Foire aux questions – Bois d'œuvre résineux

Procédure de recours commercial des États-Unis

Comment puis-je accéder aux documents relatifs aux enquêtes américaines sur le bois d'œuvre résineux?

Des renseignements sur les enquêtes en matière de droits compensateurs et antidumping peuvent être consultés sur le site Web de l'Administration du commerce international des États-Unis (anglais seulement). Vous devez d'abord vous inscrire en tant qu'utilisateur avant d'avoir accès aux informations (en cliquant sur « Guest Registration » dans le site Web). Une fois que vous vous êtes inscrit, vous pouvez rechercher des documents par numéro de dossier, comme suit:

  • Enquête en matière de droits antidumping: A-122-857
  • Enquête en matière de droits compensateurs: C-122-858

Vous trouverez des renseignements relatifs à l’enquête sur les dommages liés au bois d’œuvre résineux sur le site Web de la commission du Commerce international des États-Unis (anglais seulement) en cliquant sur « Softwood Lumber from Canada ». De plus, une inscription au système d’information sur les documents électroniques (anglais seulement) de la commission vous permettra d’avoir accès à divers documents déposés auprès de la commission relativement aux dommages liés au bois d’œuvre résineux. Une fois votre compte créé, une simple recherche du terme « softwood » ou du numéro de dossier « 701 TA 566 » vous permettra d’afficher les documents publics qui ont été déposés en lien à l’enquête sur les dommages.

Les sites web américains ne sont pas disponibles en français.

Qu’est-ce qu’une requête de l’industrie américaine?

Une requête de l’industrie américaine est une demande adressée au département du Commerce des États-Unis d’entreprendre une enquête en recours commercial. La requête déposée le 25 novembre 2016 par l’industrie américaine contient des allégations précises de subventions et de dumping concernant l’industrie canadienne du bois d’œuvre résineux et inclut des documents à l’appui de ces allégations.

Dans sa requête déposée au sujet des produits du bois d’œuvre résineux, l’industrie américaine allègue que les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada offrent aux producteurs canadiens de bois d’œuvre résineux des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires. Elle y allègue aussi que les entreprises canadiennes font du dumping de bois d’œuvre résineux sur le marché des États-Unis, soit en vendant ces produits aux États-Unis à un prix inférieur au prix canadien ou en vendant ces produits sous le coût de production. L’industrie américaine prétend aussi qu’elle a subi un dommage et une menace de dommage en raison de ce subventionnement et de ce dumping.

Quelles sont les allégations de subvention de l’industrie américaine?

La principale allégation formulée par l’industrie américaine veut que les droits de coupe provinciaux (c.-à-d. le prix imposé pour la récolte du bois d’œuvre provenant des terres publiques) constituent une subvention compensable. L’industrie américaine a aussi allégué que certains programmes de soutien ont fourni des subventions compensables aux producteurs canadiens de bois d’œuvre résineux.

Pendant le dernier différend sur le bois d’œuvre résineux, le Canada a déposé et réussi à défendre de nombreuses contestations contre les États-Unis en vertu de l’ALENA et de l’OMC au sujet des droits américains imposés sur les produits canadiens de bois d’œuvre résineux.

En quoi le processus de recours commercial des États-Unis consiste-t-il?

Le processus américain en matière de recours commerciaux est le processus par lequel les entreprises américaines cherchent à se protéger des importations étrangères qui auraient causé un dommage à la branche de production nationale des États-Unis. Ce processus est principalement administré par le département du Commerce des États-Unis et la Commission du commerce international des États-Unis. Les principaux jalons du processus comprennent:

Requête de l’industrie américaine

  • Le processus de recours commerciaux commence par le dépôt simultané de requêtes par l’industrie américaine devant le département du Commerce des États-Unis et la commission du Commerce international des États-Unis. Ces requêtes doivent renfermer les allégations selon lesquelles des entreprises ont vendu aux États-Unis des produits indûment subventionnés ou sous-évalués aux fins de dumping d’une manière qui cause un dommage ou risque de causer un dommage à l’industrie américaine.

Commission du commerce international - Enquêtes préliminaires

  • Après le dépôt de la requête, la Commission du commerce international des États-Unis entreprendra une enquête préliminaire pour déterminer si l’industrie américaine a subi un dommage ou risque de subir un dommage en raison des marchandises vraisemblablement sous-évaluées aux fins de dumping ou subventionnées.

Département du Commerce – Évaluation et ouverture d’enquête

  • Au même moment, le département du Commerce des États-Unis évaluera la requête et déterminera s’il ouvrira des enquêtes en vue d’imposer des droits antidumping et/ou compensateurs. Le cas échéant, le département du Commerce débutera les enquêtes, pendant lesquelles ses fonctionnaires demanderont des renseignements détaillés aux parties faisant l’objet des enquêtes et vérifieront sur place l’information présentée dans le cadre des enquêtes.

Commission du commerce international – Décision provisoire

  • Si, au cours de son enquête, la Commission du commerce international des États-Unis rend une décision provisoire que l’industrie américaine a subi un dommage ou risque de subir un dommage, le département du Commerce des États-Unis poursuivra son enquête ou ses enquêtes.

Département du Commerce – Décision provisoire

  • Durant son enquête ou ses enquêtes, le département du Commerce des États-Unis rendra une décision provisoire sur le subventionnement et/ou le dumping. S’il détermine qu’il y a vraiment subventionnement et/ou dumping, des droits provisoires seront imposés sur toutes les marchandises visées par l’enquête qui entrent aux États-Unis.

Département du Commerce – Décision définitive

  • Au terme de son enquête ou ses enquêtes, le département du Commerce des États-Unis rendra une décision finale quant au subventionnement et/ou au dumping.

Commission du commerce international – Décision définitive

  • La Commission du commerce international des États-Unis rendra ensuite une décision finale quant au dommage. Si, dans sa décision, elle conclut que l’industrie américaine a subi un dommage ou risque de subir un dommageetsi le département du Commerce des États-Unis conclut, dans sa décision finale, qu’il y a eu subventionnement et/ou dumping, le département du Commerce des États-Unis imposera des droits définitifs sur toutes les marchandises visées par l’enquête. Si ces taux de droit sont inférieurs aux taux de droit provisoires, la différence sera remboursée.
Quelle est la situation du Canada atlantique dans les enquêtes?

Historiquement, les provinces de l’Atlantique ont été exemptées des enquêtes en matière de droits compensateurs des États-Unis parce que les États-Unis ont reconnu que le prix de leur bois d’œuvre résineux était établi en fonction du marché, en raison à la fois de la structure propriétaire des forêts et des pratiques provinciales de tarification du bois d’œuvre. Par le passé, les provinces de l’Atlantique ont été assujetties aux droits antidumping.

Les États-Unis ont inclus dans les allégations d'enquête que les droits de coupe du Nouveau-Brunswick (c'est-à-dire le prix facturé pour couper du bois provenant de terres provinciales de la Couronne) constituent une subvention passible de mesures compensatoires. Il n’est pas encore clair comment le département du Commerce des États-Unis traitera les provinces de l'Atlantique dans le cadre de cette enquête.

Les enquêtes seront-elles portées sur une base globale ou par compagnie?

Le département du Commerce des États-Unis a fait savoir que ses enquêtes en matière de droits compensateurs se porteraient sur une base par compagnie à la place d’une base globale. Les enquêtes sur les droits antidumping effectuées par le département du Commerce des États-Unis sont toujours effectuées sur une base par compagnie.

Pour les enquêtes antérieures en matière de droits compensateurs, le département du Commerce des États-Unis avait adopté une approche globale. Par conséquent, pour ces enquêtes, ce furent surtout les provinces concernées et le gouvernement du Canada qui étaient chargés de communiquer des statistiques et des données nationales et provinciales au département du Commerce des États-Unis aux fins de leur enquête.

Dans le cadre d'enquêtes menées sur une base par compagnie, le département du Commerce des États-Unis choisit des compagnies spécifiques devant faire l'objet d'une enquête (les «répondants obligatoires»). Ces compagnies sont chargées de fournir des renseignements financiers au département du Commerce des États-Unis et d'effectuer une vérification sur place de leurs opérations et de leurs dossiers financiers. Si le département du Commerce des États-Unis constate que ces compagnies ont fait l’objet de dumping de bois d'œuvre résineux aux États-Unis ou qu'elles ont reçu des subventions des gouvernements fédéral ou provinciaux, le département du Commerce des États-Unis imposera des droits au taux de dumping et / ou de subventionnement sur certains produits importés aux États-Unis. Les taux de droit calculés pour les répondants obligatoires serviront ensuite de base au calcul du taux de droit «tous les autres» qui s'appliquera à tous les autres exportateurs de produits de bois d'œuvre résineux canadiens vers les États-Unis. Le taux «tous les autres» sera une moyenne pondérée des droits de douane pour tous les répondants obligatoires.

Quelles entreprises ont été sélectionnées par le département du Commerce pour faire l’objet d’une enquête?

Pour l’enquête en matière de droits compensateurs, ainsi que l’enquête en matière de droits antidumping, le département du Commerce des États-Unis a sélectionné Canfor, Produits forestiers résolu, Tolko et West Fraser.

Tous les exportateurs canadiens de marchandises comprises dans la portée de l'enquête ont le droit de soumettre des réponses volontaires aux différents questionnaires issus par le département du Commerce des États-Unis dans le cadre de ses enquêtes antidumping et compensatoires. Cela dit, le département du Commerce des États-Unis n'a aucune obligation d'accepter de traiter les réponses volontaires.

Parce que JD Irving a choisi d'exercer son droit de soumettre des réponses volontaires et le département du Commerce des États-Unis a accepté d'enquêter sur les allégations de subventionnement et de dumping à l'égard de cette entreprise, JD Irving a reçu un taux de droit spécifique à l'entreprise.

Les entreprises qui n’ont pas été sélectionnées comme répondants par le département du Commerce peuvent‑elles tout de même demander des taux s’appliquant à leur entreprise en particulier?

Un exportateur canadien de produits de bois d’œuvre résineux qui n’a pas été sélectionné comme répondant obligatoire peut soumettre volontairement une réponse à l’examen du département du Commerce des États-Unis. La décision d’examiner une réponse volontaire est à la discrétion exclusive du département du Commerce des États-Unis. Le département du Commerce des États-Unis n'a accepté d'examiner les réponses volontaires que dans des circonstances très limitées. Si les entreprises souhaitent soumettre une réponse volontaire, elles pourraient souhaiter retenir les services d'un conseiller juridique commercial des États-Unis avant de soumettre leur réponse.

Par ailleurs, les exportateurs canadiens souhaitant obtenir des taux de droits s’appliquant spécifiquement à leur entreprise peuvent également demander un examen accéléré au département du Commerce des États-Unis. Il importe de noter que cette demande peut être présentée seulement au terme des enquêtes initiales en matière de droits antidumping et compensateurs. Si des entreprises choisissent cette option, elles pourraient souhaiter retenir les services d'un conseiller juridique commercial des États-Unis.

Le département du Commerce des États-Unis entreprendra-t-il un processus d'exclusion d'entreprise?

Le gouvernement du Canada soutient pleinement un processus d'exclusion des entreprises qui permettrait aux entreprises d'être exclues de l'enquête sur les droits compensateurs des États-Unis. Le gouvernement du Canada a récemment exprimé son appui à l'égard du processus d'exclusion des entreprises au département du Commerce des États-Unis.

Ultimement, la décision d'entreprendre un processus d'exclusion d'entreprise incombe au département du Commerce des États-Unis. Il n’est pas encore clair s'il acceptera d'entreprendre un tel processus, ni quand une décision à cet effet sera prise.

Jusqu'à ce que le département du Commerce des États-Unis prenne une décision définitive à ce sujet, Affaires mondiales Canada encourage vivement les entreprises à visiter Processus d'exclusion d’enterprises pour créer un profil d'entreprise afin de recevoir des mises à jour sur ce processus en temps réel. Les entreprises qui ont d'autres questions au sujet du processus d'exclusion des entreprises peuvent les adresser à info@companyexclusions.ca ou au 1-800-438-9092.

Est-ce que le Canada peut interjeter appel d’une décision défavorable? 

Il est possible d’interjeter appel des décisions sur les subventions, le dumping et les dommages auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et en application de la procédure d’examen par des groupes spéciaux binationaux prévue au chapitre 19 de l’Accord de libre échange nord-américain (ALENA).

Qui est responsable du paiement des droits anti-dumping et des droits compensateurs que pourraient imposer les États-Unis?

L’importateur attitré pour l’expédition aux États-Unis est responsable de l’acquittement de tous les droits de douane imposés par les États-Unis.

Si le département du Commerce des États-Unis prenait une décision provisoire positive, le département du Commerce des États-Unis exigera des importateurs le versement de dépôts en espèces sur l’importation de certains produits de bois d’œuvre résineux, qui sont équivalents aux taux de droits provisoires anti-dumping et compensateurs.

Dans la plupart des cas, les exportateurs canadiens de produits de bois d’œuvre résineux sont également inscrits comme importateurs attitrés pour les expéditions aux États-Unis. Par conséquent, ces exportateurs canadiens devront assumer le coût de tous les droits de douane imposés sur leurs produits.

Si le département du Commerce des États-Unis émis des ordonnances définitives de droits anti-dumping et de droits compensateurs, les importateurs attitrés devront fournir des dépôts en espèces aux taux de droits définitifs.

Portée des enquêtes

Les produits précédemment exclus de l'Accord Canada-États-Unis sur le bois d'œuvre résineux (ABR) de 2006 seront-ils également exclus de cette enquête?

La portée des enquêtes a été définie par le département du Commerce des États-Unis dans son avis d'ouverture le 15 décembre 2016. Suite à ceci, le Canada a soumis des commentaires au département du Commerce des États-Unis cherchant des éclaircissements sur les produits considérés comme étant à l'intérieur de la portée définie des enquêtes et pressant pour l'exclusion spécifique de certains produits.

Les produits qui étaient auparavant exclus de l'ABR de 2006 peuvent toujours être exclus de cette enquête, mais à ce temps, rien ne garantit que cela sera le cas. En fin de compte, la décision incombe au département du Commerce des États-Unis.

Certaines entreprises ont retenu des conseillers juridiques commerciaux des États-Unis pour poursuivre des exclusions pour des produits spécifiques. Le Canada appuie ces efforts et, de façon plus générale, le Canada continuera de collaborer avec le requérant américain (la Coalition) et le département du Commerce des États-Unis d'ici à ce qu’il y ait une décision provisoire pour essayer d’influencer et préciser la portée des enquêtes.

Quels sont les produits visés par ces enquêtes (c.-à-d. inclus dans la portée de celles ci)?

Le 23 juin 2017, le département du Commerce des États-Unis a publié une note de décision provisoire sur la portée dans laquelle il a modifié le texte de la portée de l’avis d’ouverture diffusé initialement le 15 décembre 2016. Cette nouvelle portée est entrée en vigueur le 30 juin 2017. Le 2 novembre 2017, le département du Commerce des États-Unis a diffusé la version définitive du texte de la portée, qui s’applique aux enquêtes sur les droits antidumping et compensateurs. Cette version définitive de la portée entrera en vigueur à la date de publication de la décision finale du département du Commerce des États-Unis dans le Registre fédéral des États-Unis. La portée complète des enquêtes menées par les États‑Unis se lit maintenant comme suit :

Les produits visés par ces enquêtes sont le bois d'œuvre résineux, de même que le bois pour les parquets et les parements et d’autres bois de conifères (« produits de bois d'œuvre résineux»). La portée comprend :

  • Bois de conifères sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou aboutés, d’une épaisseur réelle excédant 6 millimètres.
  • Bois de conifères pour parements, planchers et autres bois de conifères (autres que moulures et chevilles), y compris les bandes et frises pour planchers parquets, profilés (y compris, mais sans s'y limiter, languetés, rainés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulés, bouvetés, arrondis) le long de l'un de ses bords, extrémités ou faces, rabotés ou non, poncés ou non, aboutés ou non.
  • Bois de conifères prépercés à encoches et bois en pièces angulaires.
  • Bois de conifères empilés sur le bord et fixés avec des clous, avec revêtement de contreplaqué ou non.
  • Composants ou parties de produits finis, semi-finis ou non assemblés fabriqués à partir de marchandises visées qui, autrement, répondraient à la définition de la portée ci‑dessus.

Les produits finis ne sont pas inclus dans la portée de ces enquêtes. Pour les besoins de la définition de la portée, les produits finis contiennent des produits visés ou en sont composés, et ont fait l’objet d’une transformation suffisante pour qu’ils ne soient plus considérés comme des produits intermédiaires; les produits finis se distinguent facilement des produits visés par ces enquêtes au moment de leur importation. Cette distinction peut notamment se faire grâce aux marques qu’ils portent par suite d’une adaptation particulière. Aux fins de la définition de la portée de ces enquêtes, voici des exemples de produits considérés comme des « produits finis » : poutrelles de bois en I; palettes assemblées; planches à découper; cadres pour photos assemblés; portes de garage. 
Les articles suivants sont exclus de la portée de ces enquêtes :

  • Les produits de bois d'œuvre résineux certifiés par le Conseil du bois d’œuvre de l’Atlantique (« Atlantic Lumber Board ») comme étant produit pour la première fois dans les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse ou de l’Île-du-Prince-Édouard à partir de grumes récoltées à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse ou à l’Île-du-Prince-Édouard.
  • Le bois d’œuvre résineux d’origine américaine expédié au Canada pour transformation et importé par les États-Unis, si la transformation faite au Canada se limite à un ou plusieurs des travaux suivants : 1) le séchage en séchoir, 2) le rabotage pour produire une planche surfacée en dimension ou 3) le ponçage.
  • Les éléments de cadres de sommiers à ressorts dont les extrémités ont subi un découpage radial n’excédant pas 1 pouce d’épaisseur réelle et 83 pouces de longueur, prêts à être assemblés sans autre transformation. Le découpage radial doit avoir été effectué à chacun des deux bouts des planches et les découpures doivent être substantielles, de sorte qu’un coin soit complètement arrondi.
  • Les cadres de sommiers à ressorts à assembler, s’ils contiennent les pièces de bois suivantes : deux montants latéraux, deux montants pour les extrémités et un nombre variable de planchettes. Les pièces en longueur et transversales doivent être découpées radialement aux deux extrémités. Les éléments des cadres de sommiers à ressorts doivent être emballés individuellement, et chaque emballage doit contenir le nombre exact de pièces de bois requises pour assembler un cadre de sommier à ressorts sans qu’aucune transformation supplémentaire ne soit nécessaire. Aucune des composantes ne peut dépasser un pouce d’épaisseur réelle ou 83 pouces de longueur.

Les importations de produits de bois d'œuvre résineux sont généralement inscrites sous le chapitre 44 de la liste tarifaire harmonisée des États-Unis (HTSUS). Ce chapitre de la HTSUS couvre « Bois et articles en bois ». Les produits de bois d'œuvre résineux qui font l'objet de ces enquêtes peuvent être classés sous les sous-positions HTSUS à dix chiffres suivantes au chapitre 44 :

4407.10.01.01; 4407.10.01.02; 4407.10.01.15; 4407.10.01.16; 4407.10.01.17; 4407.10.01.18; 4407.10.01.19; 4407.10.01.20; 4407.10.01.42; 4407.10.01.43; 4407.10.01.44; 4407.10.01.45; 4407.10.01.46; 4407.10.01.47; 4407.10.01.48; 4407.10.01.49; 4407.10.01.52; 4407.10.01.53; 4407.10.01.54; 4407.10.01.55; 4407.10.01.56; 4407.10.01.57; 4407.10.01.58; 4407.10.01.59; 4407.10.01.64; 4407.10.01.65; 4407.10.01.66; 4407.10.01.67; 4407.10.01.68; 4407.10.01.69; 4407.10.01.74; 4407.10.01.75; 4407.10.01.76; 4407.10.01.77; 4407.10.01.82; 4407.10.01.83; 4407.10.01.92; 4407.10.01.93; 4409.10.05.00; 4409.10.10.20; 4409.10.10.40; 4409.10.10.60; 4409.10.10.80; 4409.10.20.00; 4409.10.90.20; 4409.10.90.40; et 4418.99.10.00.

Les produits visés décrits ci-dessus peuvent également être classés comme des traverses, des composants de cadre de sommier à ressorts avec éboutage carré, des piquets pour clôture, des composants de ferme, des composants de palettes, des parquets, des composants de portes et fenêtres, qui peuvent être classés dans les sous-positions suivantes de l’HTSUS à dix chiffres du chapitre 44 :

4415.20.40.00; 4415.20.80.00; 4418.99.90.05; 4418.99.90.20; 4418.99.90.40; 4418.99.90.95; 4421.99.70.40; and 4421.99.97.80.

Bien que les sous-positions HTSUS ci-dessus soient fournies à des fins pratiques et pour les besoins de la douane américaine, la description écrite de la portée des enquêtes prévaut.

Quand le département du Commerce des États-Unis prendra-t-il une décision définitive sur la portée de l'enquête?

Le département du Commerce des États-Unis a publié un mémoire de décision provisoire relatif à la portée et daté du 23 juin 2017.

Dans ce mémoire de décision provisoire, le département indique avoir procédé à l’examen d’une liste de questions liées à la portée des enquêtes et fait mention d’une évaluation des commentaires supplémentaires sur la portée formulés par les parties intéressées. Dans ce même mémoire de décision, le département du Commerce indique qu’il a l’intention de publier ses décisions définitives concernant ces commentaires en même temps que ses décisions définitives relatives aux enquêtes sur les droits compensateurs et antidumping.

Le département du Commerce des États-Unis pourrait également, dans le cadre de ses décisions définitives, choisir d’apporter des précisions supplémentaires en réponse à des demandes présentées antérieurement.

Pour les remanufacturants de bois d'œuvre résineux, à quelle valeur les droits seraient-ils appliqués?

C'est une question importante que le Canada évalue attentivement. La façon dont les droits devraient être calculés sur les produits remanufacturés a fait l'objet d'enquêtes antérieures sur le bois d'œuvre résineux et le département du Commerce des États-Unis n'a pas toujours été consistent dans son approche.

Dans le troisième différend sur le bois d'œuvre résineux (1991-1994), les droits pour les produits remanufacturés ont été calculés en fonction de la valeur du bois d'œuvre résineux au «premier moulin» plutôt que sur la base de la valeur des produits finis. Dans le quatrième différend sur le bois d'œuvre résineux (2001-2006), le département du Commerce a rejeté les arguments selon lesquels les droits devraient être calculés en fonction de la valeur au «premier moulin». En vertu de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux de 2006, le Canada et les États-Unis ont convenu que les droits d'exportation s'appliqueraient à certains segments de l'industrie canadienne selon la valeur au «premier moulin».

La décision relative à la base de l'application des droits incombe ultimement au département du Commerce des États-Unis.

Si la matière première utilisée pour fabriquer un produit compris dans la portée des enquêtes provient de l'extérieur du Canada, le produit sera-t-il automatiquement exclu de la portée des enquêtes et donc exempt de droits?

Non. Bien qu'il soit possible que le département du Commerce des États-Unis accepte une exclusion de la portée fondée sur l'origine du bois, la définition de la portée actuelle de l'avis d'ouverture du département du Commerce des États-Unis comprend les produits en bois résineux en provenance du Canada et ne fait aucune distinction entre les produits basés sur la source du bois utilisé pour les produire. En outre, même si les allégations du requérant portent sur les droits de coupe (bois provenant des terres de la Couronne), le département du Commerce des États-Unis étudie également les programmes «non-droits de coupe» qui auraient prétendument avantagé les producteurs de produits en question, quelle que soit la source de leur bois. En conséquence, les producteurs ne devraient pas supposer que les produits atteints de matières premières provenant de l'extérieur du Canada soient automatiquement exclus de la portée des enquêtes et ne devraient donc pas supposer que ces produits seront exemptés de droits.

Enquêtes en droits antidumping et compensateurs

Que signifie une enquête en matière de droits compensateurs?

Le département du Commerce des États-Unis étudiera si les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada fournissent des subventions passibles de mesures compensatoires aux producteurs canadiens de bois d'œuvre résineux. Parallèlement, la commission du Commerce international des États-Unis examinera si les exportations prétendument subventionnées causent ou menacent de causer un dommage aux producteurs de bois d'œuvre des États-Unis.

Si le département du Commerce américain entreprend une enquête en matière de droits compensateurs et conclut à l’existence des subventions alléguées, et si la commission du Commerce international des États-Unis conclut que ces subventions ont causé ou menacent de causer des dommages à l’industrie américaine, des droits compensateurs pourraient être imposés sur certains produits canadiens de bois d’œuvre résineux entrant aux États-Unis.

Qu’entend-on par droits compensateurs?

On appelle « droits compensateurs » des droits imposés pour protéger l’industrie d’un pays des dommages causés par des importations subventionnées provenant d’autres pays. En cette occurrence, l’industrie américaine du bois d’œuvre résineux affirme avoir subi des dommages causés par des importations subventionnées du Canada, et pour cette raison, demande protection par l’imposition de droits compensateurs sur certains produits canadiens de bois d’œuvre résineux qui entrent aux États-Unis.

Il faut préciser que les subventions ne donnent pas toutes lieu à des droits compensateurs. Par exemple, les subventions généralement accessibles (c.-à-d. non dirigées expressément vers une entreprise ou une industrie) ne donnent pas lieu à des droits compensateurs.

Que signifie une enquête en matière de droits antidumping?

Le département du Commerce des États-Unis examinera si les entreprises canadiennes font du dumping de produits de bois d’œuvre résineux sur le marché des États-Unis, essentiellement en vendant des produits de bois d'œuvre résineux aux États-Unis pour moins que ce qu'ils les vendent au Canada, ou en vendant ces produits en dessous du coût de production. Parallèlement, la commission du Commerce international des États-Unis examinera si les exportations faisant l'objet d'un dumping causent ou menacent de causer un dommage aux producteurs de bois d'œuvre résineux des États-Unis.

Si le département du Commerce américain entreprend une enquête en matière de droits antidumping et conclut à l’existence du dumping allégué, et si la commission du Commerce international des États-Unis conclut que ces derniers ont causé ou menacent de causer un dommage à l’industrie américaine, des droits antidumping pourraient être imposés sur certains produits canadiens de bois d’œuvre résineux entrant aux États-Unis.

Qu’entend-on par droits antidumping?

On entend par « dumping » la vente, sur un marché étranger, de biens offerts à des prix inférieurs à ceux facturés pour des ventes comparables sur le marché d’origine, ou inférieurs au coût de production des biens;

Les droits antidumping sont des droits imposés pour protéger l’industrie d’un pays d’un dommage causé par des importations de produits provenant d’un autre pays et faisant l’objet d’un dumping. En cette occurrence, l’industrie américaine du bois d’œuvre résineux affirme avoir subi un dommage. Pour cette raison, elle demande protection par l’imposition de droits antidumping sur certains produits canadiens de bois d’œuvre résineux qui entrent aux États-Unis.

Est-ce que toutes les entreprises devront payer des droits antidumping et compensateurs ou seulement celles qui sont visées par l’enquête des États‑Unis?

Les allégations relatives au dumping et au subventionnement concernent toutes les importations de produits de bois d’œuvre résineux provenant du Canada. Ainsi, tous les produits de bois d'œuvre résineux qui sont compris dans la portée des enquêtes seront assujettis aux droits des États-Unis.

Le département du Commerce a sélectionné quatre producteurs canadiens qui serviront d’échantillon représentatif pour les enquêtes en droits antidumping et compensateurs. Si, au terme de ses enquêtes, le département du Commerce conclut à l’existence de dumping ou de subventionnement passible de mesures compensatoires, ces entreprises devront payer un taux de droit antidumping et compensateur s’appliquant spécifiquement à elles. Les entreprises qui ne sont pas directement visées par les enquêtes se verraient imposer un taux moyen pondéré s’appliquant à toutes les autres entreprises.

Enquête sur les dommages

Qu’est-ce qu’une enquête sur l’existence de dommages?

Si une partie intéressée dépose une requête alléguant l’existence de dumping ou de subventions auprès du département du Commerce américain, elle doit également présenter la même requête à la Commission du commerce international des États-Unis, qui évaluera si l’industrie américaine a subi un dommage ou risque de subir un dommage en raison du dumping ou des subventions allégués.

Les enquêtes sur les dommages menées par la Commission du commerce international des États-Unis se déroulent parallèlement aux enquêtes antidumping ou en droits compensateurs du département du Commerce américain.

Il faut une décision finale positive de la Commission du commerce international des États-Unis concernant l’existence d’un dommage ou d’un risque de dommage à une industrie intérieure pour que le département du Commerce américain impose des droits antidumping ou des droits compensateurs. Par conséquent, si la Commission du commerce international des États-Unis conclut qu’il n’y a eu aucun dommage à son industrie intérieure, on ne peut imposer des droits aux produits visés par l’enquête.

Quelle est la signification de la décision provisoire de la Commission du commerce international des États-Unis concernant le dommage sensible?

Le 13 janvier 2017, la commission du Commerce international des États-Unis a émis une décision provisoire selon laquelle il existe une indication raisonnable que la branche de production nationale des États-Unis a subi un dommage sensible en raison des importations de produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.

Cette décision provisoire signifie que la commission du Commerce international des États-Unis entamera la phase finale de son enquête sur le dommage et que le département du Commerce des États-Unis poursuivra ses enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs.

Dans sa décision finale, si la commission du Commerce international des États-Unis conclut à un «dommage sensible», les droits préliminaires payés seront conservés par les États-Unis. Si, plutôt, la commission du Commerce international des États-Unis rend une décision définitive de «menace de dommage», tous les droits provisoires payés par l'industrie canadienne seront entièrement remboursés. De même, si la commission du Commerce international des États-Unis rend une décision finale qu’il y a absence de dommage sensible ou de menace de dommage, l'enquête prendra fin et tous les droits provisoires payés seront remboursés.

Échéanciers

À quel moment peut-on appliquer des droits?

Si le département du Commerce des États-Unis émet des décisions provisoires affirmatives dans les enquêtes sur les droits antidumping et/ou compensateurs, des dépôts seront exigés pour les droits compensateurs ou antidumping à la date à laquelle ces décisions provisoires sont publiées dans le « Federal Register » des États-Unis.

Le département du Commerce des États-Unis a fixé une date limite du 24 avril 2017 pour rendre sa décision provisoire en matière de droits compensateurs. Il a récemment noté que cette décision serait rendue publique le 25 avril 2017. De plus, le département du Commerce des États-Unis a fixé une date limite du 23 juin 2017 pour la décision provisoire en matière de droits antidumping. Ces décisions sont généralement publiées dans le « Federal Register » des États-Unis une semaine après que la décision soit rendue.

Si le département du Commerce des États-Unis trouve des circonstances critiques dans les enquêtes sur les droits compensateurs ou antidumping, il peut appliquer les droits provisoires rétroactivement jusqu'à 90 jours avant la publication de leurs décisions provisoires.

Les droits de douane définitifs seraient établis une fois que le département du Commerce des États-Unis publiera ses ordres à la suite de décisions définitives par le département du Commerce des États-Unis et la commission du Commerce international des États-Unis. On pourrait s'attendre à ce que cela se produise vers la fin de 2017 ou le début de 2018.

Quand le département du Commerce des États-Unis devrait‑il annoncer sa décision à savoir si les droits seront appliqués rétroactivement (c.-à-d. circonstances critiques)?

Le département du Commerce des États-Unis a le pouvoir de prendre sa décision sur les circonstances critique à tout moment, mais prend habituellement cette décision en même temps que les décisions provisoires.

Si le département du Commerce des États-Unis trouve des circonstances critiques dans les enquêtes sur les droits compensateurs ou antidumping, il peut appliquer les droits rétroactivement jusqu'à 90 jours avant la publication de leurs décisions provisoires dans le « Federal Register » des États-Unis.

Si le département du Commerce des États-Unis rend une décision de circonstances critiques, quand les importateurs devront-ils payer des droits rétroactifs?

Si le département du Commerce des États-Unis rend une décision affirmative de circonstances critiques avant ou dans le cadre de ses décisions provisoires dans les enquêtes sur les droits compensateurs ou antidumping, il est probable que les avis d'action de  « U.S. Customs and Border Protection » demandant des droits rétroactifs seraient envoyés dans un délai d'un mois ou deux après que les décisions provisoires sont émises. Il n'y a pas de conditions de paiement définies pour les dépôts couvrant les droits rétroactifs. Les montants deviennent dus à la réception d'une facture de droits rétroactifs, à tel point des intérêts peuvent commencer à s'accumuler.

Examen accéléré

Qu’est-ce qu’un examen accéléré?

Un examen accéléré est un processus qui permet aux entreprises d’obtenir un taux de dépôt en espèces du droit compensateur propre à l’entreprise, contrairement au taux « tous les autres » dans l’enquête initiale du département du Commerce des États-Unis.

L’examen accéléré détermine si une entreprise a reçu des subventions compensatoires en la soumettant au même processus que celui effectué par le département du Commerce des États-Unis, sur une base propre à l’entreprise, dans son enquête initiale sur les droits compensateurs.

Même si l’entreprise peut se représenter, ces cas sont souvent très complexes et il est important de bien connaître les lois sur les droits compensateurs des États-Unis et les procédures du département du Commerce. Le gouvernement du Canada recommande fortement aux entreprises de demander des conseils juridiques afin de déterminer si l’examen accéléré est dans leur intérêt et que les entreprises qui choisissent de demander un examen accéléré retiennent les services d’un avocat américain; en particulier, un avocat qui se spécialise dans le droit commercial américain.

Quels sont les critères d’admissibilité pour un examen accéléré?

En vertu de la réglementation actuelle des États-Unis, dans un cas de droit compensateur effectué sur une base propre à l’entreprise, le département du Commerce des États-Unis est tenu d’entreprendre un examen accéléré pour toute entreprise admissible qui en demande un.

Les règlements américains actuels décrivent les deux conditions suivantes que les entreprises doivent respecter pour être admissibles à un examen accéléré :

  1. les entreprises ne peuvent pas être affiliées (selon la loi américaine), à aucun des répondants obligatoires ou répondants volontaires (West Fraser, Canfor, Tolko, Resolute et J.D. Irving); 
  2. les entreprises doivent avoir exporté des produits de bois d’œuvre résineux, qui entrent dans la portée des enquêtes américaines, aux des États-Unis dans le délai imparti par l’examen accéléré. Dans ce cas, il s’agirait de l’année civile 2015.

Veuillez noter que le département du Commerce des États-Unis exige que tous les documents soient présentés en anglais. Les frais de traduction relèvent entièrement de l’entreprise, et il incombe à l’entreprise d’examiner et d’approuver la version finale traduite avant sa soumission.

Quelle est la date limite pour demander un examen accéléré et comment puis-je le faire?

Selon les règlements actuels des États-Unis, les entreprises doivent présenter une demande au département du Commerce des États-Unis dans les 30 jours civils après la date de publication de toute ordonnance relative à l’imposition de droits compensateurs dans le registre fédéral des États-Unis « U.S. Federal Register ».

Chaque entreprise doit envoyer une lettre au département du Commerce des États-Unis par l’intermédiaire du site Web de l’International Trade Administration des États-Unis (ACCESS). Cette demande peut être soumise directement par l’entreprise ou par l’intermédiaire de ses conseillers juridiques.

Pour déposer quoi que ce soit directement sur ACCESS, les parties doivent s’inscrire et être approuvées pour y recevoir des documents électroniques. Le processus d’approbation peut prendre quelques jours.

La demande d’examen accéléré doit également être accompagnée d’une attestation selon laquelle l’entreprise qui fait la demande :

  1. a exporté du bois d’œuvre résineux aux États-Unis pendant la période d’enquête;
  2. n’est affiliée à aucun des quatre répondants obligatoires ou au répondant volontaire qui ont été examiné dans l’enquête initiale;
  3. a informé le gouvernement du Canada que ce dernier devra fournir une réponse complète au questionnaire du département du Commerce des États-Unis.

Les entreprises qui demandent un examen accéléré ont l’obligation d’informer le gouvernement du Canada. On peut envoyer cet avis à Affaires mondiales Canada à l’adresse de courriel suivante : softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca

L’avis doit préciser les provinces et les territoires où votre entreprise tenait des activités du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2015. Cela permettra au gouvernement fédéral d’informer les gouvernements provinciaux et territoriaux concernés de recueillir et de soumettre les informations requises au département du Commerce des États-Unis dans le cadre de l’examen accéléré sur l’utilisation de programmes par votre entreprise dans les questionnaires américains ultérieurs.

Combien de temps dure un examen accéléré?

Les règlements actuels des États-Unis stipulent qu’un examen accéléré sera achevé dans les 270 jours ou 450 jours, s’il est « extrêmement compliqué ». Toutefois, dans le dernier conflit sur le bois d’œuvre résineux, la plupart des examens accélérés demandés n’ont pas été achevés jusqu’à près de deux ans après la publication de l’imposition des droits compensateurs, et des examens accélérés n’ont pas été effectués du tout pour de nombreuses entreprises. Les entreprises continueront à payer le taux « tous les autres » final de droit compensateur jusqu’à ce que le département du Commerce des États-Unis rende une décision finale dans l’examen accéléré.

Quels sont les résultats possibles d’un examen accéléré?

Le département du Commerce des États-Unis émettra des résultats provisoires qui exposeront les taux de droits compensateurs provisoires pour chaque entreprise soumise à un examen accéléré. Ces résultats provisoires, cependant, ne modifieront pas les taux de droit payés par les entreprises soumises à un examen accéléré. Ces taux ne changeront pas jusqu’aux résultats finaux des examens accélérés.

Si une entreprise démontre, et que le département du Commerce des États-Unis confirme, qu’elle a reçu des subventions à taux nul ou de minimis (c’est-à-dire, un taux de subvention inférieur à un pour cent) pour les ventes de l’année civile 2015, cette entreprise serait exclue de la décision définitive relative à l’imposition de droits compensateurs, y compris des futurs examens administratifs effectués par le département du Commerce des États-Unis. Dans cette situation, cette entreprise ne serait plus soumise à des droits compensateurs à compter de la date de publication des résultats finaux de l’examen accéléré dans le registre fédéral des États‑Unis. De plus, tous les dépôts en espèces payé jusqu’à cette date par l’entreprise seraient remboursés à ce moment.

Si le département du Commerce des États-Unis détermine qu’une entreprise a reçu des subventions au-dessus du seuil de minimis (c’est-à-dire : un taux de subvention supérieur ou égal à un pour cent), il déterminera un taux de droit compensateur propre à l’entreprise pour cette entreprise. Le taux propre à cette entreprise entrera en vigueur à la date de publication dans le registre fédéral des États-Unis. Par le passé, le département du Commerce des États-Unis n’a pas appliqué les taux définitifs de l’examen accéléré qui sont supérieurs au seuil de minimis rétroactivement. Il faut noter que les taux propres à l’entreprise peuvent être inférieurs ou supérieurs au taux définitif « tous les autres » de droit compensateur.

En vertu des procédures actuelles du département du Commerce, il est possible de modifier les taux de dépôt établis dans une enquête à la conclusion du premier examen administratif. Le premier examen administratif commence un an après la publication de l’ordonnance sur l’imposition des droits compensateurs et dure environ 12 à 18 mois.

Il n’existe pas d’exemples passés sur la façon dont les résultats finaux d’un examen accéléré toucheraient les résultats finaux d’un examen administratif dans un cas de droit compensateur effectué sur une base propre à l’entreprise. Par conséquent, il n’est pas clair si le département du Commerce des États-Unis remplacera les taux de l’examen accéléré par les taux de droits compensateurs tirés du premier examen administratif. 

Le gouvernement du Canada recommande fortement aux entreprises de demander des conseils juridiques pour comprendre comment les décisions du premier examen administratif peuvent avoir une incidence sur les taux fixés dans les résultats finaux des examens accélérés.

Quel type d’information mon entreprise devra-t-elle fournir dans un examen accéléré?

Les entreprises devront répondre à tout questionnaire du département du Commerce des États­Unis concernant les pratiques propres à leurs entreprises.

Ces questionnaires chercheront à recueillir des informations afin de déterminer un taux de subvention pour l’année civile 2015. Cela comprendra des informations financières détaillées, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2015, puisque les subventions reçues au cours de cette période de 10 ans peuvent être attribuées à l’année civile 2015 dans certains cas. Ces informations seront demandées à votre entreprise, y compris toutes entreprises affiliées, selon la loi américaine.

Les questionnaires demandent également aux entreprises de fournir des informations précises sur les programmes fédéraux et provinciaux de droit de coupe et les programmes autres que les programmes de droit de coupe. Ce seront les mêmes programmes de droits de coupe et les programmes autres que les programmes de droits de coupe qui ont fait l’objet de l’enquête initiale sur les droits compensateurs; toutefois, ils pourraient également inclure des programmes supplémentaires qui ne faisaient pas partie de l’enquête initiale. Le département du Commerce des États-Unis a l’habitude de demander aux entreprises si elles ont reçu « toute autre assistance » des gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux, en plus des programmes autres que les programmes de droit de coupe faisant l’objet d’une enquête.

Il faut noter que le département du Commerce des États-Unis n’a pas fourni d’orientation claire sur sa définition d’« assistance ». Par conséquent, cette question exige aux entreprises d’examiner de près leurs registres comptables pour déterminer toute l’assistance que l’entreprise a reçue dans la période de 2006 à 2015 et de travailler en étroite collaboration avec un avocat pour déterminer comment répondre à cette question. De plus, la coordination avec les gouvernements fédéral et provinciaux pertinents sera nécessaire, puisque ces gouvernements répondront également à cette question concernant chaque entreprise. Si vous ne fournissez pas une réponse exhaustive et exacte à cette question, les conséquences peuvent être graves.

Chaque entreprise sera possiblement soumise à une vérification sur place par le département du Commerce des États-Unis. Cette vérification aura lieu à l’entreprise pour vérifier que toutes les informations fournies au département du Commerce des États-Unis pendant le processus d’examen accéléré sont exactes et exhaustives. Le département du Commerce des États-Unis exige que ces vérifications soient effectuées en anglais et peut demander que certains documents leur soient fournis pendant la vérification, ce qui peut créer d’autres frais de traduction. Toutefois, le département du Commerce des États-Unis peut, dans certains cas, fournir un interprète aux frais du département.

Mon entreprise n’a pas directement récolté des grumes à partir des terres provinciales, territoriales ou fédérales et n’avait pas de tenure forestière de la Couronne dans la période de 2006 à 2015. Par conséquent, le taux propre à mon entreprise sera-t-il de zéro ou de minimis?

Pas forcément. Si votre entreprise, y compris toutes entreprises affiliées, n’a pas directement récolté des grumes des terres provinciales, territoriales ou fédérales, cela ne garantit pas qu’à la suite de l’examen accéléré, votre entreprise recevra un taux de zéro ou de minimis

Le département du Commerce des États-Unis effectuera ses enquêtes et déterminera les calculs pour les programmes de droits de coupe et les programmes autres que les programmes de droit de coupe, liés aux ventes de 2015 pour votre entreprise, y compris les entreprises affiliées. Les droits de coupe constituent un seul élément dans ce calcul.

Dans la dernière enquête sur le bois d’œuvre résineux, le département du Commerce des États-Unis a déterminé que les entreprises qui n’avaient pas récolté des grumes directement ou n’avaient pas une tenure forestière de la Couronne bénéficiaient néanmoins des droits de coupe. Il n’est pas clair si le département du Commerce des États-Unis effectuera les mêmes calculs dans les examens accélérés futurs.

Quel est le rôle des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux?

À la suite de l’avis officiel de chaque entreprise qui demande un examen accéléré, le gouvernement du Canada est chargé d’informer les gouvernements provinciaux et territoriaux pertinents de toute entreprise qui a demandé un examen accéléré, qui avait des activités dans leur province ou territoire pendant les années civiles de 2006 à 2015 (du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2015).

Le gouvernement du Canada, de même que chaque province et territoire où des entreprises font l’objet d’un examen accéléré avaient des activités pendant les années civiles de 2006 à 2015, devra répondre à un questionnaire sur l’assistance fournie à chacune de ces entreprises, même si elles n’ont plus d’activités dans ces provinces et territoires.

Les réponses fédérales, provinciales et territoriales au questionnaire confirmeront essentiellement deux choses : 

  • le volume et la valeur des droits de coupe fédéraux, provinciaux et territoriaux acquis au cours de l’année civile 2015;
  • le montant, le cas échéant, du financement reçu par votre entreprise, dans le cadre de tout programme fédéral ou provincial autre que les programmes de droit de coupe faisant l’objet d’une enquête dans un examen accéléré pendant la période de 2006 à 2015. Il faut noter que le département du Commerce des États-Unis peut demander des informations au sujet des programmes autres que ceux de droit de coupe qui ne faisaient pas partie de l’enquête initiale.

Les entreprises qui demandent un examen accéléré ont l’obligation d’informer le gouvernement du Canada avant de présenter leur demande d’examen au département du Commerce des États-Unis. On peut envoyer cet avis à Affaires mondiales Canada à l’adresse courriel suivante : softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca.

L’avis doit préciser les provinces et les territoires où votre entreprise tenait des activités du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2015. Cela permettra au gouvernement fédéral d’informer les gouvernements provinciaux et territoriaux concernés de recueillir et de soumettre les informations requises au département du Commerce des États-Unis dans le cadre de l’examen accéléré de l’utilisation de programmes par votre entreprise dans les questionnaires américains ultérieurs.

Mon entreprise peut-elle se représenter dans un examen accéléré? Mon entreprise doit-elle demander des conseils juridiques?

Même si l’entreprise peut se représenter, ces cas sont souvent très complexes et il est important de bien connaître les lois sur les droits compensateurs des États-Unis et les procédures du département du Commerce. Le gouvernement du Canada recommande fortement aux entreprises de demander des conseils juridiques afin de déterminer si un examen accéléré est dans leur intérêt, et que les entreprises qui choisissent de demander un examen accéléré retiennent les services d’un avocat américain; en particulier, un avocat qui se spécialise dans le droit commercial américain.