Foire aux questions – Bois d'œuvre résineux

Procédure de recours commercial des États-Unis

Comment puis-je accéder aux documents relatifs aux enquêtes américaines sur le bois d'œuvre résineux?

Des renseignements sur les enquêtes en matière de droits compensateurs et antidumping peuvent être consultés sur le site Web de l'Administration du commerce international des États-Unis (anglais seulement). Vous devez d'abord vous inscrire en tant qu'utilisateur avant d'avoir accès aux informations.

Une fois que vous vous êtes inscrit, vous pouvez rechercher des documents par numéro de dossier, comme suit:

  • Enquête en matière de droits antidumping: A-122-857
  • Enquête en matière de droits compensateurs: C-122-858

Vous trouverez des renseignements relatifs à l'enquête sur les dommages sur le site Web de la commission du Commerce international des États-Unis (anglais seulement). Une fois sur la page Web, cliquez sur l'enquête intitulée “Softwood Lumber from Canada".

Les sites web américains ne sont pas disponibles en français.

Qu’est-ce qu’une requête de l’industrie américaine?

Une requête de l’industrie américaine est une demande adressée au département du Commerce des États-Unis d’entreprendre une enquête en recours commercial. La requête déposée le 25 novembre 2016 par l’industrie américaine contient des allégations précises de subventions et de dumping concernant l’industrie canadienne du bois d’œuvre résineux et inclut des documents à l’appui de ces allégations.

Dans sa requête déposée au sujet des produits du bois d’œuvre résineux, l’industrie américaine allègue que les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada offrent aux producteurs canadiens de bois d’œuvre résineux des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires. Elle y allègue aussi que les entreprises canadiennes font du dumping de bois d’œuvre résineux sur le marché des États-Unis, soit en vendant ces produits aux États-Unis à un prix inférieur au prix canadien ou en vendant ces produits sous le coût de production. L’industrie américaine prétend aussi qu’elle a subi un dommage et une menace de dommage en raison de ce subventionnement et de ce dumping.

Quelles sont les allégations de subvention de l’industrie américaine?

La principale allégation formulée par l’industrie américaine veut que les droits de coupe provinciaux (c.-à-d. le prix imposé pour la récolte du bois d’œuvre provenant des terres publiques) constituent une subvention compensable. L’industrie américaine a aussi allégué que certains programmes de soutien ont fourni des subventions compensables aux producteurs canadiens de bois d’œuvre résineux.

Pendant le dernier différend sur le bois d’œuvre résineux, le Canada a déposé et réussi à défendre de nombreuses contestations contre les États-Unis en vertu de l’ALENA et de l’OMC au sujet des droits américains imposés sur les produits canadiens de bois d’œuvre résineux.

En quoi le processus de recours commercial des États-Unis consiste-t-il?

Le processus américain en matière de recours commerciaux est le processus par lequel les entreprises américaines cherchent à se protéger des importations étrangères qui auraient causé un dommage à la branche de production nationale des États-Unis. Ce processus est principalement administré par le département du Commerce des États-Unis et la Commission du commerce international des États-Unis. Les principaux jalons du processus comprennent:

Requête de l’industrie américaine

  • Le processus de recours commerciaux commence par le dépôt simultané de requêtes par l’industrie américaine devant le département du Commerce des États-Unis et la commission du Commerce international des États-Unis. Ces requêtes doivent renfermer les allégations selon lesquelles des entreprises ont vendu aux États-Unis des produits indûment subventionnés ou sous-évalués aux fins de dumping d’une manière qui cause un dommage ou risque de causer un dommage à l’industrie américaine.

Commission du commerce international - Enquêtes préliminaires

  • Après le dépôt de la requête, la Commission du commerce international des États-Unis entreprendra une enquête préliminaire pour déterminer si l’industrie américaine a subi un dommage ou risque de subir un dommage en raison des marchandises vraisemblablement sous-évaluées aux fins de dumping ou subventionnées.

Département du Commerce – Évaluation et ouverture d’enquête

  • Au même moment, le département du Commerce des États-Unis évaluera la requête et déterminera s’il ouvrira des enquêtes en vue d’imposer des droits antidumping et/ou compensateurs. Le cas échéant, le département du Commerce débutera les enquêtes, pendant lesquelles ses fonctionnaires demanderont des renseignements détaillés aux parties faisant l’objet des enquêtes et vérifieront sur place l’information présentée dans le cadre des enquêtes.

Commission du commerce international – Décision provisoire

  • Si, au cours de son enquête, la Commission du commerce international des États-Unis rend une décision provisoire que l’industrie américaine a subi un dommage ou risque de subir un dommage, le département du Commerce des États-Unis poursuivra son enquête ou ses enquêtes.

Département du Commerce – Décision provisoire

  • Durant son enquête ou ses enquêtes, le département du Commerce des États-Unis rendra une décision provisoire sur le subventionnement et/ou le dumping. S’il détermine qu’il y a vraiment subventionnement et/ou dumping, des droits provisoires seront imposés sur toutes les marchandises visées par l’enquête qui entrent aux États-Unis.

Département du Commerce – Décision définitive

  • Au terme de son enquête ou ses enquêtes, le département du Commerce des États-Unis rendra une décision finale quant au subventionnement et/ou au dumping.

Commission du commerce international – Décision définitive

  • La Commission du commerce international des États-Unis rendra ensuite une décision finale quant au dommage. Si, dans sa décision, elle conclut que l’industrie américaine a subi un dommage ou risque de subir un dommageetsi le département du Commerce des États-Unis conclut, dans sa décision finale, qu’il y a eu subventionnement et/ou dumping, le département du Commerce des États-Unis imposera des droits définitifs sur toutes les marchandises visées par l’enquête. Si ces taux de droit sont inférieurs aux taux de droit provisoires, la différence sera remboursée.
Quelle est la situation du Canada atlantique dans les enquêtes?

Historiquement, les provinces de l’Atlantique ont été exemptées des enquêtes en matière de droits compensateurs des États-Unis parce que les États-Unis ont reconnu que le prix de leur bois d’œuvre résineux était établi en fonction du marché, en raison à la fois de la structure propriétaire des forêts et des pratiques provinciales de tarification du bois d’œuvre. Par le passé, les provinces de l’Atlantique ont été assujetties aux droits antidumping.

Les États-Unis ont inclus dans les allégations d'enquête que les droits de coupe du Nouveau-Brunswick (c'est-à-dire le prix facturé pour couper du bois provenant de terres provinciales de la Couronne) constituent une subvention passible de mesures compensatoires. Il n’est pas encore clair comment le département du Commerce des États-Unis traitera les provinces de l'Atlantique dans le cadre de cette enquête.

Les enquêtes seront-elles portées sur une base globale ou par compagnie?

Le département du Commerce des États-Unis a fait savoir que ses enquêtes en matière de droits compensateurs se porteraient sur une base par compagnie à la place d’une base globale. Les enquêtes sur les droits antidumping effectuées par le département du Commerce des États-Unis sont toujours effectuées sur une base par compagnie.

Pour les enquêtes antérieures en matière de droits compensateurs, le département du Commerce des États-Unis avait adopté une approche globale. Par conséquent, pour ces enquêtes, ce furent surtout les provinces concernées et le gouvernement du Canada qui étaient chargés de communiquer des statistiques et des données nationales et provinciales au département du Commerce des États-Unis aux fins de leur enquête.

Dans le cadre d'enquêtes menées sur une base par compagnie, le département du Commerce des États-Unis choisit des compagnies spécifiques devant faire l'objet d'une enquête (les «répondants obligatoires»). Ces compagnies sont chargées de fournir des renseignements financiers au département du Commerce des États-Unis et d'effectuer une vérification sur place de leurs opérations et de leurs dossiers financiers. Si le département du Commerce des États-Unis constate que ces compagnies ont fait l’objet de dumping de bois d'œuvre résineux aux États-Unis ou qu'elles ont reçu des subventions des gouvernements fédéral ou provinciaux, le département du Commerce des États-Unis imposera des droits au taux de dumping et / ou de subventionnement sur certains produits importés aux États-Unis. Les taux de droit calculés pour les répondants obligatoires serviront ensuite de base au calcul du taux de droit «tous les autres» qui s'appliquera à tous les autres exportateurs de produits de bois d'œuvre résineux canadiens vers les États-Unis. Le taux «tous les autres» sera une moyenne pondérée des droits de douane pour tous les répondants obligatoires.

Quelles entreprises ont été sélectionnées par le département du Commerce pour faire l’objet d’une enquête?

Pour l’enquête en matière de droits compensateurs, ainsi que l’enquête en matière de droits antidumping, le département du Commerce des États-Unis a sélectionné Canfor, Produits forestiers résolu, Tolko et West Fraser.

Tous les exportateurs canadiens de marchandises comprises dans la portée de l'enquête ont le droit de soumettre des réponses volontaires aux différents questionnaires issus par le département du Commerce des États-Unis dans le cadre de ses enquêtes antidumping et compensatoires. Cela dit, le département du Commerce des États-Unis n'a aucune obligation d'accepter de traiter les réponses volontaires.

Parce que JD Irving a choisi d'exercer son droit de soumettre des réponses volontaires et le département du Commerce des États-Unis a accepté d'enquêter sur les allégations de subventionnement et de dumping à l'égard de cette entreprise, JD Irving a reçu un taux de droit spécifique à l'entreprise.

Les entreprises qui n’ont pas été sélectionnées comme répondants par le département du Commerce peuvent‑elles tout de même demander des taux s’appliquant à leur entreprise en particulier?

Un exportateur canadien de produits de bois d’œuvre résineux qui n’a pas été sélectionné comme répondant obligatoire peut soumettre volontairement une réponse à l’examen du département du Commerce des États-Unis. La décision d’examiner une réponse volontaire est à la discrétion exclusive du département du Commerce des États-Unis. Le département du Commerce des États-Unis n'a accepté d'examiner les réponses volontaires que dans des circonstances très limitées. Si les entreprises souhaitent soumettre une réponse volontaire, elles pourraient souhaiter retenir les services d'un conseiller juridique commercial des États-Unis avant de soumettre leur réponse.

Par ailleurs, les exportateurs canadiens souhaitant obtenir des taux de droits s’appliquant spécifiquement à leur entreprise peuvent également demander un examen accéléré au département du Commerce des États-Unis. Il importe de noter que cette demande peut être présentée seulement au terme des enquêtes initiales en matière de droits antidumping et compensateurs. Si des entreprises choisissent cette option, elles pourraient souhaiter retenir les services d'un conseiller juridique commercial des États-Unis.

Le département du Commerce des États-Unis entreprendra-t-il un processus d'exclusion d'entreprise?

Le gouvernement du Canada soutient pleinement un processus d'exclusion des entreprises qui permettrait aux entreprises d'être exclues de l'enquête sur les droits compensateurs des États-Unis. Le gouvernement du Canada a récemment exprimé son appui à l'égard du processus d'exclusion des entreprises au département du Commerce des États-Unis.

Ultimement, la décision d'entreprendre un processus d'exclusion d'entreprise incombe au département du Commerce des États-Unis. Il n’est pas encore clair s'il acceptera d'entreprendre un tel processus, ni quand une décision à cet effet sera prise.

Jusqu'à ce que le département du Commerce des États-Unis prenne une décision définitive à ce sujet, Affaires mondiales Canada encourage vivement les entreprises à visiter Processus d'exclusion d’enterprises pour créer un profil d'entreprise afin de recevoir des mises à jour sur ce processus en temps réel. Les entreprises qui ont d'autres questions au sujet du processus d'exclusion des entreprises peuvent les adresser à info@companyexclusions.ca ou au 1-800-438-9092.

Est-ce que le Canada peut interjeter appel d’une décision défavorable? 

Il est possible d’interjeter appel des décisions sur les subventions, le dumping et les dommages auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et en application de la procédure d’examen par des groupes spéciaux binationaux prévue au chapitre 19 de l’Accord de libre échange nord-américain (ALENA).

Qui est responsable du paiement des droits anti-dumping et des droits compensateurs que pourraient imposer les États-Unis?

L’importateur attitré pour l’expédition aux États-Unis est responsable de l’acquittement de tous les droits de douane imposés par les États-Unis.

Si le département du Commerce des États-Unis prenait une décision provisoire positive, le département du Commerce des États-Unis exigera des importateurs le versement de dépôts en espèces sur l’importation de certains produits de bois d’œuvre résineux, qui sont équivalents aux taux de droits provisoires anti-dumping et compensateurs.

Dans la plupart des cas, les exportateurs canadiens de produits de bois d’œuvre résineux sont également inscrits comme importateurs attitrés pour les expéditions aux États-Unis. Par conséquent, ces exportateurs canadiens devront assumer le coût de tous les droits de douane imposés sur leurs produits.

Si le département du Commerce des États-Unis émis des ordonnances définitives de droits anti-dumping et de droits compensateurs, les importateurs attitrés devront fournir des dépôts en espèces aux taux de droits définitifs.

Portée des enquêtes

Les produits précédemment exclus de l'Accord Canada-États-Unis sur le bois d'œuvre résineux (ABR) de 2006 seront-ils également exclus de cette enquête?

La portée des enquêtes a été définie par le département du Commerce des États-Unis dans son avis d'ouverture le 15 décembre 2016. Suite à ceci, le Canada a soumis des commentaires au département du Commerce des États-Unis cherchant des éclaircissements sur les produits considérés comme étant à l'intérieur de la portée définie des enquêtes et pressant pour l'exclusion spécifique de certains produits.

Les produits qui étaient auparavant exclus de l'ABR de 2006 peuvent toujours être exclus de cette enquête, mais à ce temps, rien ne garantit que cela sera le cas. En fin de compte, la décision incombe au département du Commerce des États-Unis.

Certaines entreprises ont retenu des conseillers juridiques commerciaux des États-Unis pour poursuivre des exclusions pour des produits spécifiques. Le Canada appuie ces efforts et, de façon plus générale, le Canada continuera de collaborer avec le requérant américain (la Coalition) et le département du Commerce des États-Unis d'ici à ce qu’il y ait une décision provisoire pour essayer d’influencer et préciser la portée des enquêtes.

Quels sont les produits visés par ces enquêtes (c.-à-d. inclus dans la portée de celles ci)?

Dans son mémoire de décision provisoire relatif à la portée du 23 juin 2017, le département du Commerce des États-Unis a modifié la portée des enquêtes qui avait été défini dans l’avis d’ouverture diffusé le 15 décembre 2016. Cette nouvelle portée s’applique aux enquêtes sur les droits antidumping et compensateurs et a entrée en vigueur le 30 juin 2017, la date de publication dans le « U.S. Federal Register ». La portée complète des enquêtes menées par les États‑Unis se lit maintenant comme suit :

Les produits visés par ces enquêtes sont le bois d'œuvre résineux, de même que le bois pour les parquets et les parements et d’autres bois de conifères (« produits de bois d'œuvre résineux»). La portée comprend :

  • Bois de conifères pour parements, planchers et autres bois de conifères (autres que moulures et chevilles), y compris les bandes et frises pour planchers parquets, profilés (y compris, mais sans s'y limiter, languetés, rainés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulés, bouvetés, arrondis) le long de l'un de ses bords, extrémités ou faces, rabotés ou non, poncés ou non, aboutés ou non.
  • Bois de conifères prépercés à encoches et bois en pièces angulaires.
  • Bois de conifères empilés sur le bord et fixés avec des clous, avec revêtement de contreplaqué ou non.
  • Composants ou parties de produits finis, semi-finis ou non assemblés fabriqués à partir de marchandises visées qui, autrement, répondraient à la définition de la portée ci‑dessus.

Les importations de produits de bois d'œuvre résineux sont généralement inscrites sous le chapitre 44 de la liste tarifaire harmonisée des États-Unis (HTSUS). Ce chapitre de la HTSUS couvre « Bois et articles en bois ». Les produits de bois d'œuvre résineux qui font l'objet de ces enquêtes peuvent être classés sous les sous-positions HTSUS à dix chiffres suivantes au chapitre 44 :

4407.10.01.01; 4407.10.01.02; 4407.10.01.15; 4407.10.01.16; 4407.10.01.17; 4407.10.01.18; 4407.10.01.19; 4407.10.01.20; 4407.10.01.42; 4407.10.01.43; 4407.10.01.44; 4407.10.01.45; 4407.10.01.46; 4407.10.01.47; 4407.10.01.48; 4407.10.01.49; 4407.10.01.52; 4407.10.01.53; 4407.10.01.54; 4407.10.01.55; 4407.10.01.56; 4407.10.01.57; 4407.10.01.58; 4407.10.01.59; 4407.10.01.64; 4407.10.01.65; 4407.10.01.66; 4407.10.01.67; 4407.10.01.68; 4407.10.01.69; 4407.10.01.74; 4407.10.01.75; 4407.10.01.76; 4407.10.01.77; 4407.10.01.82; 4407.10.01.83; 4407.10.01.92; 4407.10.01.93; 4409.10.05.00; 4409.10.10.20; 4409.10.10.40; 4409.10.10.60; 4409.10.10.80; 4409.10.20.00; 4409.10.90.20; 4409.10.90.40; et 4418.99.10.00.

Les produits visés décrits ci-dessus peuvent également être classés comme des traverses, des composants de cadre de sommier à ressorts avec éboutage carré, des piquets pour clôture, des composants de ferme, des composants de palettes, des parquets, des composants de portes et fenêtres, qui peuvent être classés dans les sous-positions suivantes de l’HTSUS à dix chiffres du chapitre 44 :

4415.20.40.00; 4415.20.80.00; 4418.99.90.05; 4418.99.90.20; 4418.99.90.40; 4418.99.90.95; 4421.91.70.40; and 4421.91.97.80.

Bien que les sous-positions HTSUS ci-dessus soient fournies à des fins pratiques et pour les besoins de la douane américaine, la description écrite de la portée des enquêtes prévaut.

Les articles suivants sont exclus de la portée de ces enquêtes :

  • Le bois d’œuvre résineux d’origine américaine expédié au Canada pour transformation et importé par les États-Unis est exclu de la portée des enquêtes si la transformation faite au Canada se limite à un ou plusieurs des travaux suivants : 1) le séchage en séchoir, 2) le rabotage pour produire une planche surfacée en dimension ou 3) le ponçage.
  • Les cadres de sommiers à ressorts à assembler sont exclus s’ils contiennent les pièces de bois suivantes : deux montants latéraux, deux montants pour les extrémités et un nombre variable de planchettes. Les pièces en longueur et transversales doivent être découpées radialement aux deux extrémités. Les éléments des cadres de sommiers à ressorts doivent être emballés individuellement, et chaque emballage doit contenir le nombre exact de pièces de bois requises pour assembler un cadre de sommier à ressorts sans qu’aucune transformation supplémentaire ne soit nécessaire. Aucune des composantes ne peut dépasser un pouce d’épaisseur réelle ou 83 pouces de longueur.
  • Les éléments de cadres de sommiers à ressorts dont les extrémités ont subi un découpage radial n’excédant pas 1 pouce d’épaisseur réelle et 83 pouces de longueur, prêts à être assemblés sans autre transformation, sont aussi exclus. Le découpage radial doit avoir été effectué à chacun des deux bouts des planches et les découpures doivent être substantielles, de sorte qu’un coin soit complètement arrondi.

Le département du Commerce des États-Unis a indiqué qu’il supprimera de la portée de l’enquête la catégorie du HTSUS renvoyant explicitement au bois lamellé-collé.

En outre, dans sa note de décision provisoire sur la portée des enquêtes datée du 23 juin 2017, le département du Commerce des États-Unis a proposé d’ajouter les paragraphes qui suivent à la portée de ses enquêtes et a demandé aux parties intéressées de formuler des commentaires à cet égard :

« Les produits finis ne sont pas inclus dans la portée de ces enquêtes. Pour les besoins de la définition de la portée, les produits finis contiennent des produits visés ou en sont composés, et ont fait l’objet d’une transformation suffisante pour qu’ils ne soient plus considérés comme des produits intermédiaires; les produits finis se distinguent facilement des produits visés par ces enquêtes au moment de leur importation. Cette distinction peut notamment se faire grâce aux marques qu’ils portent par suite d’une adaptation particulière.

Aux fins de la définition de la portée de ces enquêtes, voici des exemples de produits considérés comme des « produits finis » : poutrelles de bois en I; palettes assemblées; planches à découper; cadres pour photos assemblés; portes de garage. »

Bien qu'ils ne soient pas inclus dans la définition proposée de «produits finis», le mémoire de décision provisoire sur la portée énumère également les produits suivants à titre d'exemples de produits finis que le département du commerce américain considère comme hors de portée de ses enquêtes: cadres de portes assemblés; Meubles assemblés; fermes assemblées; cadres de fenêtres assemblés; stores en bois assemblés; jouets en bois assemblés; cadres en bois assemblés pour tableaux, photographies et miroirs; bois lamellé-collé; comptoirs de style « bloc de boucher »; bois stratifié transversal; cintres; marqueterie; solives de plancher ouvert; vaisselle; plateaux; art mural.

En plus de fournir des précisions sur les « produits finis », le département du Commerce a également précisé que les produits suivants sont considérés par le département du Commerce des États-Unis comme exclus de la portée des enquêtes : les meubles finis prêts à assembler et les moulures, dans la mesure où le produit correspond à la définition publiée au chapitre 44 du HTSUS.

Quand le département du Commerce des États-Unis prendra-t-il une décision définitive sur la portée de l'enquête?

Le département du Commerce des États-Unis a publié un mémoire de décision provisoire relatif à la portée et daté du 23 juin 2017.

Dans ce mémoire de décision provisoire, le département indique avoir procédé à l’examen d’une liste de questions liées à la portée des enquêtes et fait mention d’une évaluation des commentaires supplémentaires sur la portée formulés par les parties intéressées. Dans ce même mémoire de décision, le département du Commerce indique qu’il a l’intention de publier ses décisions définitives concernant ces commentaires en même temps que ses décisions définitives relatives aux enquêtes sur les droits compensateurs et antidumping.

Le département du Commerce des États-Unis pourrait également, dans le cadre de ses décisions définitives, choisir d’apporter des précisions supplémentaires en réponse à des demandes présentées antérieurement.

Pour les remanufacturants de bois d'œuvre résineux, à quelle valeur les droits seraient-ils appliqués?

C'est une question importante que le Canada évalue attentivement. La façon dont les droits devraient être calculés sur les produits remanufacturés a fait l'objet d'enquêtes antérieures sur le bois d'œuvre résineux et le département du Commerce des États-Unis n'a pas toujours été consistent dans son approche.

Dans le troisième différend sur le bois d'œuvre résineux (1991-1994), les droits pour les produits remanufacturés ont été calculés en fonction de la valeur du bois d'œuvre résineux au «premier moulin» plutôt que sur la base de la valeur des produits finis. Dans le quatrième différend sur le bois d'œuvre résineux (2001-2006), le département du Commerce a rejeté les arguments selon lesquels les droits devraient être calculés en fonction de la valeur au «premier moulin». En vertu de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux de 2006, le Canada et les États-Unis ont convenu que les droits d'exportation s'appliqueraient à certains segments de l'industrie canadienne selon la valeur au «premier moulin».

La décision relative à la base de l'application des droits incombe ultimement au département du Commerce des États-Unis.

Si la matière première utilisée pour fabriquer un produit compris dans la portée des enquêtes provient de l'extérieur du Canada, le produit sera-t-il automatiquement exclu de la portée des enquêtes et donc exempt de droits?

Non. Bien qu'il soit possible que le département du Commerce des États-Unis accepte une exclusion de la portée fondée sur l'origine du bois, la définition de la portée actuelle de l'avis d'ouverture du département du Commerce des États-Unis comprend les produits en bois résineux en provenance du Canada et ne fait aucune distinction entre les produits basés sur la source du bois utilisé pour les produire. En outre, même si les allégations du requérant portent sur les droits de coupe (bois provenant des terres de la Couronne), le département du Commerce des États-Unis étudie également les programmes «non-droits de coupe» qui auraient prétendument avantagé les producteurs de produits en question, quelle que soit la source de leur bois. En conséquence, les producteurs ne devraient pas supposer que les produits atteints de matières premières provenant de l'extérieur du Canada soient automatiquement exclus de la portée des enquêtes et ne devraient donc pas supposer que ces produits seront exemptés de droits.

Enquêtes en droits antidumping et compensateurs

Que signifie une enquête en matière de droits compensateurs?

Le département du Commerce des États-Unis étudiera si les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada fournissent des subventions passibles de mesures compensatoires aux producteurs canadiens de bois d'œuvre résineux. Parallèlement, la commission du Commerce international des États-Unis examinera si les exportations prétendument subventionnées causent ou menacent de causer un dommage aux producteurs de bois d'œuvre des États-Unis.

Si le département du Commerce américain entreprend une enquête en matière de droits compensateurs et conclut à l’existence des subventions alléguées, et si la commission du Commerce international des États-Unis conclut que ces subventions ont causé ou menacent de causer des dommages à l’industrie américaine, des droits compensateurs pourraient être imposés sur certains produits canadiens de bois d’œuvre résineux entrant aux États-Unis.

Qu’entend-on par droits compensateurs?

On appelle « droits compensateurs » des droits imposés pour protéger l’industrie d’un pays des dommages causés par des importations subventionnées provenant d’autres pays. En cette occurrence, l’industrie américaine du bois d’œuvre résineux affirme avoir subi des dommages causés par des importations subventionnées du Canada, et pour cette raison, demande protection par l’imposition de droits compensateurs sur certains produits canadiens de bois d’œuvre résineux qui entrent aux États-Unis.

Il faut préciser que les subventions ne donnent pas toutes lieu à des droits compensateurs. Par exemple, les subventions généralement accessibles (c.-à-d. non dirigées expressément vers une entreprise ou une industrie) ne donnent pas lieu à des droits compensateurs.

Que signifie une enquête en matière de droits antidumping?

Le département du Commerce des États-Unis examinera si les entreprises canadiennes font du dumping de produits de bois d’œuvre résineux sur le marché des États-Unis, essentiellement en vendant des produits de bois d'œuvre résineux aux États-Unis pour moins que ce qu'ils les vendent au Canada, ou en vendant ces produits en dessous du coût de production. Parallèlement, la commission du Commerce international des États-Unis examinera si les exportations faisant l'objet d'un dumping causent ou menacent de causer un dommage aux producteurs de bois d'œuvre résineux des États-Unis.

Si le département du Commerce américain entreprend une enquête en matière de droits antidumping et conclut à l’existence du dumping allégué, et si la commission du Commerce international des États-Unis conclut que ces derniers ont causé ou menacent de causer un dommage à l’industrie américaine, des droits antidumping pourraient être imposés sur certains produits canadiens de bois d’œuvre résineux entrant aux États-Unis.

Qu’entend-on par droits antidumping?

On entend par « dumping » la vente, sur un marché étranger, de biens offerts à des prix inférieurs à ceux facturés pour des ventes comparables sur le marché d’origine, ou inférieurs au coût de production des biens;

Les droits antidumping sont des droits imposés pour protéger l’industrie d’un pays d’un dommage causé par des importations de produits provenant d’un autre pays et faisant l’objet d’un dumping. En cette occurrence, l’industrie américaine du bois d’œuvre résineux affirme avoir subi un dommage. Pour cette raison, elle demande protection par l’imposition de droits antidumping sur certains produits canadiens de bois d’œuvre résineux qui entrent aux États-Unis.

Est-ce que toutes les entreprises devront payer des droits antidumping et compensateurs ou seulement celles qui sont visées par l’enquête des États‑Unis?

Les allégations relatives au dumping et au subventionnement concernent toutes les importations de produits de bois d’œuvre résineux provenant du Canada. Ainsi, tous les produits de bois d'œuvre résineux qui sont compris dans la portée des enquêtes seront assujettis aux droits des États-Unis.

Le département du Commerce a sélectionné quatre producteurs canadiens qui serviront d’échantillon représentatif pour les enquêtes en droits antidumping et compensateurs. Si, au terme de ses enquêtes, le département du Commerce conclut à l’existence de dumping ou de subventionnement passible de mesures compensatoires, ces entreprises devront payer un taux de droit antidumping et compensateur s’appliquant spécifiquement à elles. Les entreprises qui ne sont pas directement visées par les enquêtes se verraient imposer un taux moyen pondéré s’appliquant à toutes les autres entreprises.

Enquête sur les dommages

Qu’est-ce qu’une enquête sur l’existence de dommages?

Si une partie intéressée dépose une requête alléguant l’existence de dumping ou de subventions auprès du département du Commerce américain, elle doit également présenter la même requête à la Commission du commerce international des États-Unis, qui évaluera si l’industrie américaine a subi un dommage ou risque de subir un dommage en raison du dumping ou des subventions allégués.

Les enquêtes sur les dommages menées par la Commission du commerce international des États-Unis se déroulent parallèlement aux enquêtes antidumping ou en droits compensateurs du département du Commerce américain.

Il faut une décision finale positive de la Commission du commerce international des États-Unis concernant l’existence d’un dommage ou d’un risque de dommage à une industrie intérieure pour que le département du Commerce américain impose des droits antidumping ou des droits compensateurs. Par conséquent, si la Commission du commerce international des États-Unis conclut qu’il n’y a eu aucun dommage à son industrie intérieure, on ne peut imposer des droits aux produits visés par l’enquête.

Quelle est la signification de la décision provisoire de la Commission du commerce international des États-Unis concernant le dommage sensible?

Le 13 janvier 2017, la commission du Commerce international des États-Unis a émis une décision provisoire selon laquelle il existe une indication raisonnable que la branche de production nationale des États-Unis a subi un dommage sensible en raison des importations de produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.

Cette décision provisoire signifie que la commission du Commerce international des États-Unis entamera la phase finale de son enquête sur le dommage et que le département du Commerce des États-Unis poursuivra ses enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs.

Dans sa décision finale, si la commission du Commerce international des États-Unis conclut à un «dommage sensible», les droits préliminaires payés seront conservés par les États-Unis. Si, plutôt, la commission du Commerce international des États-Unis rend une décision définitive de «menace de dommage», tous les droits provisoires payés par l'industrie canadienne seront entièrement remboursés. De même, si la commission du Commerce international des États-Unis rend une décision finale qu’il y a absence de dommage sensible ou de menace de dommage, l'enquête prendra fin et tous les droits provisoires payés seront remboursés.

Échéanciers

À quel moment peut-on appliquer des droits?

Si le département du Commerce des États-Unis émet des décisions provisoires affirmatives dans les enquêtes sur les droits antidumping et/ou compensateurs, des dépôts seront exigés pour les droits compensateurs ou antidumping à la date à laquelle ces décisions provisoires sont publiées dans le « Federal Register » des États-Unis.

Le département du Commerce des États-Unis a fixé une date limite du 24 avril 2017 pour rendre sa décision provisoire en matière de droits compensateurs. Il a récemment noté que cette décision serait rendue publique le 25 avril 2017. De plus, le département du Commerce des États-Unis a fixé une date limite du 23 juin 2017 pour la décision provisoire en matière de droits antidumping. Ces décisions sont généralement publiées dans le « Federal Register » des États-Unis une semaine après que la décision soit rendue.

Si le département du Commerce des États-Unis trouve des circonstances critiques dans les enquêtes sur les droits compensateurs ou antidumping, il peut appliquer les droits provisoires rétroactivement jusqu'à 90 jours avant la publication de leurs décisions provisoires.

Les droits de douane définitifs seraient établis une fois que le département du Commerce des États-Unis publiera ses ordres à la suite de décisions définitives par le département du Commerce des États-Unis et la commission du Commerce international des États-Unis. On pourrait s'attendre à ce que cela se produise vers la fin de 2017 ou le début de 2018.

Quand le département du Commerce des États-Unis devrait‑il annoncer sa décision à savoir si les droits seront appliqués rétroactivement (c.-à-d. circonstances critiques)?

Le département du Commerce des États-Unis a le pouvoir de prendre sa décision sur les circonstances critique à tout moment, mais prend habituellement cette décision en même temps que les décisions provisoires.

Si le département du Commerce des États-Unis trouve des circonstances critiques dans les enquêtes sur les droits compensateurs ou antidumping, il peut appliquer les droits rétroactivement jusqu'à 90 jours avant la publication de leurs décisions provisoires dans le « Federal Register » des États-Unis.

Si le département du Commerce des États-Unis rend une décision de circonstances critiques, quand les importateurs devront-ils payer des droits rétroactifs?

Si le département du Commerce des États-Unis rend une décision affirmative de circonstances critiques avant ou dans le cadre de ses décisions provisoires dans les enquêtes sur les droits compensateurs ou antidumping, il est probable que les avis d'action de  « U.S. Customs and Border Protection » demandant des droits rétroactifs seraient envoyés dans un délai d'un mois ou deux après que les décisions provisoires sont émises. Il n'y a pas de conditions de paiement définies pour les dépôts couvrant les droits rétroactifs. Les montants deviennent dus à la réception d'une facture de droits rétroactifs, à tel point des intérêts peuvent commencer à s'accumuler.