Droits des victimes

Fournir des moyens d'obtenir justice pour les victimes des crimes les plus horribles du monde est un objectif primordial de la Cour pénale internationale. À vrai dire, l'horreur de la situation et des souffrances des victimes de conflits qui se produisent un peu partout dans le monde aura été une grande source d'inspiration pour les rédacteurs du Statut de Rome. Par conséquent le Statut de Rome est particulièrement axé sur les besoins et les droits des victimes - tant sur le plan des individus qui ont vécu des expériences traumatiques que des témoins qui jouent un rôle crucial pour ce qui est de traduire les criminels devant les tribunaux.


Contexte

Contexte

La place prépondérante accordée aux droits et aux intérêts des victimes constitue, en effet, une des caractéristiques exceptionnelles du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Avant les années 1990, on n'avait prêté qu'une attention limitée aux perspectives et aux besoins des victimes de crimes les plus atroces connus de l’humanité. Au fil des années, les tribunaux ont rarement réussi à traduire les criminels en justice - une violation qui a causé à leurs victimes des douleurs, de la tristesse et des frustrations qui défient l’imagination.

La création des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l'ex-Yougoslavie (TPIY) aura été décisive pour l'avancement de la situation des victimes dans le processus pénal international. Le Statut de Rome vise non seulement à protéger les victimes, mais reconnaît également leurs droits et intérêts et encourage leur participation au processus judiciaire.

Recours personnels contre des individus

Le droit international a traditionnellement été considéré comme le " droit entre États ". Dans une variation sur ce concept établi de longue date, le Statut de Rome est un instrument juridique international qui offre des recours aux victimes contre les individus ayant commis des crimes contre eux.

Dans le Préambule du Statut de Rome, il est déclaré que les États Parties sont « déterminés à mettre un terme à l'impunité des auteurs de […] crimes » relevant de la compétence de la CPI. L'article 25 du Statut de Rome établit plus précisément, et en termes clairs, la compétence de la CPI à l'égard des individus

Article 25
Responsabilité pénale individuelle

  1. La Cour est compétente à l’égard des personnes physiques en vertu du présent Statut.
  2. Quiconque commet un crime relevant de la compétence de la Cour est individuellement responsable et peut être puni conformément au présent Statut …
  3. Aucune disposition du présent Statut relative à la responsabilité pénale des individus n'affecte la responsabilité des États en droit international.

Ces critères représentent une nouvelle orientation quant à la responsabilité individuelle. En outre, les paragraphes 13(a) et 13(c) du Statut de Rome permettent aux États et au Procureur de déférer des situations à la Cour aux fins de poursuites sur la base des renseignements reçus et des dépositions des victimes. Ces deux percées contribuent à favoriser la participation des victimes.

Absence d'immunité

Le Statut de Rome renferme une autre disposition novatrice qui fera date : il y est expressément prévu que les criminels présumés ne peuvent invoquer l'immunité pour échapper aux poursuites exercées contre eux à l'égard de crimes relevant de la compétence de la CPI.

Article 27
Défaut de pertinence de la qualité officielle

  1. Le présent Statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d'État ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.

Les victimes de violations des droits de la personne et de violations du droit humanitaire ne verront plus les auteurs de ces crimes échapper aux poursuites en raison de leur simple qualité de représentant officiel d'un gouvernement.

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La Division d'aide aux victimes et aux témoins

Compte tenu de l'importance des témoins et du fait que les victimes pourraient bien avoir des besoins exceptionnels en tant que témoins, la CPI dispose d'une Division d'aide aux victimes et aux témoins chargée de protéger les victimes et les témoins et de leur fournir, s'il y a lieu, des services de conseillers professionnels. Conformément au Statut, la division d'aide aux victimes et aux témoins est dotée de spécialistes de la consultation auprès des victimes de violences sexuelles.

Article 43
Le Greffe

  1. Le Greffier crée, au sein du Greffe, une Division d'aide aux victimes et aux témoins. Cette division est chargée, en consultation avec le Bureau du Procureur, de conseiller et d'aider de toute manière appropriée les témoins, les victimes qui comparaissent devant la Cour et les autres personnes auxquelles les dépositions de ces témoins peuvent faire courir un risque, ainsi que de prévoir les mesures et les dispositions à prendre pour assurer leur protection et leur sécurité. Le personnel de la Division comprend des spécialistes de l'aide aux victimes de traumatismes, y compris de traumatismes consécutifs à des violences sexuelles.

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Enquêtes

Le Statut de Rome exige également qu'il soit tenu compte de besoins de la victime dans les enquêtes sur les crimes présumés relevant de la compétence de la CPI, en imposant formellement au Procureur des obligations envers les victimes et les témoins.

Article 54
Devoirs et pouvoirs du Procureur en matière d'enquêtes

  1. Le Procureur …
    1. prend les mesures appropriées pour assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites visant des crimes relevant de la compétence de la Cour. Ce faisant, il a égard aux intérêts et à la situation personnelle des victimes et des témoins, y compris leur âge, leur sexe, tel que défini à l'article 7, paragraphe 3, et leur état de santé; il tient également compte de la nature du crime, en particulier lorsque celui-ci comporte des violences sexuelles, des violences à caractère sexiste ou des violences contre des enfants;
    2. respecte pleinement les droits des personnes énoncés dans le présent Statut.

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Protection au cours du procès

Dans l'énumération des fonctions et des pouvoirs de la Chambre de première instance, le Statut de Rome exige qu'on tienne compte des intérêts des victimes non seulement dans les enquêtes sur des crimes relevant de la CPI, mais également pendant les procès.

Article 64
Fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance

  1. La Chambre de première instance veille à ce que le procès soit conduit de façon équitable et avec diligence, dans le plein respect des droits de l'accusé et en ayant pleinement égard à la nécessité d'assurer la protection des victimes et des témoins.

Plus précisément, le Statut de Rome oblige la CPI à protéger le bien-être des victimes et des témoins d'une manière qui soit adaptée aux besoins particuliers de chaque victime.

Article 68
Protection et participation au procès des victimes et des témoins

  1. La Cour prend les mesures propres à protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes et des témoins. Ce faisant, elle tient compte de tous les facteurs pertinents, notamment l'âge, le sexe tel que défini à l'article 7, paragraphe 3, et l'état de santé, ainsi que la nature du crime, en particulier, mais sans s'y limiter, lorsque celui-ci s'accompagne de violences à caractère sexuel, de violences à caractère sexiste ou de violences contre des enfants. Le Procureur prend ces mesures en particulier au stade de l'enquête et des poursuites. Ces mesures ne doivent être ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial.

Le Statut de Rome prévoit également la tenue d'audiences en privé, lorsque nécessaire pour la protection des victimes :

Article 68
Protection et participation au procès des victimes et des témoins

  1. Par exception au principe de la publicité des débats énoncé à l'article 67, les Chambres de la Cour peuvent, pour protéger les victimes et les témoins ou un accusé, ordonner le huis clos pour une partie quelconque de la procédure ou permettre que les dépositions soient recueillies par des moyens électroniques ou autres moyens spéciaux. Ces mesures sont appliquées en particulier à l'égard d'une victime de violences sexuelles ou d'un enfant qui est victime ou témoin, à moins que la Cour n'en décide autrement compte tenu de toutes les circonstances, en particulier des vues de la victime ou du témoin…
  2. La Division d’aide aux victimes et aux témoins peut conseiller le Procureur de la Cour sur les mesures de protection, les dispositions de sécurité et les activités de conseil et d’aide visées à l’article 43, paragraphe 6.
  3. Lorsque la divulgation d'éléments de preuve et de renseignements en vertu du présent Statut risque de mettre gravement en danger un témoin ou les membres de sa famille, le Procureur peut, dans toute procédure engagée avant l'ouverture du procès, s'abstenir de divulguer ces éléments de preuve ou de renseignements et en présenter le résumé. De telles mesures doivent être appliquées d'une manière qui n'est ni préjudiciable ni contraire aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial.
  4. Un État peut demander que soient prises les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses fonctionnaires ou agents et la protection d'informations confidentielles ou sensibles.

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Participation des victimes

Un des avantages remarquables du Statut de Rome est qu'il permet aux victimes de se faire entendre à toutes les étapes de la procédure devant la Cour. Les victimes peuvent aussi présenter des observations sur toute question ayant trait à la compétence de la Cour ou à l'admissibilité d'une affaire.

Le 17 janvier 2006, la Chambre préliminaire a décidé que les victimes avaient le droit de participer à la procédure à l'étape de l'enquête, conformément aux dispositions de l'Article 68(3) du Statut de Rome. Lire la décision ici (PDF 324 ko).

Article 68
Protection et participation au procès des victimes et des témoins

  1. Lorsque les intérêts personnels des victimes sont concernés, la Cour permet que leurs vues et préoccupations soient exposées et examinées, à des stades de la procédure qu'elle estime appropriés et d'une manière qui n'est ni préjudiciable ni contraire aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial. Ces vues et préoccupations peuvent être exposées par les représentants légaux des victimes lorsque la Cour l'estime approprié, conformément au Règlement de procédure et de preuve.

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Réparation

Le Statut de Rome permet aux juges de prévoir des réparations en faveur des victimes, sous forme de restitution, d'indemnisation ou de réhabilitation, dans les peines qu'il prononce contre les personnes déclarées coupables. En d’autres mots, le Statut de Rome permet aux juges d'évaluer les préjudices subis par les victimes et d'ordonner que l'accusé verse directement la réparation correspondante aux victimes.

Article 75
Réparation en faveur des victimes

  1. La Cour établit des principes applicables aux formes de réparation, telles que la restitution, l’indemnisation ou la réhabilitation, à accorder aux victimes. Sur cette base, la Cour peut, sur demande, ou de son propre chef dans des circonstances exceptionnelles, déterminer dans sa décision l'ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes, en indiquant les principes sur lesquels elle fonde sa décision.
  2. La Cour peut rendre contre une personne condamnée une ordonnance indiquant la réparation qu'il convient d'accorder aux victimes. Cette réparation peut prendre la forme de la restitution, de l'indemnisation ou de la réhabilitation.
    Le cas échéant, la Cour peut décider que l'indemnité accordée à titre de réparation soit versée par l'intermédiaire du Fonds visé à l'article 79 du Statut de Rome.
  3. Avant de rendre une ordonnance en vertu du présent article, la Cour peut solliciter, et prendre en considération, les observations de la personne condamnée, des victimes, des autres personnes intéressées et des États intéressés, et les observations formulées au nom de ces personnes ou de ces États.
  4. Lorsqu’elle exerce le pouvoir que lui confère le présent article et après qu'une personne a été reconnue coupable d'un crime relevant de sa compétence, la Cour peut déterminer s'il est nécessaire, pour donner effet aux ordonnances qu'elle rend en vertu du présent article, de demander des mesures au titre de l'article 93, paragraphe 1.
  5. Les États Parties font appliquer les décisions prises en vertu du présent article comme si les dispositions de l'article 109 étaient applicables au présent article.
  6. Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice des droits que le droit interne ou le droit international reconnaissent aux victimes.

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Fonds au profit des victimes

Dans le cadre de son mandat, la CPI administre un fonds au profit des victimes et de leurs familles. Bien qu'il soit impossible de chiffrer les souffrances que pourraient avoir endurées les victimes, le fonds permet dans une certaine mesure de verser une compensation pécuniaire aux victimes et à leurs familles.

Article 79
Fonds au profit des victimes

  1. Un fonds est créé, sur décision de l'Assemblée des États Parties, au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles.
  2. La Cour peut ordonner que le produit des amendes et tout autre bien confisqué soient versés au fonds.
  3. Le fonds est géré selon les principes déterminés par l'Assemblée des États Parties.

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Conclusion

La CPI représente un grand pas en avant aux chapitres de la protection et de la reconnaissance des droits et des intérêts des victimes des pires crimes du monde. Le Statut de Rome traite des questions relatives au rôle des victimes en tant que témoins aussi bien qu'à titre d'individus qui ont vécu des événements extrêmement traumatiques. Ainsi, le Statut de Rome renforce la position des victimes en droit international, en leur fournissant des moyens d'action et un arbitre. Ces mesures constituent une percée importante pour les victimes de crimes haineux partout dans le monde, qui ont été sous-représentés à travers l’histoire, sinon oubliés par les systèmes judiciaires.