Avis - Exportation de bois d'œuvre résineux aux États-Unis — Exigences relatives aux licences

Annexe 1 - Champ d'application de l'Accord - Notes explicatives américaines concernant les produits de bois des positions 44.07 et 44.09, chapitre 44

Numéro de série : 143
Date: Le 19 septembre 2006

  1. Les produits de bois d'œuvre résineux visés par l'Accord de 2006 comprennent tous les produits de bois d'œuvre résineux, y compris les parquets et parements (« Produits de bois d'œuvre résineux »). Les produits de bois d'œuvre résineux comprennent tous les produits classés respectivement dans les sous-positions 4407.1000, 4409.1010, 4409.1020 et 4409.1090 du HTSUS et tous les autres produits de bois d'œuvre résineux, y compris les parquets et les parements décrits ci-après :
    1. les bois de conifère sciés ou dédossés dans le sens de la longueur, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou aboutés, d'une épaisseur excédant six (6) millimètres;
    2. les parements en bois de conifère (y compris les lames et frises pour parquets, non assemblés), profilés en continu (languetés, rainurés, feuillurés, chanfreinés, avec joints en V, granulés, moulés, arrondis et autres du même genre) le long de n'importe quelle des rives ou faces, même rabotés, poncés ou aboutés;
    3. autres bois de conifère (y compris les lames et frises pour parquets, non assemblés), profilés en continu (languettés, rainurés, feuillurés, chanfreinés, avec joint en V, granulés, moulés, arrondis et autres du même genre) le long de n'importe quelle des rives ou faces (autres que les moulures et les tiges pour chevilles de bois), même rabotés, poncés ou aboutés;
    4. parquets de bois de conifère (y compris les lames et frises pour parquets, non assemblés), profilés en continu (languetés, rainurés, feuillurés, chanfreinés, avec joint en V, granulés, moulés, arrondis et autres du même genre) le long de n'importe quelle des rives ou faces, même rabotés, poncés ou aboutés;
    5. bois d'œuvre de conifère prépercés à encoches et bois en pièces biseautées.

      Autres produits à inclure dans la définition de produits de bois d'œuvre résineux :

    6. tout produit classé dans la sous-position 4409.10.05 du HTSUS profilé en continu le long de n'importe quelle des rives ou faces et conforme par ailleurs à la définition donnée dans le Champ d'application;
    7. produits de bois d'œuvre que l'USCBP peut classer comme traverses, composants de cadre de sommier à ressorts avec éboutage radial et piquets de clôture, sauf ceux visés par le paragraphe 4 ci-dessous, ainsi que les composants de fermes, composants de palettes et composants de cadres de portes et de fenêtres, qui peuvent être classés aux sous-positions 4418.90.45.90, 4421.90.70.40 et 4421.90.97.40 du HTSUS.
  2. Même si les sous-positions du HTSUS sont fournies à des fins pratiques et pour les besoins des douanes américaines, la description écrite des produits visés par l'Accord prévaut.
  3. Les produits de bois d'œuvre résineux suivants sont exclus du champ d'application de l'Accord :
    1. fermes de toit et ensembles de fermes de toit correctement classés sous 4418.90 du HTSUS;
    2. poutrelles en I;
    3. cadres de sommiers à ressorts assemblés;
    4. palettes et ensembles d'éléments de palettes, correctement classés sous 4415.20 du HTSUS;
    5. portes de garage;
    6. bois lamellés-collés, correctement classés sous 4421.90.97.40 du HTSUS;
    7. cadres de porte complets correctement classés;
    8. cadres de fenêtre complets correctement classés;
    9. meubles correctement classés;
    10. articles apportés temporairement aux États-Unis et exempts de droits conformément au chapitre 98, sous-chapitre XIII du HTSUS (TIB);
    11. effets mobiliers et personnels.
  4. 4. Les produits de bois d'œuvre résineux suivants sont exclus du champ d'application de l'Accord s'ils correspondent aux spécifications ci-dessous :
    1. traverses (composants de palettes utilisés pour les patins de palette) si elles ont au moins deux entailles sur le côté, positionnées à égale distance du centre, pour laisser passer correctement les lames de chariot élévateur, correctement classées sous 4421.90.97.40 du HTSUS;
    2. ensembles pour cadres de sommiers à ressorts, s'ils contiennent les pièces de bois suivantes : deux montants latéraux et deux montants d'extrémités, éboutés en forme radiale aux deux bouts, et un nombre variable de lattes ou planchettes. Les ensembles doivent être emballés individuellement et doivent contenir le nombre exact de pièces de bois nécessaires pour construire ce cadre de sommier à ressorts, sans qu'aucune autre transformation ne soit nécessaire. Aucun des éléments ne doit dépasser un pouce d'épaisseur ou quatre-vingt-trois (83) pouces de longueur, dimensions réelles;
    3. composants de cadres de sommiers à ressorts éboutés en forme radiale, ne dépassant pas un pouce d'épaisseur ou quatre-vingt-trois (83) pouces de longueur, dimensions réelles, prêts à assembler sans autre transformation. Les deux extrémités des planches doivent avoir des bouts arrondis d'une découpe assez prononcée pour donner un arrondi complet du coin;
    4. piquets de clôtures n'exigeant aucune autre transformation et correctement classés sous 4421.90.70 du HTSUS, d'un (1) pouce maximum d'épaisseur réelle, jusqu'à huit (8) pouces de largeur et six (6) pieds de longueur au maximum, avec fleurons ou découpages décoratifs établissant clairement qu'il s'agit de piquets de clôtures. Dans le cas de piquets de clôtures à extrémité arrondie (« dog-eared »), les coins de planches doivent être éboutés de façon à enlever des pièces de bois en forme de triangles isocèles à angle droit dont les rives mesurent au moins trois quarts (3/4) de pouce;
    5. le bois d'œuvre d'origine américaine expédié au Canada pour transformation minimale et réexporté aux États-Unis n'est pas visé par l'Accord si les conditions qui suivent sont remplies : 1) la transformation intervenant au Canada se limite au séchage en séchoir, au rabotage pour obtenir des planches surfacées en dimensions et au ponçage et 2) si l'importateur établit à la satisfaction de l'USCBP que le bois d'œuvre est d'origine américaine;
    6. par ailleurs, tous les produits de bois d'œuvre résineux entrant aux États-Unis et que l'on considère comme non assujettis parce qu'ils ont été produits aux États-Unis seront considérés comme étant exclus du champ d'application de l'Accord, pourvu que ces produits de bois d'œuvre résineux respectent la condition suivante : à l'entrée, l'importateur, l'exportateur, le transformateur canadien et(ou) le producteur américain d'origine démontre, à la satisfaction de l'USCBP, que le bois d'œuvre résineux entré et présenté comme du bois d'œuvre résineux ayant fait l'objet d'une première transformation aux États-Unis comme produit de bois d'œuvre répondant aux paramètres physiques du bois d'œuvre résineux visé par le présent Accord.
  5. 5. Les produits de bois d'œuvre résineux faisant partie d'un ensemble ou empaquetage de résidences unifamiliales, quelle que soit la classification tarifaire, sont exclus du champ d'application de l'Accord si l'importateur peut certifier que les éléments a), b), c) et d) et l'exigence e) sont satisfaits :
    1. l'ensemble ou l'empaquetage de la maison importé est un ensemble complet comportant le nombre de pièces de bois précisé au plan, modèle ou bleu requis pour construire une résidence d'au moins 700 pieds carrés à partir d'un plan, modèle ou bleu donné;
    2. l'ensemble ou l'empaquetage doit contenir en totalité les éléments nécessaires à l'intérieur et à l'extérieur, portes et fenêtres, clous, vis, colle, sous-plancher, revêtement primaire, poutres, poteaux, connecteurs et, si le contrat le prévoit, les terrasses, les couvre-joints/moulures, les cloisons sèches et les bardeaux de toiture spécifiés dans le plan, modèle ou bleu;
    3. avant d'être importé, l'ensemble ou l'empaquetage doit être vendu aux États-Unis à un détaillant d'ensembles ou d'empaquetages complets de maison conformément à un contrat d'achat valide où est précisé le plan, modèle ou bleu de la maison visée et le contrat doit être signé par un client non affilié à l'importateur;
    4. les produits de bois d'œuvre résineux importés en tant qu'éléments d'un ensemble ou empaquetage de maisons unifamiliales, faisant l'objet d'une seule déclaration ou de déclarations multiples sur plusieurs jours, serviront uniquement à la construction de la maison unifamiliale spécifiée par le modèle d'unifamiliale correspondant à la déclaration d'importation à l'USCBP;
    5. pour chaque déclaration en douane faite au moment de l'entrée aux États-Unis, l'importateur doit conserver les documents qui suivent et les mettre à la disposition de l'USCBP sur demande :
      • une copie du plan du modèle ou bleu de maison approprié correspondant à la déclaration en douane d'entrée aux États-Unis;
      • un contrat d'achat d'un détaillant d'ensembles ou d'empaquetages de maisons signé par un client non affilié à l'importateur;
      • une liste détaillée de l'intégralité des pièces de l'ensemble ou empaquetage qui entre aux États-Unis et conforme au modèle de l'ensemble de maison importé;
      • dans le cas d'expéditions multiples dans le cadre du même contrat, tous les éléments compris dans la liste du point iii) et figurant dans l'expédition visée doivent être également indiqués.