Système des contrôles des exportations en direct (CEED)

Demande de statut d'entreprise reconnue du système CEED

Je, ______________________________________________________________, à titre de

représentant de ____________________________________________________, demande par la présente l'autorisation d'accorder à cette entreprise, cet organisme ou cette personne, selon le cas, des privilèges d'accès. Ces privilèges permettront au demandeur d'envoyer des demandes de licence d'exportation, d'avis consultatifs, de certificats internationaux d'importation (CII) et de certificats de vérification des livraisons. Le demandeur pourra aussi satisfaire à toute exigence en matière de déclaration en transmettant les déclarations en question à Affaires étrangères, Commerce et développement Canada (MAECD) à l'aide de CEED (Contrôles des exportations en direct), une application Web protégée.

Le demandeur comprend qu'un envoi électronique a la même force exécutoire qu'une communication écrite en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Le demandeur convient que chaque envoi électronique effectué par le biais de CEED entraîne les mêmes obligations juridiques d'exactitude, de précision et de certification du demandeur qu'un envoi sur papier. Le demandeur continuera à être tenu de conserver les dossiers relatifs à ces opérations ou à ces demandes et à les produire sur demande, conformément aux prescriptions du Règlement sur les licences d'exportation.

Qu'une demande soit envoyée par voie électronique ou sur papier, le demandeur continuera à déclarer à MAECD tout changement important dans les modalités des commandes des marchandises en question, ainsi que tout autre fait ou intention de l'exportation ou tout avis consultatif ayant rapport à ces demandes et à leurs pièces justificatives, que la demande soit encore à l'étude ou qu'une autorisation ait déjà été octroyée; si une telle autorisation est octroyée, le demandeur sera tenu responsable de son utilisation conformément au Règlement sur les licences d'exportation et aux modalités générales s'appliquant aux autorisations.

Le représentant soussigné certifie par la présente que les personnes énumérées ci-après sont autorisées par l'entreprise ou l'organisme à effectuer en son nom des opérations électroniques en tous genres avec MAECD à l'aide du système CEED. S'il vous plaît fournir les informations suivantes pour chaque individu (veuillez joindre une feuille séparée pour la liste des personnes) :

Nom : ____________________________________________________________________

Titre : ___________________________________________________________________

Address élecronique unique (professionnelle): ___________________________________

Numéro de téléphone ______________________________________________________
(y compris le code régional)

L'entreprise comprend que chaque personne autorisée à envoyer des demandes en son nom par l'entremise de CEED, y compris un cadre de la société, se verra attribuer un code d'accès à son usage exclusif durant l'inscription, ce qui permettra à cette personne UNIQUEMENT d'ouvrir une seule session dans le CEED.

L'entreprise comprend qu'elle est tenue d'aviser immédiatement MAECD si, quelle qu'en soit la raison, elle désire retirer les droits d'accès de toute personne dont le nom figure sur la liste ci-dessus. Le cadre de la société doit aviser le registraire local de la Direction des services d'administration et de technologie par courriel, à l'adresse excol-ceed.tia@international.gc.ca, par télécopieur, au 613-992-9397,
ou par téléphone, au 613-944-1265, et lui communiquer les renseignements suivants :

  • No de référence de la DGCEI
  • Nom de l'entreprise
  • Nom du cadre qui demande le retrait d'une candidature
  • Titre du cadre
  • Nom au complet de la personne à rayer de la liste
  • Date d'entrée en vigueur du retrait des droits d'accès

Avis de confidentialité

Nous vous rappelons que la participation au système Contrôles des exportations en direct (CEED) est volontaire. Votre nom et vos coordonnées personnelles et d'affaires (adresse, courriel, numéros de téléphone et de télécopieur) serviront exclusivement à votre inscription à CEED, à la création de votre compte électronique protégé et aux communications relatives aux contrôles des exportations (comme les avis sur la politique et la disponibilité du système). Nous n'utiliserons ces données à aucune autre fin (création de profils, commercialisation, recherches ou enquêtes de suivi, etc.) sans avoir au préalable votre consentement explicite.

Tous les renseignements recueillis seront conservés pendant deux à sept ans après leur dernière utilisation à des fins administratives; ils seront versés aux dossiers de programme de la Direction des contrôles à l'exportation (Direction générale de la règlementation commerciale et des obstacles techniques) et inscrits dans le fichier de renseignements personnels à la rubrique « Contrôles à l'exportation et à l'importation ».

Tous les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, par la Direction générale de la règlementation commerciale et des obstacles techniques de MAECD sont protégés. À chaque collecte de renseignements, on vous demandera votre consentement et on vous indiquera la raison de celle-ci et la façon dont vous pouvez vous prévaloir de votre droit d'accès à l'information.

Attestation par un cadre de la société :

Je, le soussigné, au nom de ____________________________________________, certifie que toutes les déclarations et tous les renseignements aux présentes sont véridiques et exacts.

Signature : ______________________________    Date : _________________________

No. de dossier de la LLEI __________________________________________________

Numéro de TPS __________________________________________________________

Nom de l'entreprise _______________________________________________________

Address de l'entreprise ____________________________________________________

Ville ___________________________________________________________________

Province et code postal ____________________________________________________

Nom du cadre de la société ________________________________________________

Titre du cadre de la société ________________________________________________

Address élecronique unique (professionnelle) ___________________________________

Numéro de téléphone ______________________________________________________
(y compris le code régional)

Numéro de télécopieur _____________________________________________________
(y compris le code régional)