La Loi canadienne sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

Pour ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le Parlement canadien devait au préalable adopter une loi assurant la mise en oeuvre des obligations que lui impose le Statut de Rome.

La Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, adoptée par le Canada le 24 juin 2000, aura été la première loi exhaustive du monde à prévoir l'exécution des obligations d'un pays envers la CPI. Le Canada a ensuite ratifié le Statut de Rome le 9 juillet 2000.

Afin que le Canada puisse coopérer avec la CPI une fois que la Cour serait prête à fonctionner, la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre est venue modifier nombre de lois en vigueur au Canada, telles que le Code criminel, la Loi sur l'extradition et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.

Génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre

La Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre criminalise au Canada le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre fondés sur le droit international coutumier et conventionnel, dont fait partie le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. La criminalisation de ces agissements en droit canadien permet au Canada de se prévaloir des dispositions sur la complémentarité du Statut de Rome.

Compétence

La Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre fonde la compétence des tribunaux sur plusieurs facteurs :

  • une compétence fondée sur la nationalité et la territorialité actives qui permet au Canada de juger les crimes perpétrés sur le territoire canadien et ceux commis par des Canadiens ailleurs dans le monde ;
  • une compétence fondée sur la nationalité passive qui permet au Canada de juger les crimes commis contre des ressortissants canadiens ;
  • une compétence universelle qui permet au Canada d'exercer des poursuites contre toute personne (qu'importe sa nationalité ou le lieu où les infractions ont été commises) retrouvée au Canada après la commission des infractions visées dans la Loi.

Cette large approche est conforme à la politique historique du Canada en matière de crimes de guerre.

Infractions pour manquement à la responsabilité : chefs militaires et autres supérieurs

En vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, toute infraction pour manquement à la responsabilité de la part d'un chef militaire ou d'un autre supérieur constitue une infraction criminelle. Les chefs militaires et leurs supérieurs sont donc tenus de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou réprimer un génocide. Advenant la commission d'une telle infraction par l'un de leurs subordonnés, ils doivent soumettre l'affaire aux autorités compétentes pour fins d'enquête.

Moyens de défense

Les personnes accusées de crimes, à quelques exceptions près, visés dans la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre peuvent se prévaloir des moyens de défense reconnus par le droit canadien et le droit international.

Ne constitue pas un moyen de défense le fait qu'une personne croyait agir en conformité avec le droit en vigueur au moment et au lieu de la perpétration du crime. Et même si le moyen de défense fondé sur un ordre supérieur est conforme à celui que prévoit le Statut de Rome, ne constitue pas non plus un moyen de défense le fait que l'accusé croyait que l'ordre était légal en raison de renseignements qui portaient sur un groupe identifiable de personnes et qui étaient susceptibles d'inciter à la perpétration d'omissions ou actes inhumains contre ce groupe.

Peines de libération conditionnelle

Les crimes visés dans la Loi sont punissables de peines allant jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité. Lorsque le meurtre intentionnel est à l'origine de l'infraction, une peine minimale obligatoire (telle que l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré) s'applique. Les règles sur l'admissibilité à la libération conditionnelle à l'égard de crimes comportant un meurtre intentionnel sont les mêmes que pour l'infraction de meurtre prévue dans le Code criminel. Les règles ordinaires de la libération conditionnelle sont applicables dans le cas de toutes les autres peines.

Infractions portant atteinte à l'administration de la justice par la CPI

La Loi prévoit des infractions pour protéger l'intégrité de la procédure de la Cour et pour protéger les juges et les fonctionnaires de la CPI ainsi que les témoins, notamment les infractions suivantes :

  • entrave à la justice,
  • entrave à l’action des fonctionnaires,
  • corruption de juges ou de fonctionnaires,
  • parjure,
  • fabrication de preuve ou témoignage contradictoire,
  • intimidation.

Le Code criminel protège les témoins qui ont déposé devant la CPI des représailles à leur endroit ou envers leur famille. D'autres infractions déjà prévues dans le Code criminel sont également applicables pour protéger les juges et les fonctionnaires lorsqu'ils sont au Canada ou à l'étranger.

Toutes ces infractions sont punissables lorsqu'elles sont commises au Canada ou par des citoyens canadiens à l'extérieur du pays.

Produits de la criminalité

La Loi porte en outre que la possession et le recyclage des produits provenant d’activités criminelles constituent également des infractions. Ainsi, les biens, ou leur produit, se trouvant au Canada et ayant été obtenus par la perpétration des infractions pénales les plus graves, telles que le génocide, le crime contre l'humanité ou le crime de guerre, peuvent être immobilisés, saisis ou confisqués à peu près de la même façon que les produits d'autres infractions pénales au Canada.

Fonds pour les crimes contre l’humanité

Les sommes recueillies au Canada par suite de l'aliénation de biens confisqués ou de l'exécution d'ordonnances de la CPI imposant des amendes ou des réparations sont versées au Fonds pour les crimes contre l'humanité, créé aux termes de la Loi. Le procureur général du Canada peut ensuite prélever des sommes sur ce fonds pour les verser à la CPI ou au fonds en fiducie institué en vertu du Statut de Rome ou pour les remettre directement aux victimes.

Remise

La Loi met en œuvre l'obligation du Canada d'arrêter et de remettre les personnes recherchées par la CPI pour génocide, crime contre l'humanité ou crime de guerre.

Le Canada a adopté une procédure de remise fondée sur une version simplifiée de la procédure d'extradition existant déjà au Canada. En 1999, le Canada a modifié sa Loi sur l'extradition afin de pouvoir livrer des personnes aux tribunaux pénaux internationaux pour l'ancienne Yougoslavie et pour le Rwanda. La Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre prévoit que la CPI soit ajoutée à cette liste.

Par ailleurs, le Canada a supprimé tous les motifs de refus normalement applicables dans les cas d'extradition. La Loi sur l'extradition a également été modifiée afin qu'aucune personne faisant l'objet d'une demande de remise au Canada ne puisse invoquer une immunité, en vertu de la législation ou de la common law, pour ne pas se faire livrer à la Cour. Enfin, le Canada a modifié la Loi sur l'extradition de façon que les preuves puissent être produites sommairement.

Entraide judiciaire

Grâce à la Loi, le Canada peut aider la CPI à enquêter sur des génocides, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre à peu près de la même façon qu'il aide actuellement d'autres États dans le cadre d'enquêtes criminelles normales. La Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle a été modifiée pour permettre au Canada d'aider la CPI dans plusieurs aspects de ses enquêtes, depuis l'identification de personnes jusqu'à la réunion d'éléments de preuve au Canada à des fins de poursuite.