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Avis

Administration des dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain relatives à l'application des niveaux de préférence tarifaire aux produits textiles et aux vêtements (vêtements en laine)

Avis aux exportateurs
Loi sur les licences d'exportation et d'importation


Nº de série: 93
Date: le 20 septembre 1996

Table des matières

But

1. Le présent avis aux exportateurs remplace et/ou modifie l'avis no 88 du 12 janvier 1996 ainsi que les avis cités par ce dernier. Cet avis décrit les mesures relatives à la composition et distribution du << pool de croissance >>.

Récupération des allocations - septembre

2. Les exportateurs détenant les allocations du NPT ont jusqu'à 17:00 heures (heure de l'est) le 30 septembre pour retourner à l'Administration jusqu'à 25% de leur allocation au pool de reserve. Ce retour n'affectera pas l'allocation de NPT à l'exportateur dans l'année suivante.

3. Toute partie inutilisée de l'allocation de NPT, jusqu'à 75% de l'allocation originale établie au début de l'année, sera retournée au pool de croissance après la fermeture du système des permis d'importation, le 30 septembre. Autrement dit, l'allocation disponible à l'exportateur le ler octobre sera le moindre du solde inutilisé ou 25% de l'allocation originale. Les allocations retournées au pool de croissance de cette manière ne seront pas disponibles à l'exportateur l'année suivante.

4. Les demandes des certificats d'admissibilité du pool de croissance (ou du pool de réserve) seront acceptées à Ottawa le 1er octobre. Les demandes doivent représenter des commandes prêtes à livrer et être expédiées par fax ou envoyées au système de DGCEI entre 11:00 et 16:00 heures (heure de l'est) le 1er octobre. Les requérants doivent fournir une preuve que les demandes représentent des commandes prêtes à livrer avant qu'un permis ne soit émis. Les demandes seront traitées dans l'ordre inverse de l'allocation originale jusqu'à l'épuisement du contingentement ou jusqu'à ce que toutes les demandes aient été traitées. Les demandes reçues après 16:00 (heure de l'est) le 1er octobre pourraient être traitées jusqu'à l'épuisement du pool de contingentement.

Récupération des allocations- 15 novembre

5. Toute partie inutilisée de l'allocation de NPT, jusqu'à 90% de l'allocation originale établie au début de l'année, sera retournée au pool de croissance après la fermeture du système des permis d'importation le 14 novembre. Autrement dit, l'allocation disponible à I'exportateur le 15 novembre sera le moindre du solde inutilisé ou 10% de l'allocation originale. Les allocations ainsi retournées au pool de croissance ne seront pas disponibles à l'exportateur l'année suivante.

6. Les demandes des certificats d'admissibilité du pool de croissance (ou du pool de réserve) seront acceptées à Ottawa le 15 novembre. Les demandes doivent représenter des commandes prêtes à livrer et être expédiées par fax ou envoyées au système de DGCEI entre 11:00 et 16:00 heures (heure de l'est) le 15 novembre. Les requérants doivent fournir une preuve que les demandes représentent des commandes prêtes à livrer avant qu'un permis ne soit émis. Les demandes seront traitées dans l'ordre inverse de l'allocation originale jusqu'à l'épuisement du pool de contingentement ou que toutes les demandes aient été traitées. Les demandes reçues après 16:00 (heure de l'est) le 15 novembre pourraient être traitées jusqu'à l'épuisement du contingentement.

Récupération des allocations - 31 décembre

7. Toute partie inutilisée de l'allocation de NPT sera retournée au pool de croissance après la fermeture du système des permis d'importation, le 31 décembre. Les allocations ainsi retournées au pool de croissance (ainsi que les réclamations fait après la fermeture du système des permis d'importation du 30 septembre au 15 novembre) ne feront pas partie du contingent accordé pour l'année suivante. Autrement dit, l'allocation disponible à l'exportateur dans l'année à venir sera établie en fonction de l'usage pendant l'année courante.

Directeur adjoint
Direction des politiques et contrôles commerciaux
Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
C.P. 481 Succ. "A"
Ottawa, ON
KIN 9K6
Téléphone: (613)995-3711
Télécopieur: (613)995-5137

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Date de modification :
2009-03-31