Règlement - Arrêté portant délivrance de la licence générale d'exportation no 46

Le 14 janvier 2013, le gouvernement du Canada a conclu le processus réglementaire portant délivrance de la licence générale d'exportation no 46 – Cryptographie pour utilisation par certain consignataires (LGE 46).

Suite à l'introduction de la licence générale d'exportation no 46 (LGE 46), le processus relatif à l'exportation ou au transfert de certaines marchandises et technologies de pour utilisation par certains consignataires a été simplifié. En vertu de la LGE 46, les résidents du Canada pourront exporter ou transférer, vers de nombreuses destinations, la plupart des marchandises et des technologies énoncées dans les articles 1-5.A.2, 1-5.B.2, 1-5.D.2 et 1-5.E.2 du Guide des contrôles à l'exportation du Canada, sauf celles énoncées dans l'article 2 du règlement.

Veuillez voir l'Avis aux exportateurs no 186.

L'arrêté sera publié dans le numéro du 30 janvier 2013 de la Gazette du Canada, Partie II.