Présenter une demande d’examen et de médiation

Ce qu’il faut savoir avant de présenter une demande

Il n’y a pas de frais pour la présentation d’une demande d’examen auprès du conseiller en RSE ou pour avoir recours à nos services.

Les demandeurs doivent avoir tenté d’engager le dialogue avec l’autre partie d’une façon ou d’une autre avant de présenter une demande au conseiller en RSE. Dans le cas d’une personne, d’un groupe ou d’une collectivité touchés par un projet, on s’attend à ce qu’ils aient d’abord communiqué avec l’entreprise (par téléphone ou par écrit) ou utilisé le mécanisme de règlement des griefs de l’entreprise (s’il y en a un).

Les demandeurs doivent également exprimer leur volonté d’engager un dialogue constructif avec le conseiller en RSE du Bureau et, ultérieurement, avec l’autre partie.

Les problèmes à régler doivent être liés aux normes de rendement approuvées. Le Bureau du conseiller en RSE ne peut accepter des demandes d’examen qui touchent à des problèmes liés au droit du pays hôte, au droit canadien, au droit international, à la corruption d’agents publics étrangers ou à toutes autres activités criminelles.

Prêt à présenter une demande?

Remplissez et joignez à votre demande d’examen le Formulaire de demande d’examen et de médiation. Vous pouvez soumettre des renseignements supplémentaires, mais ce n’est pas nécessaire.

Envoyez votre formulaire rempli et tout autre document pertinent par voie électronique, par la poste ou par télécopieur. Consultez notre page Communiquez avec nous.

Remarque : Tous les documents doivent être en anglais, en français ou en espagnol. Les demandes soumises dans d’autres langues ne seront pas prises en considération.

Nous vous informerons si votre demande est incomplète et si vous devez nous fournir d’autres renseignements.

Des questions? Communiquez avec nous.