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Avis aux exportateurs

Exportations de bois d'oeuvre aux États-Unis : Demandes de parts du contingent d'exportation

Numéro de série : 146
Date: 21 november 2006

Table des matières

1.0 Contexte

1.1 Le 12 octobre 2006, l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États Unis est entré en vigueur. Conformément à l'Accord, les expéditions de bois d'œuvre du Canada vers les États-Unis feront l'objet de certaines mesures frontalières canadiennes. En particulier, en vertu de « l'Option A » de l'Accord, un droit à l'exportation est payable sur le prix à l'exportation du bois d'œuvre et, en vertu de « l'Option B » de l'Accord, un droit à l'exportation moins élevé est payable sur le prix à l'exportation, assorti d'une part du contingent.

1.2 Le bois d'œuvre ayant subi une première transformation dans les provinces du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan sera régi par l'Option B, un droit à l'exportation moins élevé sur le prix à l'exportation, assorti d'une part du contingent.

1.3 Des règlements, entrés en vigueur le 12 octobre 2006, régiront l'admissibilité aux parts du contingent d'exportation et les procédures de demande.

2.0 Objet

2.1 Le présent avis a pour but d'informer les exportateurs de la possibilité de présenter une demande de parts du contingent d'exportation et des procédures à suivre.

3.0 Procédure de demande

3.1 Les parts du contingent d'exportation pour l'expédition vers les États-Unis de bois d'œuvre ayant subi une première transformation dans les provinces du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan seront attribuées par le ministre des Affaires étrangères. Pour chaque année couverte par l'Accord sur le bois d'œuvre résineux, à compter de janvier 2007, les parts du contingent d'exportation seront attribuées aux demandeurs admissibles pour douze quantités mensuelles.

3.2 Un exportateur qui a une part du contingent devra être titulaire d'une licence d'exportation pour que soit autorisée une exportation de bois d'œuvre résineux aux États Unis.

3.3 Afin d'être admissibles à une part du contingent d'exportation, les exportateurs doivent en faire la demande. La procédure de demande pour une part du contingent d'exportation sera établie dans le Règlement sur les autorisations d'exportation de produits du bois d'œuvre.

3.4 3.4 Un exportateur désirant obtenir une part du contingent d’exportation devra remplir le formulaire de demande ci-joint et le présenter au Ministère d’ici le 28 novembre 2006. Les demandes dûment remplies doivent être envoyées à :

Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation - Bois d'œuvre
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Télécopieur : 613-944-8950

3.5 Prenant en considération le conseil reçu des gouvernements provinciaux respectifs, le ministre établira des arrêtés sur la méthode d'attribution des quotas qui régiront les exportations de chaque région respective. Un critère d'admissibilité important devrait être les exportations de certains produits du bois d'œuvre aux États Unis effectuées pendant la période de référence ayant commencé le 1er avril 2001, et pour lesquelles des licences d'exportation ont été octroyées par le Ministère dans le cadre du Programme national de contrôle des exportations de bois d'œuvre résineux.

4.0 Autres renseignements

4.1 Pour de plus amples renseignements à propos de l'Accord, veuillez communiquer avec :

Direction du bois d'œuvre (TNS)
Affaires étrangères et du Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Ligne directe : 613-944-2167
Télécopieur : 613-944-1452
Courriel : softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca
Page Web : http://www.international.gc.ca/controls-controles/softwood-bois_oeuvre/index.aspx?lang=fra

4.2 Pour de plus amples renseignements à propos des contrôles à l'exportation effectués sur les expéditions de bois d'œuvre aux États Unis, veuillez communiquer avec :

Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Ligne directe : 613-944-2168 ou 1-877-808-8838
Télécopieur : 613-995-5137
Courriel : softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca
Page Web : http://www.international.gc.ca/controls-controles/softwood-bois_oeuvre/index.aspx?lang=fra