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Règlement - Arrêté portant délivrance de la licence générale d'exportation no 45
Le 31 juillet 2012, le gouvernement du Canada a conclu le processus réglementaire portant délivrance de la licence générale d'exportation no 45 – Cryptographie pour le développement ou la production d'un produit (LGE 45).
Suite à l'introduction de la licence générale d'exportation no 45 (LGE 45), le processus relatif à l'exportation ou au transfert de certaines marchandises et technologies de cryptographie aux fins du développement ou de la production d'un produit a été simplifié. En vertu de la LGE 45, les résidents du Canada pourront exporter ou transférer, vers de nombreuses destinations, la plupart des marchandises et des technologies énoncées dans les articles 1-5.A.2, 1-5.B.2, 1-5.D.2 et 1-5.E.2 du Guide des contrôles à l'exportation du Canada, sauf celles énoncées dans l'article 2 du règlement.
Veuillez voir l'Avis aux exportateurs no 182.
L'arrêté sera publié dans le numéro du 15 août 2012 de la Gazette du Canada, Partie II.
