Note d'orientation no2 : Note d'orientation à l'intention des entreprises canadiennes sur le processus d'examen du Bureau du conseiller en RSE de l'industrie extractive

Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive
Gouvernement du Canada
1, rue Front Ouest
Bureau 5110
Toronto (Ontario) M5J 2X5 Canada

Les opinions exprimées dans le présent document sont celles du Bureau du conseiller en RSE de l'industrie extractive.

Le Bureau assume la responsabilité de toute erreur ou omission.

Juin 2011


Les grands principes directeurs du Bureau

Accessibilité, efficacité, indépendance, transparence, souplesse et prévisibilité

Contexte : Qu'est-ce que le Bureau, et quel est son mandat?

Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l'industrie extractive a été créé en octobre 2009 dans le cadre de la Stratégie de RSE du gouvernement du Canada pour les entreprises de l'industrie extractive présentes à l'étranger. Dans l'ensemble, la Stratégie de RSE vise à aider les entreprises minières, pétrolières et gazières canadiennes à s'acquitter de leurs responsabilités sociales et environnementales lorsqu'elles mènent des activités à l'étranger. Elle est utilisée conjointement avec une série d'initiatives en vue de favoriser l'amélioration du rendement des entreprises en matière de RSE.

Le gouvernement du Canada a dit s'attendre à ce que les entreprises canadiennes adhèrent à toutes les lois des pays où elles mènent leurs activités. Par ailleurs, le Canada appuie depuis longtemps les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et maintient son point de contact national (PCN) pour ces Principes directeurs. Le rôle du PCN consiste à faire connaître les Principes directeurs et à assurer l'efficacité de leur mise en œuvre.

La Stratégie de RSE a avalisé trois nouvelles lignes directrices se rapportant aux activités des entreprises minières, pétrolières et gazières canadiennes à l'étranger :

  • les Critères de performance de la Société financière internationale (SFI) sur la durabilité sociale et environnementale, pour les projets de l'industrie extractive susceptibles d'avoir des conséquences négatives sur le plan social ou environnemental;
  • les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme, pour les projets nécessitant des forces de sécurité privées ou publiques;
  • l'Initiative mondiale sur les rapports de performance, pour l'établissement de rapports sur la RSE par les entreprises de l'industrie extractive, de façon à accroître la transparence et à promouvoir les incitatifs axés sur le marché qui encouragent les bons résultats en matière de RSE.

Le mandat du Bureau du conseiller en RSE de l'industrie extractive

Le mandat du conseiller se trouve dans un décret qui est accessible sur le site Web du Bureau. Le conseiller en RSE a notamment comme mandat d'examiner les pratiques de RSE des entreprises canadiennes de l'industrie extractive qui mènent des activités à l'étranger. Dans le cadre de son mandat d'examen, le Bureau joue le rôle de conseiller et de facilitateur impartial, tel un courtier honnête qui réunit les parties concernées afin d'aborder les problèmes et les différends. Cette démarche repose sur la conviction qu'un processus crédible, impartial et transparent, fondé sur un équilibre des pouvoirs, permettra de trouver des solutions avantageuses pour tous afin de régler les différends.

En quoi consiste le processus d'examen?

Le processus d'examen est un mécanisme de règlement des différends. Son objectif est de favoriser un dialogue constructif entre les parties, d'aider ces dernières à résoudre leurs différends et de promouvoir une solution efficace pour tous ceux qui sont concernés. Le processus offre une grande souplesse permettant aux parties de chercher des moyens de régler leurs différends de manière constructive. En travaillant avec le conseiller en RSE, les participants pourraient être appelés à se prêter à un exercice de résolution de problèmes, à engager un dialogue et/ou à recourir à la médiation s'ils en conviennent.

Le Bureau est un interlocuteur impartial et informé. Il cherche à comprendre les problèmes du point de vue le plus large possible, sans toutefois prendre parti ou promouvoir de position.

Le processus d'examen ne constitue pas un processus d'enquête, mais il peut comprendre, entre autres, des visites de chantiers, des études documentaires et des entrevues, dans le but de mieux comprendre les problèmes à régler.

Le processus ne prévoit pas l'imposition de décisions, c'est-à-dire qu'il ne favorise pas une partie ou une autre.

Le processus est axé sur la résolution concrète de problèmes et offre une grande latitude pour que les parties se montrent constructives et créatives. La participation à ce processus n'empêche pas les parties de faire appel à d'autres procédures de recours (par exemple, le système judiciaire ou des organismes de réglementation).

Ce processus peut aider tant les collectivités touchées par les projets que les entreprises canadiennes à résoudre les problèmes sur le terrain. En gardant cet objectif à l'esprit, nous encourageons la présentation de demandes conjointes par des entreprises et des collectivités, personnes ou groupes touchés par les projets qui estiment qu'une tierce partie pourrait les aider à régler un problème ou un ensemble de problèmes.

Comment ce processus a-t-il été établi?

En établissant ce processus, nous avions comme objectif d'assurer sa crédibilité et de veiller à ce qu'il ajoute de la valeur aux activités des entreprises. Nous avons d'abord participé à une série de discussions qui nous ont permis de prendre conscience que le « processus d'établissement du processus » revêtait de l'importance pour les intervenants. On nous a dit que la manière dont nous élaborions les règles de procédure constituerait un facteur décisif dans notre capacité future à offrir un mécanisme crédible et digne de confiance. Encore une fois, il a été essentiel d'adopter une démarche équilibrée, car tous les utilisateurs éventuels devaient se sentir à l'aise de recourir au processus. De nombreux processus non judiciaires sont volontaires. Pour être utilisés et utiles, ils doivent répondre aux besoins de tous les participants éventuels et être considérés comme équitables pour toutes les parties.

Grâce à des centaines de discussions, de commentaires, de leçons apprises et de collectes de renseignements, nous avons constaté que les utilisateurs éventuels demandaient principalement l'établissement d'un processus qui mènerait à un certain changement sur le terrain, qui garantirait que les collectivités soient entendues et qui permettrait d'améliorer les pratiques et les conditions. Ce processus aiderait les entreprises à mieux comprendre les problèmes, à gagner la confiance des collectivités et à gérer le risque.

La version préliminaire des règles de procédure du processus d'examen a fait l'objet d'une révision approfondie après avoir été publiée en mai 2010. Nous avons recueilli un grand nombre d'observations et de commentaires de l'industrie tant au Canada qu'à l'étranger dans le cadre d'ateliers tenus à Vancouver, à Calgary, à Toronto, à Montréal, à Ottawa, au Mexique, au Mali et au Sénégal. Bien que le processus soit non judiciaire, nous avons également organisé trois ateliers avec des juristes afin de mieux comprendre les questions juridiques en jeu. Le ministre du Commerce international a approuvé la version finale des règles de procédure à l'automne 2010. Après l'établissement du processus, l'Association minière du Canada et l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs ont toutes les deux émis des communiqués dans lesquels elles se réjouissaient de la création du mécanisme d'examen.

Participer à une demande d'examen

Si je suis une partie visée, pourquoi devrais-je participer?

Le processus est volontaire. Toutefois, nous avons déployé beaucoup d'efforts afin de comprendre en quoi il pourrait être utile aux entreprises. En l'absence de mécanismes de recours accessibles, surtout des mécanismes fondés sur le dialogue, il arrive souvent que les collectivités qui se heurtent à des problèmes ou qui sont frustrées recourent aux médias ou à des protestations afin d'attirer l'attention de l'entreprise.

Le Bureau constitue un moyen sûr d'engager un dialogue et sert de tierce partie neutre. Il offre la possibilité d'établir un climat de confiance et de nouer des relations, de mieux comprendre les problèmes et de mettre au point une solution constructive.

à quoi s'attendre

Si vous êtes désigné comme partie visée, vous recevrez un appel téléphonique du Bureau dans les 24 heures suivant la réception de la demande par ce dernier. Vous obtiendrez une copie de la demande d'examen peu après.

Lorsque le Bureau aura pris une décision quant à l'admissibilité de la demande, vous en serez informé en même temps que le demandeur. Si la demande est admissible, le registre qui se trouve sur le site Web du Bureau sera mis à jour pour inclure :

  • 1) le nom du demandeur;
  • 2) le nom de la partie visée;
  • 3) la date de la demande;
  • 4) le statut de la demande.

Cette vérification de l'admissibilité ne constitue pas un jugement du bien-fondé de la demande. Veuillez noter que le Bureau n'affichera jamais la demande originale sur son site Web.

Qu'arrive-t-il si je décide de ne pas participer?

Ce processus est volontaire : vous pouvez donc refuser d'y participer.

Si vous décidez de ne pas participer au processus d'examen, votre décision sera mentionnée dans le rapport public du conseiller en RSE concernant la demande dont il est question.

Que dois-je faire si je souhaite présenter une demande au Bureau?

Le Bureau, conformément à son mandat, permet également aux entreprises de porter des problèmes à son attention. Les entreprises minières, pétrolières et gazières canadiennes qui estiment faire l'objet d'allégations sans fondement quant à leurs activités à l'étranger peuvent présenter des demandes au Bureau.

Vous devrez alors nommer une partie visée. La partie que vous nommez devrait normalement être une personne, une collectivité ou un groupe touché par un projet. Le Bureau n'est pas un mécanisme de « premier recours » : il vous demande d'abord de vous efforcer d'engager un dialogue avec l'autre partie. Vous pourriez vouloir établir un dialogue direct avec la partie ou, dans le cas d'un organisme, examiner les codes de conduite ou processus internes relatifs aux plaintes de cet organisme avant de présenter une demande au Bureau.