Système des contrôles des exportations en direct (CEED)

Demande de statut d'utilisateurs reconnus du système CEED

Je, ______________________________________________________, comprends que j'ai été désigné(e) à titre de personne autorisée au nom

de ____________________________________________________________ à accéder au système, à envoyer des demandes et des envois divers par voie électronique et à effectuer toute autre opération connexe.

Je comprends que je recevrai un code d'accès à mon usage exclusif et que ce code d'accès, ainsi que l'ouverture de session CEED qu'il autorise, ne peut être communiqué à aucune personne de l'intérieur, ni de l'extérieur de mon entreprise. Je comprends que le code d'accès, qui servira une seule fois au cours de l'inscription en ligne au CEED, sera envoyé à mon adresse de courriel professionnelle. Je comprends que mes droits d'accès pourront m'être retirés en tout temps, à ma demande ou à celle du cadre de ma société, ou au gré de Affaires étrangères, Commerce et développement Canada (MAECD).

Je comprends que mon entreprise peut être tenue responsable de toute fausse déclaration contenue dans un envoi effectué par moi-même ou avec mes données d'accès sur Internet. Je comprends que chaque envoi électronique au système CEED que j'effectuerai au nom de mon entreprise constituera mon attestation et celle de l'entreprise indiquée ci‑dessus.

Avis de confidentialité

Nous vous rappelons que la participation au système Contrôles des exportations en direct (CEED) est volontaire. Votre nom et vos coordonnées personnelles et d'affaires (adresse, courriel, numéros de téléphone et de télécopieur) serviront exclusivement à votre inscription à CEED, à la création de votre compte électronique protégé et aux communications relatives aux contrôles des exportations (comme les avis sur la politique et la disponibilité du système). Nous n'utiliserons ces données à aucune autre fin (création de profils, commercialisation, recherches ou enquêtes de suivi, etc.) sans avoir au préalable votre consentement explicite.

Tous les renseignements recueillis seront conservés pendant deux à sept ans après leur dernière utilisation à des fins administratives; ils seront versés aux dossiers de programme de la Direction des contrôles à l'exportation (Direction générale de la règlementation commerciale et des obstacles techniques) et inscrits dans le fichier de renseignements personnels à la rubrique « Contrôles à l'exportation et à l'importation ».

Tous les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, par la Direction générale de la règlementation commerciale et des obstacles techniques de MAECD sont protégés. À chaque collecte de renseignements, on vous demandera votre consentement et on vous indiquera la raison de celle-ci et la façon dont vous pouvez vous prévaloir de votre droit d'accès à l'information.

Autorisation de recueillir, conserver et échanger certains renseignements personnels

« Je consens à ce que les renseignements personnels ci-dessous soient recueillis. Je comprends que l'information fournie sera utilisée pour créer mon compte CEED et pour les communications relatives aux contrôles des exportations (comme les avis sur la politique et la disponibilité du système). J'accepte également que Commerce international Canada fournisse ces renseignements à d'autres ministères au cours du processus de consultation aboutissant à la délivrance d'une licence d'exportation. Je comprends que cette information sera conservée dans le cadre du processus de demande de licence l'exportation, et ce, pendant minimum deux ans et au maximum sept ans. »

Je, le soussigné, certifie que tous les renseignements ci-après sont véridiques et exacts.

Signature :______________________________
Date :_________________________

Nom de l'entreprise : _______________________________________________________

No. de dossier de la LLEI : __________________________________________________

Nom :___________________________________________________________________

Titre : ___________________________________________________________________

Address élecronique unique (professionnelle) ___________________________________

Address de l'entreprise ____________________________________________________

Ville ___________________________________________________________________

Province et code postal ____________________________________________________

Code postal _____________________________________________________________

Numéro de téléphone ______________________________________________________
(y compris le code régional)

Numéro de télécopieur _____________________________________________________
(y compris le code régional)