Contenu supplémentaire
- Marchandises contrôlées
- Manuel des codes des marchandises pour l'exportation et l'importation
- Agriculture
- Armes à feu
- Billes de bois
- Marchandises provenant des Etats-Unis, et exportations diverses
- Marchandises militaires et d'importance stratégique
- Bois d'oeuvre résineux
- Acier
- Textiles & vêtements
- Loi et règlements sur les licences d'exportation et d'importation - Ministère de la Justice
Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis – Document d'information
Introduction
Au cours des 25 dernières années, l'industrie américaine du bois d'œuvre résineux a demandé à de nombreuses reprises au gouvernement des États-Unis d'appliquer des restrictions sur les importations de bois d'œuvre en provenance du Canada, sous la forme de droits compensateurs et antidumping. Conformément aux lois sur les droits compensateurs et antidumping, des droits à l'importation peuvent être imposés dans le cas où une industrie affirme subir un dommage en raison des subventions octroyées dans le pays exportateur (droits compensateurs) ou de la vente de produits importés à un prix inférieur au coût de production (dumping).
Le Canada a contesté avec succès ces recours américains aux termes des dispositions sur le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Cependant, le tort causé à l'industrie pendant que ces procédures se déroulaient, ainsi que les délais et les coûts qui y sont rattachés, ont fait en sorte que des accords ont été conclus avec les États-Unis, prévoyant d'une part, l'application par le Canada de droits à l'exportation et/ou de limitations de volume aux exportations canadiennes de bois d'œuvre résineux destinées aux États-Unis et, d'autre part, l'engagement des États-Unis à ne pas amorcer de nouvelles enquêtes en application de leurs lois sur les droits compensateurs et antidumping.
Le plus récent accord conclu, l'Accord de 2006 sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis, a entraîné le remboursement aux entreprises canadiennes de plus de 5 milliards de dollars en droits qui avaient été déposés et a instauré un accès stable et prévisible au marché américain. Cette stabilité et cette prévisibilité ont été précieuses pour les exportateurs canadiens et les communautés dépendantes du secteur forestier au cours de la récente période de difficultés sans précédent qu'a vécu l'industrie forestière canadienne. Avec le solide appui de l'industrie et des provinces, le Canada s'est entendu avec les États-Unis en janvier 2012 pour prolonger l'Accord, dont la durée initiale était de sept années, jusqu'en octobre 2015. Le Canada a convenu de tenir des consultations avec les États-Unis avant cette nouvelle date d'expiration, en vue de déterminer s'il convient de prolonger à nouveau l'Accord.
Mesures à la frontière
Les producteurs canadiens qui exportent vers les États-Unis du bois d'œuvre fabriqué en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario ou au Québec doivent acquitter des droits à l'exportation lorsque le prix du bois d'œuvre est égal ou inférieur à 355 $US le millier de pied-planches (MBF). Ce droit est exprimé en pourcentage du prix à l'exportation. Aux fins de ce calcul, le prix à l'exportation maximal pris en considération est fixé à 500 $US par MBF, même si le prix à l'exportation réel est supérieur. Les recettes tirées des droits à l'exportation recueillis par le gouvernement du Canada sont distribuées aux provinces, déduction faite des coûts associés à la mise en œuvre et à l'administration de l'Accord.
L'Accord prévoit deux mesures à la frontière, et les régions (côte de la Colombie-Britannique, intérieur de la Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario et Québec) ont été invitées à choisir l'option qui répondait le mieux à leurs besoins. Chaque région peut choisir de changer d'option tous les trois ans.
- Option A : application d'un droit à l'exportation, dont le taux varie en fonction du prix mensuel de référence, conformément à l'Accord. Si, au cours d'un mois donné, le volume des exportations d'une région ayant choisi cette option dépasse de plus de 1 p. 100 le volume de déclenchement établi, des droits à l'exportation additionnels s'élevant à 50 p. 100 du taux de droit à l'exportation établi pour ce mois s'appliquent rétroactivement à toutes les exportations faites par la région en question (mécanisme en cas de dépassement).
- Option B : un droit à l'exportation moins élevé que celui prévu à l'option A est appliqué, assorti d'une limitation de volume (contingent); tant le taux de droit à l'exportation que les limitations de volume varient en fonction du prix mensuel de référence.
| Prix mensuel de référence (par MBF) | Option A – Droit à l'exportation (%) | Option B – Droit à l'exportation (%) assorti d'une limitation de volume |
|---|---|---|
| Plus de 55 $US | 0 | 0 |
| De 336 à 55 $US | 5 | 2,5 % + part régionale de 34 % de la consommation américaine prévue |
| De 316 à 335 $US | 10 | 3 % + part régionale de 32 % de la consommation américaine prévue |
| 315 $US ou moins | 15 | 5 % + part régionale de 30 % de la consommation américaine prévue |
Les régions de la côte et de l'intérieur de la Colombie-Britannique ainsi que l'Alberta ont initialement choisi l'Option A, tandis que la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec ont choisi l'Option B. Jusqu'ici, toutes les régions ont conservé leurs options initiales.
Mécanisme d'ajustement pour les pays tiers
Pour préserver la part de marché du Canada aux États-Unis et tenir compte de toute augmentation de la part des pays tiers dans ce marché, l'Accord autorise le gouvernement du Canada à rembourser rétroactivement aux exportateurs les montants des droits à l'exportation versés durant deux trimestres consécutifs (jusqu'à concurrence d'un montant équivalent à un droit à l'exportation de 5 p. 100 sur leurs exportations) si chacun des faits suivants est survenu au cours de chacun de ces trimestres, par comparaison aux mêmes deux trimestres consécutifs de l'année précédente :
- la part de marché américain des pays tiers a augmenté d'au moins 20 p. 100;
- la part de marché canadienne a diminué;
- la part de marché des producteurs américains a augmenté.
Cette disposition ne s'applique pas à toute région qui a déclenché le mécanisme en cas de dépassement prévu dans l'Accord au cours de l'un ou l'autre des deux trimestres consécutifs.
Exclusions
Les mesures à la frontière ne s'appliquent pas aux exportations de bois d'œuvre qui :
- a été produit dans les provinces de l'Atlantique à partir de billes récoltées au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador ou dans l'État du Maine et dont l'origine est attestée par un certificat d'origine du Bureau du bois de sciage des Maritimes;
- est issu de billes récoltées et produites au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut;
- provient des 32 entreprises dont les autorités américaines ont établi antérieurement qu'elles n'avaient pas bénéficié des subventions alléguées (trois entreprises de l'Ontario et 29 du Québec).
Autres dispositions
En plus des mesures à la frontière décrites ci-dessus, l'Accord comporte les dispositions suivantes :
- la protection de la capacité des provinces de gérer leurs ressources forestières;
- l'engagement des États-Unis de ne pas entamer d'enquête en vue de l'imposition de droits antidumping ou compensateurs sur les exportations canadiennes de bois d'œuvre pendant toute la durée de l'Accord;
- l'engagement des deux parties à ne pas prendre de mesures qui les amèneraient à contourner les engagements contractés dans l'Accord;
- l'établissement d'un processus de règlement des différends final et ayant force exécutoire;
- l'engagement des deux parties à collaborer en vue de définir des critères permettant de déterminer si les régimes d'aménagement forestier et d'établissement du prix du bois sur pied d'une région pourraient être exemptés des mesures à la frontière;
- la mise sur pied d'initiatives pour renforcer la coopération binationale ainsi que l'industrie nord-américaine du bois d'œuvre résineux;
- l'engagement des parties américaines à s'abstenir au cours de la période de 12 mois suivant l'extinction de l'Accord de présenter des requêtes en vue de la prise de recours commerciaux;
- la possibilité par l'une ou l'autre partie de mettre fin à l'Accord en donnant à l'autre partie un préavis écrit de six mois. Dans un tel cas, l'Accord prévoit que l'une ou l'autre partie ne peut engager de recours commerciaux au cours de la période de 12 mois suivant l'extinction de l'Accord.
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