Avis aux exportateurs

Exportations de bois d'œuvre résineux aux États Unis : Entreprises exclues

Numéro de série : 150
Date: Le 18 janvier 2007

Table des matières

1.0 Contexte

1.1 L'Accord de 2006 sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis (" l'Accord ") prévoit exempter les exportations de 32 entreprises des mesures à l'exportation, sous réserve de certaines exigences en vertu de la Loi de 2006 sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre résineux. Par conséquent, aux termes de l'article 16(1) de la loi en question, certaines exportations de bois d'œuvre résineux effectuées par une personne dont le nom figure à l'annexe de la Loi sont exemptées de l'application du droit à l'exportation, à condition que la personne satisfasse aux conditions prescrites, lesquelles figurent dans le Règlement sur les conditions applicables aux personnes exemptées.

2.0 Objet

2.1 Le présent Avis a pour objet d'aviser les exportateurs des politiques qui s'appliquent aux exportations des produits de bois d'œuvre résineux aux États-Unis qui sont d'abord manufacturés ou remanufacturés par les entreprises exclues.

3.0 Exclusion de la mesure à l'exportation

3.1 Les produits de bois d'œuvre résineux qui ont subi une première ou une deuxième transformation des entreprises exclues et qui sont exportés aux États-Unis sont exclus du droit à l'exportation. L'exclusion du droit à l'exportation est limitée sans réduction à un volume annuel d'exportations qui découle pour chaque entreprise exclue de la production mensuelle moyenne de base. (Pour une description de ce calcul, veuillez consulter le paragraphe 4.0 du présent Avis, Calcul de la production mensuelle moyenne de base.)

3.2 L'exclusion du droit à l'exportation est assujettie aux dispositions de la réduction décrites au paragraphe 7.0 du présent Avis, Maintien de l'exclusion de la mesure à l'exportation.

3.3 Les exportateurs de produits de bois d'œuvre résineux qui ont subi une première ou une deuxième transformation de ces entreprises doivent obtenir des licences pour toutes les exportations vers les États-Unis.

4.0 Calcul de la production mensuelle moyenne de base

4.1 La production mensuelle moyenne de base d'une entreprise exclue sera calculée et utilisée en déterminant la limite d'exportation annuelle d'une entreprise. Une production mensuelle moyenne de base doit être établie pour chaque entreprise, en divisant par 24 la production totale de produits de bois d'œuvre résineux en 2004 et 2005 de celle-ci, qui est fournie par les gouvernements provinciaux. La Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (DGCEI) avisera chaque entreprise du montant de la production mensuelle moyenne de base. Celui-ci demeurera fixe pendant toute la durée de l'Accord, à moins que les réductions décrites au paragraphe 7.0 du présent Avis ne soient appliquées.

4.2 Pour 9157-9516 Québec inc. (Scierie Nord-Sud inc.), la production mensuelle moyenne de base sera établie en divisant par 24 la production totale de produits de bois d'œuvre résineux de l'entreprise en 2002 et 2003.

4.3 La limite d'exportation annuelle de chaque entreprise exclue devra être celle de la production mensuelle moyenne de base de cette entreprise, multipliée par le nombre de mois de l'année au cours de laquelle le prix courant mensuel du bois ne dépassait pas 355 $US par millier de pieds-planche. À la fin de chaque année, la DGCEI déterminera si chaque entreprise s'est conformée au paragraphe 6.0 du présent Avis.

4.4 La Loi de 2006 sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre résineux a reçu la sanction royale le 14 décembre 2006 et a pris effet à compter du 12 octobre 2006. Tel qu'il est stipulé au paragraphe 4.1, un montant de la production mensuelle moyenne de base sera établi pour chaque entreprise. Le montant d'octobre 2006 sera réduit de 64,52 % pour chaque entreprise, ce qui correspond aux 20 jours d'octobre au cours desquels la Loi a été en vigueur.

4.5 La DGCEI avisera chaque entreprise exclue de son montant de la production mensuelle moyenne de base.

5.0 Exportations des entreprises exclues

5.1 Une demande de licence d'exportation doit déclarer l'entreprise exclue comme scierie d'origine. Le numéro d'entreprise, attribué par l'Agence du revenu du Canada (ARC) à l'entreprise exclue doit figurer sur la demande; ce numéro désigne la scierie d'origine comme une entreprise exclue, comme il est indiqué dans le Système des contrôles à l'exportation et à l'importation (SCEI).

5.2 Dans le cas du bois d'œuvre ayant subi une deuxième transformation, l'entreprise exclue doit inscrire la scierie d'origine du bois dans la case de commentaires prévue à cet effet sur le formulaire de demande de licence d'exportation.

5.3 La limite d'exportation annuelle de l'entreprise exclue comprend les exportations autorisées, conformément aux licences délivrées à l'entreprise exclue.

5.4 La date d'exportation d'une entreprise exclue est celle établie au paragraphe 5 de la Loi de 2006 sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre résineux.

6.0 Exportations des grossistes

6.1 Les produits de bois d'œuvre résineux qui ont subi une première ou une deuxième transformation des entreprises exclues peuvent être exportés aux États-Unis par un grossiste, tant que le produit de bois d'œuvre n'a pas reçu une transformation ultérieure par une entreprise non exclue avant l'exportation.

6.2 Les grossistes peuvent obtenir des licences d'exportation en utilisant leur numéro de compte exclusif de la DGCEI et une demande de licence d'exportation qui doit déclarer l'entreprise exclue comme scierie d'origine. La demande doit indiquer le numéro d'entreprise, attribué par l'Agence du revenu du Canada (ARC) à l'entreprise exclue qui désigne la scierie d'origine comme entreprise exclue, comme il est indiqué dans le Système des contrôles à l'exportation et à l'importation (EICS).

6.3 La limite d'exportation annuelle de l'entreprise exclue comprend les exportations autorisées, conformément aux licences délivrées aux grossistes, même si le produit n'a pas été exporté par l'entreprise exclue.

6.4 La date d'une exportation par un grossiste est celle établie au paragraphe 5 de la Loi de 2006 sur le droit à l'exportation des produits de bois d'œuvre résineux.

7.0 Maintien de l'exclusion de la mesure à l'exportation

7.1 La limite d'exportation annuelle de chaque entreprise exclue devra être la production mensuelle moyenne de base de l'entreprise, multipliée par le nombre de mois de l'année où le prix courant mensuel du bois ne dépassait pas 355 $US par millier de pieds planche.

7.2 Les exportations réelles d'une entreprise exclue, y compris les exportations des grossistes des produits de bois d'œuvre résineux de l'entreprise exclue, devront être déterminées à la fin de l'année, en additionnant les exportations réelles de l'entreprise pendant les mois où le prix courant mensuel du bois ne dépassait pas 355 $US par millier de pieds-planche.

7.3 Si, au cours d'une année donnée, les exportations réelles d'une entreprise exclue ne dépassent pas la limite d'exportation annuelle de l'entreprise, celle-ci ne sera pas assujettie à une réduction de volume l'année suivante.

7.4 Si, au cours d'une année donnée, les exportations réelles d'une entreprise exclue dépassent la limite d'exportation annuelle de l'entreprise de 0,5 p. 100 ou moins, celle-ci ne sera pas assujettie à une réduction de volume l'année suivante, et on ne tiendra pas compte de ces exportations excédentaires pour déterminer si l'entreprise a dépassé ou non sa limite d'exportation annuelle.

7.5 Si, au cours d'une année donnée, les exportations réelles d'une entreprise exclue dépassent la limite d'exportation annuelle de l'entreprise de plus de 0,5 p. 100, la limite de cette entreprise sera réduite du montant excédentaire l'année suivante.

7.6 Si, au cours de toute année suivante (consécutive ou non), l'entreprise exclue dépasse à nouveau sa limite d'exportation annuelle de plus de 0,5 p. 100, la limite de cette entreprise sera réduite de deux fois le montant excédentaire l'année suivante.

7.7 Si, au cours de toute année suivante (consécutive ou non), l'entreprise exclue dépasse à nouveau sa limite d'exportation annuelle de plus de 0,5 p. 100, la limite de cette entreprise sera réduite de trois fois le montant excédentaire l'année suivante.

7.8 Enfin, au cours de toute année suivante (consécutive ou non), l'entreprise exclue dépasse à nouveau sa limite d'exportation annuelle de plus de 0,5 p. 100, les produits de bois d'œuvre résineux que l'entreprise fabrique ne devront plus être exclus des mesures d'exportation l'année suivante.

8.0 Exemple de calcul du montant de la production mensuelle moyenne de base et de la limite d'exportation annuelle

8.1 Exemple 1 - de janvier à décembre 2007

Décembre 2006 - Si la production totale des produits de bois d'œuvre résineux d'une entreprise exclue s'élevait à 1 100 pieds-planche en 2004 et à 1 300 pieds-planche en 2005, le montant de la production mensuelle moyenne de base se calculerait de la manière suivante :

(1 100 + 1300)/24=100 pieds-planche

Janvier 2008 - Pendant 10 mois de l'année précédente, le prix courant mensuel ne dépassait pas 355 $US par millier de pieds planche, alors la limite d'exportation annuelle de l'entreprise serait la suivante :

(100 x 10) = 1 000 pieds-planche

8.2 Exemple 2 - Période de transition du 12 octobre au 31 décembre 2006

Le 12 octobre 2006 - Si la production totale d'une entreprise exclue de produits de bois d'œuvre résineux s'élevait à 1 100 pieds-planche en 2004 et à 1 300 pieds-planche en 2005, le montant de la production mensuelle moyenne de base se calculerait de la manière suivante :

(1 100 + 1300)/24=100 pieds-planche

Janvier 2007 - Pendant 3 mois de l'année précédente, le prix courant mensuel ne dépassait pas 355 $US par millier de pieds planche, alors la limite d'exportation annuelle de l'entreprise serait la suivante :

(100 x 64,52 %) + (100 x 2) = 265 pieds-planche

9.0 Autres renseignements

9.1 Pour de plus amples renseignements à propos de l'Accord, veuillez communiquer avec :

La Direction du bois d'œuvre (TNS)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Ligne directe : 613-944-2167
Télécopieur : 613-944-1452
Courriel : softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca
Page Web : Bois d'oeuvre

9.2 Pour de plus amples renseignements à propos des contrôles à l'exportation effectués sur les expéditions de bois d'œuvre résineux aux États-Unis, veuillez communiquer avec :

La Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Ligne directe : 613-944-2168 ou 1-877-808-8838
Télécopieur : 613-995-5137
Courriel : softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca
Page Web : Bois d'oeuvre