchandise et technologies militaires délivrées – Pourcentage selon les régionsNote de bas de page 14

Texte alternatif
  • Amériques: 3 %
  • Asie-Pacifique: 19 %
  • Europe: 59 %
  • Moyen-Orient-Afrique: 19 %
Tableau 10 : 2016 – Exportations de marchandises et technologies militaires vers toutes les destinations selon le nombre de licences délivréesNote de bas de page 15
DestinationNombre de licences utilisées en 2016Pourcentage du total
Afghanistan30,14 %
Afrique du Sud431,95 %
Algérie70,32 %
Allemagne1968,89 %
Arabie saoudite341,54 %
Arménie30,14 %
Australie1336,03 %
Autriche120,54 %
Azerbaïdjan30,14 %
Bahreïn20,09 %
Bangladesh20,09 %
Barbade10,05 %
Belgique371,68 %
Bélize20,09 %
Bermudes20,09 %
Botswana30,14 %
Brésil110,50 %
Brunéi Darussalam110,50 %
Bulgarie80,36 %
Chili30,14 %
Chine20,09 %
Colombie50,23 %
Corée du Sud582,63 %
Costa Rica10,05 %
Croatie80,36 %
Curaçao40,18 %
Danemark251,13 %
Égypte40,18 %
Émirats arabes unis341,54 %
Équateur30,14 %
Espagne452,04 %
Estonie20,09 %
Fédération de Russie30,14 %
Finlande140,64 %
France1788,08 %
Géorgie10,05 %
Ghana20,09 %
Grèce20,09 %
Groenland10,05 %
Haïti20,09 %
Honduras10,05 %
Hong Kong40,18 %
Hongrie120,54 %
Îles Caïmans10,05 %
Îles Turks et Caicos10,05 %
Inde160,73 %
Indonésie90,41 %
Irak60,27 %
Irlande60,27 %
Israël24511,12 %
Italie532,40 %
Japon502,27 %
Jordanie90,41 %
Kazakhstan10,05 %
Koweït10,05 %
Laos, République démocratique populaire lao20,09 %
Lituanie40,18 %
Luxembourg241,09 %
Malaisie130,59 %
Malte10,05 %
Mexique210,95 %
Mongolie10,05 %
Namibie20,09 %
Nigéria20,09 %
Norvège542,45 %
Nouvelle-Calédonie50,23 %
Nouvelle-Zélande411,86 %
Oman30,14 %
Pays-Bas452,04 %
Pérou80,36 %
Philippines50,23 %
Pologne361,63 %
Polynésie française30,14 %
Porto Rico20,09 %
Portugal180,82 %
Qatar10,05 %
République tchèque50,23 %
Roumanie100,45 %
Royaume-Uni33615,25 %
Singapour351,59 %
Slovaquie50,23 %
Slovénie20,09 %
St-Pierre et Miquelon20,09 %
Suède391,77 %
Suisse803,63 %
Tadjikistan20,09 %
Taïwan120,54 %
Thaïlande80,36 %
Tunisie50,23 %
Turquie371,68 %
Ukraine80,36 %
Viêtnam10,05 %
Zambie10,05 %
Total2 204100,00 %
Tableau 11 : 2016 – Groupe 2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) du Canada
Article de la LMTECExemples descriptifsNote de bas de page 16
2-1Armes à canon lisse d’un calibre de moins de 20 mm, autres armes et armes automatiques d’un calibre de 12,7 mm ou moins et accessoires
2-2Armes à canon lisse d’un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements ayant un calibre supérieur à 12,7 mm, lanceurs et accessoires
2-3Munitions et dispositifs de réglage de fusée et leurs composants spécialement conçus
2-4Bombes, torpilles, roquettes, missiles et autres charges et dispositifs explosifs et équipement et accessoires connexes, spécialement conçus pour l’usage militaire et leurs composants spécialement conçus
2-5Matériel de conduite de tir et matériel d’alerte et d’avertissement connexe, systèmes et matériel d’essai, d’alignement et de contre-mesure connexes, spécialement destinés à l’usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement conçus
2-6Véhicules terrestres et leurs composants
2-7Agents chimiques ou biologiques toxiques, agents antiémeutes, substances radioactives, équipement, composants et matériaux connexes
2-8Matériels énergétiques et substances connexes
2-9Navires de guerre, matériel et accessoires navals spécialisés et leurs composants, spécialement conçus pour l’usage militaire
2-10Aéronefs, aérostats, véhicules aériens sans pilote, moteurs et matériel
d’aéronef, matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire
2-11Matériel électronique, véhicules spatiaux militaires et composants non visés ailleurs
2-12Systèmes d’armes à énergie cinétique à grande vitesse et matériel connexe, et leurs composants spécialement conçus
2-13Matériel et constructions blindés ou de protection et leurs composants
2-14Matériel spécialisé pour l’entraînement ou les mises en situation militaires, simulateurs spécialement conçus pour la formation à l’utilisation des armes à feu ou des armes visées par les articles 2-1 ou 2-2, et ses composants et accessoires spécialement conçus
2-15Matériel d’imagerie ou de contre-mesures spécialement destiné à l’usage militaire et ses composants et accessoires spécialement conçus
2-16Pièces forgées et coulées et autres produits non finis dont l’utilisation dans un produit visé est reconnaissable par la composition, la géométrie ou la fonction du matériel, et spécialement conçus pour tout produit visé dans les articles 2-1 à 2-4, 2-6, 2-9, 2-10, 2-12 ou 2-19
2-17Autres équipements, matériaux, bibliothèques et composants spécialement conçus
2-18Matériel pour la fabrication de produits cités dans la Liste de matériel de guerre
2-19Systèmes d’armes à énergie dirigée, matériel connexe ou de contre-mesure et modèles d’essai, et leurs composants spécialement conçus
2-20Matériel cryogénique et « supraconducteur », et ses composants et accessoires spécialement conçus
2-21Logiciels
2-22Technologie
Tableau 12 : 2016 – Exportations de marchandises et de technologies militaires par article de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC)Note de bas de page 17
Article de la LMTECValeur totalePourcentage
2-128 909 182,95 $3,96 %
2-23 098 755,11 $0,42 %
2-313 591 405,32 $1,86 %
2-418 926 491,49 $2,59 %
2-532 128 882,39 $4,41 %
2-6214 317 502,68 $29,38 %
2-71 860 741,75 $0,26 %
2-8450 050,00 $0,06 %
2-926 595 137,76 $3,65 %
2-10149 284 699,08 $20,47 %
2-1148 007 537,01 $6,58 %
2-120,00 $0,00 %
2-137 230 398,78 $0,99 %
2-1455 168 485,76 $7,56 %
2-1548 293 553,13 $6,62 %
2-167 246 077,57 $0,99 %
2-1710 562 482,11 $1,45 %
2-189 404 787,68 $1,29 %
2-190,00 $0,00 %
2-20143 640,00 $0,02 %
2-2139 181 017,04 $5,34 %
2-2214 961 354,70 $2,04 %

Graphique 4 : 2016 – Exportation de marchandises et technologies militaires selon le numéro d’article de la LMTECNote de bas de page 18

Texte alternatif
  • 2-1 : 28 909 182,95 $
  • 2-2 : 3 098 755,11 $
  • 2-3 : 13 591 405,32 $
  • 2-4 : 18 926 491,49 $
  • 2-5 : 32 128 882,39 $
  • 2-6 : 214 317 502,68 $
  • 2-7 : 1 860 741,75 $
  • 2-8 : 450 050,00 $
  • 2-9 : 26 595 137,76 $
  • 2-10 : 149 284 699,08 $
  • 2-11 : 48 007 537,01 $
  • 2-12 : 0,00 $
  • 2-13 : 7 230 398,78 $
  • 2-14 : 55 168 485,76 $
  • 2-15 : 48 293 553,13 $
  • 2-16 : 7 246 077,57 $
  • 2-17 : 10 562 482,11 $
  • 2-18 : 9 404 787,68 $
  • 2-19 : 0,00 $
  • 2-20 : 143 640,00 $
  • 2-21 : 39 181 017,04 $
  • 2-22 : 14 961 354,70 $
Tableau 13 : 2016 – Exportations de marchandises et technologies militaires selon les destinations et les articles de la LMTECNote de bas de page 19
DestinationNuméro de la LMTECValeur
Afghanistan2-133 839,75 $
2-103 992,00 $
Afrique du Sud2-1175 465,81 $
2-31 480,00 $
2-6207 869,68 $
2-1050 588,00 $
2-11389 982,08 $
2-1576 000,00 $
2-2142 840,00 $
2-22830,00 $
Algérie2-17 666,19 $
2-27 966,19 $
2-67 666,19 $
2-1521 800,91 $
2-18381 728,37 $
2-213 487,04 $
2-22812,70 $
Allemagne2-1273 650,63 $
2-2226 791,00 $
2-383 195,80 $
2-4608 365,16 $
2-510 834 977,46 $
2-61 612 233,68 $
2-7135 000,00 $
2-91 177 854,75 $
2-101 412 004,79 $
2-113 726 124,88 $
2-13216 387,47 $
2-145 803 567,33 $
2-152 997 817,37 $
2-16223 299,38 $
2-1745 070,00 $
2-181 244 235,71 $
2-217 311 251,40 $
2-222 540 501,18 $
Arabie saoudite2-112 126 959,11 $
2-21 920 000,00 $
2-3525 987,00 $
2-42 095 051,00 $
2-51 280 456,78 $
2-6116 504 059,34 $
2-7280 703,99 $
2-9226 555,00 $
2-10209 535,00 $
2-11313 211,66 $
2-131 984 841,10 $
2-146 242 761,96 $
2-1885 051,81 $
2-21602 799,03 $
2-22355 945,75 $
Arménie2-17 079,30 $
2-116 504,53 $
Australie2-1411 404,16 $
2-2348 443,11 $
2-34 516 705,00 $
2-47 277,00 $
2-54 351 861,57 $
2-67 362 852,20 $
2-9677 992,56 $
2-1067 270 662,78 $
2-118 437 237,28 $
2-132 157 679,03 $
2-147 084 480,89 $
2-154 145 220,94 $
2-1673 659,62 $
2-18172 613,94 $
2-217 501 190,49 $
2-221 248 562,65 $
Autriche2-181 321,00 $
2-624 088,32 $
2-1035 935,00 $
2-1123 704,00 $
2-14247 000,00 $
2-1510 569,00 $
2-21300 000,00 $
2-22902,76 $
Azerbaïdjan2-1183 780,00 $
2-6194 925,00 $
Bahreïn2-42 160 000,00 $
2-211 320 000,24 $
Bangladesh2-11 114,00 $
2-1013 900,00 $
Barbade2-14 000,00 $
Belgique2-152 094,94 $
2-255 000,00 $
2-32 285 365,00 $
2-5145 132,47 $
2-65 354 598,12 $
2-101 637 424,10 $
2-112 625,00 $
2-1540 863,06 $
2-166 818,28 $
2-172 475 206,20 $
2-1852 962,88 $
2-2115,00 $
2-2210,00 $
Bélize2-145 527,00 $
2-3500,00 $
Bermudes2-1935,00 $
Botswana2-13 145 360,00 $
2-71 134 280,00 $
2-10206 984,00 $
Brésil2-1209 329,00 $
2-35 090,00 $
2-42 926,00 $
2-729 528,00 $
2-108 645,50 $
2-1116 500,20 $
2-132 500,00 $
2-22180,00 $
Brunéi Darussalam2-10283 861,28 $
2-145 041 572,65 $
2-1810 069,52 $
2-212 882 545,35 $
2-222 560 782,42 $
Bulgarie2-180 699,70 $
2-11233 488,41 $
2-1721 000,00 $
Chili2-117 259,97 $
2-1315 280,32 $
Chine2-115 454,00 $
2-119 376,10 $
Colombie2-1160 000,00 $
2-52 302,72 $
2-652 091,39 $
2-13672,00 $
Corée du Sud2-133 829,04 $
2-5132 496,54 $
2-755 652,84 $
2-97 254 040,96 $
2-108 014 190,53 $
2-11930 732,66 $
2-14188 700,00 $
2-15228 904,56 $
2-171 521 759,02 $
2-21380 516,00 $
2-2246 370,00 $
Costa Rica2-221,00 $
Croatie2-151 720,00 $
2-72 543,00 $
2-2250,00 $
Curaçao2-13 600,00 $
2-11644 000,00 $
2-151 482 000,00 $
Danemark2-13 361 308,72 $
2-223 200,00 $
2-6141 090,66 $
2-1043 400,00 $
2-1164 198,00 $
2-1470 470,00 $
2-1524 120,56 $
2-187 809,51 $
2-22831,00 $
Égypte2-113 380 659,70 $
2-1565 193,94 $
2-21180,00 $
2-2281 980,30 $
Émirats arabes unis2-547 000,00 $
2-65 885,95 $
2-101 585 333,47 $
2-142 918 550,00 $
2-15282 081,37 $
2-174 412 296,59 $
2-1832 779,26 $
2-2196 893,50 $
2-2296 896,50 $
Équateur2-61 025 000,00 $
2-1519 633,88 $
Espagne2-133 978,67 $
2-3315 853,40 $
2-5514 005,30 $
2-6407 048,65 $
2-101 609 901,80 $
2-11432 933,35 $
2-132 444,40 $
2-14162 800,00 $
2-152 119 874,49 $
2-161 084 726,00 $
2-1729 376,00 $
2-1840 310,00 $
2-21429 510,19 $
2-2281 583,84 $
Estonie2-1153 352,00 $
Fédération de Russie2-12 956,91 $
Finlande2-159 817,00 $
2-6400 365,00 $
2-10592 928,00 $
2-1156 800,00 $
2-15223 872,86 $
2-1822 327,09 $
2-2112 424,10 $
2-221,30 $
France2-1802 040,59 $
2-23 600,00 $
2-32 072 462,00 $
2-444 574,00 $
2-5355 153,94 $
2-62 443 404,94 $
2-9276 133,69 $
2-1014 257 656,56 $
2-112 489 870,43 $
2-13178 623,92 $
2-1475 550,00 $
2-1517 411 361,66 $
2-17231 562,00 $
2-1848 689,58 $
2-21628 083,98 $
2-2299 668,65 $
Géorgie2-1369,00 $
Ghana2-1500,00 $
2-330,00 $
Grèce2-1552 869,74 $
2-211 500,00 $
2-22500,00 $
Groenland2-1579,97 $
Haïti2-1727,00 $
2-316,00 $
Honduras2-114 548,00 $
Hong Kong2-12 262,26 $
2-222,00 $
Hongrie2-118 906,81 $
2-38 000,00 $
2-100,05 $
2-110,05 $
2-21500,03 $
2-22100,03 $
Îles Caïmans2-3249,50 $
Îles Turks et Caicos2-31 680,00 $
India2-10373 657,32 $
2-11273 400,13 $
2-14525,48 $
2-156 737,14 $
Indonésie2-144 818,98 $
2-511 500,00 $
2-733 853,57 $
2-1125 227,59 $
2-15404 400,00 $
2-2250,00 $
Irak2-11 050 005,00 $
2-3264 500,00 $
Irlande2-110 181,00 $
2-42 234,70 $
2-1114 721,88 $
2-159 108,31 $
Israël2-1179 499,38 $
2-44 332 010,04 $
2-5670 980,76 $
2-6181 815,94 $
2-101 021 455,36 $
2-112 710 681,91 $
2-1324 638,68 $
2-1414 483,80 $
2-15389 729,95 $
2-1693 578,40 $
2-172,00 $
2-1859 243,30 $
2-21100 880,00 $
2-222 078,00 $
Italie2-11 263 188,38 $
2-314 540,00 $
2-5253 222,75 $
2-102 624 204,06 $
2-11832 893,47 $
2-14949 701,44 $
2-15281 274,34 $
2-1651 880,00 $
2-171 483 980,30 $
2-1864 793,30 $
2-21132 295,96 $
2-221 542 831,19 $
Japon2-192 448,00 $
2-4306 000,00 $
2-548 153,98 $
2-72 806,00 $
2-9108 023,14 $
2-101 904 264,63 $
2-114 084 966,76 $
2-1550 511,99 $
2-164 784 494,00 $
2-1737 998,00 $
2-1867 268,58 $
2-2180,00 $
2-2246 993,06 $
Jordanie2-126 720,64 $
2-63 020 000,00 $
2-10423 300,00 $
2-15288 601,98 $
2-1855 842,75 $
2-220,01 $
Kazakhstan2-150 431,86 $
Koweït2-71 472,62 $
Laos  République démocratique populaire lao2-1120 000,00 $
Lettonie2-11 782,00 $
Luxembourg2-190 471,00 $
2-45 455 095,30 $
2-636 356,25 $
2-71 721,40 $
2-91 350 764,98 $
2-101 249 156,37 $
2-1113 347,00 $
2-141 346 949,41 $
2-15246 739,82 $
2-1825 429,97 $
2-211 048 122,44 $
2-22405 678,59 $
Malaisie2-61 964 382,28 $
2-788 965,45 $
2-101 545 732,96 $
2-1114 192,28 $
2-142 521,88 $
2-2215,72 $
Malte2-112 000,00 $
Mexique2-1018 777,99 $
2-1118 360,55 $
2-151 845 268,92 $
2-183 390,00 $
2-2212,00 $
Mongolie2-1849,96 $
Namibie2-11 079,97 $
Nigéria2-61 260 000,00 $
2-222 000,00 $
Norvège2-1400 877,01 $
2-2182 324,60 $
2-3871 440,00 $
2-56 481 163,23 $
2-63 652 693,72 $
2-91 055 873,69 $
2-1049 897,00 $
2-11829 619,36 $
2-13502 044,65 $
2-146 768 000,00 $
2-154 780 831,00 $
2-18502 044,65 $
2-211 949 810,00 $
2-2211 150,02 $
Nouvelle-Calédonie2-111 669,82 $
Nouvelle-Zélande2-1308 227,29 $
2-216 046,21 $
2-3350,00 $
2-5583 090,42 $
2-61 459 235,10 $
2-72 156,75 $
2-91 486 139,63 $
2-102 814 129,14 $
2-114 082 514,36 $
2-131 459 235,10 $
2-14812 784,02 $
2-1511 639,09 $
2-211 468 383,90 $
2-2295 300,32 $
Oman2-113 455,00 $
2-14191 648,42 $
2-210,01 $
2-2285 701,15 $
Pas-Bas2-11 659 346,21 $
2-36 300,00 $
2-4597 600,00 $
2-93 893 301,98 $
2-103 889 034,56 $
2-111 220 340,68 $
2-136 389,96 $
2-1515 436,07 $
2-16539 956,00 $
2-182 313,30 $
2-2198 434,70 $
2-22530 977,15 $
Pérou2-1340 862,20 $
2-2296 734,00 $
2-657 350 322,09 $
2-11598 192,29 $
2-13598 192,29 $
2-18180 910,43 $
2-22134,00 $
Philippines2-11 158,87 $
2-635 000,00 $
2-1028 790,00 $
2-185 985 691,80 $
Pologne2-1179 678,84 $
2-3151 717,12 $
2-616 287,75 $
2-72 665,66 $
2-102 771 971,94 $
2-1111 888,59 $
2-134 671,12 $
2-1426 000,00 $
2-1512 869,77 $
2-188 000,00 $
2-2110 270,00 $
2-2239 224,17 $
Polynésie française2-11 798,90 $
Porto Rico2-1439,98 $
2-223,00 $
Portugal2-1700,00 $
2-32 776,00 $
2-71 691,20 $
2-102 102 399,35 $
2-1180 000,00 $
2-1510 104,00 $
2-1811 667,01 $
Qatar2-101,00 $
République tchèque2-118 655,50 $
2-3112,50 $
2-4846 000,00 $
2-10338 400,00 $
2-11288 678,38 $
2-2230 680,00 $
Roumanie2-11 037,49 $
2-3120,00 $
2-753 718,25 $
2-1127 422,84 $
2-1419 949,80 $
Royaume-Uni2-11 051 397,00 $
2-218 650,00 $
2-31 998 490,00 $
2-42 328 221,89 $
2-54 042 693,47 $
2-62 613 763,32 $
2-7280,00 $
2-98 077 415,73 $
2-1013 834 548,96 $
2-115 784 544,61 $
2-1359 268,86 $
2-1412 035 442,64 $
2-1510 650 128,96 $
2-16376 525,75 $
2-18335 367,04 $
2-20143 640,00 $
2-2111 641 760,53 $
2-223 551 351,60 $
Singapour2-16 100,00 $
2-549 280,00 $
2-6512 396,61 $
2-8450 050,00 $
2-9440 680,14 $
2-10527 827,78 $
2-1112 996,66 $
2-1744 000,00 $
2-2180 978,43 $
2-221 193 106,55 $
Slovaquie2-126 143,17 $
2-1122 290,00 $
Slovénie2-160 031,00 $
St-Pierre et Miquelon2-320 405,00 $
Suède2-170 292,27 $
2-332 781,00 $
2-63 664 823,00 $
2-7523,50 $
2-9452 045,51 $
2-102 326 045,56 $
2-11578 282,40 $
2-143 821 116,04 $
2-1510 714,50 $
2-2128 187,86 $
2-2217 799,31 $
Suisse2-1108 302,20 $
2-3411 260,00 $
2-51 556 271,00 $
2-62 789 917,56 $
2-725 575,00 $
2-101 502 156,66 $
2-114 961 859,88 $
2-1316 946,00 $
2-1469 560,00 $
2-1542 731,78 $
2-21209 191,98 $
2-22225 324,64 $
Tadjikistan2-11 069,96 $
Taïwan2-77 604,52 $
2-91 900,00 $
2-1026 371,01 $
2-11137 203,06 $
2-225,00 $
Thaïlande2-12 323,88 $
2-105 116 284,73 $
2-2150 250,00 $
2-2211 253,00 $
Tunisie2-1117 457,99 $
2-107 004 340,98 $
Turquie2-11 600,00 $
2-4141 136,40 $
2-5769 140,00 $
2-617 329,94 $
2-9116 416,00 $
2-10555 008,86 $
2-11168 064,00 $
2-141 274 350,00 $
2-1534 541,17 $
2-1611 140,14 $
2-17260 232,00 $
2-184 247,88 $
2-21848 634,88 $
2-2252 814,14 $
Ukraine2-1159 998,50 $
2-22360,00 $
Viêtnam2-13583,88 $
Zambie2-1935,64 $

Exportation vers les États Unis de marchandises et technologies contrôlées figurant dans le groupe 2 (Matériel de guerre)

Comme il est indiqué dans le Sommaire du rapport (page 3), Affaires mondiales Canada ne compile aucune donnée sur la plupart des exportations de produits militaires à destination des États-Unis, car aucune licence d'exportation n'est requise pour un grand nombre de marchandises et de technologies figurant sur la LMTEC, si elles sont destinées aux États‑Unis. Toutefois, une licence est requise pour un petit sous-ensemble de marchandises (énumérées ci-après). En 2016, le Ministère a délivré 119 licences pour l'exportation aux États‑Unis de marchandises figurant dans le groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC. Le tableau 14 fournit des renseignements plus détaillés à ce sujet.

Cette exception ne s'applique pas aux expéditions qui transitent par les États‑Unis à destination d'un pays tiers; si les exportations sont destinées à un entrepôt de stockage ou d'attente situé aux États‑Unis, elles sont considérées comme étant « en transit ». On conseille aux exportateurs d'obtenir une assurance écrite du destinataire américain que les contrôles à l'exportation des États‑Unis s'appliqueront si les marchandises sont par la suite exportées des États‑Unis.

Dans le groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC, une licence est requise pour des exportations aux États‑Unis dans les situations ci-après :

  • Toutes les exportations aux États‑Unis d'armes à feu prohibées, qui sont contrôlées en vertu du paragraphe 2‑1 (p. ex., des armes automatiques) ou du paragraphe 2‑2 (p. ex., des armes d'un calibre supérieur à 12,7 mm) de la LMTEC, doivent être autorisées au préalable au moyen d'une licence d'exportation. Le Manuel des contrôles à l'exportation explique en détail le processus de demande.
  • Une licence est requise pour l'exportation aux États‑Unis de toute munition contrôlée en vertu du paragraphe 2‑3 de la LMTEC, dont l'utilisateur final est un service de police ou un organisme militaire. Aucune licence n'est requise pour l'exportation de munitions de sport.
  • Une licence est requise pour l'exportation aux États‑Unis de marchandises contrôlées en vertu de l'alinéa 2‑4) de la LMTEC (p. ex., des bombes).

Une proportion importante des licences délivrées pour l'exportation de produits aux États‑Unis porte sur des armes à feu prohibées ayant une valeur historique ou culturelle (p. ex., des pistolets rapportés par d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, qui ont par la suite été désignés comme prohibés par la GRC, souvent parce que la longueur du canon est égale ou inférieure à 105 mm), qui sont remis à des héritiers par les exécuteurs testamentaires de la succession de personnes décédées, qui elles, contrairement à leurs héritiers, détenaient un permis de possession pour une telle arme. Ces armes à feu historiques sont très en recherchées aux États‑Unis et ailleurs.

Aucune licence à l'exportation n'est requise pour les répliques d'arme à feu, tel qu'il est stipulé au paragraphe 84(1) du Code criminel (bien que ces armes soient désignées prohibées par le même règlement) car, par définition, une réplique d'arme à feu n'est pas une arme à feu en elle-même et n'est donc pas assujettie aux contrôles à l'exportation de la LMTEC. Les composantes d'arme à feu des systèmes de simulation et de formation des services policiers et des militaires, même si elles ne sont plus en mesure de tirer un projectile, peuvent tout de même être classées comme des « armes à feu » dans la législation canadienne et peuvent donc être contrôlées à l'exportation en vertu des paragraphes 2‑1 et 2‑2 de la LMTEC (selon leur calibre). L'exportation de ces composantes nécessiterait une licence. L'exportation aux États‑Unis des systèmes de simulation contrôlés en vertu du paragraphe 2‑14 de la LMTEC ne nécessiterait pas de licence. Toutefois, si, comme il est mentionné ci-dessus, le système comprend un dispositif de simulation produit à partir, par exemple, de la carcasse d'une arme à feu prohibée (p. ex., une mitrailleuse), l'exportation du système nécessiterait une licence.

Une licence est également requise pour l'exportation aux États‑Unis de certaines marchandises contrôlées d'autres groupes de la LMTEC, notamment tous les produits du groupe 3 (Non-prolifération nucléaire) et du groupe 4 (Double usage dans le secteur nucléaire), la plupart des produits du groupe 5 (Marchandises et technologies diverses) ainsi que certains produits du groupe 6 (Régime de contrôle de la technologie des missiles) et du groupe 7 (Non-prolifération des armes chimiques et biologiques).

Étant donné que la plupart des marchandises et des technologies militaires peuvent être exportées aux États‑Unis sans licence, les données sur l'exportation de ces produits aux États‑Unis n'ont pas été fournies dans les éditions précédentes du Rapport. Cette année, le Ministère publie de l'information sur les licences délivrées en 2016 pour l'exportation de marchandises militaires aux États‑Unis. Dans les éditions futures du Rapport, le Ministère a l'intention de fournir plus de données sur les exportations aux États‑Unis de produits militaires, notamment (p. ex.) la valeur réelle des exportations de produits militaires aux États‑Unis pour les catégories assujetties à l'obtention d'une licence et à la production de rapports.

Il est à noter qu'aucun rapport n'est requis dans les cas où le produit n'a pas de valeur. Mentionnons, par exemple, les cas suivants : 1) des marchandises sont expédiées au Canada à des fins de réparation avant d'être retournées à leur propriétaire; 2) des marchandises sont expédiées au Canada à des fins d'essai ou d'ajustage avant d'être retournées; 3) le retour au propriétaire étranger d'une marchandise contrôlée empruntée ou louée par une entreprise canadienne (p. ex., des armes automatiques désactivées et utilisées comme accessoires dans un film), et 4) l'exportation de matériel défectueux ou de marchandises destinées à des essais de destruction.

Tableau 14 : 2016 – Licences délivrées par le Canada pour l’exportation de marchandises et technologies du groupe 2 (Matériel de guerre) vers les États Unis
LMTECType de marchandiseNombre de licences délivréesRemarques
2-1Armes à canon lisse d’un calibre de moins de 20 mm, autres armes à feu et armes automatiques d’un calibre de 12,7 mm (calibre de 0,50 po) ou moins et accessoires et leurs composants spécialement conçus.62
  • Il faut une licence d’exportation pour toutes les armes prohibées, peu importe leur destination
  • Les exportations temporaires et définitives d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes à feu sans restrictions aux États-Unis ne requièrent pas de licence d’exportation.
2-2Armes à canon lisse d’un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements ayant un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre de 0,50 pouce), lanceurs et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus.4
2-3Munitions et dispositifs de réglage de fusée et leurs composants spécialement conçus.23
  • Les exportations temporaires et définitives de munitions de sport vers les États-Unis sont possibles sans l’obtention d’une licence d’exportation.
2-4Bombes, torpilles, grenades, pots fumigènes, roquettes, mines, missiles, charges sous-marines, charges et dispositifs et kits de démolition, dispositifs de « produits pyrotechniques » militaires, cartouches et simulateurs (c’est-à-dire le matériel simulant les caractéristiques de l’un de ces articles) spécialement conçus pour l’usage militaire; soulignons que l’alinéa 2-4.a comprend : grenades fumigènes, bombes incendiaires et dispositifs explosifs, tuyères de fusées de missiles et pointes d’ogives de corps de rentrée.30
  • La description de cette catégorie vient du texte de contrôle convenu à l’Arrangement de Wassenaar. Le Canada ne fabrique ni n’exporte de « mines ».

6. Cible en matière de normes de service

En plus de l'information contenue dans le Manuel des contrôles à l'exportation, le temps de traitement d'une demande simple contenant toute la documentation à l'appui requise est de 10 jours ouvrables. Pour les demandes plus complexes contenant toute la documentation à l'appui requise, le temps de traitement est de 40 jours ouvrables. La cible de rendement pour le respect de cette norme est fixée à 90 p. 100. Des consultations sont nécessaires pour les cas plus complexes. Le but de ces consultations intra ministérielles et interministérielles est d’évaluer pleinement les risques et les conséquences des exportations proposées, par rapport aux considérations stratégiques du Canada en matière d'affaires étrangères et de défense. Divers ministères et organismes du gouvernement du Canada, y compris diverses directions au sein d’Affaires mondiales Canada, sont susceptibles de participer au processus de consultation. Le Manuel des contrôles à l'exportation présente des renseignements supplémentaires sur les normes de service.

Tableau 15 : 2016 – Demandes de licence d’exportation
 Demandes de licence d’exportation traitéesPourcentage
Consultations non requises3 40148,59 %
Consultations requises3 59851,41 %
Total6 999100,00 %
Tableau 16 : 2016 – Normes de service pour les demandes de licence d’exportation
Demandes traitéesNiveau de serviceNombre total de demandes traitéesPourcentage
Consultations non requises<10 jours3 23946,28 %
Consultations requises<40 jours3 53350,48 %
Total – Niveau de service atteint6 77296,76 %
Consultations non requises>10 jours1622,31 %
Consultations requises>40 jours650,93 %
Total – Niveau de service non atteint2273,24 %
Total6 999100,00 %

7. Annexes  

En 2016, l'information contenue dans le Rapport a fait l'objet d'une réorganisation et d'une expansion, et une section d'annexes a été ajoutée pour faciliter les consultations sur les sujets ci-après :

  1. Liste des pays visés (LPV) du Canada
  2. Liste des pays désignés (armes automatiques) [LPDAA] du Canada
  3. Transferts internationaux du Canada
  4. Registre des armes classiques des Nations Unies (UNROCA)
  5. Coopération internationale sur le commerce de marchandises militaires

Annexe A : Liste des pays visés (LPV) du Canada

L'exportation ou le transfert de tout produit ou technologie (y compris les données techniques, l'assistance technique et les renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l'utilisation d'un produit) vers des pays inscrits sur la LPV sont contrôlés et doivent être autorisés par une licence d'exportation délivrée par le ministre des Affaires étrangères aux termes de la LLEI.

Au moment d'imprimer le Rapport, la LPV comprenait les deux pays ci-après : le Bélarus, qui a été ajouté le 14 décembre 2006, et la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), qui a été ajoutée le 14 juillet 2010.

Des directives sur les exportations vers ces pays sont publiées dans les avis aux exportateurs ci-après :

Annexe B : Liste des pays désignés (armes automatiques) du Canada (LPDAA)

Le Canada a conclu des accords intergouvernementaux dans le domaine de la défense, de la recherche, du développement et de la production avec les pays inscrits sur la LPDAA.  L’exportation de certaines armes à feu, de certaines armes et de certains dispositifs prohibés ou de quelque élément ou pièce de tels objets figurant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée est restreinte aux destinations qui figurent sur la LPDAA et aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement.  L'exportation de ces produits doit être autorisée à l'avance au moyen d’une licence d'exportation délivrée par le ministre des Affaires étrangères en vertu de la LLEI.

Les marchandises ci-après, ainsi que leurs composantes et leurs pièces, tel qu'elles sont définies au paragraphe 4.1 de la LLEI et à l'article 84 du Code criminel, sont assujetties aux dispositions de la LPDAA, lorsque ces produits sont également inclus dans la LMTEC :

  • Les armes automatiques, modifiées ou non pour ne tirer qu'un seul projectile à chaque pression de la détente;
  • Toute arme à feu désignée comme prohibée par règlement;
  • Toute arme, autre qu'une arme à feu, désignée comme prohibée par règlement;
  • Toute composante ou pièce d’une arme, ou encore tout accessoire destiné à être utilisé avec une arme, désignés comme prohibés par règlement;
  • Les chargeurs désignés comme prohibés par règlement.

Au moment de la publication du Rapport, la LPDAA comprenait les pays ci-après :

  1. Albanie
  2. Allemagne
  3. Arabie Saoudite
  4. Australie
  5. Belgique
  6. Botswana
  7. Bulgarie
  8. Chili
  9. Croatie
  10. Danemark
  11. Espagne
  12. Estonie
  13. États-Unis
  14. Finlande
  15. France
  16. Grèce
  17. Hongrie
  18. Islande
  19. Israël
  20. Italie
  21. Koweït
  22. Lettonie
  23. Lituanie
  24. Luxembourg
  25. Nouvelle-Zélande
  26. Norvège
  27. Pays-Bas
  28. Pérou
  29. Pologne
  30. Portugal
  31. République de Colombie
  32. République de Corée
  33. République tchèque
  34. Roumanie
  35. Royaume-Uni
  36. Slovaquie
  37. Slovénie
  38. Suède
  39. Turquie

Des renseignements supplémentaires sur la LPDAA.

Annexe C : Transferts internationaux du Canada (transferts de gouvernement à gouvernement)

Le Canada vend ou donne de temps à autre de l'équipement militaire excédentaire à des gouvernements étrangers. Lorsqu'il envisage la vente ou le don de tels biens à des gouvernements étrangers, le gouvernement du Canada tient compte d'un certain nombre de facteurs, notamment la nature des biens, le pays d'origine, les contrôles qui s'appliquent à la distribution des biens et les politiques pertinentes du gouvernement du Canada.

Le ministère de la Défense nationale tient des registres sur ces types de transferts. Le Canada transmet aussi publiquement cette information dans le cadre de ses soumissions au Registre des armes classiques des Nations Unies (UNROCA).

Voici les transferts internationaux que le Canada a faits en 2016 :

  • Suède : 3 lance-roquettes Carl Gustaf de 84 mm (transfert aux forces armées Suédoises);
  • États‑Unis : 1 chasseur CF‑188 Hornet  équipé de missiles factices don au musée de la base des forces aériennes de Peterson, à Colorado Springs, pour le programme patrimonial des forces aériennes des États‑Unis, à des fins d'exposition en tant que monument statique démilitarisé;
  • Bahreïn : vente de 27 missiles Maverick (transfert de gouvernement à gouvernement). Elle est inscrite en tant qu'exportation commerciale, car l'exportation des items vers le Bahreïn a été réalisée par une entité civile en vertu d'une licence d'exportation délivrée par Affaires mondiales Canada. Un accord sur ce transfert a été conclu en 2014. Cette transaction est déclarée à des fins de transparence.

Des renseignements supplémentaires sur la vente et le don de biens excédentaires.

Annexe D : Registre des armes classiques des Nations Unies (UNROCA)

Le Canada continue de promouvoir activement une plus grande transparence dans le commerce des armes classiques. En 1991, le Canada a été l’un des pays à l’origine de la création du UNROCA, qui est un mécanisme de transparence international et volontaire permettant aux États membres des Nations Unies de fournir des renseignements sur leurs importations et leurs exportations de sept catégories d’armes classiques.

Le Registre, qui est mis à jour chaque année, contribue grandement à la transparence, au renforcement de la confiance et à l’accroissement de la sécurité mondiale. Depuis sa création, plus de 90 pays en moyenne ont communiqué des données chaque année et quelque 70 d’entre eux, dont le Canada, l’ont fait de façon systématique. Le Registre est donc devenu une importante source autorisée d’information. Le Registre assure le suivi des données sur les sept catégories d'armes classiques suivantes : les chars de combat, les véhicules blindés de combat, les systèmes d'artillerie de gros calibre, les avions de combat, les hélicoptères d'attaque, les navires de guerre, ainsi que les missiles et les lance-roquettes.

Par ailleurs, le Canada fait partie des pays sans cesse plus nombreux qui communiquent volontairement des données au Registre sur leurs stocks militaires et leurs achats de biens produits à l’échelle nationale. De plus, le Canada est l'un des États membres qui fournissent volontairement de l'information pour le Registre, dans le cadre de son rapport annuel, sur les importations et les exportations d'armes légères et d'armes de petit calibre. Cette information va au-delà du minimum exigé à l'heure actuelle par l'ONU.

De plus amples renseignements sont disponibles dans les sites Web ci-après : 

Exportations canadiennes réelles d'armes classiques et d’armes légères et d’armes de petit calibre en 2016

Le tableau ci-après présente les exportations canadiennes réelles d'armes classiques de même que d'armes légères et d'armes de petit calibre, selon les pratiques exemplaires de déclaration du UNROCA, qui ont eu lieu au cours de l'année civile de 2016, par rapport aux licences d'exportation délivrées par Affaires mondiales Canada à des fins d'utilisation finale par des forces armées, des services de sécurité et des services policiers dans le pays de destination.

Les éditions passées du Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada et les rapports passés destinés au RACNU énuméraient les quantités totales d'armes classiques et d’armes légères et d’armes de petit calibre autorisées à des fins d'exportation en vertu d'une licence, pendant l'année de déclaration. Cette pratique (c.‑à‑d. la déclaration des « exportations maximales autorisées en vertu d'une licence ») n'était pas optimale pour l’UNROCA, dont l'objectif est d'assurer le suivi des transferts réels, et non potentiels, d'armes classiques et d’armes légères et d’armes de petit calibre. Pour 2016 et les années subséquentes, le Canada déclare les exportations et les transferts réels d'armes classiques et d’armes légères et d’armes de petit calibre à signaler qui ont lieu pendant l'année de déclaration.

Tableau 17 : 2016 – Exportations canadiennes réelles d'armes classiques et d’armes légères et d’armes de petit calibre en 2016
DestinationArmes classiquesArmes de petit calibre (1)Armes légères
IIVIIIII
VCBMissilePistoletsFusils et carabinesFusils d’assautM légMitGM/LG SC

Légende :
VBC : Véhicule blindé de combat
M lég : Mitrailleuse légère (arme entièrement automatique jusqu'à 12,7 mm ou jusqu'au calibre .50)
GM/LG SC : Grenades à main et lance-grenades sous le canon
Mit : Mitrailleuse lourde (arme entièrement automatique au-dessus de 12,7 mm ou du calibre .50)

Remarques :
1. Tous les fusils semi-automatiques et à verrou sont déclarés dans la catégorie « Fusils et carabines »; les armes à feu entièrement automatiques qui ne sont pas des mitraillettes et qui ne font pas partie de la catégorie des mitrailleuses légères ou lourdes sont déclarées dans la catégorie « Fusils d'assaut ».
2.  Voir le tableau 11 de la page 26 pour des exemples indicatifs de produits de la LMTEC figurant dans le groupe 2 (Matériel de guerre).
3. Cette transaction était de gouvernement à gouvernement. Toutefois, elle est inscrite en tant qu'exportation commerciale, car l'exportation des missiles a été réalisée par une entité civile en vertu d'une licence d'exportation délivrée par Affaires mondiales Canada. Cette transaction est déclarée à des fins de transparence.

Par. de la LMTEC (2)2-62-4.a2-12-12-12-12-22-2
Afghanistan   25    
Allemagne       2
Arabie saoudite38  1256  12 
Australie1     1 
Azerbaïdjan  11     
Bahreïn 27 (3)      
Belgique4    22 
Danemark   1    
France    75  2
Iraq   1085    
Laos   100    
Norvège2   42   
Pérou24     25 
Royaume-Uni   3    

Annexe E : Coopération internationale en matière de commerce de marchandises militaires

Les principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations auxquels participe le Canada sont décrits ci-après.  Les gouvernements qui adhèrent à chaque régime négocient des listes communes de marchandises et de technologies qui sont adoptées par chacun par voie de législation nationale. Chaque gouvernement participant prend ses propres décisions en ce qui concerne la délivrance des licences, en conformité avec la législation pertinente du pays. Ces listes évoluent en fonction des circonstances internationales et technologiques. Les mises à jour et les modifications sont habituellement réalisées sur une base annuelle. Les modifications apportées à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée sont incorporées tous les ans dans le cadre d'un processus réglementaire de modification.

Arrangement de Wassenaar – Groupes 1 et 2 de la LMTEC

L’inscription de la plupart des produits sur la LMTEC découle d’engagements pris par le Canada envers des pays d’optique commune qui participent aux systèmes multilatéraux de contrôles à l’exportation, ou encore des obligations contractées par le Canada en tant que signataire de divers accords internationaux qui visent à contrôler et à surveiller le mouvement des marchandises et des technologies de nature délicate.

Le régime de contrôle qui se rapporte aux marchandises et aux technologies militaires et à double usage visées par le groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC est l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques ainsi que des marchandises et technologies à double usage, qui a été établi en 1996. L'Arrangement de Wassenaar énonce entre autres dans ses « Éléments initiaux » les objectifs suivants :

[…] contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en favorisant la transparence et une responsabilité accrue dans les transferts d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, empêchant de ce fait l’accumulation d’arsenaux déstabilisateurs. [Traduction libre]

Par la mise en œuvre de leurs politiques nationales, les 41 États participants à l’Arrangement cherchent à faire en sorte que le transfert des produits visés par les listes communes de contrôle n'entraîne pas le développement ou le renforcement d’un potentiel militaire susceptible de compromettre la sécurité et la stabilité à l’échelle régionale et mondiale. Les États participants à l’Arrangement prennent également toutes les mesures en leur pouvoir pour empêcher que ces marchandises et technologies ne soient détournées à des usages finaux illégitimes.

Des renseignements supplémentaires sur l'Arrangement de Wassenaar et sur les États participants.

Groupe des fournisseurs nucléaires – Groupes 3 et 4 de la LMTEC

Le Canada a depuis longtemps adopté une politique de non-prolifération pour s’assurer, entre autres objectifs, que ses exportations nucléaires ne serviront pas à la fabrication d'armes nucléaires ou de leur développement. À titre de signataire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui est entré en vigueur en 1970, il s’est engagé à ne pas fournir de matières brutes, de produits fissiles spéciaux, d’équipement ou de matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production, à des fins pacifiques, de produits fissiles spéciaux à un État non doté d’armes nucléaires, quel qu’il soit, à moins que la source de ces matières brutes ou ces produits fissiles spéciaux ne soit soumise aux mesures de sauvegarde de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Vers la fin des années 1970, un groupe de pays fournisseurs de produits nucléaires, dont le Canada, s’est entendu sur d’autres lignes directrices pour les transferts de technologies nucléaires, à des fins pacifiques, à tout État non doté d’armes nucléaires, quel qu’il soit. Ces nouvelles lignes directrices sont connues sous l’appellation de lignes directrices du Groupe des fournisseurs nucléaires.  En 1992, le Groupe a dressé une liste des marchandises et des technologies de nature nucléaire à double usage pouvant contribuer grandement à la fabrication d’un dispositif nucléaire explosif ou à une activité du cycle de combustible nucléaire non visée par des garanties.

Le groupe 3 de la LMTEC compte des produits de nature nucléaire.  Le groupe 4 de la LMTEC comprend également des produits de nature nucléaire à double usage, à savoir des produits qui pourraient être utilisés à des fins nucléaires aussi bien que non nucléaires, ainsi que dans des dispositifs nucléaires explosifs ou des activités du cycle de combustible nucléaire non visées par des garanties.

Des renseignements supplémentaires sur le Groupe des fournisseurs nucléaires et sur son effectif.

Régime de contrôle de la technologie des missiles – Groupe 6 de la LMTEC

Le Régime de contrôle de la technologie des missiles a été établi en 1987 pour répondre aux préoccupations suscitées par la prolifération des systèmes capables de livrer des armes de destruction massive, à savoir des armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Le groupe 6 de la LMTEC comprend les produits qui sont visés par les partenaires du Régime et qui servent ou pourraient servir à la prolifération des systèmes de lancement d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

Des renseignements supplémentaires sur le Régime de contrôle de la technologie des missiles et sur ses membres.

Groupe d'Australie – Groupe 7 de la LMTEC

Le Groupe d’Australie a été créé en 1985 dans le but d’empêcher la prolifération des armes chimiques et biologiques. Les gouvernements nationaux faisant partie de ce groupe ont élaboré des contrôles à l’exportation communs pour les produits chimiques, les agents biologiques et les articles connexes qui peuvent être utilisés pour produire des armes chimiques et biologiques. 

Des renseignements supplémentaires sur le Groupe d'Australie et sur son effectif.

Organisation pour l'interdiction des armes chimiques – Groupe 7 de la LMTEC

L'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques a été établie en 1997 au moment de l'entrée en vigueur de la Convention sur les armes chimiques. L'objectif des États membres est d'établir un monde débarrassé des armes chimiques et de la menace de leur emploi, et dans lequel est facilitée la coopération pour l'utilisation de la chimie à des fins pacifiques pour tous. La LMTEC énumère les produits chimiques et les précurseurs qui sont contrôlés en vertu de la Convention sur les armes chimiques. Certains des produits chimiques et des précurseurs de la Convention sur les armes chimiques sont également contrôlés par le Groupe d’Australie.

Des renseignements supplémentaires sur l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et sur ses États membres.

Traité sur le commerce des armes

Le Traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté en 2013 par l’Assemblée générale de l’ONU afin d’établir des normes internationales pour le commerce des armes classiques. Les transferts d’armes non réglementées et irresponsables intensifient et prolongent les conflits, donnent lieu à l’instabilité régionale, favorisent des violations massives des droits de l’homme et nuisent au développement social et économique. Le TCA favorise la responsabilité et la transparence dans le commerce mondial des armes. Le Canada se prépare à adhérer au TCA et contribuera également au Mécanisme de financement de l’ONU afin d’aider d’autres pays à adhérer au TCA.

Des renseignements supplémentaires sur le Traité sur le commerce des armes.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Tous les pays membres de l’OTAN figurent sur la LPDAA.

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Note de bas de page 2

Ces chiffres ne tiennent pas compte des exportations vers les États‑Unis.

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Note de bas de page 3

Les licences délivrées peuvent comprendre les licences émises l’année précédente, mais qui ont servi à l’exportation en 2016.

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Note de bas de page 4

Des renseignements supplémentaires sur le régime des contrôles à l’exportation du Canada, y compris la publication Guide des contrôles à l’exportation du Canada, y compris la Liste de marchandises et technologies d’exportation contrôlée  sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.international.gc.ca/controls-controles/index.aspx?lang=fra

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Note de bas de page 5

Des renseignements supplémentaires sur les sanctions économiques imposées par le Canada, y compris les embargos sur les armes visant un nombre de pays sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.international.gc.ca/sanctions/index.aspx?lang=fra

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Note de bas de page 6

Le paragraphe 84(1) du Code Criminel définit les termes « arme à feu sans restriction » et « arme à feu à autorisation restreinte ».

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Note de bas de page 7

Le paragraphe 84(1) du Code Criminel définit les termes « arme à feu prohibée », « arme prohibée » et « dispositif prohibé »

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Note de bas de page 8

Pour de plus amples renseignements sur les politiques de non-prolifération du Canada, veuillez consulter le site Web suivant: www.international.gc.ca/arms-armes

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Note de bas de page 9

Voir le tableau 11 de la page 26 pour des exemples indicatifs de produits de la LMTEC figurant dans le groupe 2 (Matériel de guerre).

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Note de bas de page 10

Ces chiffres ne tiennent pas compte des exportations vers les États‑Unis. Voyez les notes d’interprétation des données.

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Note de bas de page 11

Tous les pays membres de l’OTAN figurent sur la LPDAA.

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Note de bas de page 12

Les données de ce tableau proviennent du Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour l’année 2016. Ces données sont tirées du Système des contrôles des exportations en direct (CEED), une base de données en ligne utilisée pour traiter les demandes de licence d’exportation. Le grand public n’a pas accès aux renseignements sur le CEED. Contrairement aux données présentées dans le présent rapport, qui ne couvrent que les articles du groupe 2 (Matériel de guerre), ce tableau présente tous les groupes de marchandises d’exportation contrôlée; le groupe 2 (Matériel de guerre) est mis en évidence.

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Note de bas de page 13

Ne comprend pas les licences à destinations multiples, lesquelles permettent d’exporter vers de multiples pays. On peut trouver de plus amples renseignements sur les licences à destinations multiples dans le Manuel des contrôles à l’exportation: http://www.international.gc.ca/controls-controles/military-militaires/handbook-manuel.aspx?lang=fra

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Note de bas de page 14

Ne comprend pas les licences à destinations multiples.

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Note de bas de page 15

Ce tableau ne contient pas les données sur les licences à destinations multiples. La Lettonie n’apparaît pas ici puisque toutes les marchandises exportées vers ce pays l’ont été en vertu de licences à destinations multiples.

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Note de bas de page 16

On peut consulter la liste complète des marchandises et technologies, y compris les définitions précises des termes utilisés ci-dessus dans le Guide des contrôles à l’exportation du Canada disponible à l’adresse suivante:  www.controlesalexportation.gc.ca.

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Note de bas de page 17

Certaines données sont comptabilisées en double. Consultez les notes relatives à l’interprétation des données à la page 14, note iv. 

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Note de bas de page 18

Certaines données sont comptabilisées en double. Consultez les notes relatives à l’interprétation des données à la page 14, note iv. 

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Note de bas de page 19

Certaines données sont comptabilisées en double. Consultez les notes relatives à l’interprétation des données à la page 14, note iv. 

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