Contrôles spécifiques

Exportations en Iran : Exigences réglementaires canadiennes découlant des sanctions économiques

Document d'information

Le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Iran (le Règlement) a été mis en vigueur en réponse aux risques de prolifération que présentent les activités iraniennes liées à l'enrichissement d'uranium, au retraitement ou à l'eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

En vertu du Règlement, il est interdit de sciemment vendre, fournir ou transférer, directement ou indirectement, à toute personne en Iran ou au profit de ce pays, des produits, technologies et services financiers. Le Règlement s'applique à une foule d'activités, notamment l'exportation, l'importation, les opérations financières, l'utilisation de navires et d'aéronefs immatriculés, et les opérations portant sur des biens. Les exportateurs doivent s'assurer que leurs opérations sont conformes aux règlements.

Le Règlement sur l'Iran comporte également d'importantes restrictions en matière de vente ou de transactions financières avec des « personnes désignées » ou des entités désignées qui se livrent, s'associent directement ou offrent un soutien aux activités sensibles de prolifération nucléaire ou à la mise au point des vecteurs d'armes nucléaires en Iran.

Les biens et technologies qu'il est interdit d'exporter en Iran en vertu de l'Article 3 du Règlement comprennent les produits mentionnés dans la Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC) en plus de quelques produits nucléaire-connexes. Toute exportation de biens ou technologies assujettis à la LMEC fait l'objet de contrôles à l'exportation et doit être autorisée par une licence d'exportation. Pour demander une licence en vue d'exporter des biens et technologies contrôlés en Iran, il faut suivre la procédure et soumettre toutes les pièces justificatives décrites dans l'avis ci-dessous.

Dans certains cas, les biens et technologies identifiés dans l'Article 3 peuvent être exportés en Iran à condition que l'exportateur obtienne, du ministre des Affaires étrangères, une attestation qui les exemptera de l'application du Règlement. Les articles 17 à 20 du Règlement précisent les circonstances et les conditions dans lesquelles une telle attestation peut être délivrée.

Le texte intégral de chaque règlement peut être obtenu en cliquant sur les liens suivants :

L'Avis des douanes 07-009, « Résumé du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Iran» résume les principales dispositions de ces règlements.

Vous trouverez ci-dessous des liens vers le texte intégral des résolutions 1737, 1747 and 1803 du Conseil de sécurité de l'ONU sur l'Iran. Les annexes de ces résolutions contiennent la liste des « personnes désignées », tel que ce terme est défini dans le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Iran.

Vous trouverez ci-après un lien au site "Sanctions économiques canadiennes" d'Affaires étrangèrs,Commerce et Développement Canada

Avis aux exportateurs

Le gouvernement canadien utilise le ARCHIVÉE - processus de licences d'exportation CEED pour répondre aux exigences de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, du Règlement sur les licences d'exportation connexe et du Règlement sur l'Iran. En vertu de ce processus, l'exportateur doit fournir les renseignements suivants pour qu'une demande d'attestation d'exemption puisse être examinée, s'il y a lieu :

« Le demandeur fournit au ministre, par écrit, les documents, renseignements et déclarations suivants :

  1. ses nom, adresse et numéro de téléphone et, s'il s'agit d'une personne morale, le nom d'une personne-ressource;
  2. lorsqu'il présente la demande d'attestation pour la personne qui désire vendre, fournir ou transférer les produits ou au nom ou pour l'usage de celle-ci, les nom, adresse et numéro de téléphone de cette dernière;
  3. le bureau de douane où les produits seront déclarés sur le formulaire réglementaire prévu par la Loi sur les douanes;
  4. les nom et adresse de chaque consignataire;
  5. le pays dans lequel les produits doivent être consommés ou le pays de destination finale;
  6. pour chaque type de produit identifiable séparément :
    1. si les produits figurent au Guide, leur numéro d'article,
    2. s'il est connu, le code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, figurant dans la Nomenclature du Système harmonisé publiée par l'Organisation mondiale des douanes,
    3. une description suffisamment détaillée des produits, y compris les spécifications techniques, de manière à les identifier correctement sans employer de nom commercial ou technique, ni de termes généraux qui ne les désignent pas adéquatement,
    4. la quantité, la valeur unitaire et la valeur marchande globale des produits, franco bord (FOB), l'usine ou le premier point d'expédition au Canada ainsi que le poids net approximatif;
  7. la valeur totale de tous les types de produits identifiables séparément qui sont destinés à la vente, à la fourniture ou au transfert;
  8. tout autre document ou renseignement pertinent, notamment
    1. le certificat d'utilisation finale,
    2. la déclaration d'utilisation finale,
    3. la copie du contrat de vente conclu entre lui et le destinataire des produits vendus, fournis ou transférés,
    4. un rapport sommaire de toute vente, de toute fourniture et de tout transfert antérieurs de produits similaires,
    5. l'utilisation finale que le destinataire des produits entend faire de ceux-ci,
    6. le lieu de cette utilisation finale, s'il diffère du lieu où se trouve le destinataire,
    7. le numéro de chaque licence d'exportation qui lui a été délivrée, le cas échéant,
    8. la licence d'importation délivrée par les autorités compétentes du pays de destination des produits,
    9. l'autorisation de transit;
  9. une déclaration portant que, à sa connaissance, les produits ne contribueraient pas aux activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde ou au développement de vecteurs d'armes nucléaires, ni aux activités liées à des questions considérées comme préoccupantes ou en suspens par l'AIEA;
  10. une déclaration portant que les renseignements fournis en application du présent paragraphe sont véridiques, exacts et complets. »

Processus de licences d'exportation CEED pour les exportations en Iran

Des renseignements sur la marche à suivre pour demander une licence d'exportation sont fournis dans la « Guide des contrôles à l'exportation du Canada ».

En plus de la documentation normale qui doit accompagner la demande de licence d'exportation, le demandeur doit :

  1. Joindre à la demande de licence d'exportation une lettre d'accompagnement (en version électronique par CEED, que ce soit à titre d'utilisateur reconnu ou non reconnu, ou encore sur papier en utilisant les formulaires imprimables), qui :
    1. décrit le programme, le projet ou le contrat et la participation canadienne;
    2. définit quelles entités (nom complet de l'entreprise, adresse postale, numéros de téléphone et de télécopieur et, s'il y a lieu, adresses de courriel et de sites Internet) participent aux opérations financières (inclure une copie de la lettre de crédit ou de toute autre garantie de prêt applicable);
    3. indique la valeur totale du projet (si elle est dans une monnaie étrangère, indiquer le montant en dollars canadiens et le taux de change);
    4. indique l'utilisation finale des articles, pièces ou services exportés;
    5. contient une déclaration portant que, à la connaissance du demandeur, les articles, pièces et services ne contribueront pas aux activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde ou au développement de vecteurs d'armes nucléaires, ni aux activités liées à des questions considérées comme préoccupantes ou en suspens par l'Agence internationale de l'énergie atomique.
  2. Joindre un document distinct – Données techniques – qui décrit chaque produit, technologie ou service visé par la demande de licence d'exportation, de manière assez détaillée pour faciliter l'évaluation en fonction de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée.
    1. Pour chaque article ou pièce :
      1. indiquer le numéro d'article ou de pièce (c.-à-d. le numéro de contrôle ou les renseignements de commande particuliers);
      2. donner une description assez détaillée pour établir de quel article ou pièce il s'agit;
      3. donner une description de l'utilisation de l'article ou la pièce;
      4. indiquer dans quel système (fournir des précisions supplémentaires, au besoin, pour décrire la fonction du système, etc.) l'article ou la pièce est utilisé;
      5. joindre la documentation publicitaire ou les spécifications techniques qui décrivent le rendement et les capacités de l'article ou la pièce;
      6. si l'article ou la pièce est de série, fournir les renseignements suivants, à partir de la brochure de commande :
        • la page de couverture indiquant le fabricant;
        • les renseignements techniques sur l'article ou la pièce;
        • l'identificateur de contrôle ou les renseignements de commande particuliers (p. ex. préfixe de numéro de pièce ou suffixe concernant les options, etc.);
    2. Dans le cas de technologies et de services :
      1. décrire quels services de conception, de développement, de fabrication ou autres services techniques connexes seront fournis;
      2. décrire quels autres services seront fournis;
  3. Joindre une copie des sections ou paragraphes du contrat qui fournissent des renseignements sur la livraison, les parties au contrat, les dispositions financières et la nature des articles, pièces ou services à exporter.

Les exportateurs qui présentent une demande de licence d'exportation électroniquement doivent joindre toutes les pièces justificatives sur support électronique. Pour pouvoir être soumis par CEED, les documents ne doivent pas excéder 6 Mo. Les documents doivent être présentés dans les formats suivants : MS Word, Corel Suite, Adobe PDF, MS Excel, MS PowerPoint ou Image (JPG, GIF, BMP). Les documents doivent être fournis en anglais ou en français. S'il est impossible de joindre des documents électroniques, il faut indiquer sur la demande qu'ils seront envoyés par télécopieur ou par la poste à la Direction des contrôles à l'exportation télécopieur 613-996-9933.

Si vous êtes un nouveau demandeur, fournissez votre numéro de TPS avec votre première demande.