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Avis aux exportateurs

Contrôles à l'exportation d'équipements, de matières et de technologies nucléaires et connexes à double usage

Nº de série: 72
Date: le 3 octobre 1994

Table des matières

1.0 Objet

1.1 Le présent Avis a pour objet de susciter une plus grande prise de conscience du danger que pose l'utilisation d'équipements, de matières et de technologies nucléaires ou connexes à double usage en contribuant à la mise en oeuvre de programmes nucléaires sans garanties et à la mise au point d'engins nucléaires explosifs, et de fournir des renseignements sur les contrôles que le Canada exerce à l'exportation de toute marchandise nucléaire ou connexe.

2.0 Politique du Canada

2.1 La politique canadienne de non-prolifération nucléaire vise deux objectifs fondamentaux, soit :

  1. promouvoir l'émergence d'un régime international de non-prolifération plus efficace et global; et
  2. garantir aux Canadiens et à la communauté internationale que les exportations nucléaires du Canada ne servent en aucune façon à des explosions nucléaires.

2.2 Depuis 1974, le Canada ne coopère dans le domaine nucléaire qu'avec les États dotés d'armes nucléaires et les États non dotés d'armes nucléaires qui ont signé un Accord de coopération nucléaire (ACN) avec lui. L'ACN renferme plusieurs clauses de garantie, notamment :

  • un engagement d'utilisation à des fins non explosives;
  • l'application de garanties de rechange;
  • le contrôle du retransfert, de l'enrichissement et du retraitement; et
  • l'application de mesures de protection physique adéquates.

2.3 Depuis 1976, le Canada ne coopère dans le domaine nucléaire qu'avec les États non dotés d'armes nucléaires qui ont ratifié le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) ou qui ont pris un engagement contraignant équivalent et qui ont accepté l'application des garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à l'ensemble de leurs activités nucléaires.

2.4 Le Canada est signataire du TNP et membre de l'AIEA. Il participe aussi à des instances multilatérales qui ont établi des contrôles sur les exportations de marchandises nucléaires et connexes. Ce sont :

  1. le Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN); et
  2. le Comité Zangger (CZ).

3.0 Marchandises à double usage

3.1 En mars 1992, le GFN a approuvé la «Méthode du double usage» qui fournit des lignes directrices en vertu desquelles les 28 membres actuels du Groupe contrôlent l'exportation d'équipements, de matières et de technologies à double usage liés au nucléaire.

4.0 Contrôles Canadiens à l'exportation

4.1 Les contrôles que le Canada exerce sur les exportations nucléaires sont conformes à ses lois, à ses règlements et à ses politiques nationales ainsi qu'à ses engagements multilatéraux et internationaux.

  1. Les exportations de marchandises nucléaires et connexes sont régies par :
    1. la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et ses règlements; et par
    2. la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique et ses règlements
  2. Le premier de ces instruments est administré par la Direction des contrôles à l'exportations (EPE) du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), et le second par la division Non-prolifération, garanties et sécurité de la Commission de contrôle de l'énergie atomique (CCEA).

4.2 Toutes les marchandises nucléaires de nature stratégique ou importantes pour la non-prolifération nucléaire qui font actuellement l'objet de contrôles en vertu de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique et de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation figurent sur une seule liste, soit la Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC).

  1. Les marchandises nucléaires de la LMEC sont présentées sous les rubriques suivantes :
    • Groupe 3- Liste internationale d'énergie atomique
    • Groupe 4 - Non-prolifération nucléaire
      • Partie I - Équipement et matières d'énergie atomique
      • Partie II - Matériaux à double usage dans le secteur nucléaire.
  2. La Partie II du Groupe 4 liste des articles non spécifiquement conçus à des fins nucléaires ou destinés à des applications nucléaires, mais pouvant contribuer à des activités d'explosions nucléaires ou à des activités non garanties liées au cycle du combustible nucléaire.

5.0 Exigences relatives aux permis/licences d'exportation

5.1 L'exportation des articles listés dans le Groupe 3 et à la Partie I du Groupe 4 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC) requiert une licence d'exportation du MAECI et un permis d'exportation de la CCEA. Ce dernier est apposé sur la licence d'exportation; il n'est donc pas nécessaire d'en faire la demande séparément. Les demandes de permis/licences doivent être présentées au MAECI, qui les traitera conjointement avec la CCEA.

5.2 Les articles listés à la Partie II du Groupe 4 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée peuvent être exportés en vertu de la Licence générale d'exportation No EX 27 « Marchandises à caractéristiques nucléaires à utilisation mixte ».

  1. La licence générale d'exportation no EX 27 exige :
    1. que l'exportateur détienne et présente au point de sortie un permis d'exportation valide délivré par la CCEA en vertu du Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique ou qu'il fournisse la preuve qu'une exemption lui a été accordée; et
    2. que l'exportateur soumette, tous les trois mois, à la Direction des contrôles à l'exportation du MAECI, un résumé de toutes les marchandises exportées en vertu de la LGE no EX 27.
  2. La licence générale d'exportation No Ex 27 n'autorise pas l'exportation de marchandises décrites aux articles 4501 à 4508 de la LMCE :
    1. à tout pays figurant sur la Liste des pays visés; ou
    2. si ces marchandises figurent dans une autre partie de la LMEC.

6.0 Contacts

6.1 Les demandes de licences et de permis d'exportation doivent être présentées à l'adresse suivante :

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Direction des contrôles à l'exportation
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-2387
Télécopieur : 613-996-9933

6.2 Les demandes pour lesquelles seulement un permis de la CCEA est requis conformément à la Partie II du Groupe 4 de la LMEC doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Commission de contrôle de l'énergie atomique
Division Non-prolifération, garanties et sécurité
C.P. 1046, Succ. B
Ottawa (Ontario)
K1P 5S9
Téléphone : 613-995-0369
Télécopieur : 613-995-5086

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Date de modification :
2013-01-22