Rapport de fermeture
Demande d'examen no 2011-01-MEX

Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive Gouvernement du Canada
1, rue Front Ouest Bureau 5110
Toronto (Ontario) M5J 2X5 Canada

Les opinions exprimées dans le présent document sont celles du Bureau du conseiller en RSE de l'industrie extractive.

Le Bureau assume la responsabilité de toute erreur ou omission.

Octobre 2011

Le présent rapport est offert en espagnol.


Les grands principes directeurs du Bureau

Accessibilité, efficacité, indépendance, transparence, souplesse et prévisibilité

Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l'industrie extractive fait partie de la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l'étranger. Le conseiller en RSE relève du ministre du Commerce international et joue le rôle de conseiller spécial pour ce dernier. Le conseiller en RSE peut aussi formuler des recommandations à l'intention des parties et leur donner des conseils; toutefois, le Bureau est impartial et n'élabore aucune politique. Dans le cadre de l'exécution de son mandat lié au règlement des différends, le Bureau est un conseiller et un intermédiaire impartial, c'est-à-dire un courtier honnête qui réunit les parties concernées afin de les aider à régler leurs problèmes avant qu'ils ne deviennent des enjeux et à résoudre les enjeux avant qu'ils ne présentent trop de difficultés. La première conseillère en RSE de l'industrie extractive, Mme Marketa Evans, a été nommée en octobre 2009. Le Bureau a ouvert ses portes à Toronto en mars 2010. Afin d'appuyer l'établissement de ce nouveau Bureau, la conseillère a adopté une démarche intersectorielle ouverte et fondée sur le dialogue en collaboration avec un large éventail d'intervenants qui s'intéressent aux questions de RSE et aux industries minière, pétrolière et gazière du Canada. La création du mécanisme d'examen du Bureau, un processus de règlement des différends, a été guidée par un dialogue officiel et proactif tenant compte de nombreux points de vue. Plus de 300 personnes et organismes ont directement participé à ce dialogue, tant au Canada qu'à l'étranger. Les documents d'appui, y compris les règles de procédure, la brochure d'information et le Guide du participant, sont accessibles sur le site Web du Bureau.

Table des matières

1. Résumé

Le présent rapport marque la fermeture du dossier de la demande d'examen no 2011-01-MEX présentée au Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l'industrie extractive, qui concerne le projet de l'entreprise Excellon Resources Inc. à la mine La Platosa, au Mexique.

L'objectif du présent rapport est de répondre à l'obligation du Bureau en matière d'établissement de rapports exigés par la loi et à son engagement à l'égard de deux de ses grands principes directeurs, soit la transparence et l'efficacité. Le présent rapport final résume la demande d'examen, les activités menées par la conseillère et les participants afin de résoudre le différend ainsi que les engagements pris par les participants au cours du processus d'examen.

Le mandat du Bureau fait partie de la Stratégie de RSE du gouvernement du Canada pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l'étranger. La conseillère n'a pas été en mesure de remplir son mandat, c'est-à-dire de réunir les parties pour établir un dialogue constructif. Excellon Resources Inc. s'est retirée du processus avant de passer à l'étape du dialogue. En raison d'un certain nombre de facteurs indiqués dans le présent rapport – y compris les efforts déployés pour répondre aux importantes préoccupations d'Excellon, la bonne foi des demandeurs et la nature constructive de la demande ainsi que les questions variées que les intervenants touchés par le projet ont soulevées auprès de la conseillère au cours du processus avant que celui-ci ne prenne fin – la conseillère estime que la demande aurait dû passer directement à l'étape du dialogue structuré, puisque ce dialogue aurait pu procurer des avantages à toutes les parties.

La demande présentée au Bureau a été faite de bonne foi par les principaux intervenants d'Excellon afin d'établir un dialogue par médiation grâce à l'appui du Bureau, dans le but de discuter d'un large éventail de préoccupations et de questions. La demande répondait à tous les critères pris en considération conformément au mandat du Bureau. Toutes les préoccupations importantes d'Excellon ont été entendues et, à notre connaissance, ont été abordées. Les demandeurs sont des groupes directement touchés par le projet qui ont soulevé des questions faisant l'objet d'importantes préoccupations, en vue de les résoudre grâce à un dialogue constructif par médiation; cette demande raisonnable constitue clairement une bonne pratique d'entreprise selon de nombreuses normes et lignes directrices de l'industrie. Au cours de la visite de la mine et de la collectivité environnante effectuée par le Bureau en juillet 2011, les demandeurs ont souligné qu'il existait des lacunes considérables en matière de confiance et de relations avec l'entreprise.

Le mécanisme d'examen du Bureau est un processus volontaire de dialogue visant à examiner les intérêts de chacun et à trouver des solutions créatives pour résoudre les différends et les limiter le plus possible. Ce processus a été créé dans le but d'accroître la capacité des entreprises canadiennes de l'industrie extractive présentes à l'étranger à gérer les risques sociaux et environnementaux. Un tel processus nécessite une bonne foi de toutes les parties, un engagement réciproque et des responsabilités mutuelles. à maintes reprises, les demandeurs ont fait preuve de bonne foi et ont montré leur volonté de passer rapidement à un dialogue par médiation.

Excellon a affirmé que le processus n'était pas utile pour l'entreprise, puisqu'elle respectait tous ses engagements sur le terrain et poursuivait un dialogue avec les intervenants concernés. Toutefois, les demandeurs ne sont pas du même avis et ont continué à manifester leur intérêt pour un dialogue par médiation avec l'entreprise grâce à l'appui du Bureau. Selon la conseillère, en décidant de se retirer du processus avant l'étape du dialogue, Excellon a raté une excellente occasion de mieux comprendre les questions soulevées, d'améliorer sa réputation ainsi que de renforcer sa gestion du risque. La conseillère regrette de n'avoir pu remplir son mandat. Le Bureau offre toujours ses bons offices aux parties pour faciliter leur dialogue, dans le cas où la situation le permettrait.

2. Introduction

Résumé

Le présent document est le rapport final sur la demande d'examen concernant Excellon Resources Inc., dossier no 2011-01-MEX. Il a comme objectif de répondre à l'obligation du Bureau en matière d'établissement de rapports exigés par la loi et à son engagement à l'égard de deux de ses grands principes directeurs, soit la transparence et l'efficacité.

Excellon Resources Inc. s'est retiré du processus d'examen avant le début du dialogue structuré avec les demandeurs. Le processus est volontaire et nécessite le consentement écrit formel des participants. Excellon Resources Inc. n'a pas fourni son consentement écrit à participer au dialogue, qui est nécessaire en vertu du mandat de la conseillère.

Par conséquent, la conseillère n'a pas été en mesure de remplir son mandat, c'est-à-dire de réunir les parties pour établir un dialogue constructif.

établissement de rapports

En vertu des règles de procédure du Bureau, lesquelles ont été approuvées par le ministre du Commerce international du gouvernement du Canada en septembre 2010, le présent rapport final résume la demande d'examen, les activités menées par la conseillère et les participants afin de résoudre le différend ainsi que les engagements pris par les participants au cours du processus d'examen.

La conseillère ne joue pas le rôle d'un juge ou d'un arbitre et ne se prononce pas sur la véracité des principaux points de désaccord entre les parties. Les points de vue exprimés dans le présent rapport sur des questions importantes sont ceux des parties, et non ceux de la conseillère. Cette dernière tient compte de tous les points de vue, mais demeure impartiale. Elle estime que lorsque différents points de vue sont mis en évidence, il est souvent possible de trouver des terrains d'entente et des intérêts communs.

Selon les règles de procédure, les parties ne doivent pas transmettre de renseignements confidentiels au Bureau jusqu'à ce que ce dernier obtienne le consentement écrit formel à passer à l'étape du dialogue structuré1.Les rapports relatifs à ce dossier sont accessibles sur la page du registre des demandes d'examen du site Web du Bureau2.

Résultats

L'objectif du Bureau est de réunir les parties pour établir un dialogue constructif. La conseillère comprend que les parties peuvent se réunir afin d'engager un dialogue structuré sans toutefois être en mesure d'arriver à une entente pour un certain nombre de raisons. Un tel dialogue ne s'avère pas toujours fructueux. Toutefois, Excellon Resources Inc. a soudainement décidé de se retirer de la demande avant de passer à l'étape du dialogue structuré avec les intervenants touchés par le projet qui sont représentés dans la demande d'examen. Les demandeurs ont considéré comme inacceptable la décision d'Excellon Resources Inc. de se retirer du processus sans même tenter d'entreprendre un dialogue structuré avec les intervenants touchés par le projet. Compte tenu des engagements à entreprendre un dialogue qu'Excellon a pris publiquement, les demandeurs estiment que les actions de l'entreprise témoignent de sa mauvaise foi. Les facteurs suivants indiquent à la conseillère que cette demande d'examen avait tout pour passer avec succès à un dialogue structuré :

  • Le contexte de la Stratégie de RSE du gouvernement du Canada
    Le gouvernement du Canada encourage toutes les entreprises canadiennes à l'étranger à respecter toutes les lois et normes internationales applicables, à faire preuve de transparence dans leurs activités, à travailler en consultation avec les gouvernements et les collectivités des pays hôtes et à mener leurs activités de manière responsable tant sur le plan social qu'environnemental, et s'attend à ce qu'il en soit ainsi.
  • Les lignes directrices actuelles convenues par l'industrie en matière de dialogue entre les intervenants
    Les lignes directrices de l'industrie à l'étranger et au Canada ainsi que celles des entreprises d'exploration et des petites entreprises minières montrent toutes l'importance d'un dialogue entre les intervenants dans l'industrie minière.
  • La manière dont le processus d'examen du Bureau a été établi et les objectifs de ce processus
    Le processus d'examen a été établi grâce à la pleine participation et à l'approbation de l'industrie minière canadienne ainsi qu'à des consultations avec celle-ci; il a été déterminé que le processus constituait une solution constructive pour les entreprises canadiennes qui se heurtent à des différends.
  • Les changements dans le contexte mondial d'exploitation
    Au cours des dernières années, le Cadre des Nations Unies sur les entreprises et les droits de la personne a clarifié la « responsabilité » des entreprises de respecter les droits de la personne ainsi que la nécessité d'accroître la diligence requise des entreprises et d'augmenter l'accès aux procédures de recours. Il incombe maintenant aux entreprises « de savoir et de montrer » qu'elles respectent les droits de la personne3.
  • La bonne foi des demandeurs et la nature constructive de cette demande
    Les intervenants directement touchés par le projet soutiennent clairement que cette demande vise à établir un dialogue avec l'entreprise.
  • Les déclarations publiques d'Excellon, selon lesquelles la responsabilité sociale des entreprises constitue un élément fondamental de sa stratégie opérationnelle
  • Le fait qu'Excellon a, à plusieurs reprises, manifesté par écrit et de vive voix son intérêt pour un dialogue structuré et son intention d'entreprendre un tel dialogue
  • Les efforts assidus déployés pour répondre aux importantes préoccupations d'Excellon à l'égard du processus d'examen
    Ces importantes préoccupations ont été abordées au début de juillet, et l'entreprise n'a fait part au Bureau d'aucun autre obstacle considérable à l'établissement d'un dialogue.
  • Les nombreux éléments faisant l'objet d'une mauvaise communication, de malentendus et de points de vue divergents que le Bureau a constatés grâce à sa participation à cette demande. Bon nombre de ces éléments ne sont liés à aucun cadre juridique ou réglementaire.
    Selon la conseillère, un forum de dialogue structuré aurait servi à mettre en évidence de façon constructive les questions soulevées et à arriver à un règlement.

Ensemble, ces facteurs indiquent à la conseillère que la demande d'examen avait tout pour passer avec succès à un dialogue structuré. Selon la conseillère, Excellon, en se retirant du processus, a raté une excellente occasion de répondre aux intérêts énoncés par l'entreprise, c'est-à-dire établir des relations avec les intervenants mexicains et acquérir une bonne réputation auprès d'eux.

Étapes du processus d'examen – dossier no2011-01-MEX
8 avril 2011étape 1 : La demande d'examen est présentée au Bureau.
11 avril 2011étape 2 : Le Bureau accuse réception de la demande.
14 avril 2011étape 3 : Le Bureau conclut que la demande est admissible au processus d'examen et en informe toutes les parties. Cette évaluation visait à déterminer l'admissibilité de la demande en vertu du mandat du Bureau; elle ne permettait pas d'appuyer ou de valider les questions soulevées dans la demande.
D'avril à septembre 2011étape 4 : La conseillère travaille avec les parties dans le cadre de la médiation informelle et de l'établissement d'un climat de confiance.
Fin septembre 2011Excellon se retire du processus avant l'étape du dialogue structuré.
Octobre 2011Le rapport final est publié sur le site Web du Bureau.

Contexte

Le Canada est le deuxième investisseur étranger en importance au Mexique après les états-Unis. L'industrie minière est établie depuis longtemps au Mexique, comme en témoignent certaines mines toujours exploitées après plus de cent ans. Toutefois, la présence des entreprises minières canadiennes au Mexique est un phénomène relativement nouveau. Au début des années 1990, le Mexique a modifié son cadre de réglementation intérieur afin d'autoriser les investissements étrangers dans l'industrie minière, qui, auparavant, appartenait entièrement à des intérêts nationaux. Les importantes richesses minérales du pays ont favorisé une augmentation des investissements étrangers au cours des dernières années. Employant plus de 300 000 personnes, l'industrie minière constitue un moteur économique considérable au Mexique. Il s'agit de la troisième source de revenus étrangers en importance dans ce pays, après le pétrole et le tourisme. Des 269 entreprises étrangères qui œuvrent actuellement (données de 2010) dans ce secteur au Mexique, environ 204 sont canadiennes, bien que la plupart d'entre elles soient des petites entreprises d'exploration qui ne mènent pas d'activités d'exploitation. Vingt-cinq entreprises canadiennes sont actives dans environ 40 mines en exploitation. Bien que deux des plus grandes entreprises minières au Mexique appartiennent à des intérêts mexicains, les investissements canadiens dans ce secteur sont à la fois importants et en pleine croissance. Ils se chiffrent actuellement à quelque 5,5 milliards de dollars et augmenteront au cours des prochaines années, puisqu'un certain nombre de nouvelles mines devraient être mises en exploitation.

3. Renseignements généraux et processus d'examen en bref

La Stratégie de RSE du gouvernement du Canada pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l'étranger a été annoncée en mars 2009, et le Bureau a été créé à la suite de l'établissement de cette stratégie4. La Stratégie de RSE vise à accroître l'avantage concurrentiel des entreprises canadiennes de l'industrie extractive et à améliorer leur réputation en renforçant leur capacité de gérer les risques sociaux et environnementaux.

Le gouvernement du Canada encourage toutes les entreprises canadiennes à l'étranger à respecter toutes les lois et normes internationales applicables, à faire preuve de transparence dans leurs activités, à travailler en consultation avec les gouvernements et les collectivités des pays hôtes et à mener leurs activités de manière responsable tant sur le plan social qu'environnemental, et s'attend à ce qu'il en soit ainsi.

Les lignes directrices avalisées conformément à la Stratégie de RSE du gouvernement du Canada sont les suivantes :

  1. les Critères de performance de la Société financière internationale (SFI) sur la durabilité sociale et environnementale, pour les projets de l'industrie extractive susceptibles d'avoir des conséquences négatives sur le plan social ou environnemental;
  2. les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme, pour les projets nécessitant des forces de sécurité privées ou publiques;
  3. l'Initiative mondiale sur les rapports de performance, pour l'établissement de rapports sur la RSE par les entreprises de l'industrie extractive, de façon à accroître la transparence et à promouvoir les incitatifs axés sur le marché qui encouragent les bons résultats en matière de RSE;
  4. les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

Outre les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, que le gouvernement du Canada a avalisés et qu'il appuie depuis longtemps, la Stratégie de RSE indique que le gouvernement du Canada fera la promotion de trois autres normes internationales largement reconnues en matière de RSE auprès des entreprises canadiennes de l'industrie extractive menant des activités à l'étranger. Ces normes avalisées sont les Critères de performance de la SFI, les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme et l'Initiative mondiale sur les rapports de performance5. En travaillant avec ces normes, les entreprises canadiennes sont davantage en mesure de remplir leurs obligations en matière de RSE, et même de les surpasser. Les entreprises peuvent utiliser ces normes pour évaluer les risques environnementaux et sociaux ainsi que leur rendement actuel, et pour élaborer des plans d'action fondés sur leur situation particulière et leur contexte opérationnel unique.

Le mandat du conseiller en RSE de l'industrie extractive est de promouvoir les pratiques responsables des entreprises canadiennes présentes à l'étranger ainsi que de régler les différends liés aux normes avalisées dans la Stratégie de RSE.

Dans le cadre de discussions avec le Bureau, l'industrie minière canadienne a indiqué que le risque social constituait un secteur important de gestion du risque qui est maintenant nécessaire à la protection et à l'amélioration de la valeur pour les actionnaires. L'industrie minière a souligné qu'il était crucial pour les entreprises d'être au courant des changements dynamiques qui ont lieu autour d'elles, ainsi que d'adopter une démarche proactive en ce qui concerne les relations avec les intervenants, car une telle démarche peut prévenir les problèmes et les retards. Le Bureau a appris que les entreprises souhaitaient promouvoir des démarches mutuellement avantageuses qui assurent que l'exploitation d'une mine procurera des avantages aux intervenants. Les forums de dialogue aident à définir les priorités des intervenants ainsi que les capacités et les forces des entreprises, dans le but de repérer les secteurs qui pourraient procurer des avantages mutuels. Pour les entreprises, cette démarche sert également à gérer les attentes des intervenants. Les principaux objectifs du processus correspondent à cette priorité de l'industrie : favoriser un dialogue constructif entre les entreprises et leurs intervenants. Le mécanisme de règlement des différends du Bureau a bénéficié d'une importante contribution de l'industrie minière canadienne; le Bureau a d'ailleurs pris soin d'en tenir compte dans le cadre de l'élaboration d'un processus qui serait efficace, juste et constructif. Cette démarche continue de faire l'objet d'un solide appui de l'industrie canadienne.

Le processus de règlement des différends du Bureau a été lancé en octobre 2010, après de vastes consultations tant au Canada qu'à l'étranger6. L'Association minière du Canada (AMC) a accueilli favorablement le lancement du processus, en soulignant que le processus avait le potentiel de promouvoir et de faciliter l'amélioration continue de l'industrie en matière de RSE. L'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE) s'est également réjouie publiquement du lancement du processus; elle considère que les objectifs de ce processus – favoriser un dialogue constructif, améliorer le rendement en matière de RSE et appuyer des résultats positifs et concrets sur le terrain - répondent aux intérêts et aux objectifs de l'industrie.

4. Notre méthode de travail et nos attentes envers les participants

Le travail du conseiller en RSE de l'industrie extractive consiste à réunir les parties concernées par la demande.

Le processus d'examen du Bureau est un moyen, pour les personnes touchées par les projets et les entreprises minières, pétrolières et gazières canadiennes, de régler leurs différends. Les personnes, groupes ou collectivités qui souhaitent soulever des questions ayant trait aux activités que mènent les entreprises minières, pétrolières et gazières canadiennes à l'étranger peuvent soumettre une demande d'examen au Bureau. Les questions soulevées doivent se rapporter aux lignes directrices avalisées dans le cadre de la Stratégie de RSE du gouvernement du Canada (les Critères de performance sur la durabilité sociale et environnementale de la SFI, les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme et l'Initiative mondiale sur les rapports de performance). Les entreprises minières, pétrolières et gazières canadiennes qui estiment faire l'objet d'allégations sans fondement quant à leurs activités à l'étranger peuvent également présenter des demandes d'examen au Bureau.

Le Bureau offre un moyen sûr d'engager un dialogue et de résoudre des problèmes de façon créative. Le processus vise à mieux définir les questions soulevées et les intérêts ainsi qu'à trouver des solutions pratiques. Le Bureau cherche à comprendre les questions présentées de différents points de vue et à utiliser ces connaissances pour aider les parties à trouver leurs propres solutions créatives qui leur permettront de progresser de façon mutuellement avantageuse. Le Bureau a comme objectif de recourir à « une bonne méthode pour de bons résultats », c'est-à-dire d'arriver à de bons résultats, considérés comme durables, justes pour tous et meilleurs que les autres options, dans le cadre d'un processus opportun qui permet d'établir un climat de confiance et des relations. La démarche qu'adopte le Bureau à l'égard de toute demande d'examen est fondée sur le principe des « gains réciproques » en matière de négociation, c'est-à-dire qu'elle met l'accent sur un dialogue axé sur les intérêts ainsi que sur la proposition de solutions qui s'avéreront utiles pour toutes les parties. Les employés du Bureau possèdent un savoir-faire dans l'établissement de tels processus et ont suivi des formations dans ce domaine.

Le processus ne constitue pas un processus d'enquête et n'impose pas de décisions. La conseillère ne joue pas le rôle d'un juge ou d'un arbitre; le Bureau ne détermine pas ce qui est bien et ce qui est mal. Les questions soulevées sont souvent très complexes et font l'objet de différents points de vue.

Le Bureau est financé par les contribuables canadiens, et la conseillère est responsable devant le ministre du Commerce international du gouvernement du Canada. Le Bureau offre ses services gratuitement; toutefois, il s'attend à ce que les participants fassent preuve de bonne foi. Selon le guide de procédures de l'OCDE pour les points de contact nationaux, agir de bonne foi signifie « répondre promptement, respecter le cas échéant la confidentialité des informations, s'abstenir de déformer les faits, de menacer de représailles les parties concernées par la procédure ou d'exercer effectivement de telles représailles et s'engager sincèrement dans les procédures avec la volonté de parvenir à une résolution des questions soulevées ». La conseillère s'attend à ce que les parties déploient des efforts raisonnables pour engager un dialogue. Le Bureau fournit tous les efforts raisonnables pour éliminer les obstacles à un dialogue constructif.

Toute partie qui présente une demande au Bureau doit s'acquitter de deux responsabilités importantes, qui leur sont clairement communiquées : premièrement, le Bureau s'attend à ce que cette partie ait fait des efforts afin de régler la question avant de lui présenter une demande; deuxièmement, elle doit montrer sa volonté d'amorcer et de poursuivre un dialogue constructif avec la partie visée.

Ces responsabilités raisonnables ont été définies afin d'accroître les chances que les demandeurs agissent de bonne foi, et, par le fait même, qu'un dialogue soit établi. Le Bureau a conçu le processus en s'attendant à ce que les entreprises canadiennes soient réceptives et qu'elles manifestent un intérêt pour un dialogue avec les intervenants directement touchés par les projets sur le terrain. Il est clair que le dialogue avec les intervenants cadre avec les lignes directrices des pratiques exemplaires convenues par l'industrie :

  • à l'échelle internationale, le Plan de développement durable du Conseil international des mines et métaux (CIMM) souligne l'importance, entre autres, de l'engagement des entreprises à établir un dialogue avec les intervenants et à répondre à ces derniers grâce à des consultations ouvertes, de la participation constructive des employés en ce qui a trait à des questions faisant l'objet de préoccupations communes, ainsi que des consultations avec les parties intéressées et concernées pour définir, évaluer et gérer toutes les répercussions considérables qu'engendrent leurs activités sur les plans social, environnemental et économique de même que sur les plans de la santé et de la sécurité.
  • Au Canada, l'initiative « Vers le développement minier durable » (VDMD) de l'Association minière du Canada met en évidence l'importance de l'engagement des entreprises à atteindre un rendement sur les plans social, économique et environnemental qui cadre avec les priorités en évolution de leurs communautés d'intérêts, définies comme un large éventail d'intervenants, y compris les employés et les membres de la collectivité minière. Grâce à leurs communautés d'intérêts, les entreprises s'engagent à chercher de façon proactive, à établir et à appuyer un dialogue lié à leurs activités.
  • En ce qui concerne les entreprises d'exploration et les petites entreprises minières, le cadre e3 Plus pour l'exploration minérale responsable de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE) comprend un principe particulier sur l'établissement d'un dialogue avec les collectivités des pays hôtes et avec les autres parties concernées et intéressées; ce principe est fondé sur le respect, l'inclusion et la participation concrète.

Ces lignes directrices convenues par l'industrie montrent clairement à la conseillère qu'une participation à un dialogue direct constructif avec des intervenants touchés par les projets qui agissent de bonne foi, dans un environnement structuré surveillé par une tierce partie impartiale créée avec l'appui du gouvernement du Canada et de l'industrie, présente un intérêt pour les entreprises canadiennes.

Le Bureau reconnaît que les normes volontaires sont conçues pour être respectées au fil du temps et qu'elles s'appliquent à des contextes précis. Par conséquent, il accorde une grande importance à l'attitude des entreprises et à la démarche qu'elles adoptent en ce qui concerne les questions soulevées par les intervenants et les intérêts de ces derniers. Il est essentiel de faire preuve de souplesse. Comme les contextes opérationnels sont en évolution constante et rapide, le Bureau s'attend à ce que les entreprises montrent leur intérêt à améliorer leur compréhension, à engager un dialogue, à agir de façon constructive et à trouver des mesures correctives éventuelles liées à la démarche ou aux politiques, dans une perspective d'amélioration continue.

La conseillère estime que les entreprises peuvent accroître leurs occasions de répondre de façon crédible et constructive :

  1. en reconnaissant qu'il peut y avoir des questions dont elles ne sont pas au courant ou qui se sont présentées après le premier processus de diligence requise;
  2. en étant conscientes du besoin d'accroître le nombre de sources d'information autres que l'expertise juridique locale ou la gestion de la mine;
  3. en comprenant la nécessité de renforcer la diligence requise;
  4. en exprimant leur volonté d'écouter avec respect les parties touchées par les projets;
  5. en exprimant leur intérêt à établir des processus qui pourraient contribuer à un échange de renseignements continu;
  6. en manifestant un intérêt à explorer des mesures correctives mutuellement avantageuses;
  7. en reconnaissant qu'un permis réglementaire ne confère pas automatiquement le permis social d'exercer des activités.

5. Participants à la demande

Les parties qui ont présenté la demande d'examen, soit les « demandeurs », sont : a) les travailleurs d'Excellon : le secrétaire général du comité de direction de la Section 309 du Syndicat national des mineurs représentant les travailleurs de la mine La Platosa; b) le Syndicat national des mineurs du Mexique; c) l'organisme Proyecto de Derechos Económicos, Sociales y Culturales A.C. (ProDESC).

Le processus du Bureau est conçu pour être utilisé par ceux qui sont touchés directement par les projets, c'est-à-dire les personnes, les groupes ou les collectivités qui estiment qu'ils sont ou pourraient être touchés par les activités d'une entreprise minière, pétrolière ou gazière canadienne à l'étranger. Dans la demande dont il est question, les demandeurs travaillent avec l'appui de l'organisme ProDESC, ce qu'autorisent les règles de procédure du Bureau. Tout organisme qui aide les demandeurs doit prouver qu'il les représente. Le Bureau a obtenu cette preuve dans les documents originaux de la demande d'examen.

ProDESC, une organisation non gouvernementale mexicaine fondée en 2005, a énoncé comme objectif de défendre les droits économiques, sociaux et culturels au Mexique afin d'assurer l'application de ces droits, leur justiciabilité et la responsabilisation qui s'y rapporte sur le plan systémique. L'organisme œuvre, entre autres, dans les domaines des droits des travailleurs et de la responsabilité sociale des entreprises. ProDESC bénéficie de l'appui de divers organismes nationaux et internationaux et est membre du Réseau international pour les droits économiques, sociaux et culturels (ESCR-Net).

Le Syndicat national des mineurs (SNM) est un syndicat du Mexique qui représente les travailleurs des secteurs des mines et métaux; son nom complet est le « Syndicat national des mineurs et métallurgistes de la République du Mexique » (Sindicato Nacional de Trabajadores Mineros, Metalúrgicos y Similares de la República Mexicana, ou SNTMMSRM). Il est indiqué dans la demande d'examen que le SNM représente actuellement 260 000 travailleurs du pays et qu'il a conclu des conventions collectives avec plusieurs entreprises minières canadiennes présentes au Mexique. Le SNM est affilié à la Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie (FIOM) et siège au comité de direction de la FIOM. En août 2011, le Syndicat des Métallos (United Steelworkers) et le SNM ont signé une alliance stratégique établissant des conseils de travailleurs qui se réuniront régulièrement afin de faciliter l'échange de renseignements, la coopération stratégique, la solidarité et les initiatives de syndicalisation.

à maintes reprises, le Bureau a rencontré les demandeurs et a discuté avec eux.

La partie visée identifiée dans la demande était Excellon Resources Inc., en raison du projet de l'entreprise à la mine La Platosa, au Mexique.

Excellon Resources Inc. est une entreprise constituée en personne morale en Colombie-Britannique, au Canada, dont le bureau principal est situé à Toronto (Ontario). Elle procède actuellement à la mise en valeur et à l'exploitation d'argent, de plomb et de zinc provenant de gisements à forte teneur en manto sur le terrain La Platosa, situé dans le nord-est de l'état de Durango, au Mexique. Excellon a acheté le terrain en 1996. Selon le site Web de l'entreprise, la production a commencé en 2005. La durée d'exploitation de la mine a été estimée à dix ans ou plus.

Excellon est membre de l'ACPE, laquelle a participé pleinement aux consultations du Bureau et a publié un communiqué à l'appui du processus d'examen. L'ACPE a créé des lignes directrices en matière de RSE à l'intention des entreprises d'exploration et des petites entreprises minières, appelées e3 Plus. Excellon est également membre du Groupe de travail sur le secteur minier (Mining Task Force [MTF]) de la Chambre de commerce du Canada au Mexique; ce groupe réunit de nombreuses entreprises canadiennes ayant des intérêts liés à l'exploitation minière et à l'exploration au Mexique. Le mandat de la MTF est d'appuyer et de représenter les intérêts des entreprises minières canadiennes au Mexique. L'un de ses objectifs consiste à appuyer le développement durable dans toutes les régions où des entreprises minières canadiennes mènent des activités. En juin 2010, la conseillère a rencontré la MTF au cours des consultations publiques sur le processus d'examen afin d'obtenir des commentaires au sujet de ce processus.

Excellon Resources s'est souvent engagée publiquement à adopter des pratiques d'exploitation minière responsables, lesquelles constituent un élément central de ses activités. Selon le rapport annuel de 2009 de l'entreprise, « les pratiques d'exploitation minière responsables définissent la manière dont nous menons nos activités chez Excellon. Nous avons la responsabilité de protéger l'environnement, de mener nos activités en respectant les normes de sécurité et d'éthique les plus rigoureuses ainsi que de contribuer au bien-être des résidents des collectivités locales. […] L'entreprise est résolue à engager un dialogue avec les collectivités au sein desquelles elle travaille de façon responsable ». Dans ce rapport, une lettre du chef de la direction adressée aux actionnaires indique que « chez Excellon, la responsabilité sociale des entreprises n'est pas une option : il s'agit d'un aspect essentiel à notre stratégie opérationnelle et à la façon dont nous souhaitons être perçus dans les marchés et les régions où nous œuvrons. Nous sommes déterminés à avoir une incidence positive sur les collectivités où nous vivons et travaillons. »

ProDESC et Excellon se connaissent depuis plusieurs années. En 2007-2008, ProDESC a travaillé avec l'ejido « La Sierrita de Galeana » dans le cadre de la négociation avec Excellon d'un contrat de location des terres appartenant aux membres de l'ejido.* Le contrat a été conclu en 2008. * Courant au Mexique, un ejido est un terrain collectif dont les droits de superficie appartiennent à un groupe. Le terrain est habituellement assigné aux villageois par petites parcelles et est destiné à être cultivé conformément à un régime foncier collectif soutenu par le gouvernement fédéral.

6. Chronologie annotée de la demande d'examen

En présentant une demande d'examen au Bureau, les demandeurs doivent indiquer qu'ils ont déjà fait des efforts pour régler le problème directement avec la partie visée et qu'ils sont résolus à engager un dialogue constructif avec cette dernière. Dans le cas présent, le Bureau a obtenu des documents qui montrent que les demandeurs répondent à ces deux critères.

7 avril 2011 :

La demande d'examen est présentée au Bureau

La demande soulevait des questions liées à :

  • A. Des violations des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme, qui se rapportent aux relations d'Excellon avec les forces de sécurité publiques et privées ainsi qu'à la réponse d'Excellon aux allégations de violation des droits de la personne.

    Selon la demande, un incident s'est produit à la mine, à la suite d'un vol de cuivre. L'entreprise a communiqué avec la police d'état pour qu'elle enquête sur le vol et, sur le terrain de l'entreprise, la police d'état a battu physiquement plusieurs des travailleurs. Ces derniers n'ont pas été accusés du vol.

    Il était indiqué dans la demande que l'entreprise n'avait pas réagi à cette situation d'une manière conforme aux Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme.

  • B. Des violations de plusieurs des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, y compris des menaces faites aux travailleurs cherchant à se syndiquer ainsi que des conditions inadéquates de santé et de sécurité dans le cadre des activités de l'entreprise.

    Selon la demande, l'organisme ProDESC, au cours des nombreuses années où il a travaillé de façon continue auprès de la collectivité, a entendu des membres de la collectivité qui travaillaient à La Platosa parler des conditions de travail médiocres et dangereuses à la mine. ProDESC a documenté ces préoccupations pendant l'année civile 2010. Dans la demande, il était indiqué que les travailleurs n'étaient au courant d'aucun processus à la mine par lequel ils auraient pu exprimer leurs préoccupations à la direction, de façon à ce que celles-ci soient prises au sérieux et à ce que l'entreprise s'en occupe, sans que les travailleurs ne subissent de représailles.

    Selon la demande, la majorité des travailleurs de la mine appuyaient l'établissement, en novembre 2010, de ce qui a été appelé la Section 309 du Syndicat national des mineurs et métallurgistes de la République du Mexique. également selon la demande, les travailleurs étaient victimes de harcèlement en raison de leur participation à ce processus, et l'entreprise a infligé des sanctions à plusieurs dirigeants syndicaux pour avoir participé à la syndicalisation. Selon la demande, le dirigeant de la nouvelle Section 309 a été renvoyé peu après la formation de cette section locale.

    D'après les demandeurs, les travailleurs se sont syndiqués en raison de leurs préoccupations liées à la santé et la sécurité. Dans la demande, il était indiqué que l'entreprise n'avait pas pris de mesures pour répondre adéquatement aux préoccupations des travailleurs en matière de santé et de sécurité. Pour ce qui est des autres questions soulevées, la demande mentionne notamment que l'entreprise n'a pas fourni de formation ou de matériel appropriés et qu'elle n'a pas tenu de discussions sur les protocoles de sécurité.

8 avril 2011 :

Excellon Resources reçoit une notification de la demande

Conformément aux règles de procédure, la conseillère a informé la partie visée par téléphone au cours des 24 heures suivant la réception de la demande.

11 avril 2011 :

Un accusé de réception par écrit est envoyé aux demandeurs

13 avril 2011 :

Une copie de la demande est envoyée à la partie visée sur le terrain

14 avril 2011 :

L'évaluation initiale est terminée; les parties sont avisées que la demande est admissible en vertu du mandat du Bureau

Cette évaluation initiale visait uniquement à déterminer l'admissibilité de la demande en vertu du mandat du Bureau; elle ne permettait pas d'appuyer ou de valider les questions soulevées dans la demande.

28 avril 2011 :

La conseillère rencontre Excellon pour une discussion approfondie sur la demande et les prochaines étapes

Cette réunion du 28 avril a marqué le début de la quatrième étape du processus d'examen, soit l'établissement d'un climat de confiance. En vertu des règles de procédure du Bureau, l'étape de l'établissement d'un climat de confiance peut durer jusqu'à 120 jours ouvrables (dans ce cas, la fin de l'étape s'établissait le 3 octobre 2011 ou autour de cette date). Au cours de cette étape, les participants ont l'occasion d'éclaircir les questions soulevées dans la demande d'examen et d'exprimer leurs préoccupations. La conseillère travaille avec les participants pour surmonter tout obstacle à un dialogue structuré. Le Bureau réalise des études documentaires approfondies, recueille des renseignements et discute avec les parties concernées ainsi qu'avec d'autres parties intéressées et des experts. Avant de passer à l'étape suivante, le dialogue structuré, les parties doivent fournir leur consentement écrit formel à participer au dialogue, en vertu du mandat du Bureau. Ce consentement prend la forme d'une lettre d'intention.

Au cours de cette première réunion, après plusieurs conversations téléphoniques, Excellon a fourni à la conseillère une réponse écrite aux questions soulevées dans la demande. Le Bureau a donc eu l'occasion d'en discuter du point de vue de l'entreprise. La conseillère a expliqué ce qu'était le processus d'examen et ce qu'il n'était pas. Elle a aussi expliqué que le but du processus était de réunir les parties pour leur permettre de comprendre leurs préoccupations respectives de façon constructive ainsi que de trouver des moyens afin que les parties élaborent elles-mêmes des solutions mutuellement avantageuses grâce à leur conversation. La conseillère a indiqué que le processus d'examen ne visait pas à donner raison à l'une ou l'autre des parties. Le Bureau n'intervient pas dans les affaires juridiques ou réglementaires du pays hôte. Le processus d'examen ne s'applique qu'aux normes volontaires de responsabilité sociale des entreprises avalisées qui appuient le mandat de la conseillère.

Le point de vue d'Excellon par rapport à la situation à la mine est nettement différent de ce qui a été présenté dans la demande. Pour chacune des questions soulevées dans la demande, l'entreprise a souligné qu'à son avis, elle n'avait rien fait de mal. Elle a fait remarquer les éléments suivants :

  • A. En ce qui concerne les questions liées aux Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme, l'entreprise a indiqué qu'elle disposait d'un service contractuel de sécurité exemplaire dont le personnel est très qualifié et qui respecte les droits de la personne. Selon Excellon, ses entrepreneurs privés en sécurité n'ont pas été impliqués dans l'incident. L'entreprise a affirmé qu'elle estimait avoir géré la situation de façon appropriée.
  • B. En ce qui concerne les questions liées aux relations de travail, l'entreprise a mentionné qu'il existait un syndicat à La Platosa depuis 2005. Elle a indiqué que son programme de relations de travail était exemplaire et qu'elle travaillait en collaboration avec un syndicat depuis le début de ses activités d'exploitation minière. Elle a aussi mentionné qu'il existait une procédure judiciaire officielle à suivre au Mexique dans le cas où les travailleurs souhaiteraient modifier cette entente. Selon Excellon, aucun membre de l'entreprise n'a jamais menacé les travailleurs. Pour ce qui est des questions de santé et de sécurité des travailleurs, l'entreprise a déclaré qu'elle respectait une norme élevée en matière de santé et sécurité au travail. Elle a dit au Bureau que la sécurité des travailleurs constituait une priorité à La Platosa.

Au cours de la réunion, les représentants de l'entreprise ont affirmé que le processus d'examen du Bureau présentait un intérêt pour les entreprises et ont exprimé leur volonté d'y participer.

La réunion s'est terminée par la conclusion d'une entente selon laquelle la prochaine étape serait la visite de la mine.

Du 18 au 21 mai 2011 :

Le Bureau effectue une visite sur le terrain à Mexico

Après de nombreuses discussions avec les parties ainsi que de vastes recherches préliminaires tenant compte de plusieurs points de vue, le Bureau a effectué une visite sur le terrain à Mexico, au Mexique, du 18 au 21 mai 2011.

Cette visite avait cinq objectifs principaux :

  1. clarifier les questions et préoccupations selon divers points de vue;
  2. repérer et rencontrer les intervenants concernés;
  3. fournir aux intervenants au Mexique des renseignements sur le Bureau et le processus;
  4. mieux faire comprendre la manière dont le Bureau peut aider à faire avancer les questions d'une façon acceptable pour toutes les parties;
  5. aider le Bureau à mieux comprendre le contexte et les enjeux locaux.

Le Bureau a pris des mesures afin d'assurer son indépendance par rapport aux autres parties et a suivi les lignes directrices des pratiques exemplaires. Il a assumé tous les frais liés aux déplacements et à l'hébergement. Le Bureau a embauché un interprète indépendant qui s'est rendu aux réunions avec la conseillère en RSE et la conseillère principale du Bureau ; les coûts associés à l'interprétation ont été assumés par le Bureau.

Bien qu'une visite de la mine ait été prévue au cours de cette visite sur le terrain, il n'a pas été possible de le faire. La mine est située près de la ville de Torreón, au Mexique, à la frontière des états de Durango et de Coahuila. Ces deux états font actuellement l'objet d'un avertissement aux voyageurs émis par Affaires étrangères et Commerce international Canada, qui recommande d'éviter tout voyage non essentiel, en particulier par la route. Après de vastes consultations, il a été déterminé que la visite de la mine ne pouvait avoir lieu pour des raisons de sécurité. Toutefois, il a été jugé important que le Bureau se rende à Mexico pour rencontrer les demandeurs et les autres parties intéressées.

Toutes les parties ont été invitées à proposer à la conseillère des personnes ou des organismes à rencontrer au cours de sa visite. Le Bureau a donc rencontré certains des demandeurs, le ministre de l'économie, de ministre du Travail et du Bien-être social, le Conseil fédéral de conciliation et d'arbitrage, la Commission nationale des droits de la personne du Mexique, le Solidarity Center et des représentants officiels à l'ambassade du Canada. La conseillère en RSE et la conseillère principale du Bureau se sont rendues à toutes les réunions ensemble.

Au cours de sa visite, le Bureau a obtenu des témoignages crédibles de tierces parties au sujet des préoccupations des travailleurs par rapport aux questions de santé et de sécurité. Ces préoccupations ont constitué la raison fondamentale pour laquelle les travailleurs ont voulu se syndiquer.

C'est pendant cette visite sur le terrain que le Bureau a examiné en rétrospective ce qu'avait affirmé Excellon au cours de la réunion du 28 avril, c'est-à-dire que tous les travailleurs de la mine étaient déjà syndiqués. Les demandeurs ont indiqué qu'ils n'étaient pas au courant de l'existence d'un syndicat à la mine. Le Bureau a appris que de telles situations n'étaient pas rares au Mexique : les travailleurs peuvent ne pas connaître les syndicats ou les conventions collectives qui les concernent.

Le Bureau n'a pas le mandat d'avoir un point de vue ou de formuler des commentaires sur le syndicat qui devrait ou ne devrait pas représenter les travailleurs de La Platosa. Le Bureau a appris que les procédures juridiques nationales étaient respectées et a informé les demandeurs qu'il n'interviendrait pas dans cette procédure. Les demandeurs ont confirmé qu'ils ne s'attendaient pas à ce que le Bureau détermine, de quelle que manière que ce soit, le syndicat qui devrait représenter les travailleurs de La Platosa. Les demandeurs ont plutôt exprimé leurs préoccupations par rapport à la conformité de la réponse d'Excellon aux Principes directeurs de l'OCDE. D'après les demandeurs, l'entreprise portait activement atteinte au droit des travailleurs de se syndiquer et avait continué de le faire au cours du processus d'examen.

Le Bureau a également appris que les relations entre les travailleurs et la direction de la mine étaient tendues en raison de divers facteurs – dont beaucoup n'étaient pas liés à des cadres juridiques ou réglementaires – et que, selon les demandeurs, un dialogue avec l'entreprise s'avérerait utile pour régler bon nombre de questions soulevées dans la demande, peu importe la manière dont la question de la représentation syndicale était résolue.

3 juin 2011 :

Réunion-bilan avec Excellon à Toronto

La conseillère a rencontré des cadres supérieurs d'Excellon immédiatement après la visite sur le terrain. Les éléments suivants, entre autres, ont été définis comme des intérêts d'Excellon :

  • entretenir d'excellentes relations à long terme avec la collectivité (ejido);
  • entretenir de bonnes relations à long terme avec les travailleurs;
  • maintenir une bonne réputation au Mexique;
  • mieux comprendre les lignes directrices des pratiques exemplaires mondiales, y compris les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme - l'entreprise a demandé de plus amples renseignements sur cet ensemble de normes, et cette information lui a été fournie pendant et après la réunion;
  • trouver d'autres façons de rencontrer les travailleurs et les intervenants concernés ainsi que d'engager un dialogue avec eux.

Les représentants de l'entreprise ont exprimé leurs doutes quant au bien-fondé des préoccupations des travailleurs en matière de santé et de sécurité; toutefois, ils ont également manifesté un grand intérêt à accroître les occasions d'engager un dialogue direct avec les travailleurs, pour expliquer les efforts déployés par l'entreprise et connaître la raison de ces préoccupations. Au cours de cette réunion, l'entreprise a déclaré qu'il était absolument essentiel que le Bureau effectue une visite de la mine.

L'entreprise a cependant continué d'affirmer qu'il existait un obstacle important au dialogue, ce dont témoignait alors sa correspondance publique7. Les demandeurs ont indiqué que le ton et le contenu des déclarations publiques d'Excellon n'aidaient pas à établir un climat de confiance. Selon Excellon, les demandeurs ne faisaient pas preuve de bonne foi. Excellon estimait que les demandeurs ne représentaient aucune personne, aucune collectivité ou aucun groupe touché par le projet, comme l'exige le mandat du conseiller en RSE. D'après l'entreprise, ProDESC agissait de sa propre initiative, sans l'appui des collectivités ou des personnes touchées par le projet. De plus, selon Excellon, le Syndicat national des mineurs était « illégal ». Par conséquent, l'entreprise estimait que la demande d'examen manquait de crédibilité.

Le Bureau avait donc la responsabilité d'assurer la crédibilité du processus d'examen et de veiller à ce que les conditions de son mandat soient satisfaites. Le processus de diligence requise du Bureau n'a pas indiqué que le Syndicat national des mineurs avait été déclaré illégal. Les nombreuses conversations que le Bureau a eues avec ProDESC jusque-là ont montré que l'organisme communiquait directement et régulièrement avec les personnes touchées par le projet et qu'il avait obtenu de l'information fiable directement de ces personnes sur le terrain.

6 juillet 2011 :

Le Bureau visite la mine et la collectivité environnante

Le Bureau a examiné attentivement les préoccupations d'Excellon, en particulier ses déclarations selon lesquelles les personnes touchées par le projet n'appuyaient pas la demande. Conformément au mandat de la conseillère, les personnes, collectivités ou groupes touchés par le projet doivent appuyer la demande d'examen.

Le Bureau a pris les préoccupations d'Excellon au sérieux, dans le cadre des efforts qu'il fournissait de bonne foi pour établir un climat de confiance et éliminer les obstacles à la participation d'Excellon au dialogue. L'entreprise avait affirmé qu'il était absolument essentiel d'effectuer une visite de la mine. En raison de nombreuses restrictions liées au voyage et préoccupations en matière de sécurité, il était difficile pour le Bureau d'organiser une visite de la mine; toutefois, le Bureau estimait qu'il était important de répondre aux préoccupations considérables de l'entreprise par rapport à la demande. Ainsi, il a pris les mesures nécessaires pour rendre cette visite possible et pour démontrer les efforts qu'il fournissait de bonne foi afin d'éliminer l'obstacle qui, selon l'entreprise, empêchait cette dernière de participer au dialogue.

Le Bureau a décidé d'effectuer une visite de la mine. La conseillère en RSE et la conseillère principale du Bureau se sont rendues à toutes les réunions ensemble. Le Bureau a pris des mesures afin d'assurer son indépendance par rapport aux autres parties et a suivi les lignes directrices des pratiques exemplaires. Il a assumé tous les frais liés aux déplacements et à l'hébergement. Le Bureau a embauché un interprète indépendant qui s'est rendu aux réunions avec la conseillère en RSE et la conseillère principale du Bureau ; les coûts associés à l'interprétation ont été assumés par le Bureau.

Au cours de cette visite, des réunions ont été tenues séparément avec les demandeurs et avec la partie visée, à des emplacements de leur choix. Le Bureau a rencontré les cadres supérieurs et la direction d'Excellon, le personnel de la mine, des membres de la collectivité, des travailleurs et d'autres intervenants.

La visite de la mine d'Excellon effectuée par le Bureau comprenait une brève marche sur le terrain, une visite de certains des bâtiments, une table ronde avec le personnel de la mine d'Excellon et d'autres intervenants, ainsi qu'une visite de la mine souterraine. Au cours de la table ronde, l'entreprise a fourni au Bureau de l'information sur ses plans actuels et futurs en matière de santé et de sécurité, de sécurité des explosifs, de protocoles et d'enquêtes en cas d'accident, de surveillance de l'environnement et d'améliorations opérationnelles, entre autres. Elle a réitéré son engagement à l'égard de la sécurité, de la formation et de la santé des travailleurs. Le Bureau a appris que l'entreprise avait récemment fait l'objet de rigoureuses inspections réglementaires, qu'elle a toutes réussies. L'entreprise a réitéré ses déclarations publiques précédentes, c'est-à-dire qu'elle serait heureuse de travailler avec tout syndicat reconnu à La Platosa.

Comme le Bureau souhaite comprendre les causes fondamentales des problèmes de communication et des conflits, il a demandé à l'entreprise quelles étaient les raisons, selon elle, pourquoi ces questions avaient été présentées au Bureau. Les représentants de l'entreprise ont répondu qu'à leur avis, il s'agissait d'une ou de deux personnes mécontentes. Les représentants de l'entreprise ont également indiqué que l'exploitation minière était récente dans cette région du Mexique et que les intervenants locaux comprenaient peut-être mal ce qui constituait une pratique appropriée par rapport à ce genre de question.

Après la table ronde, le Bureau a effectué une visite de la mine souterraine.

Le Bureau a consacré l'autre moitié de la journée à des rencontres avec les travailleurs et les membres de la collectivité environnante. Il a tenu une série de réunions avec les divers demandeurs et a organisé un forum ouvert auquel tous les travailleurs étaient invités à participer. Ces conversations ont permis au Bureau d'établir une communication directe avec les demandeurs et de commencer à établir des relations directes avec eux. De nombreux demandeurs ont donné un appui sans équivoque à ce processus du Bureau fondé sur le dialogue et, à maintes reprises, se sont dits heureux que la visite ait pu avoir lieu.

Le Bureau a parlé à des dizaines d'intervenants directs d'Excellon, dans divers contextes et à divers endroits, et avons confirmé que des personnes touchées par le projet avaient bel et bien, de bonne foi, appuyé la demande.

Parmi les préoccupations soulevées par les intervenants directement touchés par le projet se trouvait le manque de moyens de communication avec l'entreprise. à titre d'exemple, aucun des travailleurs à qui nous avons parlé n'était au courant, avant le début du processus du Bureau, de l'existence d'un syndicat à La Platosa. Ces travailleurs ignoraient également l'existence d'un comité de santé et sécurité. Le Bureau a aussi appris que, à la connaissance de ceux à qui il a parlé, Excellon ne disposait d'aucun mécanisme pour engager un dialogue constructif permanent sur les questions faisant l'objet de préoccupations, ni d'aucun moyen permettant aux travailleurs de communiquer avec l'entreprise ou de formuler leurs commentaires sur les sujets qui les préoccupent. Les travailleurs ont indiqué, par exemple, qu'à leur connaissance, il n'existait aucun mécanisme de présentation de griefs sur place. Ils se sont notamment dits inquiets que le processus d'enquête après un accident n'aide pas à éviter les problèmes futurs. Ils ont affirmé qu'ils ne se sentaient pas en sécurité. à plusieurs reprises, le Bureau a été informé de problèmes liés aux augmentations automatiques de salaire et au paiement des heures supplémentaires, entre autres. Les travailleurs se sont aussi montrés préoccupés par le fait que ceux qui participaient aux efforts de syndicalisation subissaient des représailles de la direction de la mine.

Les personnes à qui le Bureau a parlé ont exprimé leur volonté d'être pris au sérieux, de faire entendre ce qu'ils considèrent comme d'importantes préoccupations personnelles et de discuter directement avec l'entreprise d'une manière qui réduirait la tension et qui éviterait les conflits. Ils ont indiqué que l'entreprise avait la responsabilité de faire des efforts pour discuter directement avec les travailleurs.

Au cours de cette visite sur le terrain, le Bureau a reçu de l'information crédible de diverses tierces parties qui décrivait en détail les circonstances du vol de cuivre, l'appel téléphonique à la police d'état, des actes de violence physique que la police d'état a fait subir aux travailleurs d'Excellon par la suite ainsi que de la réaction d'Excellon à cette situation. On a dit au Bureau que la réaction de l'entreprise à cette situation était considérée comme inadéquate. Selon ceux à qui le Bureau a parlé, Excellon n'avait communiqué aucun changement de ses politiques ou procédures à la suite de cet incident. Les gens que le Bureau a rencontrés ont indiqué que les relations d'Excellon avec les intervenants avaient souffert de ce qui a été perçu comme une réponse insensible à la situation.

Les membres de la collectivité directement touchés par le projet et les travailleurs que le Bureau a rencontrés souhaitaient principalement que ce dernier joue un rôle dans l'établissement d'un ou de plusieurs forums de dialogue direct constructif par médiation avec Excellon. Au cours des conversations avec les demandeurs, le rôle important que joue l'entreprise dans la création d'emplois et d'occasions de développement économique a été largement reconnu. Les personnes à qui nous avons parlé ont réaffirmé qu'ils souhaitaient qu'Excellon soit une entreprise prospère.

Elles ont convenu que toutes les préoccupations ne pouvaient être réglées immédiatement, tout en jugeant comme essentielle la volonté de l'entreprise à engager un dialogue qui permettrait de soulever et d'aborder les préoccupations. Aucune de ces personnes n'a indiqué que le Bureau ou l'entreprise avaient fait des demandes déraisonnables. Les gens ont dit espérer qu'un dialogue direct ait notamment comme avantage d'aider à résoudre les questions de confiance et de relations qu'ils avaient soulevées. Ces intervenants ont mentionné leur volonté d'améliorer considérablement leurs relations avec Excellon.

Du 8 juillet à la fin de septembre 2011 :

Vers un dialogue structuré

La visite sur le terrain a confirmé que les personnes touchées par le projet étaient à l'origine de la demande d'examen et qu'elles espéraient engager un dialogue direct avec Excellon afin d'établir des relations positives avec l'entreprise. Lorsque cet obstacle important a été éliminé, le Bureau s'attendait à ce qu'Excellon passe rapidement à l'étape de l'établissement d'un dialogue structuré du processus.

Pourquoi le dialogue est-il important?

Le travail qu'a effectué le Bureau sur cette demande d'examen et la visite de la mine ont fait ressortir de nombreuses lacunes importantes en matière de communication et de compréhension. Beaucoup de ces lacunes n'étaient pas strictement liées au respect des lois ou des règlements. Le Bureau a constaté qu'il était possible de créer un forum de dialogue direct, dans un contexte structuré avec la contribution d'une tierce partie crédible, afin d'aider les parties à surmonter l'obstacle que constituent certains de leurs échanges improductifs. Le processus du Bureau pourrait accroître la capacité de l'entreprise à engager un dialogue avec des intervenants nouveaux et différents dans divers contextes, sur des questions qui vont au-delà des cadres juridiques. Parmi les nombreuses autres questions, les lacunes des relations entre les travailleurs et la direction ainsi que des questions de santé et de sécurité ont souvent été soulevées. Les points suivants montrent ces lacunes en matière de communication :

RELATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS ET LA DIRECTION

Point de vue d'Excellon :

  • Depuis 2005, les travailleurs de la mine disposent tous d'une convention collective et font partie d'un syndicat.
  • Les relations entre le syndicat et la direction sont très cordiales.
  • Les travailleurs d'Excellon comptent parmi les mieux payés du Mexique.
  • Les travailleurs peuvent rencontrer la direction de l'entreprise pour discuter de leurs préoccupations à tout moment.

Point de vue des demandeurs :

  • Les travailleurs de la mine n'étaient pas au courant de l'existence d'un syndicat à La Platosa et ne l'ont appris que par le processus d'examen.
  • Les travailleurs ignoraient l'existence d'une direction syndicale.
  • Les travailleurs d'Excellon ne sont pas rémunérés conformément aux pratiques de l'industrie.
  • Les relations entre les travailleurs et la direction sont tendues.

QUESTIONS DE SANTé ET DE SéCURITé

Point de vue d'Excellon :

  • Toutes les inspections de santé et de sécurité, dont certaines ont été réalisées récemment, indiquent que l'entreprise est conforme aux règlements de santé et de sécurité du Mexique.
  • Des séances d'information sur la santé et la sécurité ont lieu tous les jours.
  • Tout l'équipement de santé et de sécurité est fourni et entretenu.

Point de vue des demandeurs :

  • Les travailleurs estiment ne pas disposer de l'équipement approprié et ne pas avoir reçu les formations nécessaires pour accomplir les tâches qui leur sont confiées.
  • Les travailleurs ne connaissent pas le comité de santé et de sécurité établi obligatoirement.
  • Les travailleurs estiment qu'ils ne sont pas informés sur les processus d'Excellon en matière de santé et de sécurité ni sur les mesures prises après un accident.

Au retour de sa visite sur le terrain, le Bureau a déterminé un moyen potentiel de progresser de façon constructive : un dialogue direct entre les parties. Ce dialogue pourrait se dérouler comme suit :

  • la tenue d'une séance d'information et de discussion approfondie avec Excellon sur ce que le Bureau a appris;
  • l'élaboration, par l'entreprise et les demandeurs, d'un mandat afin d'établir le cadre de référence nécessaire à un dialogue fructueux;
  • l'établissement d'une table de dialogue de manière à promouvoir une résolution de problèmes efficace et axée sur la collaboration.

Le Bureau a recommandé à Excellon de se diriger rapidement vers l'étape du dialogue structuré du processus d'examen afin de commencer à faire ressortir les préoccupations des intervenants. Dans une lettre adressée à l'entreprise, la conseillère a indiqué :

« (…) Un dialogue structuré peut améliorer l'évaluation et l'atténuation du risque d'entreprise en soulevant des questions dont l'entreprise pourrait ne pas être au courant, en soulignant les obligations et les responsabilités qui vont au-delà du respect des lois, ainsi qu'en élaborant des solutions pratiques et satisfaisantes qui tirent parti des intérêts communs et réduisent le plus possible les sources éventuelles de conflits continus avec les intervenants. Ce dialogue montre la volonté de l'entreprise d'éviter et de traiter les problèmes ou enjeux futurs. Nous estimons que cette stratégie répondrait bien à la question que nous avons entendue à maintes reprises lors de nos premières conversations avec les cadres supérieurs d'Excellon - c'est-à-dire une volonté de comprendre ce qu'Excellon pourra faire différemment la prochaine fois. La création d'un tel forum de dialogue permet d'établir un climat de confiance et des relations avec les intervenants, y compris les parties concernées par la demande d'examen, et fournit à Excellon l'occasion de communiquer de l'information aux intervenants touchés par le projet au sujet de ses politiques et procédures actuelles et de ses plans pour l'avenir. »

Le Bureau a fait remarquer à Excellon que sa volonté de participer à la création d'un tel processus permettrait aux demandeurs de constater que le processus d'examen s'avérerait fructueux. Par la suite, il serait alors possible de réduire le risque que le différend s'intensifie, ce qui constituerait un avantage pour tous.

Au cours des deux mois suivant immédiatement son retour de la mine, le Bureau a demandé plus d'une vingtaine de fois de rencontrer des représentants ou des membres du conseil d'administration de l'entreprise afin de discuter en détail des résultats de la visite sur le terrain et de convenir des prochaines étapes. L'entreprise a rencontré de façon non officielle la conseillère une seule fois après la visite sur le terrain effectuée en juillet, dans le cadre d'une visite de courtoisie informelle qui a eu lieu au moment du changement de chef de la direction de l'entreprise, le 19 juillet. Excellon ne s'est pas rendue disponible pour rencontrer la conseillère afin de discuter officiellement des résultats de la visite sur le terrain et des prochaines étapes à suivre pour faire avancer le processus8.

Le Bureau a réitéré à maintes reprises sa volonté de favoriser les conditions propices à un dialogue fructueux et avantageux, en offrant son expertise (sans frais pour l'entreprise) afin d'établir le cadre qui rendrait ce dialogue structuré fructueux et avantageux pour toutes les parties. Il a également réaffirmé son engagement à trouver des solutions mutuellement avantageuses qui présentent un intérêt pour tous. Le Bureau a demandé à Excellon Resources d'indiquer toute autre préoccupation importante qui constituerait un obstacle à sa pleine participation au dialogue structuré; l'entreprise n'en a présenté aucune.

Les membres de la collectivité et les travailleurs que le Bureau a rencontrés au cours de sa visite souhaitaient que ce dernier joue un rôle dans l'établissement d'un ou de plusieurs forums de dialogue direct constructif par médiation avec Excellon afin d'exprimer directement les préoccupations et les questions soulevées. Cette volonté d'engager un dialogue constructif est l'une des conditions préalables à la présentation d'une demande au Bureau, et les demandeurs l'ont réaffirmée de nombreuses fois depuis avril 2011. Ils ont invariablement fait preuve de bonne foi au cours du processus.

Le 18 août 2011, la conseillère a écrit à Excellon pour lui faire part de ses inquiétudes par rapport à la rapidité des progrès. Le Bureau traitait alors la demande depuis plusieurs mois. Bien que l'entreprise ait exprimé son engagement à l'égard du processus à maintes reprises, elle a aussi informé souvent la conseillère que son personnel était occupé à travailler sur d'autres questions urgentes et qu'il ne pouvait participer à un dialogue en raison de contraintes de temps. Dans la lettre du 18 août 2011, la conseillère a demandé à Excellon de manifester officiellement son intention de passer à l'étape du dialogue structuré du processus d'examen du Bureau.

à la fin du mois d'août, un représentant de l'entreprise a transmis par courriel l'intention d'Excellon de passer à l'étape suivante. La conseillère a confirmé à Excellon sa compréhension que ce courriel indiquait officiellement l'intérêt d'Excellon à passer à l'étape du dialogue structuré du processus et son intention de le faire.

Au début du mois de septembre, en mentionnant que le délai de 120 jours ouvrables s'appliquant à l'étape de l'établissement d'un climat de confiance expirerait bientôt, la conseillère a écrit séparément aux demandeurs et à l'entreprise pour leur demander de participer à la rédaction d'un mandat qui servirait de cadre de référence favorisant un dialogue fructueux pour tous. Elle a demandé aux parties de formuler leurs commentaires sur l'ébauche du document au plus tard le 19 septembre 2011. Les demandeurs les ont fournis le 14 septembre 2011. Excellon n'a pas fourni de commentaires sur l'ébauche du mandat.

Le 19 septembre 2011, dans un courriel adressé à la conseillère, Excellon a encore une fois affirmé que des contraintes de temps l'empêchaient de participer au dialogue. Toutefois, l'entreprise a réitéré un intérêt généralement positif quant à sa participation éventuelle à ce dialogue.

D'autres discussions au sujet de la date de début du dialogue structuré ont donc été jugées nécessaires, puisque la lettre d'intention devait être signée pendant la semaine du 3 octobre. La conseillère a cherché à savoir quelles autres possibilités l'entreprise pouvait suggérer afin de respecter son engagement à établir un dialogue structuré, si elle n'était pas en mesure d'y consacrer du temps. L'entreprise n'a fait aucune suggestion. Excellon a plutôt avisé la conseillère qu'elle avait décidé de se retirer complètement du processus. L'entreprise a dit à la conseillère qu'elle n'estimait pas que le dialogue facilité par le Bureau présentait un intérêt pour l'entreprise ou pour ses actionnaires.

Cette objection n'avait jamais été transmise à la conseillère dans les communications ou correspondances précédentes.

En apprenant que l'entreprise s'était retirée du processus, les demandeurs ont exprimé leur surprise et leur déception. Ils ont réitéré leur volonté d'engager un dialogue structuré facilité par la conseillère et leur intérêt à cet égard.

Sans engagement de l'entreprise à passer à l'étape de la table de dialogue, le Bureau a fermé le dossier à la fin de septembre.

7. Remarques récapitulatives

Le processus d'examen du Bureau est un processus volontaire de dialogue visant à établir un climat de confiance et des relations entre les personnes, les collectivités et les groupes touchés par les projets et les entreprises minières, pétrolières et gazières canadiennes menant des activités à l'étranger. En raison de sa nature volontaire, le processus s'appuie sur la bonne foi de toutes les parties.

Cette demande d'examen est passée à l'étape de la « médiation informelle ». Dans le cadre de sa participation au processus, le Bureau a été mis au courant de nombreuses questions – dont beaucoup n'étaient pas des questions de fait ou de respect de la loi, mais plutôt de relations et de points de vue. Selon la conseillère, ce type de question se prête bien au processus qui a été établi par le Bureau. La conseillère estime qu'il est avantageux pour les entreprises canadiennes de faire ressortir et de régler ces questions dans un effort fait de bonne foi pour établir un climat de confiance et des relations avec les personnes directement touchées par les projets à l'étranger. D'après la conseillère, de tels forums de dialogue, avec des personnes de bonne foi touchées par les projets, constituent un moyen de réduire le plus possible le risque social.

La conseillère estime que toutes les parties concernées par la demande auraient beaucoup bénéficié de leur participation au dialogue structuré et qu'il n'existait aucune raison majeure pour laquelle la conseillère n'aurait pas réussi à remplir son mandat. Le Bureau a réitéré à maintes reprises sa volonté de favoriser les conditions et les cadres de référence nécessaires à un processus de dialogue constructif, juste et raisonnable. Les demandeurs se sont engagés par écrit à entreprendre un dialogue constructif avec l'entreprise lorsqu'ils ont amorcé le processus en avril 2011, et ils ont très souvent réaffirmé cet engagement. Les demandeurs ont toujours fait preuve de bonne foi au cours du processus.

Bien qu'il n'eût peut-être pas été possible d'arriver à une entente au moyen du dialogue structuré du Bureau, la conseillère estime que cette demande avait tout pour passer rapidement au dialogue structuré, puisque celui-ci aurait pu s'avérer utile pour toutes les parties.

Dans le cas présent, la conseillère regrette de ne pas avoir été en mesure de remplir son mandat, soit de réunir les parties pour établir un dialogue constructif. Le Bureau offre toujours ses bons offices aux parties, dans le cas où la situation changerait.


Note en bas de page

1 Divers documents fournis aux parties abordent cette question, y compris le formulaire de présentation du Bureau, le Guide du participant au processus d'examen, la Note d'orientation no 1 sur la confidentialité et la transparence et la Note d'orientation no 2 à l'intention des entreprises canadiennes. Les participants reçoivent également de l'information à ce sujet au cours du processus.

2 Consultez le site Web du Bureau.

3 Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies.

4 La stratégie, intitulée Renforcer l'avantage canadien : Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l'étranger, est accessible au www.rse.gc.ca.

5 Le Bureau ne reçoit pas de demandes d'examen qui se rapportent uniquement aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Le mécanisme d'examen lié aux Principes directeurs de l'OCDE demeure la responsabilité du Point de contact national (PCN) du Canada. Un protocole entre le PCN du Canada et le Bureau régit la manière dont ils travaillent ensemble; ce protocole est accessible sur notre site Web.

6 De plus amples renseignements au sujet du processus d'examen, y compris les règles de procédure, la brochure d'information et le Guide du participant, sont accessibles sur le site Web du Bureau.

7 La correspondance publique peut être consultée sur le site Web du Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l'homme (documents en anglais seulement).

8 Une réunion prévue le 11 août 2011 devait comprendre une discussion approfondie sur les observations tirées de la visite sur le terrain ainsi qu'une discussion sur des prochaines étapes mutuellement avantageuses. Des documents préalables ont été présentés au chef de la direction d'Excellon dans la correspondance du 5 août 2011. L'entreprise a annulé la réunion le soir du 10 août. Le Bureau a demandé que cette réunion soit reportée, mais cela n'a pas été fait.