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Avis aux exportateurs

Nº de série: 142
Date: le 21 décembre 2004

Annexe II - Formulaire d'avis autorisant les courtiers en douane à interroger les comptes au nom des détenteurs de parts NPT

Autorisation de communiquer aux courtiers en douane canadiens les renseignements que possède la DGCEI concernant le compte de part NPT (ALENA)

1. Je, soussigné, suis autorisé par le ministre du Commerce international (le Ministre) à détenir des parts de contingent assujetties aux niveaux de préférence tarifaire (NPT) de l'ALENA, ou suis le signataire dûment autorisé d'une partie ainsi autorisée aux fins de l'obtention de certificats d'admissibilité délivrés sous le régime de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

2. Je prends acte du fait que les niveaux de préférence tarifaire sont un moyen administratif permettant au Ministre d'indiquer à l'avance comment il entend exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'alinéa 9.1a) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et que l'obtention d'un certificat d'admissibilité n'est pas un droit.

3. J'autorise le Ministre et les agents de la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (DGCEI) au ministère du Commerce international à communiquer aux courtiers en douane inscrits ci-dessous tous renseignements relatifs à mon compte NPT (ALENA), y compris le détail des transactions et des soldes se rapportant aux demandes de certificat, aux transferts, aux quantités et aux autres opérations pertinentes. Je prends acte du fait que cette liste ne peut être modifiée que sur demande écrite.

 No de bureau Nom du
satellite à la DGCEI
Nom du courtierAdresseTéléphoneTélécopieur
a.     
b.     

Dénomination de l'entreprise :

Numéro attribué par la DGCEI :

Nom (en caractères d'imprimerie) et titre :

Signature :

Date :

Poster ou envoyer par télécopieur à :

Section du textile et des vêtements
Direction de la politique sur la réglementation commerciale
Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation
Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A OG2
Télécopieur : (613) 995-5137