Rapport de fermeture
Demande d’examen n° 2013-04-MEX

Accessibilité, efficacité, indépendance, prévisibilité, souplesse, transparence

Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive Gouvernement du Canada
http://www.international.gc.ca/csr_counsellor-conseiller_rse

Les opinions exprimées dans le présent document sont celles du Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive.
Le Bureau assume la responsabilité de toute erreur ou omission.

Mai 2017

Le présent rapport est offert en français et en anglais.

Préface

Ce rapport décrit un examen réalisé à la demande du Réseau minier responsable Canada-Mexique (le « Mexico Canada Responsible Mining Network) concernant le projet Cerro San Pedro de New Gold Inc. Il y est aussi question des conclusions qui ont été tirées. L’examen a été effectué en 2013 et le dossier a été clos la même année. Le Bureau avait commencé la rédaction d’un projet de rapport, mais la conseillère en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive, Mme Marketa Evans (Ph. D.), a remis sa démission avant son achèvement.

Un nouveau conseiller a été nommé plus d’un an après, en mars 2015, mais il a pris ses fonctions seulement à la mi-mai de la même année. Il était donc nécessaire de terminer la rédaction de ce document, qui est maintenant prêt à être publiéNote de bas de page 1. Sa structure est semblable à celle de tous les rapports antérieurs rédigés et publiés par le Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive entre 2011 et 2013.

Le lecteur doit comprendre que ce rapport résume les résultats d’un processus qui s’est déroulé en 2013 et qu’il est conforme au cadre de fonctionnement du Bureau à l’époqueNote de bas de page 2. Par conséquent, le texte qui suit décrit l’examen réalisé à ce moment-là et ne tient pas compte des changements importants apportés au cadre stratégique actuel du gouvernement du Canada, à savoir « Le modèle d’affaires canadien », ni de la situation actuelle sur le terrain.

Nous avons communiqué avec l’entreprise et les requérants. Pour l’entreprise, il est important que le lecteur comprenne que « des progrès importants ont été réalisés pendant la mise en œuvre du plan de fermeture progressive de la mine »Note de bas de page 3.

Les requérants ont également expliqué pourquoi la communauté n'était pas intéressée à participer au processus de dialogue facilité fourni par le Bureau du conseiller en RSE. Selon les requérants, il y avait un rupture de la communication entre l’entreprise et les requérants concernant les plans de l'entreprise à fermer o développer la mineNote de bas de page 4.

Le présent rapport est disponible en trois langues sur le site Web du Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive, qui a été mis à jour récemment. Les coordonnées pour joindre le conseiller figurent également à la dernière page de ce document.

Jeffrey Davidson
Conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive
Ottawa (Ontario) Canada
Mai 2017

Les grands principes directeurs du Bureau : l’accessibilité, l’efficacité, l’indépendance, la transparence, la souplesse et la prévisibilité

Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive fait partie de la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises du gouvernement du Canada pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger. Le conseiller en RSE relève du ministre du Commerce international et joue le rôle de conseiller spécial pour ce dernier. Le conseiller en RSE peut aussi formuler des recommandations à l’intention des parties et leur donner des conseils; toutefois, le Bureau n’a pas comme rôle d’élaborer des politiques. Dans le cadre de l’exécution de son mandat lié au règlement des différends, le Bureau est un intermédiaire impartial, c’est-à-dire un intermédiaire honnête qui réunit les parties concernées afin de les aider à régler leurs problèmes avant qu’ils ne deviennent des différends et à résoudre les différends avant qu’ils ne présentent trop de difficultés.

La première conseillère en RSE de l’industrie extractive, Mme Marketa Evans, a été nommée en octobre 2009. Le Bureau a ouvert ses portes à Toronto en mars 2010. La conseillère a adopté une démarche intersectorielle ouverte et fondée sur le dialogue en collaboration avec un large éventail de parties prenantes qui s’intéressent aux questions de RSE et aux industries minière, pétrolière et gazière du Canada.

La création du mécanisme d’examen du Bureau, un processus de règlement des différends, a été guidée par un dialogue officiel et proactif tenant compte de nombreux points de vue. Plus de 300 personnes et organismes ont directement participé à ce dialogue, tant au Canada qu’à l’étranger. Le processus de règlement des différends a été établi en octobre 2010.

Table des matières

1. Sommaire

Le présent rapport met fin à la demande d’examen n° 2013-04-MEX qui a été présentée par le Mexico Canada Responsible Mining Network (Réseau minier responsable Canada Mexique) en ce qui a trait au projet Cerro San Pedro de New Gold Inc. au Mexique. Le présent rapport de fermeture présente un résumé de la demande d’examen et les activités qui ont été entreprises à la suite de celle-ci.

Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive fait partie de la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger. Son rôle consiste à promouvoir les pratiques responsables des entreprises canadiennes à l’étranger ainsi qu’à régler, s’il y a possibilité, à l’aide d’un dialogue constructif, les différends ayant trait aux normes avalisées de la Stratégie de RSE opposant les entreprises aux collectivités.

Cette demande d’examen a répondu aux critères d’évaluation de l’admissibilité le 12 février 2013. Cette évaluation de l’admissibilité permet de déterminer si la demande répond aux critères établis dans le mandat juridique du conseiller. Cette évaluation de l’admissibilité ne constitue pas un jugement sur le bien-fondé de la demande ni une évaluation de l’information contenue dans celle-ci. La demande est ensuite passée à la quatrième étape du processus d’examen : la « médiation informelle ». Parmi les activités menées à cette étape, on compte des études documentaires, des entrevues, des collectes de renseignements, des discussions avec les parties concernées ainsi qu’avec d’autres parties intéressées et des échanges d’information, entre autres. Une « évaluation de la situation » constitue une partie de la médiation informelle. Cette évaluation est un outil qui est utilisé couramment pour la résolution par une tierce partie. Il ne s’agit pas d’un jugement sur le bien-fondé de la plainte ou des renseignements contenus dans la demande. Il s’agit plutôt d’une évaluation tenant compte de plusieurs perspectives qui examine la façon dont le différend et les problèmes sont perçus par les différentes parties et qui sert de base au développement du processus. Une telle évaluation permet de déterminer si un dialogue constructif mené sous l’égide du Bureau est judicieux et susceptible d’être efficace.

Le mécanisme d’examen du Bureau est un processus volontaire de dialogue visant à examiner les intérêts de chaque partie et à trouver des solutions créatives pour limiter et résoudre les différends. Ce processus a été créé dans le but d’accroître la capacité des entreprises canadiennes de l’industrie extractive présentes à l’étranger de gérer les risques sociaux et environnementaux, y compris les risques associés au non-règlement des différends sociaux ou communautaires. Un tel processus nécessite une bonne foi de toutes les parties, un engagement réciproque et des responsabilités mutuelles. Une démarche uniforme a été utilisée pour ce qui est de demander des renseignements aux parties et de les distribuer auprès de ces dernières.

Le Bureau a mis la dernière main à l’évaluation de la situation au début février 2013 pour cette demande. Voici les principaux thèmes qui ont émergé de l’évaluation : 1) une résolution responsable et inclusive et un plan de remise en état; 2) de l’information crédible sur les répercussions sur l’environnement et la santé; 3) une planification collaborative pour le développement économique de la ville de Cerro de San Pedro.

Après avoir tenu une douzaine de réunions en personne et de réunions téléphoniques avec les parties et une réunion conjointe en juin 2013, le Bureau a proposé de tenir une réunion d’échange d’information à San Luis Potosi. Le 23 octobre 2013, les requérants ont informé le Bureau que les membres de la collectivité touchée par ce projet ne souhaitaient pas aller de l’avant avec le processus de dialogue qui leur était offert. En raison de la nature volontaire du processus d’examen et du manque de volonté de la part des requérants de participer à un dialogue constructif, le Bureau ne peut agir à titre d’intermédiaire dans le cadre de la présente demande en vue de régler le différend au moyen d’un dialogue constructif.

Le Bureau offre toujours ses bons offices aux parties, notamment la facilitation de dialogue, dans le cas où la situation le permettrait. Le dossier est maintenant fermé.

2. Présentation

Sommaire : Le présent rapport de fermeture porte sur la demande d’examen en lien avec le projet Cerro San Pedro de New Gold Inc. au Mexique.

Production de rapports : Conformément aux règles de procédure du Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive en vigueur pour la période au cours de laquelle la requête a été reçue, telle qu’elle a été approuvée par le ministre du Commerce international du Canada en septembre 2010 et renouvelée en octobre 2012, le présent rapport de fermeture donne un sommaire de la demande d’examen et des activités qui ont été entreprises par le Bureau du conseiller et les participants pour résoudre le différend.

Le Bureau ne joue pas un rôle de juge ou d’arbitre et ne se prononce pas sur le bien-fondé des principaux points de désaccord entre les parties. Les opinions exprimées dans le présent rapport sur des questions de fond sont celles des parties, et non de la conseillère. Cette dernière tient compte de tous les points de vue, mais demeure impartiale. Elle estime que lorsqu’on fait ressortir les différentes perspectives, il est souvent possible de trouver des terrains d’entente et des intérêts. La mise en commun de l’information s’est révélée un moyen efficace de clarifier et de régler les différends.

Conformément aux règles de procédure, les parties reçoivent la directive de ne pas transmettre de renseignements confidentiels au Bureau jusqu’à ce que ce dernier obtienne le « consentement écrit formel » de passer à l’étape du dialogue structuré. Dans le cas faisant l’objet du présent rapport, la demande ne s’est pas rendue à l’étape du dialogue.

Résultats : Le Bureau du conseiller a pour objectif de réunir les parties, de leur fournir de l’information et d’établir un cadre de référence qui permettrait d’obtenir une base de développement efficace et constructive du processus. Le Bureau reconnaît que la participation au processus de dialogue par voie d’un intermédiaire n’est pas une décision facile à prendre. Dans le cas présent, les membres de la collectivité touchée par ce projet n’ont pas accepté de participer aux prochaines étapes du processus d’examen.

Étapes du processus d’examen – dossier n° 2013-04-MEX

Le 11 février 2013 Étape 1 : Une demande d’examen complète est présentée au Bureau du conseiller.

Le 12 février 2013 Étape 2 : Le Bureau accuse réception de la demande et en envoie une copie à la société.

Le 12 février 2013 Étape 3 : La demande franchit avec succès l’étape de l’évaluation de l’admissibilité du Bureau et les parties en sont informées. L’évaluation de l’admissibilité permet de déterminer si la demande répond aux critères établis dans le mandat juridique du conseiller. L’évaluation de l’admissibilité n’est pas un jugement du bien-fondé de la requête ni une évaluation de l’information contenue dans cette requête.

Le 23 février 2013 Étape 4 : L’analyse de la demande d’examen du différend présentée au Bureau commence. Cette analyse s’effectue dans le contexte de l’étape de la « médiation informelle et l’établissement de la confiance ».

Juin 2013 L’analyse du différend comprend ensuite une première visite des lieux.

Juillet 2013 Une deuxième visite des lieux a lieu au Mexique.

Août à octobre 2013 Étape 5 : Les efforts visant à réunir les parties pour une réunion d’information ne sont pas fructueux.

Le 23 octobre 2013     Le dossier de la demande d’examen est fermé.

3. Contexte et aperçu du processus d’examen en bref

En mars 2009, le gouvernement du Canada a annoncé la stratégie de RSE pour l’industrie extractive présente à l’étranger, et le Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive a été établi dans le cadre de cette stratégieNote de bas de page 5. Cette stratégie de RSE vise à accroître l’avantage concurrentiel des entreprises canadiennes de l’industrie extractive qui sont présentes à l’étranger et à améliorer leur réputation en renforçant leur capacité de gérer les risques sociaux et environnementaux, y compris les risques associés au non-règlement d’un conflit social.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que toutes les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger respectent les lois et les normes internationales en vigueur, conduisent leurs activités de façon transparente et en consultation avec les gouvernements et les collectivités des pays hôtes et mènent leurs activités de façon responsable tant sur le plan social qu’environnemental, et il les encourage en ce sens.

Outre les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, que le gouvernement du Canada a avalisés et qu’il appuie depuis longtemps, la Stratégie de RSE de 2009 indique que le gouvernement du Canada fera la promotion de trois autres normes internationales de performance largement reconnues en matière de RSE auprès des entreprises canadiennes de l’industrie extractive menant des activités à l’étranger. Ces normes avalisées sont les critères de performance de la SFI, les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme et l’Initiative mondiale sur les rapports de performanceNote de bas de page 6. En travaillant avec ces normes, les entreprises canadiennes sont davantage en mesure de comprendre, de remplir et même de surpasser leurs obligations en matière de RSE. Les entreprises peuvent utiliser ces normes pour évaluer les risques environnementaux et sociaux ainsi que leur rendement actuel, et pour élaborer des plans d’action fondés sur leur situation particulière et leur contexte environnemental unique.

Les lignes directrices avalisées conformément à la Stratégie de RSE de 2009 du gouvernement du Canada sont les suivantes :

  • Les normes de performance de la Société financière internationale (SFI) en matière de développement durable et d’environnement social. Ces normes s’appliquent aux projets de l’industrie extractive qui risquent d’avoir des répercussions négatives sur la société et l’environnement.
  • Les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme, pour les projets nécessitant des forces de sécurité privées ou publiques.
  • Global Reporting Initiative : Initiative de communication de l’information sur la RSE par l’industrie extractive, de façon à améliorer la transparence et à promouvoir des récompenses du marché pour l’obtention de bons résultats en matière de RSE.
  • Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

Le rôle du Bureau du conseiller

Le rôle du Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive est de promouvoir la conduite responsable des entreprises extractives canadiennes qui œuvrent à l’étranger et de régler les différends liés aux normes de performance avalisées de la Stratégie de RSE. Ce rôle n’est lié qu’aux normes volontaires de la Stratégie de RSE, et non aux lois, aux règlements ou aux normes des pays hôtes.

Le Bureau incite les entreprises canadiennes à mener leurs activités de manière responsable en favorisant les normes internationales de bonnes pratiques avalisées par la Stratégie de RSE du gouvernement du Canada. En ce qui concerne les normes, celles-ci reflètent les grands enjeux avec lesquels doivent composer les entreprises extractives, par exemple la sécurité des sites et la protection de la biodiversité. Les normes fournissent des orientations générales et des trousses d’outils pratiques. Le travail du Bureau consiste à s’assurer que les entreprises canadiennes connaissent les normes et qu’elles savent comment ces normes peuvent les aider à gérer plus efficacement les risques sociaux et environnementaux. Comme bon nombre d’entreprises sont financées par des capitaux propres, et non par des dettes, les Critères de la SFI ou les Principes de l’Équateur ne s’appliquent pas automatiquement à leurs activités. Par conséquent, beaucoup d’entreprises ne sont pas nécessairement au courant de la Stratégie de RSE et de ses normes.

L’objectif du Bureau ne consiste pas à vérifier la conformité aux normes, mais plutôt à sensibiliser les parties prenantes à la RSE et à fournir des orientations sur les pratiques exemplaires permettant d’améliorer le rendement en la matière.

Par exemple, les normes de rendement de la SFI indiquent que : « L’engagement des parties prenantes est la base d’une relation solide, constructive et réactive essentielle à une bonne gestion des impacts environnementaux et sociaux d’un projet. L’engagement des parties prenantes est un processus systématique qui peut faire intervenir, à des degrés divers, les éléments suivants : l’analyse des parties prenantes et la planification de leur participation, la divulgation et la diffusion d’informations, la consultation et la participation, les mécanismes de recours et la présentation systématique de rapports aux Communautés affectées ». La définition des « parties prenantes » par la SFI se lit comme suit :

« Dans cadre de la norme de performance 1, l’on entend par parties prenantes des individus, groupes ou communautés extérieures aux opérations clés d’un projet donné pouvant avoir un intérêt dans le projet ou pouvant en être affectés. Il peut s’agir de personnes, d’entreprises, de communautés, d’autorités locales, d’organisations non gouvernementales et d’autres institutions, d’autres parties intéressées ou affectées. L’identification des parties prenantes repose en grande partie sur la détermination des divers individus, groupes ou communautés pouvant avoir un intérêt dans le projet ou pouvant l’affecter ou en être affectés ».

Des documents d’information, y compris les règles de procédure et le Guide du participant du processus d’examen, peuvent être consultés sur le site Web du Bureau.

4. À propos de la demande d’examen

Le Bureau a reçu une demande d’examen le 11 février 2013 provenant du Mexico Canada Responsible Mining Network (Réseau minier responsable Canada Mexique. le « Réseau ») et des habitants de la ville de Cerro de San Pedro en ce qui a trait au projet de Cerro San Pedro appartenant à New Gold Inc. au Mexique.

Le Réseau est un organisme de petite taille qui vise à travailler avec les exploitations minières appartenant à des Canadiens au Mexique sur des questions de responsabilité sociale. L’objectif explicite du requérant qui a choisi de présenter une demande au Bureau consistait à aider les habitants de Cerro de San Pedro à faire progresser un processus de dialogue avec New Gold Inc.

Le projet de Cerro San Pedro consiste en une mine d’argent et d’or sise au Mexique central, à 20 km au nord-est de la capitale de l’État de San Luis Potosí. New Gold détient en propriété exclusive la Mine de Cerro San Pedro par le truchement de la filiale mexicaine, Minera San Xavier (« MSX »). Conformément aux règles de procédure, la partie intéressée a été avisée par téléphone et a reçu une copie de la demande originale.

5. Évaluation de l’admissibilité

Le Bureau a accusé réception de la demande, le 12 février 2013, et celle-ci est passée à l’étape 3 du processus, l’évaluation de l’admissibilité. Cette évaluation de l’admissibilité permet de déterminer si la demande répond aux critères établis dans le mandat juridique du conseiller en RSE. L’évaluation de l’admissibilité ne constitue un jugement sur le bien-fondé de la requête ni une évaluation de l’information qu’elle contient.

Les parties prenantes qui ont des préoccupations et sont au courant de situations en cours ou émergentes peuvent en parler au Bureau directement ou par l’entremise :

  • de personnes, de groupes ou de collectivités concernés par la prospection, le développement ou les opérations associées à des activités d’extraction canadiennes;
  • des organismes non gouvernementaux nationaux ou internationaux ou des organismes de la société civile;
  • d’entreprises canadiennes ou d’organisations de l’industrie;
  • des représentants du gouvernement du Canada au Canada ou dans des bureaux à l’étranger;
  • de gouvernements du pays d’accueil aux niveaux central ou local.

6. Qu’est-ce que l’évaluation de la situation dans le contexte du processus d’examen du Bureau?

Le Bureau procède initialement à une clarification des questions, puis entame l’évaluation de la situation. Cette évaluation est un outil clé que les tierces parties impartiales utilisent pour orienter le processus de règlement des différends. Elle fait partie intégrante de la diligence raisonnable du Bureau.

Le Bureau suit une méthodologie conforme aux pratiques exemplaires standard en matière de règlement de différends par de tierces parties. Cette méthodologie prend appui, par exemple, sur le Bureau du conseiller médiateur pour l’application des directives du Groupe de la Banque mondiale et de l’Institute for Environmental Conflict Resolution des États-Unis.

L’évaluation de la situation ne constitue pas un jugement sur le bien-fondé de la plainte ni une évaluation de l’information contenue dans la requête. Il s’agit d’une manière d’obtenir des renseignements qui permettront d’orienter le déroulement du processus et de déterminer si une approche fondée sur un dialogue constructif est susceptible d’être efficace ou appropriée. Reportez-vous à l’annexe A pour obtenir un aperçu plus détaillé de cette approche.

L’évaluation permet : a) de recueillir des renseignements supplémentaires sur les questions soulevées; b) d’établir qui sont les parties prenantes; c) de renseigner les parties prenantes au sujet du processus. La tenue de l’évaluation vise à orienter les prochaines étapes. Elle peut aussi mettre en lumière assez rapidement les cas où des solutions axées sur le dialogue ne sont pas susceptibles de fonctionner.

L’objectif du Bureau est d’assurer un processus juste et équitable. Ainsi, dans la mesure du possible, le Bureau organise de façon égale des entretiens en personne ou par téléphone, ou encore par d’autres moyens, avec les parties. Ces entretiens permettent au Bureau de renseigner les parties au sujet du processus. De plus, ils permettent aux parties d’échanger des renseignements, des points de vue et des préoccupations. En outre, les parties peuvent exprimer leur perception à l’égard des questions et des différends.  

Le conseiller ne joue pas un rôle de juge ou d’arbitre et ne se prononce pas sur le bien-fondé des principaux points de désaccord entre les parties. Les points de vue exprimés dans le présent rapport sur de telles questions de fond sont ceux des parties, et non ceux du conseiller. Le conseiller écoute tous les points de vue, mais il demeure impartial.

Dès le début de l’analyse d’un différend, le Bureau communique par écrit toutes les questions qui dépassent la portée de notre mandat et qui, par conséquent, ne peuvent faire partie de la demande d’examen.

Dans le cas présent, les questions suivantes ne faisaient pas partie du mandat du Bureau :

  1. le respect par la société des lois et des règlements en vigueur au Mexique;
  2. les processus judiciaires en cours au Mexique;
  3. les différends faisant intervenir les autorités mexicaines;
  4. le respect du droit international par la société;
  5. les questions relevant du droit criminel, comme les pots-de-vin et la corruption.

À compter de février 2013, le Bureau a eu des entretiens en personne ou par téléphone avec les parties en cause dans la présente requête, au Canada et au Mexique. Une première visite à Cerro de San Pedro a eu lieu en juin 2013. La conseillère et l’analyste principale en politiques se sont rendues à San Luis Potosi et ont rencontré des membres de la collectivité, des propriétaires de petites entreprises, des activistes et des représentants de l’Église catholique, entre autres. L’Église, en particulier, joue bien souvent un rôle important pour promouvoir un processus de dialogue entre la société et les représentants de la collectivité. Afin de mieux connaître la situation sur le terrain et d’examiner les moyens possibles pour progresser, une deuxième visite a eu lieu au début du mois de juillet. Un animateur professionnel de la Ville de Mexico a participé aux deux visites des lieux.

Afin de stimuler la confiance dans le processus, d’échanger des renseignements et de promouvoir une meilleure compréhension des points de vue respectifs, le Bureau a tenu une réunion dans le but de créer un climat de confiance le 11 juin 2013 entre les membres du Réseau et la haute direction canadienne de New Gold au Canada. Les participants se sont dits satisfaits du processus lors de conversations de suivi qui se sont tenues ultérieurement avec le Bureau.

Les réunions avec les parties, qui se sont tenues au cours des visites des lieux à Cerro de San Pedro et sous forme de télérencontres par la suite, ont révélé une situation très complexe où prévalait un éventail de préoccupations sociales et environnementales, qui existaient avant l’acquisition de ce projet par New Gold. Tout au long du processus d’analyse des différends, le Bureau a observé au moins trois enjeux prioritaires que partageaient les membres de la collectivité touchée par ce projet et les représentants de la société que nous avons rencontrés. Le Bureau a proposé que ces enjeux soient portés à l’ordre du jour d’une conversation entre les parties par voie d’un intermédiaire :

  1. une résolution responsable et inclusive et un plan de remise en état;
  2. de l’information crédible sur les répercussions sur l’environnement et la santé;
  3. une planification collaborative pour le développement économique de la ville de Cerro de San Pedro.

De nouveaux renseignements et de nouveaux points de vue émanant de la collectivité touchée par ce projet et les requérants ont continué de faire surface tout au long de l’analyse des différends, ce qui indiquait un désaccord ou l’absence d’un terrain d’entente en ce qui a trait aux enjeux les plus importants pour les résidents de Cerro de San Pedro qui sont en cause dans la requête et un manque de clarté ou d’accord sur l’utilité d’une approche axée sur le dialogue pour traiter ces enjeux.

Compte tenu du manque de confiance qui régnait entre les parties, nous avons jugé qu’il était important que les personnes touchées par ce projet soient mieux préparées en vue de tout processus ultérieur de collaboration possible. Au cours de la deuxième visite des lieux, le Bureau a confirmé un intérêt de la part du requérant et de la société à l’égard d’ateliers animés par voie d’intermédiaires (qui seraient tenus séparément) afin d’examiner ces questions.

Au cours de discussions qui ont suivi, la société et le Réseau ont tous deux exprimé l’urgence d’une conversation mieux ciblée entre les parties. Les nouvelles préoccupations des membres de la collectivité touchée par ce projet portaient essentiellement sur le manque de renseignements concernant l’exploitation actuelle de New Gold et de ses projets futurs, en particulier en ce qui a trait à la durée de vie résiduelle de la mine. Face à ces préoccupations, le Bureau a proposé de convoquer une seule réunion qui aurait pour but d’échanger des renseignements entre les parties et qui se tiendrait à San Luis Potosi; cette réunion serait animée par des médiateurs professionnels qui seraient embauchés et payés par le Bureau. New Gold et le Réseau ont exprimé leur appui pour une telle réunion qui représenterait une première étape afin d’ouvrir une voie de communication et de fournir des renseignements qui pourraient déterminer les prochaines étapes à suivre pour la résolution de la plainte.

Malgré ses efforts pour confirmer et établir un calendrier pour la tenue de la réunion proposée d’échange de renseignements, le Réseau n’a pas réussi à aider les requérants à s’entendre quant à leur participation à cette réunion. Au cours de cette période, le Bureau a travaillé en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes, y compris la société, les membres de la collectivité touchée qui ont signé la requête et le Mexico Canada Responsible Mining Network (le Réseau minier responsable Canada Mexique), afin de comprendre leurs intérêts, de les aider à déterminer des terrains d’entente et d’ouvrir la voie à un engagement constructif. Bien que la société ait accepté un dialogue par voie d’un intermédiaire au cours de tout le processus, aucun des membres de la collectivité touchée par ce projet qui avaient signé la requête n’a confirmé par écrit son désir de s’engager directement avec New Gold dans le cadre d’une réunion facilitée par notre Bureau. Par la suite, le Réseau a informé le Bureau qu’un entretien portant sur l’échange de renseignements était dans le plus grand intérêt des membres de la collectivité touchée par ce projet.

7. Remarques

Les membres de la collectivité qui travaillaient avec le Réseau ont reconnu les points d’intérêt à débattre. Toutefois, les préoccupations en lien avec les activités courantes de la société sont devenues un obstacle majeur pour entamer de telles discussions. À la lumière des délibérations à savoir s’il y avait lieu de s’engager dans un dialogue, les membres de la collectivité touchée par ce projet ont commencé à envisager des solutions de rechange plutôt que le mécanisme de résolution des différends du Bureau, dont une campagne qui serait menée contre la mine.

Tout au long de l’analyse des différends par le Bureau, l’équipe de direction canadienne de New Gold est restée ouverte à la possibilité de rencontrer les requérants touchés par ce projet et a appuyé la tenue d’une réunion portant sur l’échange de renseignements par voie d’un intermédiaire au cours de laquelle les membres de la collectivité seraient libres de poser des questions et de formuler leurs principales préoccupations.

Les inquiétudes de New Gold ne se sont pas estompées, cependant, parce que tout processus facilité par le Bureau du conseiller en RSE pourrait constituer une reproduction de son propre processus de mobilisation des parties prenantes qui était déjà en cours à Cerro de San Pedro. Le Bureau du conseiller confirme l’existence d’un mécanisme de règlement des griefs à la société dont les personnes touchées par ce projet ont été informées au cours du processus, mais n’y ont pas eu recours. La société a fait valoir que son programme de mobilisation des parties prenantes qui était en place, qui comprenait des réunions de la collectivité, des visites à domicile et l’accès à un mécanisme de règlement des griefs, était accessible à tous les résidents, y compris ceux qui avaient produit la requête.

8. Fermeture du dossier de la demande

Le 23 octobre 2013, le Bureau a reçu une confirmation écrite provenant des requérants indiquant qu’ils ne désiraient pas poursuivre un processus de dialogue par voie d’un intermédiaire sous l’égide du Bureau.

Compte tenu de la nature volontaire des processus axés sur le dialogue comme ceux qui sont offerts par le Bureau et à la lumière du manque de volonté des requérants de s’engager dans un dialogue ou un échange de renseignements avec la société, le Bureau a entrepris la fermeture du dossier de la demande.

Avant la décision du Bureau de fermer le dossier, les membres du Réseau ont indiqué au Bureau qu’ils croyaient que certains membres de la collectivité à Cerro de San Pedro étaient intéressés à un processus de dialogue par voie d’un intermédiaire et qu’ils pouvaient en tirer parti. Toutefois, étant donné que le Bureau n’avait pas reçu de confirmation de la part d’aucun des signataires de la requête indiquant leur propre volonté de s’engager dans un dialogue, le Bureau a informé le Réseau qu’il avait l’obligation de fermer le dossier.

Le Bureau reconnaît que la participation au processus de dialogue par voie d’un intermédiaire n’est pas une décision facile à prendre. Nous désirons remercier toutes les parties qui ont reconnu l’utilité de cette approche. Le Bureau demeure à votre disposition afin d’aider les parties de la présente requête qui souhaiteraient s’engager dans un processus collaboratif à l’avenir.

Annexe A

Une étude plus détaillée de l’approche axée sur le dialogue qui a été adoptée par le Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive

Le mandat du Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive est de promouvoir la conduite responsable des entreprises extractives canadiennes qui œuvrent à l’étranger et de régler les difficultés liées aux normes sociales et environnementales avalisées par le gouvernement du Canada en vertu de la Stratégie de RSE.

Le Bureau du conseiller en RSE a ouvert ses portes en mars 2010 en réponse aux demandes des parties prenantes pour un règlement des conflits à la fois équilibré et efficace entre les entreprises extractives canadiennes et les parties prenantes touchées par les projets à l’étranger. Ces appels provenaient tant de l’industrie que de la société civile, et reflètent les développements mondiaux.  Les parties prenantes ont, en très grande majorité, exprimé leur souhait de voir le Bureau mener à bien son mandat tout en gardant à l’esprit la complexité de ce qui est à faire. Les organismes de la société civile ont dit espérer que le Bureau du conseiller en RSE apporte des changements positifs sur le terrain; l’industrie a perçu le Bureau comme représentant « un pas en avant vers l’amélioration de nos engagements [de l’industrie] à l’égard de la responsabilité sociale des entreprises » et le processus d’examen du Bureau comme une « tribune de choix pour un dialogue constructif et apte à résoudre les différends entre les parties ».

Nous avons pris pour approche de mettre sur pied un mécanisme efficace grâce à l’écoute et à l’apprentissage. Les règles de procédure ont été établies à la suite de consultations exhaustives et équilibrées et à une analyse comparative. Même si l’expérience canadienne directe de règlement des conflits axé sur le dialogue est limitée dans ce domaine, le recours à des mécanismes similaires s’accroît dans le monde entier. Fondé sur le mandat du décret, l’établissement de notre processus d’examen reposait sur les éléments suivants (et poursuit son cheminement en fonction de ceux-ci) :

  1. consultations et ateliers officiels, exhaustifs et de grande envergure, sur les règles de procédure provisoires (été 2010);
  2. trois ateliers réunissant des experts juridiques;
  3. recours aux compétences des praticiens et aux bonnes pratiques mondiales;
  4. commentaires de notre Comité consultatif d’experts;
  5. participation, engagement et commentaires continus des parties prenantes.

Même dans les contextes de réglementation robustes, le recours aux facilitateurs tiers et à un règlement des conflits axé sur le dialogue a connu une forte augmentation dans le monde entier au cours de la dernière décennie. Le processus que nous avons adopté se fonde sur une méthodologie prouvée de règlement des conflits appelée « négociation axée sur les intérêts », reposant sur plus d’une décennie d’expérience pratique et la recherche universitaire du plus haut calibre. L’approche est promulguée par le programme de Harvard sur les négociations, et est mise en pratique par les principaux bureaux de règlement des conflits, y compris le « Compliance Advisor Ombudsman » (CAO) (Conseiller médiateur pour l’application des directives) du Groupe de la Banque mondiale, le Mécanisme d’investigation et de consultation indépendant de la Banque interaméricaine de développement et l’Institute for Environmental Conflict Resolution des États-Unis, entre autres. L’approche offre une solution de rechange aux litiges ou aux protestations sociales, et cherche à trouver des solutions plutôt que d’adresser un blâme. Grâce à la récente adoption des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et à l’accent supplémentaire qui a été mis sur l’accès aux procédures de recours, nous nous attendons à ce que de tels processus non judiciaires soient encore plus en demande.

L’outil d’évaluation de la situation du processus d’examen

L’évaluation de la situation, du conflit ou du problème est un outil clé largement utilisé par les tiers neutres (tel qu’indiqué ci-dessus) pour orienter le processus de règlement des différends, et constitue un élément essentiel de la diligence requise du Bureau. L’évaluation de la situation comprend généralement des séances d’information pour toutes les parties, de la recherche documentaire, des examens de documents et des entrevues sur le terrain.

Le Bureau suit les pratiques exemplaires mondiales en effectuant d’abord une évaluation en tant qu’outil de diligence requise. Par exemple, le mécanisme du Groupe de la Banque mondiale (CAO) souligne :

[traduction] « L’évaluation du CAO vise à clarifier les enjeux et les préoccupations soulevés par les plaignants afin de recueillir des renseignements sur la façon dont les autres parties prenantes perçoivent la situation. Il s’agit aussi d’aider les parties à déterminer si une résolution collaborative est possible grâce à un processus facilité par le médiateur… Le médiateur ne recueille pas de renseignements pour déterminer le bien-fondé d’une plainte ».

Notre évaluation de la situation ne représente pas un jugement sur le bien-fondé de la plainte, ni une évaluation des renseignements contenus dans la requête. Il s’agit d’une manière de permettre au processus d’aller de l’avant, et d’évaluer si notre processus devrait être efficace ou approprié.  Notre évaluation vise à clarifier :

  1. Quelles sont les questions soulevées par les requérants?
  2. Qui sont les parties prenantes?
  3. Comment les autres parties prenantes, y compris la partie répondante, perçoivent-ils les questions?
  4. Quelles suggestions les personnes ont-elles pour le règlement des différends?

Un autre objectif important de l’évaluation de la situation est de fournir des renseignements plus détaillés aux parties prenantes sur le processus du Bureau.

L’évaluation de la situation servira de fondement aux prochaines étapes. Les parties seront mieux informées sur les questions et options possibles. Une évaluation de la situation peut assez rapidement préciser les questions clés, refléter les secteurs possibles où les intérêts se chevauchent entre différentes parties prenantes, et ce qu’ils voient comme idées potentielles pour un cheminement à suivre. Elle peut aussi assez rapidement mettre en lumière les cas où des solutions de rechange axées sur le dialogue ne sont pas susceptibles de fonctionner. Encore une fois, cela suit les pratiques exemplaires à l’échelle mondiale. Par exemple, le CAO du Groupe de la Banque mondiale indique que :

« Si, à tout moment après la fin de l’évaluation… le médiateur estime que la plainte dont il est saisi a peu de chances d’être réglée ou que la recherche d’une solution serait un gaspillage de ressources, le requérant sera informé des motifs de la décision de clôture du dossier ».

Notre processus, tel qu’il est décrit dans les règles de procédure datées d’octobre 2010 (approuvées par le ministre du Commerce international en septembre 2010 et renouvelées en octobre 2012), est :

  • Étape 1 : Présentation de la demande
  • Étape 2 : Accusé de réception
  • Étape 3 : Évaluation de l’admissibilité
  • Étape 4 : Médiation informelle et établissement de la confiance (comprend l’évaluation de la situation)
  • Étape 5 : Médiation informelle et dialogue structuré
  • Optionnel : Accès à un processus de médiation formelle

Une fois que l’évaluation de la situation est terminée dans le cadre de l’étape 4, il est possible de déterminer la valeur et la possibilité de passer à l’étape suivant la médiation informelle et l’établissement de la confiance. Le cas échéant, on demande aux parties de donner leur consentement par écrit avant de passer à l’étape 5. Le consentement écrit des parties en vue de participer à un dialogue plus structuré n’est sollicité que si l’évaluation de la situation indique une perspective raisonnable de règlement constructif du problème et s’il semble que la participation continue du Bureau s’avérerait nécessaire et utile. Un tel consentement par écrit pourrait définir le cheminement prévu par les parties, par exemple : les paramètres relatifs au partage de renseignements confidentiels, aux échéanciers, aux jalons, au partage des coûts pour les rapports techniques, au choix des médiateurs officiels, à l’établissement de rapports destinés au public, etc.

Communiquez avec nous

Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive
Gouvernement du Canada
111, promenade Sussex, pièce R2-102
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada
Tél. : +1 343 203-6735  Téléc. : + 613 944-1130
Courriel : csr-counsellor@international.gc.ca
Consultez le site : www.international.gc.ca/csr_counsellor-conseiller_rse

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

Ce rapport se fonde sur les renseignements compilés par Erica Bach, l’analyste principale des politiques de Marketa Evan lorsqu’elle agissait en qualité de conseillère principale en politiques du Bureau. La tâche qui consistait à l’intégrer à la mise en forme du rapport final et à l’opération d’édition finale a été entreprise par l’agente de liaison avec les parties prenantes du Bureau du conseiller en RSE.

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Notes de bas de page 2

La politique de RSE de 2009 du gouvernement du Canada, « Renforcer l’avantage canadien », et le mandat connexe du décret en conseil.

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Notes de bas de page 3

Les lecteurs qui souhaitent obtenir des renseignements supplémentaires à propos de ces éléments nouveaux doivent communiquer avec New Gold directement.

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Notes de bas de page 4

La communauté a eu l'impression que la mine connaissait une expansion, selon un copie de l'évaluation d'impact environnemental de New Gold pour la phase V soumise par New Gold en septembre 2012 et approuvée par le gouvernement du Mexique (Semarnat) le 22 mars 2013. La compréhension par la communauté sur l'expansion de la mine était qu'elle serait encerclée par la mine. Sur cette base, la communauté a décidé qu'elle ne participerait pas à un processus de dialogue. En 2016, la phase V a été achevée et les opérations minières ont cessé. Selon New Gold, alors que la phase V a augmenté la « pit shell », il n'y avait plus d'empiétements sur les maisons existantes ou l'infrastructure de la ville. Les lecteurs qui souhaitent en savoir plus à ce sujet doivent communiquer avec Canada Mexico Responsible Mining Business Network directement.

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Notes de bas de page 5

Cette stratégie intitulée « Renforcer l’avantage canadien : Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger », est affichée à www.csr.gc.ca.

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Notes de bas de page 6

Le Bureau ne reçoit pas de demandes d’examen qui portent uniquement sur les Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales. Le mécanisme d’examen pour les Principes directeurs de l’OCDE relève du point de contact national (PCN) du Canada. Un protocole entre le PCN du Canada et le Bureau régit la façon dont les deux organisations travaillent ensemble; il est affiché sur notre site Web.

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