Avis aux exportateurs

Exportations de bois d’œuvre résineux aux États-Unis: exportation de produits de bois d’œuvre lorsque le prix mensuel de référence est supérieur à 355$US

No. 187
Date: 21 décembre 2012

Table des matières


1.0 Objet

Le présent Avis a pour objet de fournir de l’information aux exportateurs en ce qui concerne les exportations de bois d’œuvre résineux lorsque le prix mensuel de référence est supérieur à 355,00$US.

2.0 Durée

Le présent Avis est en vigueur du premier au dernier jour de tout mois pour lequel le prix mensuel de référence est supérieur à 355,00$US.

3.0 Autorisation

Les produits visés par le présent Avis ont été ajoutés à la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (groupe 5) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) afin de mettre en œuvre et de respecter les dispositions de l'Accord de 2006 sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis.

4.0 Définitions

«Accord» désigne l'Accord de 2006 sur le bois d'œuvre résineux.

«Allocation de parts de contingent» s’entend de l’allocation effectuée en vertu de l’alinéa6.3(3)b) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

«Contingent régional» ou «CR», s'entend de la quantité de produits de bois d’œuvre qui peut être exportée d’une région au cours d’un mois, telle qu'elle est déterminée par le ministre en vertu du paragraphe6.3(2) de la LLEI et conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux. Plus précisément, cette quantité équivaut à un pourcentage déterminé de la consommation mensuelle américaine prévue (qui varie selon la région), multiplié par un facteur d’ajustement des prix. Lorsque le prix mensuel moyen composite du bois de charpente (le «CBC») est de 336$US ou plus, le facteur est de 1; lorsque le prix mensuel moyen CBC se situe entre 316 et 335$US, le facteur est de 32/34; lorsque le prix mensuel moyen CBC est de 315$US ou moins, le facteur est de 30/34.

S’appliquant aux régions sous le régime de l’optionA, le «volume de déclenchement régional» (VDR) pour un mois quelconque est établi en multipliant la consommation totale mensuelle prévue aux États-Unis par la part du marché américain représentée par la région, puis en multipliant le produit obtenu par 1,1. Si une région dépasse son VDR, son volume d’exportation fait l’objet des mesures et des contrôles à l’exportation additionnels prévus à l’articleVIII de l’Accord.

«Produits de bois d’œuvre» s'entend des produits de bois d’œuvre résineux qui ont subi une première transformation dans leur région respective et qui sont visés à l’article5104 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.

5.0 Exportations de produits de bois d’œuvre lorsque le prix mensuel de référence est égal ou inférieur à 355$US

Conformément à la LLEI, lorsque le prix mensuel de référence est inférieur à 355$US pendant un mois donné (articleVII de l’Accord), les exportateurs de produits de bois d’œuvre qui ont subi une première transformation dans certaines régions sont assujettis à des limitations de volume et à des mesures qui peuvent comprendre l’allocation de parts de contingent à chaque entreprise. Le tableau qui suit présente les mesures à l’exportation que le Canada doit appliquer selon les régimes de l’optionA et de l’optionB.

Prix mensuel de référenceOptionA (Alberta et C.-B.) – Droit exprimé en pourcentage du prix à l’exportation (%)Note *OptionB (Manitoba, Saskatchewan, Ontario, Québec) – Droit exprimé en pourcentage du prix à l’exportation (%), assorti d’une limitation de volume

Notes

Note *

Même si aucune limitation du volume ne s’applique aux régions sous le régime de l’optionA, des mesures et des contrôles additionnels s’appliquent si ces régions dépassent un certain volume d’exportations, appelé le volume de déclenchement régional (VDR).

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Plus de 355$USAucun droit à l’exportationAucun droit à l’exportation ni limitation de volume
De 336 à 355$US5%Droit à l’exportation de 2,5% + volume maximal pouvant être expédié aux États-Unis ne peut dépasser la part d’une région, établie à 34% de la consommation américaine prévue pour le mois
De 316 à 335$US10%Droit à l’exportation de 3% + volume maximal pouvant être expédié aux États-Unis ne peut dépasser la part de la région, établie à 32% de la consommation américaine prévue pour le mois
315$US ou moins15%Droit à l’exportation de 5% + volume maximal pouvant être expédié aux États-Unis ne peut dépasser la part de la région, établie à 30% de la consommation américaine prévue pour le mois

6.0 Exportations de produits de bois d’œuvre lorsque le prix mensuel de référence est supérieur à 355$US

Conformément à l’articleVII de l’Accord, lorsque le prix mensuel de référence dépasse 355$US pendant un mois donné, les régions sous le régime de l’optionB (Québec, Ontario, Manitoba et Saskatchewan) ne sont pas assujetties à une limitation du volume (contingent régional), ni au droit à l’exportation de base pour le mois en question. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de procéder à l’allocation de parts de contingent pour ce mois. Il s’agit alors d’une période où aucune limitation du volume ne s’applique.

Prière de noter que les exportations assujetties aux droits additionnels imposés à la suite de procédures d’arbitrage peuvent encore être en vigueur.

De la même manière, les régions sous le régime de l’optionA (côte de la Colombie-Britannique, intérieur de la Colombie-Britannique et Alberta) ne sont pas assujetties au mécanisme de déclenchement fondé sur le VDR, tel que le prévoit l’articleVIII de l’Accord.

Le taux de droit à l’exportation qui s’applique pour le mois en cours et ceux des mois antérieurs sont indiqués sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

6.1 Transferts de parts du contingent d’exportation pour les régions sous le régime de l’option B

Comme il n’y a pas de contingent régional ni, par conséquent, de parts allouées à chaque entreprise, la politique relative aux transferts de parts du contingent d’exportation (Avis aux exportateurs no158 du 20 mai 2008) ne s’applique pas.

6.2 Licences d’exportation requises pour les régions sous le régime des options A et B

Durant toute période où aucune limitation du volume ne s’applique, les exportateurs demeurent tenus d’obtenir une licence d’exportation pour expédier aux États-Unis des produits de bois d’œuvre ayant subi une première transformation dans leur région respective, comme le prévoit l’Accord de 2006.

6.3 Historique des exportations pour les régions sous le régime des options A et B

Durant toute période où aucune limitation du volume ne s’applique, les exportations continuent d’être comptabilisées comme à l’habitude dans le volume d’exportation historique de chaque exportateur.

7.0 Reprise de l’allocation de parts de contingent pour les régions sous le régime de l’optionB

Si le prix mensuel de référence redevient 355$US (ou inférieur), les limitations de volume recommencent à s’appliquer le mois suivant, et des parts du contingent d’exportation sont allouées aux entreprises admissibles des régions sous le régime de l’optionB, en fonction de la portion du contingent régional qui leur revient. Les parts de contingent sont attribuées avant le 24ejour du mois qui précède le mois pour lequel les parts en question sont allouées et portées au compte de chaque entreprise.

Par exemple, si aucune limitation du volume ne s’applique en janvier, mais qu'une limitation est de nouveau appliquée en février en raison de la baisse du prix mensuel de référence, les entreprises se verront allouer des parts de contingent pour le mois de février. Les parts allouées seraient portées à leur compte au plus tard le 24janvier.

8.0 Autres renseignements

Pour plus de précisions au sujet des contrôles à l’exportation visant les expéditions de bois d’œuvre résineux à destination des États-Unis, veuillez communiquer avec:

Direction des contrôles sur le bois d’œuvre (TNC)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A0G2
Ligne directe: 613-944-2168 ou 1-877-808-8838
Télécopieur: 613-994-8950
Courriel: softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca
Site Web: boisdoeuvre.gc.ca

Pour de plus amples renseignements sur l’Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis, veuillez communiquer avec:

Direction du bois d’œuvre résineux (TNS)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A0G2
Ligne directe: 613-944-2167
Télécopieur: 613-944-1452
Courriel: softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca
Site Web: boisdoeuvre.gc.ca