Avis

Contrôles des exportations vers le Bélarus

No de série : 148
Date : 14 décembre 2006

Objet

1. Le présent avis a pour objet d'informer les exportateurs que le gouvernement du Canada a décidé d'inscrire le Bélarus sur la Liste des pays visés (LPV), liste des pays vers lesquels l'exportation de produits n'est autorisée que par une licence d'exportation.

Contexte

2. Le présent avis exprime un élément de réponse du gouvernement du Canada à la dégradation de la situation des droits de la personne au Bélarus à la suite de l'élection présidentielle du 19 mars 2006 qui, d'après les observateurs internationaux, était entachée de graves irrégularités. La campagne a été marquée par le harcèlement généralisé et la détention des travailleurs de la campagne électorale du parti de l'opposition, l'agression physique de personnalités haut placées de l'opposition, le recours arbitraire aux pouvoirs de l'État pour appuyer le président en exercice, les pressions exercées sur les fonctionnaires et les étudiants pour qu'ils soutiennent le président, les restrictions sur la capacité des campagnes de l'opposition à communiquer avec l'électorat et le contrôle des médias nationaux pour en limiter fortement l'accès aux candidats de l'opposition. Ces éléments ont créé un climat d'intimidation et d'insécurité qui a compromis encore davantage la démocratie et le respect des droits de la personne dans ce pays. Depuis, les autorités bélarussiennes ont continué de détenir sans justification des défenseurs de la démocratie.

Administration

3. Toutes les demandes de licences d'exportation pour le Bélarus seront examinées sur une base individuelle. Les produits humanitaires, notamment les aliments, les vêtements, les médicaments, les fournitures médicales, le matériel de renseignement, les cadeaux occasionnels et les effets personnels appartenant aux particuliers qui quittent le Canada pour le Bélarus seront généralement acceptés. Pour tous les autres produits, les licences d'exportation seront généralement refusées. Pour toute information concernant le processus de demande d'une licence d'exportation, veuillez communiquer avec la Direction des contrôles à l'exportation dont les coordonnées figurent ci dessous.

Autorité

4. En vertu de l'article 6 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le gouverneur en conseil a placé le Bélarus sur la Liste des pays visés le 14 décembre 2006.

Renseignements généraux

5. Pour de plus amples renseignements, les exportateurs peuvent communiquer avec la :

Direction des contrôles à l'exportation (TIE)
Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-2387
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel : tie.reception@international.gc.ca