La problématique hommes-femmes et la Court Pénal International (CPI)

Le 17 juillet 1998, 120 pays ont voté en faveur de l'adoption du Statut de Rome, qui prévoit l'institution de la première cour pénale sur la scène internationale (la CPI).

Ce document représente un grand pas en avant au chapitre de la répression des actes de violence sexuelle et plus généralement des crimes sexistes en période de conflit armé.

Historiquement, les crimes sexistes ont reçu peu d'attention de la part des enquêteurs et des procureurs. La problématique hommes-femmes intéresse la CPI à bien des égards et elle s'efforce de pallier à la situation en vertu de l'inclusion de ces genres de crimes dans le Statut de Rome.

Contexte

Au début des négociations du Statut de Rome, les États et les organisations non gouvernementales (ONG) se sont rendus compte qu'il fallait créer un tribunal sensible à la problématique hommes-femmes. Ils ont donc instamment demandé à ce qu'on incorpore au Statut des dispositions portant sur tout l'éventail des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre de nature sexiste. Ils ont aussi pris des dispositions pour assurer aux victimes et aux témoins, et notamment aux victimes et aux témoins des crimes sexistes, un traitement non traumatisant. Par ailleurs, ils ont veillé à ce qu'il y ait parmi les juges et le personnel de la CPI des personnes compétentes en matière de violences à motivation sexiste et aptes à comprendre les besoins des victimes ou des témoins de ces crimes.

Génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre

Le pilier central du Statut de Rome est la définition des crimes. Les définitions des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre englobent « le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ». Cette liste est très importante, car elle codifie enfin les interprétations nuancées données par les tribunaux pénaux internationaux constitués pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda des différents actes de violence sexuelle qui sont posés pendant les conflits armés internes ou internationaux.

La définition des crimes contre l'humanité englobe aussi :

  • la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour différents motifs, notamment des motifs d'ordre sexiste;
  • la réduction en esclavage, qui comprend la traite des femmes.

Victimes et témoins

Mise à part l'évidente reconnaissance des crimes sexistes dans les sections des définitions du Statut de Rome, plusieurs autres articles auront un effet direct sur les rapports entre les femmes et la CPI.

Le Procureur aura du mal à prouver les actes de violence sexuelle si les victimes et les témoins ne prouvent pas l'existence de ces actes aux enquêteurs et à la Cour. Par conséquent, une des principales préoccupations de beaucoup de gouvernements et d'ONG dans les négociations de la CPI a été d'assurer aux victimes et aux témoins un traitement approprié sensible à la problématique hommes-femmes.

Le Statut autorise les victimes à participer à l'enquête et au procès à des moments cruciaux. Ainsi, quand le Procureur présente à la Chambre préliminaire une demande d'autorisation d'enquête, les victimes peuvent aussi adresser des représentations à la Chambre.

Article 15(3)
Le Procureur

S'il conclut qu'il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête, le Procureur présente à la Chambre préliminaire une demande d'autorisation en ce sens, accompagnée de tout élément justificatif recueilli. Les victimes peuvent adresser des représentations à la Chambre préliminaire, conformément au Règlement de procédure et de preuve.

Quand une victime comparaît devant la Cour, des mesures spéciales peuvent être prises; on peut par exemple permettre à la personne de témoigner à huis clos afin d'assurer sa sécurité et son bien-être.

Article 68(2)
Protection et participation au procès des victimes et des témoins

Par exception au principe de la publicité des débats énoncé à l'article 67, les Chambres de la Cour peuvent, pour protéger les victimes et les témoins ou un accusé, ordonner le huis clos pour une partie quelconque de la procédure ou permettre que les dépositions soient recueillies par des moyens électroniques ou autres moyens spéciaux. Ces mesures sont appliquées en particulier à l'égard d'une victime de violence sexuelle ou d'un enfant qui est victime ou témoin, à moins que la Cour n'en décide autrement compte tenu de toutes les circonstances, en particulier des vues de la victime ou du témoin.

Le Statut de Rome prévoit aussi une réparation en faveur des victimes, qui peut prendre la forme de la restitution, de l'indemnisation ou de la réhabilitation.

Article 75
Réparation en faveur des victimes

  1. La Cour établit des principes applicables aux formes de réparation, telles que la restitution, l'indemnisation ou la réhabilitation, à accorder aux victimes ou à leurs ayants droit. Sur cette base, la Cour peut, sur demande, ou de son propre chef dans des circonstances exceptionnelles, déterminer dans sa décision l'ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes ou à leurs ayants droit, en indiquant les principes sur lesquels elle fonde sa décision.
  2. La cour peut rendre contre une personne condamnée une ordonnance indiquant la réparation qu'il convient d'accorder aux victimes ou à leurs ayants droit. Cette réparation peut prendre notamment la forme de la restitution, de l'indemnisation ou de la réhabilitation. Le cas échéant, la Cour peut décider que l'indemnité accordée à titre de réparation est versée par l'intermédiaire du Fonds visé à l'article 79.
  3. Avant de rendre une ordonnance en vertu du présent article, la Cour peut solliciter, et prendre en considération, les observations de la personne condamnée, des victimes, des autres personnes intéressées ou des États intéressés, et les observations formulées au nom de ces personnes ou de ces États.
  4. Lorsqu'elle exerce le pouvoir que lui confère le présent article et après qu'une personne a été reconnue coupable d'un crime relevant de sa compétence, la Cour peut déterminer s'il est nécessaire, pour donner effet aux ordonnances qu'elle rend en vertu du présent article, de demander des mesures au titre de l'article 93, paragraphe 1.
  5. Les États Parties font appliquer les décisions prises en vertu du présent article comme si les dispositions de l'article 109 étaient applicables au présent article.
  6. Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice des droits que le droit interne ou le droit international reconnaissent aux victimes.

La Cour a établi au sein du Greffe une Division d'aide aux victimes et aux témoins. Cette Division est chargée de protéger et de conseiller les victimes et les témoins. Son personnel comprend des spécialistes de l'aide aux victimes de traumatismes, y compris de traumatismes reliés à des violences sexuelles.

Article 43(6)
Le Greffe

Le Greffier crée, au sein du Greffe, une Division d'aide aux victimes et aux témoins. Cette division est chargée, en consultation avec le Bureau du Procureur, de conseiller et d'aider de toute manière appropriée les témoins, les victimes qui comparaissent devant la Cour et les autres personnes auxquelles les dépositions de ces témoins peuvent faire courir un risque, ainsi que de prévoir les mesures et les dispositions à prendre pour assurer leur protection et leur sécurité. Le personnel de la Division comprend des spécialistes de l'aide aux victimes de traumatismes, y compris de traumatismes consécutifs à des violences sexuelles.

Dotation de la Cour et choix des juges

Tous les articles portant sur les crimes, la participation des victimes et leur protection seraient pratiquement sans utilité si la Cour ne comptait pas dans son personnel des personnes sensibles à la problématique hommes-femmes. Le Statut exige donc expressément que le Procureur et le Greffier veillent à la représentation équitable des femmes et des hommes au sein de leurs effectifs et tiennent compte de la nécessité d'y inclure des spécialistes du droit sur des sujets particuliers, comme la violence faite aux femmes.

  • L'article 42 dit : « Le Procureur nomme des conseillers qui sont des spécialistes du droit relatif à certaines questions, y compris, mais sans s'y limiter, celles des violences sexuelles, des violences à motivation sexiste et des violences contre les enfants. »
  • L'article 43(6) dit : « La Division d'aide aux victimes et aux témoins, au sein du Greffe, comprend des spécialistes de l'aide aux victimes de traumatismes, y compris de traumatismes consécutifs à des violences sexuelles ».
  • L'article 36(8) stipule que lorsque les États choisissent les juges, ils tiennent compte de la nécessité de prévoir, dans la composition de la Cour, une représentation équitable des hommes et des femmes, comme de celle d'assurer la présence de juges spécialisés dans les questions liées à la violence contre les femmes.

Conclusion

Le Statut de Rome reflète toute la gamme des enjeux de la problématique hommes-femmes qui seront de la compétence de la Cour. Parmi les dispositions assurant que les droits des individus sont protégés pour les hommes comme pour les femmes, le Statut de Rome :

  • ajoute à la liste des crimes relevant de la Cour, les crimes sexistes et les actes de violence sexuelle;
  • codifie les droits des victimes dans les poursuites pénales internationales ;
  • veille à ce que la Cour emploie des juges et effectifs sensibles à la problématique hommes-femmes ;
  • veille à ce que la Cour emploie une représentation équitable d'hommes et de femmes au sein de ses effectifs.

Ces dispositions représentent un progrès considérable en droit international.