Avis aux importateurs

Administration de l'accord de libre-échange entre le canada et le Costa Rica concernant l'importation de vêtements, de textiles et d'articles confectionnés en provenance du Costa Rica et l'application des niveaux de préférence tarifaire

No de série: 636
Date : 30 octobre 2002

Table des matières

1.0 But

1.1 Le présent Avis explique les dispositions de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica (ALECCR) en ce qui concerne les vêtements, les produits textiles et les articles confectionnés et indique les niveaux de préférence tarifaire (NPT) des contingents d'importation suivants :

  1. vêtements;
  2. tissus et articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles;
  3. tissus et articles confectionnés en laine; et
  4. filés en fibres de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles.

1.2 L'ALECCR entre en vigueur le 1er novembre 2002.

2.0 Durée d'application

2.1 Cet Avis demeure en vigueur jusqu'à avis contraire.

3.0 Fondement législatif

3.1 Le niveau de préférence tarifaire ou « NPT » s'entend des dispositions spéciales énoncées dans l'appendice III.1.6.1 de l'annexe III.1 de l'ALECCR, qui prévoient l'application de droits de douane à un taux préférentiel aux produits non originaires jusqu'à concurrence d'une quantité spécifiée, telle qu'elle est déterminée dans l'Accord, en équivalents-mètres carrés (EMC) ou en kilogrammes (kg), selon le cas, et à un taux différent pour les produits dépassant cette quantité. Le ministre des Affaires étrangères délivre les certificats à une personne qui est éligible pour les NPT conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Le ministre attribue des parts NPT ou des « parts de contingent » aux demandeurs admissibles conformément à la politique indiquée dans le présent Avis.

4.0 Dispositions de l'ALE

4.1 L'annexe III.1 de l'ALECCR prévoit que le Costa Rica et le Canada élimineront leurs droits de douane respectifs sur les vêtements, les textiles et les articles confectionnés originaires à compter du 1er novembre 2002..

4.2 Les règles d'origine pour les vêtements, les produits textiles et les articles confectionnés sont définies à la section XI de l'annexe IV.1 et à l'appendice III.1.6.1 de l'annexe III.1. Même s'il y a plusieurs exceptions spécifiques, la règle d'origine peut généralement être décrite comme une règle « applicable au niveau du filé » puisqu'elle exige que le filé, le tissu et le produit fini soient tous originaires des pays parties à l'Accord, à savoir le Canada et le Costa Rica. Les exceptions vont d'une règle plus stricte « applicable au niveau de la fibre » dans le cas des articles en tricot, à une règle de « transformation unique » moins rigide, dans le cas des soutiens-gorge.

4.3 La section 6 de l'annexe III.1 et l'appendice III.1.6.1 énoncent les dispositions particulières qui s'appliquent à certains vêtements, textiles et articles confectionnés. Aux termes de l'appendice III.1.6.1, les produits qui ne satisferaient pas par ailleurs aux règles d'origine de l'ALECCR (annexe IV.1) seront néanmoins admissibles aux taux de droits de l'ALECCR à concurrence de niveaux annuels spécifiés appelés niveaux de préférence tarifaire (NPT). Au-dessus de ces niveaux, les produits textiles et les vêtements non originaires seront assujettis au taux de droit de la nation la plus favorisée.

5.0 Volume des NPT

5.1 Les importateurs devraient noter que les unités de mesure de base (sauf pour les filés) sont convertis en équivalents-mètres carrés (EMC) au moyen des facteurs de conversion indiqués à l'appendice III.1.6.2 de l'annexe III.1.

5.2 Les volumes annuels des NPT pour les importations de produits non originaires du Costa Rica vers le Canada, en vertu de l'ALECCR qui seront mis en oeuvre selon l'année civile comme suit :

  1. Vêtements : 1 300 000 EMC;
  2. Tissus ou articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 1 000 000 EMC;
  3. tissus et articles confectionnés en laine : 250 000 EMC;
  4. filés en fibres de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 150 000 kg.

5.3 Les niveaux de NPT pour la période du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2002 seront deux douzièmes du niveaux indiqués au paragraphe 5.2.

5.4 Le NPT annuel pour les vêtements augmentera chaque année de deux pour cent (2 %) pendant trois années consécutives à compter du 1er janvier 2003.

6.0 Accès aux NPT

6.1 Jusqu'à avis contraire, chacun des NPT sera offert, sous le régime de l'ALECCR, selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

7.0 Demandes de renseignements

7.1 Les demandes de renseignements concernant le présent Avis ou d'autres politiques administratives rattachées à l'ALECCR peuvent être adressées à :

Section du textile et des vêtements
Direction de la politique sur la réglementation commerciale
Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Tour C, 4e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2

Téléphone : 613-996-3711
Télécopieur : 613-995-5137

7.2 Cet Avis et d'autres informations pertinentes figurent sur le site Web suivant : Liste des Avis aux importateurs et aux exportateurs

7.3 L'Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica se trouve leur site Web.

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Date de modification :
2013-01-23