Avis aux importateurs

Administration de l'accord de libre-échange entre le canada et le chili-dispositions sur les produits textiles et les vêtements

Nº de série: 565
Date : 23 décembre 1997

Table des matières

  1. But
  2. Dispositions de l'ALE
  3. Volumes des NPT
  4. Accès aux NPT
  5. Droits de licence d'importation
  6. Demandes de renseignements

1. But

1.1 Le présent Avis explique les dispositions de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) sur les produits textiles et les vêtements et indique les parts des contingents d'importation des niveaux de préférence tarifaire (NPT) suivants :

  1. vêtements et articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles;
  2. vêtements et articles confectionnés en laine;
  3. tissus et articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles;
  4. tissus et articles confectionnés en laine; et
  5. filés en fibres de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles. L'ALECC est entré en vigueur le 4 juillet 1997.

2. Dispositions de l'ALE

2.1 L'Annexe C-00-B de l'ALECC prévoit l'élimination, entre le Canada et le Chili, de leurs droits de douane respectifs sur les produits textiles pour le premier janvier 2001 et les vêtements originaires de l'autre Partie pour le premier janvier 2003.

2.2 Les règles d'origine pour les produits textiles et les vêtements sont définies à la Section XI de l'Annexe D-01 et à l'Appendice 5.1 de l'Annexe C-00-B. Il y a plusieurs exceptions spécifiques, mais la règle d'origine peut généralement être décrite comme une règle « applicable au niveau du filé » et exigeant que le filé, le tissu et le produit fini soient originaires des pays ALECC, à savoir le Canada et le Chili. Les exceptions vont d'une règle plus stricte « applicable au niveau de la fibre » dans le cas des articles en tricot, à une règle de « transformations unique » moins rigide, dans le cas des soutiens-gorge.

2.3 La Section 5 et l'Appendice 5.1 de l'Annexe C-00-B contiennent des dispositions spéciales applicables à certains produits textiles et à certains vêtements. Selon l'Appendice 5.1, les produits qui ne satisferaient pas par ailleurs aux règles d'origine de l'ALECC (Annexe D-01) seront néanmoins admissibles aux taux de droits de l'ALECC à concurrence de niveaux annuels spécifiés appelés Niveaux de préférence tarifaire (NPT). En dessus de ces niveaux, les produits textiles et les vêtements non originaires seront assujettis au taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF).

3. Volumes des NPT

3.1 Les importateurs devraient noter que les partenaires de l'ALECC ont accepté de convertir les unités de mesure de base (sauf pour les filés) en équivalents-mètres carrés (EMC) au moyen des facteurs de conversion mentionnés à l'Appendice 5.2 de l'Annexe C-00-B.

3.2 Les volumes annuels des NPT pour les importations de produits non originaires du Chili vers le Canada en vertu de l'ALECC mis en oeuvre le 4 juillet 1997 s'établissent comme il suit :

  • Vêtements et articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles: 2 000 000 EMC;
  • Vêtements et articles confectionnés en laine: 100 000 EMC;
  • Tissus ou produits textiles en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles: 1 000 000 EMC;
  • Tissus et produits textiles en laine: 250 000 EMC;
  • Filés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles: 500 000 kg.

3.3 Les NPT annuels pour les vêtements et les articles confectionnés en laine et en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles seront accrus chaque année de deux pour cent (2 %) pendant six (6) années consécutives commençant le 1er janvier 1998.

4. Accès aux NPT

4.1 Jusqu'à avis contraire, chacun des NPT sera offert, sous le régime de l'ALECC, selon la formule « premier arrivé, premier servi ».

5.0 Droits de licence d'importation

5.1 Les droits de licence d'importation, les arrangements de facturation et les modalité d'annulation de licences sont donnés dans l'Avis aux importateurs no 508 du 16 mai 1995.

6.0 Demandes de renseignements

6.1 Les demandes de renseignements peuvent être ainsi adressées :

Section des textiles et des vêtements
Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation 
Affaires étrangères et du Commerce international Canada
125 promenade sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-3711
Télécopieur : 613-995-5137