Protocole

Le bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive
et
Le point de contact national pour les principes directeurs de l'ocde à l'intention des entreprises multinationales

Table des matières

1. But

Le présent document donne un aperçu de la relation administrative qui détermine les procédures et la communication entre le conseiller et le PCN.

2. Contexte

2.1 Conseiller en RSE de l'industrie extractive

Conformément à la politique du gouvernement du Canada en matière de RSE annoncée en mars 2009 (Renforcer l'avantage canadien : Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l'étranger), le gouvernement a créé un nouveau Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive (ci-après « conseiller »), un des piliers de la politique.

En vertu du décret du 25 mars 2009, lequel a permis la création du poste de conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l'industrie extractive, le mandat du conseiller est défini comme suit :

  • a) examiner les pratiques de responsabilité sociale des entreprises canadiennes de l'industrie extractive qui œuvrent à l'étranger;
  • b) donner aux parties intéressées des conseils sur le respect des lignes directrices. Les lignes directrices sur le rendement sont définies dans le décret comme les normes de rendement de la Société financière internationale, les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de la personne, la Global Reporting Initiative et les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, tous des moyens de traiter de la responsabilité sociale des entreprises, lesquels sont appuyés par le gouvernement du Canada.

Le Conseiller reçoit des directives et se rapporte directement à la Ministre du Commerce International.

En 2014, le Gouvernement a entrepris un examen majeur de la stratégie de 2009. Cet examen a été conjointement coordonné par le Service des Délégués Commerciaux du Département des Affaires étrangères, Commerce International et Développement (DFATD) et Ressources Naturelles Canada. D'autres parties prenantes clés internes et externes du Gouvernement du Canada clés ont participé à l'examen.  En novembre 2014, le Gouvernement a publiquement annoncé sa stratégie améliorée et mise à jour, intitulée Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger.  La stratégie redéfinie le nouveau le rôle du Bureau du Conseiller en RSE et renforcie son mandat :

  • Promouvoir l’alignement du secteur extractif canadien avec les directives de RSE;
  • Conseiller les entreprises sur l’intégration de ces directives dans leur modus operandi;
  • Détecter, prévenir et résoudre dans la mesure du possible les conflits dès leurs débuts, particulièrement ceux touchant aux principes de pratique et aux défis situationnels couverts par les directives et normes internationales reconnues
  • Travailler étroitement avec le Point de Contact National du Canada (OCDE) et;
  • Fournir du support aux missions du Canada à l'étranger et en  particulier aux délégués commerciaux, les promoteurs de la RSE auprès des entreprises canadiennes opérant dans le pays.

Deux directives internationales ont été ajoutées à la stratégie :

  • Les Principes directeurs des Nations Unies sur l’entreprise et les droits de l’homme
  • Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque

Ainsi que les versions actualisées de directives déjà référencées, à savoir les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (2011) et les Critères de performance de la Société financière internationale (SFI) sur la durabilité sociale et environnementale (2012), menant à un total de six directives internationales de RSE internationales.

2.2 Point de contact national

Le Canada est un pays signataire des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (les « Principes directeurs ») depuis leur entrée en vigueur en 1976. Les Principes directeurs représentent un ensemble complet de normes en matière de responsabilité sociale des entreprises qui ont reçu l'aval des gouvernements et qui sont recommandées aux entreprises.

Les pays qui adhèrent aux Principes directeurs doivent créer un PCN et le maintenir.

La structure institutionnelle du PCN du Canada est celle d'un comité interministériel. Les membres de ce comité comprennent des représentants, notamment, de l'Agence canadienne de développement international, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada (MAECI), d'Environnement Canada, du ministère des Finances du Canada, de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, d'Industrie Canada, des Affaires indiennes et du Nord Canada, et de Ressources naturelles Canada. Le secrétariat est assuré par le MAECI. Le Comité du PCN est présidé par un directeur général du MAECI.

Les principaux documents qui décrivent les rôles et responsabilités des PCN sont le chapitre des Principes directeurs concernant les « Lignes directrices de procédure » et le « Commentaire sur les procédures de mise en œuvre des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ».

Selon les notes des lignes directrices de procédure pour les Principes directeurs de l'OCDE, le rôle du PCN consiste à « contribuer à une mise en œuvre efficace des Principes directeurs », et ses responsabilités sont les suivantes :

  • 1) faire connaître les Principes directeurs et les diffuser;
  • 2) mener des activités de sensibilisation aux Principes directeurs;
  • 3) répondre aux demandes de renseignements sur les Principes directeurs;
  • 4) contribuer à la résolution des questions soulevées par la mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques;
  • 5) faire rapport chaque année au Comité de l'investissement de l'OCDE.

3. Dispositions du décret concernant les responsabilités du conseiller et du PCN

L'article cinq (5) du décret prévoit que :

  • 5. 2) Le point de contact national demeure l'autorité principale quant aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.
  • 5. 3) Si le conseiller reçoit une demande d'examen qui porte seulement sur les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, il confie la demande au point de contact national.
  • 5. 4) Le conseiller examine les demandes relatives aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et à d'autres lignes directrices, qui lui ont été présentées ou qui ont été présentées au point de contact national ; il est appuyé par le point de contact national pour les questions concernant les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

4. Communications

4.1. Afin de gérer de façon efficiente et efficace les dossiers et de s'assurer que ceux-ci sont traités par le bureau compétent, le conseiller et le PCN conviennent de communiquer entre eux afin de régler la question.