Rapport sur la visite du Compliance Advisor Ombudsman (CAO) du Groupe de la Banque mondiale à Toronto

Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive
Gouvernement du Canada
1, rue Front Ouest
Bureau 5110
Toronto (Ontario) M5J 2X5
Canada

Les opinions exprimées dans le présent document sont celles du Bureau du conseiller en RSE de l'industrie extractive.

Le Bureau assume la responsabilité de toute erreur ou omission.

Février 2012


En 2010, le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l'industrie extractive a créé un mécanisme de règlement des différends visant à résoudre, par la collaboration, les problèmes entre les entreprises minières, pétrolières et gazières canadiennes et les collectivités touchées par leurs projetsàl'étranger. Le processus du Bureau offre une solution de rechange pratique pour remplacer les méthodes traditionnelles de règlement des différends, comme les actions judiciaires ou les activités de protestation sociale, qui s'avèrent parfois coûteuses.

Lorsqu'elle a établi ce processus, la conseillère a étudié attentivement d'autres mécanismes de règlement des différends par une tierce partie, y compris les Points de contact nationaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le médiateur chargé du secteur minier pour Oxfam Australia et le Bureau du conseiller-médiateur pour l'application des directives (CAO) du Groupe de la Banque mondiale. Cette analyse comparative est décrite en détail dans le document d'information de juin 2010 du Bureau du conseiller en RSE et est disponible sur son site Web. Dès le début, le CAO a été désigné comme une pratique exemplaire. L'approche de la conseillère en RSE a été fortement influencée par les leçons tirées du CAO ainsi que par les initiatives de ce dernier, et elle l'est toujours.

Grâce à nos consultations publiques et à nos vastes campagnes d'information, nous savons que les principaux intervenants mesureront la réussite du Bureau du conseiller en RSE en examinant sa contribution à des améliorations positives sur le terrain pour les collectivités et les entreprises. Les 12 années d'expérience du CAO fournissent l'un des meilleurs exemples de la façon dont de telles démarches peuvent engendrer des résultats positifs. En tant que mécanisme de responsabilisation indépendant visant les activités du Groupe de la Banque mondiale relatives au secteur privé qui sont appuyées par la Société financière internationale (SFI) et l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), la fonction de médiation du CAO repose sur des méthodes de règlement des différends afin d'aider les intervenantsàrégler des différends complexes d'une manière constructive et axée sur la collaboration. Il s'agit d'une approche neutre fondée sur l'atteinte d'un consensus. Depuis, ce rôle a été reproduit dans de nombreuses institutions financières internationales.

Mme  Meg Taylor à l'Institute for the Study of Corporate Social Responsibility de l'Université Ryerson

À l'invitation du Bureau du conseiller en RSE, Mme Meg Taylor, chef du Bureau du CAO depuis 1999, s'est rendue à Toronto dans le cadre de deux journées d'information (les 25 et 26 janvier 2012). Mme Taylor et ses collègues, Mme Emily Horgan et M. David Atkins, ont participé à diverses activités :

  • une table ronde de deux heures avec des représentants de l'industrie minièreo;
  • une table ronde de deux heures avec des représentants de la société civile;
  • un atelier d'une demi-journée avec le groupe consultatif du Bureau;
  • un exposé public dans le cadre du partenariat d'apprentissage du Bureau avec l'Institute for the Study of Corporate Social Responsibility de l'Université Ryerson (webémission). De plus amples renseignements sur cet institut sont disponibles sue le site de l'Université Ryerson.

Vous trouverez ci-joint les biographies des conférenciers.

À propos du CAO

  • Il a été créé en 1999.
  • Il compte trois fonctions :
    • Contrôle de l'application des directives : La fonction de contrôle de l'application des directives est propre à la SFI et à l'AMGI. Ce service du CAO se rapporte à la conformité de la SFI et de l'AMGI à ses propres politiques et est totalement distinct de son rôle de médiateur. Le CAO ne s'intéresse pas aux questions de nature commerciale.
    • Conseil : La fonction de conseil s'applique à la haute direction de la SFI et de l'AMGI ainsi qu'au président, et les rapports d'information qui s'y rattachent sont habituellement rendus publics.
    • Médiation : Il s'agit d'un service de règlement des différends. Toutes les plaintes doivent d'abord passer par le processus de règlement des différends.

« Le travail du CAO constitue un excellent exemple concret de la manière dont on peut donner aux entreprises et aux collectivités coincées dans un différend l'occasion de recourir à des processus de rechange, tels que la médiation, pour arriver à des solutions durables, lesquelles tiennent compte de leurs intérêts, respectent les droits de la personne et préservent la dignité de toutes les parties concernées. Son expérience s'avère instructive pour tous ceux d'entre nous qui sont convaincus de la nécessité de disposer de mécanismes de règlement de griefs plus nombreux et de plus grande qualité dans ce domaine. »

John Ruggie, Représentant spécial des Nations Unies chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises.

La fonction de médiation

  • La fonction de médiation a pour objectif d'améliorer les conditions sociales et environnementales sur le terrain pour les personnes touchées par les projets. Pour ce faire, le CAO favorise un processus de résolution de problèmes axé sur la collaboration afin de r&égler les conflits.
  • Il y a peu d'obstaclesàfranchir pour accéderàce service.
  • On compte environ 150 dossiers jusqu'b maintenant, dont 99 dossiers admissibles; jusqu'à présent, 53 p. 100 des dossiers admissibles ont été résolus par le CAO (processus de médiation). À l'heure actuelle, 25 dossiers sont ouverts, et de ce nombre, 17 relèvent du service de médiation.
  • Qui est admissible à ce service? Les collectivités locales touchées par les projets qui ont des préoccupations sur le plan social ou environnemental à l'égard d'une activité appuyée par la SFI ou l'AMGI peuvent présenter une plainte au CAO. Le processus de médiation est volontaire pour toutes les parties.

Fonctionnement

Dans le cadre de sa fonction de règlement des différends (rôle de « médiateur »), le CAO agit à titre de modérateur impartial pour aider les intervenantsàrégler des différends complexes d'une manière constructive et fondée sur la collaboration. Le CAO effectue toujours une évaluation initiale du différend sur le terrain. Cette évaluation initiale constitue un outil essentiel pour déterminer s'il est possible de recourir à un processus de collaboration afin de régler les questions soulevées par les parties. L'évaluation ne viseàporter un jugement sur le bien-fondé de la plainte en tant que telle. Les objectifs de cette démarche sont plutôt de connaître les préoccupations des gens, de comprendre les différents points de vue des parties - qu'il s'agisse des plaignants, de leurs représentants, de l'ensemble de la collectivité, de l'entreprise ou d'autres intervenants locaux - ainsi que d'évaluer la possibilité de régler la plainte au moyen d'un processus de règlement des différends fondé sur la collaboration, que les parties utilisent volontairement. Selon les Directives opérationnelles du CAO, si le médiateur conclut que les parties ne veulent ou ne peuvent pas arriver à une solution par la collaboration, le dossier est transféré automatiquement au service de contrôle de l'application des directives du CAO.

Si les parties acceptent de collaborer, le médiateur du CAO agit à titre de modérateur impartial et aide à concevoir un processus de dialogue. Pour ce faire, il utilise des outils courants dans le cadre des pratiques de règlement des différends, dont les enquêtes conjointes, l'échange de renseignements, la négociation assistée, la surveillance axée sur la collectivité, les consultations et le dialogue, entre autres. Le CAO a recours aux services d'un ou de plusieurs autres médiateurs ayant une combinaison appropriée de compétences et d'expérience, y compris une connaissance de la situation locale ou régionale et une maîtrise de la langue, afin de traiter chaque dossier avec l'approbation des parties concernées.

Bilan après dix ans

  • Quatre secteurs industriels prédominent dans les plaintes présentées au CAO depuis 1999 : les industries extractives, l'infrastructure, l'agroalimentaire et la fabrication. Ces secteurs ont en commun leur forte intensité d'utilisation des ressources, en particulier celles qui ont traitàla terre etàl'eau.
  • Quatre-vingts pour cent des plaintes se rapportent à des questions socioéconomiques. Quatre-vingt-dix pour cent des dossiers dans l'industrie minière sont liésàl'eau.
  • Il faut du temps - souvent des années - pour établir des processus qui aident les parties à régler les différends, car ces derniers sont généralement complexes ou profondément enracinés au moment où ils sont portésàl'attention d'un mécanisme comme le CAO.
  • Le CAO prépare en 2012 une note d'information portant sur une évaluation de ses 12 années de traitement de dossiers.

Résumé de quelques importantes leçons apprises au cours des 10 dernières années

  • Une résolution efficace des problèmes nécessite un intermédiaire impartial et honnête. Il s'agit du principal changement apporté aux Directives opérationnelles de 2006 du CAO,àla suite d'un examen en 2005. Les changements effectués ont fait en sorte d'éliminer toute tâche associéeà l'exercice du jugement dans le cadre du volet de médiation du processus. Toutes les plaintes passent d'abord par le processus de médiation et de règlement des différends et sont traitées en toute impartialité par le CAO. Le dossier n'est fermé par le service de médiation et transféré automatiquement au service de contrôle de l'application des directives du CAO que dans le cas où les questions ne sont pas réglées par la médiation. Le service de contrôle de l'application des directives réalise une évaluation de 45 jours pour déterminer s'il est nécessaire de procéder à une vérification de la conformité de la SFI et de l'AMGIàleurs politiques,àleurs lignes directrices et à leurs engagements. Si la vérification n'est pas nécessaire, le dossier est fermé. Dans le cas contraire, le CAO rédige un mandat relatif à la vérification, et un groupe de trois experts indépendants est embauché pour réaliser l'enquête sous la supervision des spécialistes de l'application des directives du CAO.
  • L'évaluation initiale du différend effectuée par le CAO sur le terrain constitue un outil essentiel afin de comprendre les problèmes et de déterminer en quoi un processus de règlement des différends pourrait aider les parties. Elle répond à différentes questions, par exemple : « Qui sont les intervenants? Qui représentent-ils? Quelle est la nature des problèmes et des différentes préoccupations? Quels sont les possibilités et les défis liés au règlement de ces problèmes et préoccupations? Les parties souhaitent-elles faire progresser ce processus ou non? Que suggèrent les principaux intervenants pour régler les problèmes? La résolution de problèmes fondée sur la collaboration peut-elle jouer un rôle? »

Quelques avantages de ce type d'approche

  • Met l'accent sur la résolution active de problèmes - quelles solutions les parties elles-mêmes proposent-elles? Les parties peuvent-elles aider à concevoir un cadre pour le processus?
  • Le manque de confianceàl'égard des données scientifiques ou des normes représente un défi important pour le règlement des différends. Il est possible que les entreprises fournissent des renseignements techniques qui ne répondent pas aux besoins des collectivités ou qui ne sont peut-être pas fiables. Le recours à des enquêtes conjointes et à des vérifications indépendantes des données scientifiques et des renseignements peut favoriser une résolution durable des différends, puisque toutes les parties sont responsables de la conception du processus, de même que de ses conclusions et de ses résultats, et peuvent donc s'y fier. Il s'agit d'un avantage particulièrement important dans le cas des études techniques ou scientifiques (p. ex. sur l'eau, la santé ou l'environnement).
  • Donne une voix à ceux qui ont peut-être été exclus de la conversation.
  • Permet de réduire les déséquilibres inhérents sur le plan des pouvoirs en assurant l'égalité,àla table, des collectivités locales, y compris les peuples autochtones et les groupes marginalisés ou vulnérables.
  • Peut accroître la compréhension des inquiétudes et des problèmes associés à la plainte ou au sujet de préoccupation.
  • élargit la participation au processus et l'appropriation des résultats.
  • Améliore les conditions de vie des collectivités touchées par les projets.
  • Peut modifier de façon positive les comportements et les attitudes grâceàl'apprentissage et au dialogue.
  • éloigne le différend de la confrontation et le rapproche d'un processus efficace menantà l'atteinte d'un consensus, afin que les parties abordent le problème au lieu de s'attaquer entre elles.
  • Met en place des conditions propicesàl'établissement de relations et d'un climat de confiance en vue d'une résolution durable des différends.
  • Permet d'obtenir et de conserver le permis social d'exploitation.
  • Permet de gérer les risques associés à la réputation et les risques financiers.

Au cours de sa visite, l'équipe du CAO a présenté un certain nombre d'études de cas, dont :

  • Nicaragua Sugar Estates Limited

    En février 2009, le CAO a organisé une table de dialogue entre deux groupes auparavant adversaires - un grand producteur de sucre et ses anciens employés - qui s'appuie sur une étude technique réalisée en collaboration et sur des projets de soutien à la subsistance pour répondre aux priorités des membres de la collectivité sur le plan socioéconomique et en matière de santé. Pour en savoir plus : http://www.cao-ombudsman.org/cases/document-links/documents/Communique_NSEL_042011.pdf

  • Minera Yanacocha

    Participation du CAO entre 2001 et 2006
    établissement d'une table ronde de dialogue; enquête sur la quantité d'eau et la qualité de l'eau- surveillance participative des eaux. Pour en savoir plus : http://www.cao-ombudsman.org/cases/case_detail.aspx?id=111

Pour en savoir plus sur la visite

Pour en savoir plus sur ces types de processus

  • Vidéos sur : le médiateur chargé du secteur minier pour Oxfam/la table de dialogue de Tintaya
    le service de médiation du CAO/la centrale hydroélectrique Ambuklao-Binga, Philippines

Pour en savoir plus sur le CAO

Biographies des conférenciers

Mme Meg Taylor, vice-présidente, Banque mondiale, CAO

Mme Meg Taylor est une ressortissante de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Elle a obtenu un baccalauréat en droit de l'Université de Melbourne, en !ustralie, et une maîtrise en droit de l'Université Harvard, aux étatsUnis. Elle a pratiqué le droit en Papouasie-Nouvelle-Guinée et est membre de la Commission de réforme du droit. Mme Taylor a occupé,àWashington, le poste d'ambassadrice de la Papouasie-Nouvelle-Guinée aux états-Unis, au Mexique et au .anada de 1989à1994. Elle est cofondatrice de l'organisme .onservation Melanesia et a siégé aux conseils d'administration d'un certain nombre d'entreprises en Papouasie-NouvelleGuinée dans les secteurs des ressources naturelles, des finances et de l'agriculture, ainsi qu'aux conseils d'administration d'entreprises inscritesàl'!ustralian Securities Exchange. Elle a été nommée au poste de vice-présidente et de conseillère-médiatrice pour l'application des directives du Groupe de la Banque mondiale en 1999,àl'issue d'un processus de sélection mené par des représentants de la société civile, de l'industrie et du milieu universitaire.

Mme Emily Horgan, spécialiste, Communications et information, CAO

Mme Emily Horgan est une spécialiste des communications qui possède des compétences dans les questions d'ordre social et environnemental. Elle gère le programme de communications et d'information du CAO visant la société civile et d'autres intervenants. !vant de se joindre au CAO, Mme Horgan a travaillé pour l'Examen des industries extractives du Groupe de la .anque mondiale et pour le département du développement social et environnemental de la SFI, ainsi que dans les domaines de l'évaluation des opérations, des rapports sur la durabilité, du VIH/SIDA et des objectifs du Millénaire pour le développement. Auparavant, elle a travaillé pour le Financial Times à Londres. Ressortissante britannique, Mme Horgan est titulaire d'une maîtrise en relations internationales de la Johns Hopkins School of Advanced International Studies (S!IS) ainsi que d'un baccalauréat avec spécialisation double en politique et en histoire de l'Université de Durham, au Royaume-Uni.

M. David Atkins

M. David !tkins compte plus de 20 ans d'expérience en tant qu'ingénieur en hydraulique et en environnement. Il a travaillé dans de nombreux secteurs, y compris les industries extractives, l'agriculture, l'infrastructure, le secteur industriel et l'assainissement. Il est un expert de l'hydrologie des mines, de l'hydrogéologie et des évaluations géochimiques, et il a également suivi une formation en médiation. Au cours des 10 dernières années, M. Atkins a travaillé avec des collectivités et des entreprises pour comprendre, étudier et régler des différends d'ordre environnemental liésàdes projets d'exploitation des ressources naturelles. Il a réalisé une grande partie de ces travaux au sein du Bureau du conseiller-médiateur pour l'application des directives, le mécanisme indépendant de recours pour la SFI et l'AMGI du Groupe de la .anque mondiale, ov il s'est concentré sur les plaintes ayant traitàdes préoccupations liées à l'environnement etàla santé.

M. Atkins est aussi un expert de la surveillance participative et a dirigé des programmes de surveillance et des évaluations des répercussions sur l'environnement axés sur la collectivité au Pérou, au Panama, au Nicaragua et au Ghana. Grâce à ces travaux, il a acquis une compréhension approfondie des préoccupations des collectivitésàl'égard du développement ainsi que de la manière dont l'établissement d'un consensus et la production de renseignements techniques crédibles peuvent aider à créer un climat de confiance et à réduire le nombre de conflits.