Foire aux questions

Table des matières

Question 1. Quel est le rôle du Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive?

Le Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive est un nouveau bureau, établi dans le cadre de la Stratégie de RSE du gouvernement du Canada pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger. Le Bureau du conseiller en RSE assume un rôle consultatif et un rôle de règlement des différends. Notre travail consultatif porte principalement sur la mise en œuvre des normes de rendement volontaires approuvées dans le cadre de la Stratégie de RSE, ainsi que sur la réduction et la prévention des conflits. Notre outil de règlement des différends, appelé «processus d’examen», appuie le règlement des différends, le dialogue et la résolution efficace des problèmes entre les entreprises minières, pétrolières et gazières canadiennes et les parties directement touchées par ces projets de l’industrie extractive.

Question 2. En quoi consiste le processus d’examen?

Le Bureau du conseiller en RSE offre une nouvelle option pour le règlement constructif des différends entre les entreprises canadiennes et les communautés à l’extérieur du Canada. Nous jouons un rôle de rassembleur et de facilitateur.

Notre outil de résolution des problèmes, appelé « processus d’examen », met l’accent sur le dialogue et la résolution constructive des problèmes. Il permet aux personnes ayant des opinions et des intérêts différents de collaborer pour trouver des solutions mutuellement acceptables en vue de régler des différents ou des questions.

Apprenez-en davantage sur le processus d’examen.

Question 3. Qui peut présenter une demande d’examen au conseiller en RSE?

Les demandes peuvent être présentées au conseiller en RSE par les personnes, communautés ou groupes qui s’estiment lésés par les activités à l’étranger d’entreprises minières, pétrolières et gazières canadiennes. Les questions à résoudre doivent être liées aux normes de rendement approuvées.

Les entreprises minières, pétrolières et gazières canadiennes qui estiment faire l’objet d’allégations sans fondement quant à leurs activités à l’étranger peuvent également présenter des demandes d’examen au conseiller en RSE.

Le conseiller en RSE accueille aussi les demandes conjointes présentées par des entreprises et des personnes touchées par des projets qui souhaitent régler une même question constituant pour eux un sujet de préoccupation.

Question 4. Combien coûte le processus d’examen?

Aucuns frais ne sont exigés pour la présentation d’une demande d’examen ou pour le recours à nos services.

Question 5. Comment puis-je préparer et présenter une demande d’examen?

Vous devrez remplir et présenter un Formulaire de présentation d’une demande d’examen. Vous pouvez aussi nous fournir des renseignements supplémentaires, mais cela est facultatif. Apprenez-en davantage sur la présentation d’une demande au conseiller en RSE ou communiquez directement avec nous.

Question 6. Que se passe-t-il une fois ma demande d’examen soumise?

Article a. La demande est-elle complète? La première étape consiste à déterminer si votre demande est complète. Si votre demande ne contient pas tous les renseignements obligatoires, nous vous la renverrons en indiquant l’information manquante. Vous pouvez soumettre de nouveau votre demande complète à n’importe quel moment. Aucune demande incomplète ne sera enregistrée et aucune information portant sur des demandes incomplètes ne sera affichée sur notre registre en ligne.

Article b. Comment le processus d’examen est-il engagé?

Après avoir reçu votre demande complète :

  • Le Bureau enregistrera la demande, ce qui signifie qu’il ouvrira un dossier interne et lui assignera un numéro.
  • Le Bureau accusera réception de votre demande dans les cinq (5) jours ouvrables.
  • Le Bureau appellera la partie répondante dans les 24 heures suivantes et lui enverra la demande.
  • Seul un nombre limité de renseignements au sujet de votre demande seront publiés dans notre registre en ligne, accessible à partir de notre site Web :
    • le nom du demandeur, qui peut faire l’objet d’une demande de confidentialité;
    • le nom de la partie visée;
    • la date à laquelle nous avons reçu la demande
    • l’état de la demande

La demande originale n’est pas publiée sur notre site Web ni rendue publique par le Bureau.

Article c. Évaluation de l’admissibilité : Dans un délai de 40 jours ouvrables, le conseiller en RSE effectuera une évaluation de l’admissibilité. Cette évaluation de l’admissibilité permet de déterminer si la demande répond aux critères établis dans le mandat juridique du conseiller en RSE. Cette évaluation de l’admissibilité ne constitue pas un jugement sur le bien-fondé de la demande ni une évaluation de l’information contenue dans la demande.

Question 7. Que dois-je faire si je suis nommé dans une demande d’examen?

  • Si vous êtes nommé en tant que partie visée, vous recevrez un appel téléphonique du Bureau du conseiller en RSE dans les 24 heures suivant la réception de la demande, et vous en recevrez une copie.
  • Dès que nous aurons effectué l’évaluation de l’admissibilité, vous serez informé des résultats au même moment où le demandeur en est informé.
  • La demande originale n’est pas publiée sur notre site Web ni rendue publique par le Bureau.
  • Si on vous demande de participer à un examen, vous en serez bien informé par le conseiller en RSE.

Question 8. Qu’arrive-t-il si la demande d’examen passe l’évaluation de l’admissibilité?

Si la demande passe l’évaluation de l’admissibilité, les parties en seront informées par le Bureau du conseiller en RSE. L’état de la demande sera mis à jour sur notre registre en ligne.Cette évaluation de l’admissibilité permet de déterminer si la demande répond aux critères établis dans le mandat juridique du conseiller en RSE.
 
Cette évaluation de l’admissibilité ne constitue pas un jugement sur le bien-fondé de la demande ni une évaluation de l’information contenue dans la demande.

Si votre demande d’examen est jugée admissible, gardez à l’esprit que le processus d’examen ne fait que commencer et que cela pourrait prendre plusieurs mois avant que le processus du dialogue fasse son chemin. Nous prévoyons 120 jours ouvrables pour mener les étapes initiales du processus de dialogue, bien que ce délai puisse être écourté. Nous permettons également le dépassement du délai de 120 jours ouvrables, si la situation le justifie ou que les parties en font la demande.
 
Limites : Le Bureau du conseiller en RSE n’octroie pas de compensations ni n’impose de sanctions ou force des solutions aux parties.

Question 9. Quels rapports le conseiller en RSE publie-t-il?

Acticle a. Rapports annuels

Chaque année, le conseiller en RSE présente un rapport annuel au Parlement du Canada. Vous pouvez consulter nos rapports annuels.

Article b. Demandes de rapports d’examen

Une partie importante du travail du Bureau du conseiller en RSE consiste à sensibiliser le public aux développements qui se déroulent lorsqu’une demande d’examen a été reçue.

Le conseiller en RSE a le mandat de publier un rapport final à la fin de chaque demande. Ce rapport fournit un compte rendu sur l’examen, lequel comprend une description de la demande, les résultats de l’évaluation de l’admissibilité et des renseignements sur le déroulement du dialogue entre les parties. Le rapport final présente les résultats du processus d’examen du point de vue du conseiller en RSE. Le conseiller en RSE fournit aux participants un exemplaire anticipé du rapport final. Le conseiller en RSE peut aussi publier des rapports provisoires lorsque la situation le justifie. Habituellement, un rapport provisoire se penche surtout sur le processus plutôt que sur les détails du dialogue ou des questions.

Consultez notre demande de rapports d’examen.