Au sujet des avis consultatifs

  • Avis consultatif : Les marchandises et technologies pour lesquelles une licence d'exportation est requise afin d'être exportées ou transférées, selon l'article 13 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI), figurent sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (LMTEC) et sont publiées dans le Guide des contrôles à l'exportation du Canada.
  • En plus d'effectuer une autoévaluation des items à exporter par rapport à l'index du Guide des contrôles à l'exportation du Canada, un exportateur peut également vérifier si le produit qu'il désire exporter fait l'objet d'un contrôle en vertu de la LLEI en faisant une demande d'avis consultatif ou de licence d'exportation.
  • L'avis consultatif est un outil offert par la Direction des contrôles à l'exportation pour aider les demandeurs à apprendre comment naviguer la LMTEC et à comprendre le processus d'évaluation des marchandises. Il n'est pas exigé par la loi et n'engage pas le pouvoir discrétionnaire du ministre en vertu de la LLEI et de ses règlements. Pour obtenir une décision ayant force obligatoire, l'exportateur doit soumettre une demande de licence d'exportation.
  • Les avis consultatifs sont effectués si les engagements opérationnels le permettent. Si vous devez effectuer une exportation dans des délais serrés, nous vous recommandons de soumettre une demande de licence d'exportation. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour demander une licence d'exportation sur le site Web de la Direction des contrôles à l'exportation.

Veuillez vous assurer de joindre à votre demande d'avis consultatif tous les documents nécessaires à son traitement. Pour ce faire, vous devriez vous référer aux sections ci-dessous, portant sur les restrictions s'appliquant à l'avis consultatif, les lettres de déclin de responsabilité qui s'y rattachent, ainsi que les renseignements d'appui à fournir et la marche à suivre pour faire une demande d'avis consultatif.

Restrictions s'appliquant à l'avis consultatif

  • L'avis consultatif ne constitue pas un document ayant force obligatoire et n'engage pas le pouvoir discrétionnaire du ministre en ce qui concerne la délivrance d'une licence en vertu de la LLEI et de ses règlements.
  • Il ne détermine pas si un article est une « marchandise contrôlée » aux termes de la Loi sur la production de défense ou si une personne ou une entreprise doit être inscrite au Programme des marchandises contrôlées, administré par la Direction des marchandises contrôlées. (Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce programme, veuillez consulter le Manuel des contrôles à l'exportation.)
  • Il ne traite pas des exigences des autres lois ou règlements, comme la Loi sur les Nations Unies ou la Loi sur les mesures économiques spéciales. (Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Manuel des contrôles à l'exportation.)
  • Il ne donne aucune indication quant à la probabilité d'obtenir une licence d'exportation.
  • Il n'aborde pas les questions liées à certaines destinations ou à certains consignataires. (Pour de plus amples renseignements sur le processus d'exportation, veuillez consulter le Manuel des contrôles à l'exportation.)
  • Il n'est pas effectué si la demande concerne, entre autres, une description générique, un catalogue d'articles, les stocks d'une entreprise, une situation hypothétique, un pays de destination ou l'interprétation des contrôles.
  • Il ne s'applique qu'aux articles uniquement identifiables (c.-à-d. ceux présentant une nomenclature de contrôle et une configuration unique de l'ingénierie ou de l'expédition [p. ex. nom et numéro de produit, numéro de pièce, ainsi que désignation de la configuration et de la révision]).

Lettres de déclin de responsabilité liées à l'avis consultatif

  • Juridique : Cette lettre sert d'avis général et se fonde sur les renseignements fournis par le demandeur. Le processus lié à la prestation d'un avis consultatif diffère de celui lié à l'évaluation d'une demande de licence d'exportation: il ne comprend ni vérification d'information ni consultation gouvernementale interne. En conséquence, les avis consultatifs ne révèlent aucunement l'intention du ministre de délivrer une licence d'exportation pour les articles en question. De plus, cette lettre n'engage pas le pouvoir discrétionnaire du ministre en vertu de la LLEI et de ses règlements. Dans le cas où une demande de licence est soumise par la suite, le ministre peut néanmoins délivrer ou non une licence, ou retourner la demande en indiquant qu'une licence n'est pas nécessaire. Si vous avez besoin d'une décision ayant force obligatoire, vous devez soumettre une demande de licence d'exportation à Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD).
  • Programme des marchandises contrôlées (PMC) : Notez que, bien que le processus d'avis consultatif puisse comprendre l'évaluation technique d'un article uniquement identifiable fondée sur la LMTEC, conformément à la LLEI, l'avis n'indiquera pas si l’article en question est une « marchandise contrôlée » aux termes de la Loi sur la production de défense ou si vous devez vous inscrire auprès de la Direction des marchandises contrôlées (DMC). Vous trouverez des renseignements sur le PMC, la liste des marchandises contrôlées figurant en annexe de la Loi sur la production de défense et la définition des termes examiner, posséder et transférer dans la section consacrée à la Direction des marchandises contrôlées du site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  • Sanctions économiques : Vous pourriez avoir besoin d'autres autorisations pour exporter vers certains pays visés par des sanctions économiques canadiennes, conformément à la Loi sur les Nations Unies ou à la Loi sur les mesures économiques spéciales. Vous trouverez de l'information relative à ces sanctions à la page web Sanctions économiques canadiennes, ou en communiquant avec la Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH) du MAECI.
  • Article 5505 de la LMTEC – Marchandises et technologies destinées à certaines utilisations (contrôle général) : Il est à noter que cet article vise l'exportation, vers certains États sources de préoccupation, de marchandises et de technologies qui ne sont pas contrôlées ailleurs dans la LMTEC et qui sont destinées à certaines utilisations ou certains utilisateurs finaux. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'article 5505 de la LMTEC, veuillez consulter l'Avis aux exportateurs (no de série 176).
  • Autres ministères : En tant qu'exportateur, vous devez savoir que d'autres ministères et organismes gouvernementaux peuvent exiger des autorisations pour l'exportation de votre produit. On vous suggère de communiquer avec votre conseiller juridique ou votre service interne chargé de vérifier la conformité de vos exportations pour connaître les autorisations supplémentaires requises.
  • Modifications apportées après l'avis consultatif : Sans préjudice de ce qui précède, le statut de tout article uniquement identifiable évalué dans le cadre d'une demande d’avis consultatif et ayant subi des modifications par la suite doit faire l'objet d'une réévaluation, conformément à la LMTEC.
  • Changements apportés à la LMTEC : L'évaluation technique réalisée dans le cadre d'un avis consultatif est fondée sur la version de la LMTEC en vigueur à ce moment. Les modifications apportées à la LMTEC sont publiées dans la Gazette du Canada. Il incombe à l'exportateur de faire preuve de prudence et de vérifier l'incidence de tout changement sur le statut de la marchandise et de la technologie qu'il désire exporter ou transférer.

Demande d'avis consultatif – Renseignements requis

Afin d'aider la Direction des contrôles à l'exportation à évaluer correctement le statut de la marchandise ou de la technologie pour laquelle vous demandez un avis consultatif, on vous recommande fortement de vous référer à la liste suivante, qui indique les renseignements que vous devriez joindre à votre demande d'avis consultatif, au besoin, afin de recevoir les conseils les plus judicieux possible :

  • Veuillez identifier la variante spécifique de l'article pour laquelle vous désirez un avis consultatif. Veuillez fournir la nomenclature unique par rapport au contrôle de configuration d'ingénierie / d'expédition qui identifie uniquement l'article spécifié (nom de produit, numéro de produit, numéro de pièce, configuration / révision désignée, etc.).
  • Veuillez fournir des renseignements techniques qui décrivent de façon détaillée les caractéristiques et les capacités techniques de l'article. Pour ce faire, vous pouvez envoyer, par exemple, une description du produit, des brochures ou des spécifications techniques.
  • L'article en question fait-il partie d'un ensemble ou d'un produit final? Quel est cet ensemble? Quel est le produit final? Veuillez préciser. Le diagramme en vue éclatée d'un manuel d'entretien ou de pièces, où l'article en question est mis en évidence par rapport au reste de l'ensemble ou du produit final peut souvent s'avérer extrêmement utile.
  • L'ensemble ou le produit final a-t-il été conçu ou modifié spécialement pour une utilisation militaire, nucléaire ou spatiale? Veuillez préciser.
  • Pour quelle utilisation l'article en question a-t-il été conçu au départ?
  • L'article en question a-t-il été conçu ou modifié spécifiquement pour une utilisation militaire, nucléaire ou spatiale? Veuillez préciser.
  • L'article est-il une pièce de catalogue disponible sur le marché? Si tel est le cas, veuillez fournir des détails, notamment la couverture du catalogue, les pages pertinentes (en mettant en évidence l'article en question) et les documents liés au numéro de référence de la pièce (y compris les préfixes et suffixes appropriés) avec des renvois à la pièce faisant l'objet de l'évaluation.
  • L'article a-t-il des variantes? Existe-t-il des variantes destinées à une utilisation militaire, nucléaire ou spatiale? Dans l'affirmative, quelles sont les différences entre la version commerciale et les autres variantes (p. ex. fonctionnalité, mécanique, environnement, identification de marquage)? Veuillez préciser.
  • L'article a-t-il été modifié (matériel ou logiciel) afin de répondre aux exigences particulières d'une utilisation finale ou d'un utilisateur final? Veuillez décrire les modifications.
  • L'article contient-il des pièces ou des produits d'origine américaine contrôlés par la US Munitions List (Liste de matériel de guerre des États‑Unis) du règlement américain appelé International Traffic in Arms Regulations (ITAR)? Veuillez préciser. (N. B. : Vos fournisseurs américains pourront vous transmettre ces renseignements).
  • À quel endroit l'article en question a-t-il été fabriqué initialement?
  • S'il a été fabriqué aux États-Unis initialement :
    • Quelle autorité a permis d'exporter ce produit au Canada (p. ex. le Export Control Classification Number [ECCN, numéro de classification des contrôles à l'exportation] du département du Commerce ou une licence du département d'État)? Veuillez fournir des détails provenant du fabricant initial (p. ex. la décision du Commodity Classification Automated Tracking System [CCATS, système automatisé de suivi de la classification de marchandises] du département du Commerce comprenant l'ECCN ou une licence du département d'État).
    • L'article a-t-il été l'objet de transformations et de fabrication supplémentaires hors des États-Unis qui ont entraîné des changements considérables sur le plan de la valeur ou de l’utilisation antérieure de l’article ou au chapitre de la production de nouveaux produits? Veuillez préciser.
  • Si l'article a été fabriqué initialement dans l'Union européenne (UE) ou a été importé de l'UE, quelle autorité de l'UE a-t-elle permis l'exportation de cette marchandise (p. ex. licence européenne dotée du code de marchandise approprié de la liste des contrôles à l'exportation de l'UE)? Veuillez préciser.
  • L'article en question ou des articles similaires ont-ils déjà fait l'objet d'une évaluation technique réalisée dans le cadre d'un avis consultatif, de l'évaluation d'une demande de licence d'exportation, d'une immobilisation par l'Agence des services frontaliers du Canada ou d'une autre décision du gouvernement du Canada? Veuillez préciser.
  • Si vous avez étudié la LMTEC et vous croyez savoir quelles sections s'appliquent à votre marchandise, veuillez inclure une feuille de contrôle faisant état des caractéristiques et des capacités techniques de votre marchandise par rapport à chacun des critères techniques énoncés aux articles de la LMTEC qui s'appliquent, selon vous.

Comment faire une demande d'avis consultatif

Après avoir lu le présent document concernant les restrictions s'appliquant à l'avis consultatif, les lettres de déclin de responsabilité qui s'y rattachent et les renseignements à inclure dans votre demande, vous pouvez soumettre une demande d'avis consultatif en ligne à l'aide du système des CEED, ou directement sur le site Web des CEED. Une fois sur la page Web, veuillez choisir "Demander… Avis consultatif" dans le menu de gauche. Veuillez fournir le plus de renseignements possible dans votre demande.