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Bois d'oeuvre résineux

Foire aux questions pour l’Accord sur le bois d’œuvre

En quoi l'Accord est-il avantageux pour le Canada?

  • Le Canada et les États-Unis peuvent désormais tourner la page et se consacrer entièrement à rendre l'Amérique du Nord plus forte et plus concurrentielle.

  • En vertu de l'Accord, les ordonnances états-uniennes d'imposition de droits compensateurs et antidumping seront complètement révoquées.

  • L'entente mettra fin à des années de procédures judiciaires coûteuses, et les producteurs canadiens de bois d'œuvre se verront rembourser plus de 4,4 milliards $US de droits.

  • Le remboursement de plus de 4,4 milliards $US représente pour notre industrie une importante injection de capital qui bénéficiera également à ses travailleurs et aux collectivités touchées.

  • Après l'entrée en vigueur de l'Accord, un mécanisme de remboursement des dépôts permettra aux entreprises canadiennes de recouvrer leur dû dans les quatre à huit semaines suivant l'envoi des documents juridiques et administratifs requis.

  • L'Accord a été conçu de manière à procurer la stabilité à une industrie affaiblie par plus de 20 ans d'assujettissement à d'incessantes mesures commerciales lancées par l'industrie états-unienne.

  • Au cours des sept à neuf prochaines années, lorsque les prix du bois d'œuvre seront supérieurs à 355 $US par millier de pieds-planche, aucune mesure à la frontière ne sera imposée.

  • Les provinces peuvent choisir la mesure à la frontière qui correspond le mieux à leur situation économique et commerciale quand le prix du bois d'œuvre est à 355 $US par millier de pieds-planche ou plus bas.

    • L'option A imposera un droit à l'exportation de 5 %, de 10 % ou de 15 % respectivement selon que le prix du bois d'œuvre descendra en bas de 355 $US, de 335 $US, ou de 315 $US par millier de pieds-planche.

    • L’option B alliera, aux mêmes niveaux de prix, des droits à l’exportation de 2,5 %, de 3 % et de 5 % et des contingents

  • Les sommes perçues dans le cadre de l'une ou l’autre option resteront au Canada.

  • L'Accord contient une disposition permettant aux provinces de demander une exemption des mesures à l'exportation, selon un processus et des critères qui seront déterminés par le Canada et les États-Unis.

  • L’accord prévoit l'imposition de droits à l'exportation réduits lorsque d’autres pays producteurs de bois d’œuvre accroissent considérablement leurs exportations vers les États-Unis au détriment du Canada.

  • L'Accord institue une série de mécanismes consultatifs propres à renforcer la coopération binationale et l’établissement d’une industrie nord-américaine du bois d'œuvre intégrée.

En quoi un accord est-il préférable à la contestation judiciaire?

  • Les procédures judiciaires sont longues et coûteuses, et on ne peut jamais être sûr de leur résultat.

  • En l'absence d'un règlement négocié, les procédures pourraient durer jusqu'en 2007, voire au-delà.

  • Sans un règlement négocié, même si le Canada obtenait finalement gain de cause dans le présent processus de contestation judiciaire, rien n'empêcherait le lobby américain du bois d'œuvre de prendre d'autres mesures juridiques contre les importations de bois d'œuvre canadien.

Quand l’Accord entrera-t-il en vigueur?

  • Le gouvernement a déposé un projet de loi au Parlement en vue de procéder à la mise en œuvre des engagements du Canada au titre de l’Accord.

  • L’entrée en vigueur de l’Accord est prévue pour le 1er octobre 2006.

Comment le gouvernement du Canada retournera-t-il les dépôts aux entreprises après l’entrée en vigueur de l’Accord?

  • On a établi un mécanisme qui permettra aux entreprises canadiennes de recevoir leur part des dépôts de droits beaucoup plus rapidement que cela n’aurait été le cas sans le mécanisme.

  • En vertu de ce mécanisme, les sociétés canadiennes vendront leurs dépôts de droits à Exportation et Développement Canada (EDC) qui, à son tour, avancera les fonds aux entreprises canadiennes et aux parties intéressées aux États-Unis.

Comment les entreprises peuvent-elles participer au mécanisme de remboursement des droits?

  • Les entreprises admissibles doivent d’abord s’inscrire auprès d’EDC. Après avoir procédé à leur inscription en ligne, les entreprises auront accès à une page Web spéciale offrant plus de renseignements et contenant le texte d’accords, notamment le contrat d’achat et de vente qui sera utilisé par EDC pour acheter les droits et les intérêts qu’elles ont versés pour le bois d’œuvre.

  • Les entreprises doivent ensuite remettre au Centre du service à la clientèle du secteur du bois d’œuvre d’EDC une copie du formulaire de données administratives comprenant les coordonnées de la compagnie et les renseignements bancaires.

  • Courriel : Centre du service à la clientèle du secteur du bois d’œuvre d’EDC
    Télécopieur : 1-877-336-5464

Des 5,4 milliards $US de remboursement des droits, 1 milliard $US demeure aux États-Unis. Qu’adviendra-t-il du 1 milliard $US alloué aux États-Unis?

  • Du montant que retiendront les États-Unis conformément à l’entente conclue entre le Canada et les États-Unis, 500 millions $US seront distribués aux membres de la Coalition for Fair Lumber Imports, 450 millions $US serviront à financer aux États-Unis des initiatives méritoires dont le choix sera arrêté en consultation avec le Canada et 50 millions $US seront consacrés à un projet qui profitera au marché nord-américain du bois d'œuvre.

Que signifie « initiatives méritoires »?

  • Les initiatives méritoires seront déterminées par les États-Unis en consultation avec le Canada et doivent être liées :

    • à des activités d'éducation ou de bienfaisance dans des collectivités forestières;

    • au logement à loyer modique et aux secours en cas de catastrophe;

    • à des projets d'éducation ou d'intérêt public axés sur :

      • des questions de gestion forestière qui touchent les collectivités forestières;

      • l'exploitation durable des forêts en tant que sources de matériaux de construction, d'habitats pour la faune, de bio-énergie, de loisirs, et d'autres valeurs.

Comment seront décaissés les 450 millions $US accordés aux États-Unis pour les « initiatives méritoires » aux termes de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux?

  • L’Accord exige que les 450 millions de dollars américains soient utilisés pour réaliser trois types d’initiatives méritoires aux États Unis, qui seront déterminées en consultation avec le Canada, notamment des activités relatives :

    • au soutien des collectivités qui dépendent du bois d’œuvre;

    • au logement à loyer modique et au secours en cas de catastrophe;

    • à la promotion de pratiques de gestion forestière durables.

En quoi consiste ce « droit spécial » sur les droits et intérêts détenus par le gouvernement américain?

  • Pour garantir un traitement juste et équitable à toutes les entreprises visées par l'Accord, le gouvernement souhaite imposer un droit spécial de l'ordre de 19 % environ sur toutes les sommes remboursées.

  • Les entreprises qui participent au mécanisme de remboursement des dépôts d'EDC devront respecter les obligations prévues à cet effet, c'est-à-dire avoir accordé à EDC l'autorisation préalable de verser 19 % du montant dû au titre des intérêts américains.

  • Ces droits devront être versés au gouvernement du Canada avant la fin du mois suivant le remboursement par les Douanes américaines.

  • Les recettes provenant des droits spéciaux permettront de verser aux entreprises leur part du milliard de dollars prévus au titre des intérêts américains en vertu de l'Accord.

Pourquoi l'Accord comporte-t-il une disposition d'extinction?

  • Les accords commerciaux internationaux comportent généralement une disposition d'extinction.

  • En droit international, une partie à un accord peut, en l'absence de disposition d'extinction, mettre fin audit accord sur simple préavis de douze mois.

  • Seules les parties à l’Accord – en l'occurrence les gouvernements du Canada et des États-Unis – peuvent mettre fin audit accord.

  • L'extinction d'un accord commercial international est une affaire sérieuse, et les parties ne décident jamais à la légère d'exercer un tel droit.

  • Les parties concluent un accord international parce que celui-ci représente à leurs yeux un ensemble équilibré de concessions. L'extinction d'un accord prive les deux parties des droits et obligations qu'ils ont soigneusement négociés. Il est donc dans l'intérêt et du Canada et des États-Unis de veiller à ce que l'Accord demeure en vigueur pendant les sept à neuf ans prévus.

  • À la demande de l’industrie canadienne, l’Accord comporte une importante disposition qui prévoit que les États Unis ne pourront prendre de nouvelles mesures commerciales pendant douze mois dans l’éventualité où ils résilieraient l’accord, ce qui permet d’assurer à l’Accord une longévité accrue.

  • À condition que le Canada signe et mette en œuvre l’Accord, les États Unis acceptent un éclaircissement de la disposition d’extinction de façon à permettre à l’une ou l’autre des parties à l’accord d’y mettre fin en tout temps au bout de 18 mois, sur préavis de six mois (et non plus au bout de 23 mois, sur préavis d’un mois).

En quoi l’Accord améliore-t-il les dispositions de l’accord de principe annoncé le 27 avril?

  • L'Accord correspond en tout point aux principales modalités de l'accord-cadre du 27 avril et comporte aussi plusieurs améliorations importantes, notamment :

    • des dispositions anticontournement qui reconnaît les politiques provinciales actuelles de gestion forestière et qui prévoient aussi une exemption intégrale du système de tarification en fonction du marché de la Colombie-Britannique. Les provinces peuvent continuer de revoir leurs politiques de gestion forestière, y compris de mettre à jour et de modifier leurs régimes, leurs mesures ou leurs programmes de protection de l’environnement, et d’offrir des compensations aux Premières nations pour répondre à leurs revendications.

    • un mécanisme de remboursement des dépôts a été élaboré. Après l’entrée en vigueur de l’Accord, ce mécanisme permettra aux entreprises canadiennes de recevoir leur part des droits retenus en dépôt dans un délai de quatre à huit semaines une fois qu’elles auront retourné les documents juridiques et administratifs nécessaires dûment remplis.

    • un statu quo de 12 mois empêchant les États-Unis d’adopter des mesures commerciales si ces derniers devaient résilier l’Accord.

Les provinces pourront-elles encore revoir leurs politiques de gestion forestière?

  • Oui. Les provinces pourront revoir leurs politiques de gestion forestière pourvu que l'exercice en question n'ait pas pour résultat de contourner les dispositions de l'Accord ou d'en neutraliser les effets.

  • De plus, le Canada et les États-Unis, avec la pleine participation des provinces, établiront d'ici 18 mois un processus en vue de déterminer de quelle façon les diverses provinces concernées devront revoir leurs politiques pour être exemptées des mesures à la frontière.

Comment le Canada a-t-il répondu aux préoccupations particulières des entreprises indépendantes de seconde transformation du bois d'œuvre?

  • En vertu des dispositions de l'Accord, les entreprises indépendantes de seconde transformation du bois d'œuvre ne paieront pas de droits à l'exportation sur la composante à valeur ajoutée de leurs produits.

Comment va-t-on attribuer des parts de contingent aux entreprises qui choisissent d'exercer l'option B?

  • Les gouvernements provinciaux devront tout d’abord décider s’ils souhaitent adopter l’option A (droits à l’exportation) ou l’option B (droits à l’exportation et contingents).

  • Pour les régions régies en fonction de l’option B, le gouvernement fédéral demandera l'avis des gouvernements provinciaux sur la façon d'attribuer des parts de contingent aux entreprises à l'intérieur des diverses régions concernées.

  • Les contingents devront être attribués aux régions d’une manière juste, transparente et pleinement conforme à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

À quelle fréquence les provinces peuvent-elles changer d'option au regard des mesures à l'exportation?

  • Les provinces pourront choisir l'option A ou l'option B tous les trois ans.

En quoi consiste le facteur d’ajustement?

  • On désigne souvent le paragraphe 14 de l’annexe 7D de l’Accord sur le bois d’œuvre comme le facteur d’ajustement. Il s’agit d’une disposition technique qui peut avoir une incidence sur la façon dont sont calculées certaines mesures à l’exportation prévues dans l’Accord. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le texte juridique de l’annexe 7D de l’Accord.

Où est-ce que les entreprises peuvent obtenir de plus amples renseignements sur le droit à l’exportation?

  • Les exportateurs qui sont déjà titulaires de licences d’exportation délivrées par Affaires étrangères et Commerce international Canada recevront directement une trousse d’information de l’Agence du revenue du Canada qui contiendra plus de détails au sujet de cette initiative.

  • Pour demander une licence d’exportation, les entreprises doivent se reporter au site Web de la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation d’Affaires étrangères et Commerce international Canada.

  • Pour toute l’aide additionnelle, les exportateurs peuvent communiquer avec le support technique, par téléphone au 1-877-808-8838 ou, à Ottawa, au 613 944 1265, ou encore, par courriel à l’adresse SCEI Support Technique.

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Date de modification :
2013-03-26