Rapport provisoire no 1
Demande d'examen no 2012-03-ARG

Accessible, efficace, indépendant, prévisible, souple, transparent

Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive
Gouvernement du Canada

Les opinions exprimées dans le présent document sont celles du Bureau du conseiller en RSE de l'industrie extractive.

Le Bureau assume la responsabilité de toute erreur ou omission.

Août 2012


À propos du Bureau

Le Bureau du conseiller en RSE de l'industrie extractive est un nouveau bureau, établi dans le cadre de la stratégie de responsabilité sociale du gouvernement du Canada pour les sociétés canadiennes menant des activités À l'étranger dans les secteurs minier, pétrolier et gazier. Le processus d'examen du Bureau permet le règlement des différends, le dialogue et la résolution efficace des problèmes entre une entreprise extractive canadienne et les personnes touchées par le projet d'extraction.

Le présent rapport fournit une brève mise À jour de la demande, et offre notamment des éclaircissements sur les questions faisant partie de la demande d'examen.

L'un des grands principes directeurs du Bureau est la transparence. La mise en œuvre de ce principe tient compte de la distinction que les intervenants ont établie entre la transparence du processus et les résultats, laquelle doit être favorisée compte tenu de son importance pour le Bureau, et la transparence de l'information, dont certains éléments doivent demeurer confidentiels pour que le processus puisse suivre son cours.

1. Information sur le Bureau

Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive est une ressource À laquelle les personnes peuvent avoir recours pour réduire et régler les conflits de manière constructive entre les communautés touchées par les projets et les sociétés extractives canadiennes À l’étranger.

En mars 2009, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l'étranger (appelée « Renforcer l'avantage canadien »)1, La Stratégie de RSE vise À accroître l'avantage concurrentiel des sociétés canadiennes de l'industrie extractive menant des activités à l'étranger et À améliorer leur réputation en renforçant leur capacité de gérer les risques sociaux et environnementaux. L'un des buts de la stratégie est de veiller À ce que les activités extractives aient le moins d'incidences néfastes possible tout en augmentant les avantages qu'elles offrent aux collectivités locales.

La Stratégie de RSE est fondée sur quatre éléments intégrés et complémentaires :

  • l'appui d'initiatives de renforcement des capacités des pays hôtes liées à la gouvernance des ressources;
  • la promotion des lignes directrices reconnues à l'échelle internationale en matière de responsabilité sociale des entreprises;
  • l'appui à la création d'un Centre d'excellence de la RSE pour concevoir et offrir des outils et des programmes de formation de grande qualité en matière de RSE à l'intention des intervenants;
  • la création d'un poste de conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive pour aider À régler de façon efficace et impartiale les questions relatives aux activités des entreprises canadiennes présentes à l'étranger.

Le Bureau du conseiller en RSE de l'industrie extractive fait partie de la Stratégie de RSE du gouvernement du Canada. Le conseiller en RSE relève du ministre du Commerce international et joue le rôle de conseiller spécial pour ce dernier. Le conseiller assume deux fonctions : un rôle consultatif et un rôle de règlement des différends. En s'acquittant de son rôle de règlement des différends, le Bureau du conseiller en RSE offre une nouvelle option pour le règlement constructif des différends entre les entreprises minière, pétrolière et gazière canadiennes et les parties touchées par les projets à l'étranger.

Notre mécanisme de résolution des problèmes, appelé « processus d'examen », met l'accent sur le dialogue et la résolution constructive des différends. Il s'agit de personnes ayant des opinions et des intérêts divers qui collaborent pour trouver des solutions communes acceptables pour régler des différends ou des questions.

Le gouvernement du Canada a dit s'attendre à ce que les entreprises canadiennes adhèrent à toutes les lois des pays où elles mènent leurs activités. Par ailleurs, il soutient depuis longtemps les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Conformément À la Stratégie de RSE, le gouvernement du Canada a aussi avalisé trois autres lignes directrices mondiales largement reconnues, lesquelles s'appliquent particulièrement aux entreprises minières, pétrolières et gazières canadiennes qui mènent des activités à l'étranger.

La première conseillère en RSE de l'industrie extractive, Mme Marketa Evans, a été nommée en octobre 2009. Le Bureau a ouvert ses portes À Toronto en mars 2010. Afin d'appuyer l'établissement de ce nouveau bureau, la conseillère a adopté une démarche intersectorielle ouverte et fondée sur le dialogue en collaboration avec un large éventail d'intervenants qui s'intéressent aux questions de RSE et aux industries minière, pétrolière et gazière du Canada. Cela comprenait la création du processus d'examen du Bureau, sur la base d'un dialogue officiel et proactif tenant compte de nombreux points de vue. Plus de 300 personnes et organismes ont directement participé À ce dialogue, tant au Canada qu'À l'étranger.

Les documents à l'appui, y compris les règles de procédure et le Guide du participant du processus d'examen, sont offerts sur le site Web du Bureau.

2. À propos du processus d'examen

Le processus d'examen consiste en un mécanisme volontaire de règlement des différends. Il vise à favoriser le dialogue et à permettre à toutes les parties d'aller de l'avant de façon constructive. Il s'agit de personnes ayant des opinions et des intérêts divers qui collaborent pour trouver des solutions communes acceptables pour régler des différends ou des questions. Le processus étant très souple, il permet aux parties de résoudre leur différend de façon constructive.

Le Bureau du conseiller en RSE de l'industrie extractive est une tierce partie neutre en matière de règlement des différends entre les sociétés canadiennes minière, pétrolière et gazière et les communautés touchées par les projets. Cela signifie que nous aidons les personnes À trouver des solutions, mais nous ne prenons pas parti.

Dans bon nombre de cas, une partie tierce neutre peut aider les personnes À mieux travailler ensemble. Le Bureau emploie une méthodologie bien établie, appelée résolution des différends en fonction des intérêts. De ce fait, nous collaborons avec les parties afin de trouver ce qui est important pour les participants en vue de parvenir À une solution (c.-À-d. leurs « intérêts »). Parmi les exemples d'intérêts, notons les préoccupations, espoirs, attentes, hypothèses, priorités, croyances, peurs et valeurs.

Le processus est conçu pour aider les participants, qui travaillent de bonne foi, À parvenir À une solution acceptable de part et d'autre à des problèmes. Comme ils ont la possibilité de façonner activement la résolution, le résultat peut être plus durable ou mieux répondre À leurs besoins. Les étapes du processus d'examen sont les suivantes :

  • Étape 1 : Le Bureau reçoit une demande d'examen complète.
  • Étape 2 : Le Bureau informe l'autre partie dans les 24 prochaines heures et lui fournit une copie de la demande. Dans un délai de 5 jours ouvrables, le Bureau accuse réception de la demande auprès de l'auteur.
  • Étape 3 : Le Bureau effectue une évaluation de l'admissibilité. Cette évaluation de l'admissibilité permet de déterminer si la demande répond aux critères établis dans le mandat juridique du conseiller en RSE. Cette évaluation de l'admissibilité ne constitue pas un jugement sur le bien-fondé de la demande ni une évaluation de l'information contenue dans celle-ci. L'évaluation de l'admissibilité s'effectue dans un délai de 40 jours ouvrables.
  • Étape 4 : Le Bureau collabore avec les participants À la facilitation des communications et au renforcement de la confiance. En général, le Bureau effectue une évaluation situationnelle comprenant une visite sur le site du projet. Cette évaluation situationnelle ne constitue pas un jugement sur le bien-fondé de la plainte ni une évaluation de l'information contenue dans la demande. Cette évaluation constitue une façon de déterminer si une approche fondée sur un dialogue constructif est susceptible d'être efficace ou appropriée.
  • Étape 5 : Le Bureau et les parties peuvent entreprendre un dialogue plus structuré. Cela exige le consentement écrit des parties. Le processus de dialogue structuré dure jusqu'{ environ 6 mois et peut être prolongé par une entente entre les parties.
  • Optionnel : Les parties peuvent aussi s'entendre à collaborer avec un médiateur officiel afin de résoudre leur différend.

3. La demande d'examen et la clarification des questions

Le Bureau du conseiller en RSE de l'industrie extractive a reçu une demande d'examen complète le 9 juillet 2012. Les parties identifiées dans la demande d'examen sont le Centre for Human Rights and Environment (CEDHA) et la Fundacion Ciudadanos Independientes (FuCI). La partie intimée est McEwen Mining Inc., en lien avec un projet en Argentine. En vertu des règles de procédure, la partie intimée a été immédiatement avisée par téléphone et a reçu une copie de la demande originale. Le Bureau a accusé réception de la demande le 10 juillet 2012; la demande est alors passée À la troisième étape du processus.

La demande a satisfait aux critères de l'évaluation de l'admissibilité le 25 juillet 2012, et le Bureau en a informé toutes les parties le même jour. Cette évaluation de l'admissibilité permet de déterminer si la demande répond aux critères établis dans le mandat juridique du conseiller en RSE. Cette évaluation de l'admissibilité ne constitue pas un jugement sur le bien-fondé de la demande ni une évaluation de l'information contenue dans celle-ci.

Certaines questions soulevées dans la demande ne relevaient pas du mandat du conseiller. En vue de s'assurer que le processus puisse progresser, et pour préciser publiquement les limites du mandat, le Bureau a écrit aux demandeurs afin de clarifier les questions qui feraient partie de la demande. Dans une lettre du 9 août 2012, le Bureau a déclaré que les questions suivantes mentionnées dans la demande ne relèvent pas du mandat du Bureau et ne peuvent donc faire l'objet du processus d'examen du Bureau :

  1. Processus judiciaires en cours en Argentine.
  2. Interactions entre les gouvernements de l'Argentine et de la province de San Juan etl'entreprise.
  3. Différends entre les populations locales et les gouvernements de l'Argentine et de la province de San Juan.
  4. Mesures prises par les gouvernements de l'Argentine et de la province de San Juan.
  5. Application des lois en Argentine, y compris la loi nationale sur la protection des glaciers et la loi de San Juan sur la protection des glaciers.
  6. Activités d'entreprises autres que McEwen Mining Inc.
  7. Violations des autorités juridiques et réglementaires du Canada.

Par ailleurs, la lettre a permis de préciser que même si ces questions sont exclues du processus, le Bureau est d'avis qu'il est possible d'établir un dialogue constructif entre les parties sur les questions directement liées au mandat du conseiller en RSE. Par exemple, certaines des questions suivantes soulevées dans la demande sont liées aux normes de rendement volontaires dans le mandat du conseiller en RSE et pourraient former la base d'une approche constructive en matière de résolution des problèmes :

  • Procédures de diligence requise appropriées
  • étude d'impact
  • Minimisation des impacts et plans d'atténuation
  • Intégration des intervenants
  • Participation des intervenants et communications

Les demandeurs ont accepté les limites susmentionnées de la demande.


Note en bas de page

1 Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez : www.rse.gc.ca.