Droits des accusés

Conformément aux articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (disponible en anglais seulement), le Statut de Rome et le Règlement de procédure et de preuve de la CPI contiennent de nombreuses mesures visant à assurer en tout temps la protection des droits des accusés. Ainsi, les individus accusés des crimes les plus haineux au monde pourront faire l'objet d'un procès équitable - une autre pierre angulaire du droit international.


Enquêtes, mandats et arrestations

L’article 55 du Statut de Rome assure la protection des droits des individus pendant les enquêtes du Procureur de la CPI :

Article 55
Droits des personnes dans le cadre d'une enquête

  1. Dans une enquête ouverte en vertu du présent Statut, une personne :
    1. n'est pas obligée de témoigner contre elle-même ni de s'avouer coupable ;
    2. n'est soumise à aucune forme de coercition, de contrainte ou de menace, ni à la torture ni à aucune autre forme de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant ;
    3. bénéficie gratuitement, si elle n'est pas interrogée dans une langue qu'elle comprend et parle parfaitement, de l'aide d'un interprète compétent et de toutes traductions que rendent nécessaires les exigences de l'équité ;
    4. ne peut être arrêtée ou détenue arbitrairement; elle ne peut être privée de sa liberté si ce n'est pour les motifs et selon les procédures prévus dans le présent Statut.
  2. Lorsqu'il y a des motifs de croire qu'une personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour et que cette personne doit être interrogée, soit par le Procureur soit par les autorités nationales en vertu d'une demande faite au titre du chapitre 9, cette personne a de plus les droits suivants, dont elle est informée avant d'être interrogée :
    1. être informée avant d'être interrogée qu'il y a des raisons de croire qu'elle a commis un crime relevant de la compétence de la Cour ;
    2. garder le silence, sans que ce silence soit pris en considération pour la détermination de sa culpabilité ou de son innocence ;
    3. être assistée par le défenseur de son choix ou, si elle n'en a pas, par un défenseur commis d'office chaque fois que les intérêts de la justice l'exigent, sans avoir dans ce cas à verser de rémunération si elle n'en a pas les moyens ;
    4. être interrogée en présence de son conseil, à moins qu'elle n'ait renoncé volontairement à son droit d'être assistée d'un conseil.

En outre, la Chambre préliminaire peut rendre des ordonnances pendant les enquêtes, particulièrement pour assurer la protection des éléments de preuve de la défense.

Article 56
Rôle de la Chambre préliminaire dans le cas où l'occasion d'obtenir des renseignements ne se présentera plus

  1. lorsque le Procureur considère qu'une enquête offre l'occasion unique, qui ne se présentera plus par la suite, de recueillir un témoignage ou une déposition, ou d'examiner, recueillir ou vérifier des éléments de preuve aux fins d'un procès, il en avise la Chambre préliminaire ;
  2. la Chambre préliminaire peut alors, à la demande du Procureur, prendre toutes mesures propres à assurer l'efficacité et l'intégrité de la procédure et, en particulier, à protéger les droits de la défense…

De fait, les droits des suspects et des accusés sont protégés à tous les stades de la procédure de la CPI. Le Procureur de la CPI doit obtenir l'approbation d'un banc composé de trois juges élus pour faire émettre un mandat d'arrêt. Cette approbation est conditionnelle à la satisfaction de plusieurs critères très précis.

Article 58
Délivrance par la Chambre préliminaire d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à comparaître

  1. À tout moment après l'ouverture d'une enquête, la Chambre préliminaire délivre, sur requête du Procureur, un mandat d'arrêt contre une personne si, après examen de la requête et des éléments de preuve ou autres renseignements fournis par le Procureur, elle est convaincue :
    1. qu'il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour ;
    2. que l'arrestation de cette personne apparaît nécessaire pour garantir :
      1. que la personne comparaîtra ;
      2. qu'elle ne fera pas obstacle à l'enquête ou à la procédure devant la Cour, ni n'en compromettra le déroulement ;
      3. le cas échéant, qu'elle ne poursuivra pas l'exécution du crime dont il s'agit ou d'un crime connexe relevant de la compétence de la Cour et se produisant dans les mêmes circonstances.

Lorsqu'un mandat d'arrêt a été délivré, le Statut de Rome exige que l'accusé(e) ait la possibilité de comparaître devant les tribunaux du pays où il/elle a été arrêté(e).

Article 59
Procédure d'arrestation dans l'état de détention

  1. L'État Partie qui a reçu une demande d'arrestation provisoire ou d'arrestation et de remise prend immédiatement des mesures pour faire arrêter la personne dont il s'agit conformément à sa législation et aux dispositions du chapitre 9.
  2. Toute personne arrêtée est déférée aussitôt à l'autorité judiciaire compétente de l'État de détention qui vérifie, conformément à la législation de cet État :
    1. que le mandat vise bien cette personne ;
    2. que celle-ci a été arrêtée selon la procédure régulière;
    3. ses droits ont été respectés.
  3. La personne arrêtée a le droit de demander à l'autorité compétente de l'État de détention sa mise en liberté provisoire en attendant sa remise à la CPI.
  4. Lorsqu'elle se prononce sur cette demande, l'autorité compétente de l'État de détention examine si, eu égard à la gravité des crimes allégués, l'urgence et des circonstances exceptionnelles justifient la mise en liberté provisoire et si les garanties voulues assurent que l'État de détention peut s'acquitter de son obligation de remettre la personne à la Cour. L'autorité compétente de l'État de détention ne peut pas examiner si le mandat d'arrêt a été régulièrement délivré au regard de l'article 58, paragraphe 1, alinéas a) et b).
  5. La Chambre préliminaire est avisée de toute demande de mise en liberté provisoire et fait des recommandations à l'autorité compétente de l'État de détention. Avant de rendre sa décision, celle-ci prend pleinement en considération ces recommandations, y compris éventuellement celles qui portent sur les mesures propres à empêcher l'évasion de la personne.
  6. Si la mise en liberté provisoire est accordée, la Chambre préliminaire peut demander des rapports périodiques sur le régime de la liberté provisoire.
  7. Une fois ordonnée la remise par l'État de détention, la personne est livrée à la Cour aussitôt que possible.

Haut de la page

Procédure initiale devant la Cour

Le Statut de Rome prévoit que, lorsque l'accusé arrive à la CPI, il doit être informé des accusations portées contre lui et de son droit de demander sa mise en liberté provisoire en attendant d'être jugé.

Article 60
Procédure initiale devant la Cour

  1. Dès que la personne est remise à la Cour ou dès qu'elle comparaît devant celle-ci, volontairement ou sur citation, la Chambre préliminaire vérifie qu'elle a été informée des crimes qui lui sont imputés et des droits que lui reconnaît le présent Statut, y compris le droit de demander sa mise en liberté provisoire en attendant d'être jugée.
  2. La personne visée par un mandat d'arrêt peut demander sa mise en liberté provisoire en attendant d'être jugée. Si la Chambre préliminaire est convaincue que les conditions énoncées à l'article 58, paragraphe 1, sont réalisées, la personne est maintenue en détention. Sinon, la Chambre préliminaire la met en liberté, avec ou sans conditions.
  3. La Chambre préliminaire réexamine périodiquement sa décision de mise en liberté ou de maintien en détention. Elle peut le faire à tout moment à la demande du Procureur ou de l'intéressé. Elle peut alors modifier sa décision concernant la détention, la mise en liberté ou les conditions de celle-ci, si elle est convaincue que l'évolution des circonstances le justifie.
  4. La Chambre préliminaire s'assure que la détention avant le procès ne se prolonge pas de manière excessive à cause d'un retard injustifiable imputable au Procureur. Si un tel retard se produit, la Cour examine la possibilité de mettre l'intéressé en liberté, avec ou sans conditions.
  5. Si besoin est, la Chambre préliminaire peut délivrer un mandat d'arrêt pour garantir la comparution d'une personne qui a été mise en liberté.

Le Statut de Rome dispose que dans un délai raisonnable après l'arrivée de l'accusé à la CPI, il doit y avoir une audience pour confirmer les charges.

Article 61
Confirmation des charges avant le procès

  1. Sous réserve du paragraphe 2, dans un délai raisonnable après la remise de la personne à la Cour ou sa comparution volontaire devant celle-ci, la Chambre préliminaire tient une audience pour confirmer les charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement. L’audience se déroule en présence du Procureur et de la personne faisant l’objet de l’enquête ou des poursuites, ainsi que du conseil de celle-ci.
  2. La Chambre préliminaire peut, à la demande du Procureur ou de sa propre initiative, tenir une audience en l'absence de l'intéressé pour confirmer les charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement de la personne : entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement lorsque la personne :
    1. a renoncé à son droit d’être présente ;
    2. a pris la fuite ou est introuvable, et que tout ce qui était raisonnablement possible a été fait pour garantir sa comparution devant la Cour et l'informer des charges qui pèsent contre elle et de la tenue prochaine d'une audience pour confirmer ces charges. Dans ces cas, la personne est représentée par un conseil lorsque la Chambre préliminaire juge que cela sert les intérêts de la justice.

En outre, le Statut de Rome garantit à l’accusé qu’il aura accès à toutes les preuves qui pèsent contre lui.

Article 61
Confirmation des charges avant le procès

  1. Dans un délai raisonnable avant l'audience, la personne :
    1. reçoit notification écrite des charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder pour la traduire en justice;
    2. est informée des éléments de preuve sur lesquels le Procureur entend se fonder à l'audience.

La Chambre préliminaire peut rendre des ordonnances concernant la divulgation de renseignements aux fins de l'audience.

Le Statut de Rome exige que le Procureur étaye chacune des charges portées contre l'accusé, lequel a le droit de contester ces charges.

Article 61
Confirmation des charges avant le procès

  1. À l'audience, le Procureur étaye chacune des charges avec des éléments de preuve suffisants pour établir l'existence de motifs substantiels de croire que la personne a commis le crime qui lui est imputé. Il peut se fonder sur des éléments de preuve sous forme de documents ou de résumés et n'est pas tenu de faire comparaître les témoins qui doivent déposer au procès.
  2. À l’audience, la personne peut :
    1. contester les charges;
    2. contester les éléments de preuve produits par le Procureur;
    3. présenter des éléments de preuve.

Le Statut de Rome accorde à la Chambre préliminaire le droit de ne pas confirmer les charges si le Procureur de la CPI ne peut en prouver la validité.

Article 61
Confirmation des charges avant le procès

  1. À l'issue de l'audience, la Chambre préliminaire détermine s'il existe des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que la personne a commis chacun des crimes qui lui sont imputés. Selon ce qu'elle a déterminé, la Chambre préliminaire :
    1. confirme les charges pour lesquelles elle a conclu qu'il y avait des preuves suffisantes et renvoie la personne devant une Chambre de première instance pour y être jugée sur la base des charges confirmées;
    2. ne confirme pas les charges pour lesquelles elle a conclu qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes;
    3. ajourne l'audience et demande au Procureur d'envisager :
      1. d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement à une charge particulière;
      2. de modifier une charge si les éléments de preuve produits semblent établir qu'un crime différent, relevant de la compétence de la Cour, a été commis.
  2. Lorsque la Chambre préliminaire ne confirme pas une charge, il n'est pas interdit au Procureur de demander ultérieurement la confirmation de cette charge s'il étaye sa demande d'éléments de preuve supplémentaires.
  3. Après confirmation des charges et avant que le procès ne commence, le Procureur peut modifier les charges avec l'autorisation de la Chambre préliminaire et après que l'accusé en a été avisé. Si le Procureur entend ajouter des charges supplémentaires ou substituer aux charges des charges plus graves, une audience doit se tenir conformément au présent article pour confirmer les charges nouvelles. Après l'ouverture du procès, le Procureur peut retirer les charges avec l'autorisation de la Chambre de première instance.
  4. Tout mandat déjà délivré cesse d'avoir effet à l'égard de toute charge non confirmée par la Chambre préliminaire ou retirée par le Procureur.
  5. Dès que les charges ont été confirmées conformément au présent article, la Présidence constitue une chambre de première instance qui, sous réserve du paragraphe 9 et de l'article 64, paragraphe 4, conduit la phase suivante de la procédure et peut remplir à cette fin toute fonction de la Chambre préliminaire utile en l'espèce.

Haut de la page

Droits dans le cadre du procès

En vertu du Statut de Rome, l'accusé a le droit d'être présent à son procès devant la CPI, un procès qui doit être public, sauf dans des circonstances particulières.

Article 63
Procès en présence de l'accusé

  1. L’accusé est présent à son procès.

Article 64
Fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance

  1. Le procès est public. Toutefois, la Chambre de première instance peut, en raison de circonstances particulières, prononcer le huis clos pour certaines audiences aux fins énoncées à l'article 68 ou en vue de protéger des renseignements confidentiels ou sensibles donnés dans les dépositions.

En vertu du Statut de Rome, l'accusé est présumé innocent tant que sa culpabilité n'est pas établie hors de tout doute raisonnable.

Article 66
Présomption d'innocence

  1. Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie devant la Cour conformément au droit applicable.
  2. Il incombe au Procureur de prouver la culpabilité de l’accusé.
  3. Pour condamner l’accusé, la Cour doit être convaincue de sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.

L'accusé traduit devant la CPI se voit garantir à tout moment du procès tous les droits traditionnels, y compris celui d'être jugé sans retard excessif, celui de garder le silence et celui de se voir attribuer sans frais un défenseur par la Cour.

Article 67
Droits de l'accusé

  1. Lors de l'examen des charges portées contre lui, l'accusé a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, compte tenu des dispositions du présent Statut, équitablement et de façon impartiale. Il a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :
    1. être informé dans le plus court délai et de façon détaillée de la nature, de la cause et de la teneur des charges dans une langue qu'il comprend et parle parfaitement;
    2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et communiquer librement et confidentiellement avec le conseil de son choix;
    3. être jugé sans retard excessif;
    4. sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 63, être présent à son procès, se défendre lui-même ou se faire assister par le défenseur de son choix; s'il n'a pas de défenseur, être informé de son droit d'en avoir un et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, se voir attribuer d'office un défenseur par la Cour, sans frais s'il n'a pas les moyens de le rémunérer;
    5. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. L'accusé a également le droit de faire valoir des moyens de défense et de présenter d'autres éléments de preuve admissibles en vertu du présent Statut;
    6. se faire assister gratuitement d'un interprète compétent et bénéficier des traductions nécessaires pour satisfaire aux exigences de l'équité, si la langue employée dans toute procédure suivie devant la Cour ou dans tout document présenté n'est pas une langue qu'il comprend et parle parfaitement;
    7. ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s'avouer coupable, et garder le silence sans que ce silence soit pris en considération pour déterminer sa culpabilité ou son innocence;
    8. faire, sans prêter serment, une déclaration écrite ou orale pour sa défense;
    9. ne pas se voir imposer le renversement du fardeau de la preuve ni la charge de la réfutation.
  2. Outre toute autre communication prévue par le présent Statut, le Procureur communique à la défense, dès que cela est possible, les éléments de preuve en sa possession ou à sa disposition, dont il estime qu'ils disculpent l'accusé ou tendent à le disculper ou à atténuer sa culpabilité, ou sont de nature à entamer la crédibilité des éléments de preuve à charge. En cas de doute quant à l'application du présent paragraphe, la Cour tranche.

Enfin, l'accusé a droit, en vertu du Statut de Rome de la CPI, à des décisions éclairées présentées par écrit et rendues publiques.

Article 74
Conditions requises pour la décision

  1. La décision est présentée par écrit. Elle contient l’exposé complet et motivé des constatations de la Chambre de première instance sur les preuves et les conclusions. Il n'est prononcé qu'une seule décision. S'il n'y pas unanimité, la décision contient les vues de la majorité et de la minorité. Il est donné lecture de la décision ou de son résumé en audience publique.

Haut de la page

Droit d'appel

Outre les mesures prévues pour protéger les droits des suspects pendant les enquêtes et la tenue du procès, le Statut de Rome donne aussi à l'accusé le droit d'en appeler de la décision rendue s'il est déclaré coupable.

Article 81(1) (b)
Appel d'une décision sur l'acquittement ou la culpabilité ou la peine

La personne déclarée coupable, ou le Procureur au nom de cette personne, peut interjeter appel pour l'un des motifs suivants :

  1. vice de procédure,
  2. erreur de fait,
  3. erreur de droit,
  4. tout autre motif de nature à compromettre l'équité ou la régularité de la procédure ou de la décision.

L'accusé reconnu coupable a également le droit d'en appeler de la peine.

Article 81(2) (a)
Appel d'une décision sur l'acquittement ou la culpabilité ou la peine

Le Procureur ou le condamné peut, conformément au Règlement de procédure et de preuve, interjeter appel de la peine prononcée au motif d'une disproportion entre celle-ci et le crime.

L'accusé peut également en appeler d'autres décisions rendues par la CPI pendant le procès.

Article 82
Appel d'autres décisions

  1. L'une ou l'autre partie peut faire appel, conformément au Règlement de procédure et de preuve, de l'une des décisions ci-après :
    1. décision sur la compétence ou la recevabilité;
    2. décision accordant ou refusant la mise en liberté de la personne faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites;
    3. décision de la Chambre préliminaire d'agir de sa propre initiative en vertu de l'article 56, paragraphe 3;
    4. décision soulevant une question de nature à affecter de manière appréciable le déroulement équitable et rapide de la procédure ou l'issue du procès, et dont le règlement immédiat par la Chambre d'appel pourrait, de l'avis de la Chambre préliminaire ou de la Chambre de première instance, faire sensiblement progresser la procédure.

Le Statut de Rome autorise la Chambre de première instance à libérer l'accusé pendant la procédure d'appel :

Article 81 (3) (a)
Appel d'une décision sur l'acquittement ou la culpabilité ou la peine

À moins que la Chambre de première instance n'en décide autrement, la personne reconnue coupable reste détenue pendant la procédure d'appel.

Haut de la page

Recours

Les personnes qui ont été victimes d'une arrestation ou d'une mise en détention illégales ont droit à la réparation conformément au Statut de Rome :

Article 85
Indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées

  1. Quiconque a été victime d'une arrestation ou mise en détention illégales a droit à réparation.
  2. Lorsqu'une condamnation définitive est ultérieurement annulée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation est indemnisée conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
  3. Dans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits probants, qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise, elle peut, à sa discrétion, accorder une indemnité conforme aux critères énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve à une personne qui avait été placée en détention et a été libérée à la suite d'un acquittement définitif ou parce qu'il a été mis fin aux poursuites pour ce motif.