Processus d'examen

Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l'industrie extractive

Accessible, efficace, indépendant, transparent, souple, prévisible

Qu'est-ce que le Bureau du conseiller en RSE de l'industrie extractive?

Le Bureau du conseiller en RSE est un nouveau bureau, établi dans le cadre de la stratégie de responsabilité sociale des entreprises du gouvernement du Canada pour les sociétés canadiennes menant des activités à l'étranger dans les secteurs minier, pétrolier et gazier. Le processus d'examen du Bureau appuie le règlement des différends, le dialogue et la résolution efficace des problèmes entre une entreprise extractive canadienne et les personnes touchées par le projet d'extraction.

En quoi consiste le processus d'examen?

Le Bureau du conseiller en RSE offre une nouvelle option pour le règlement constructif des différends entre les entreprises canadiennes et les collectivités à l'extérieur du Canada. Nous jouons un rôle de rassembleur et de facilitateur.

Notre outil de résolution des problèmes, appelé « processus d'examen », met l'accent sur le dialogue et la résolution constructive des problèmes. Il permet aux personnes ayant des opinions et des intérêts différents de collaborer pour trouver des solutions mutuellement acceptables en vue de régler des différents ou des questions.

Quel genre de différends?

Les questions ou les différends soulevés doivent se rapporter aux lignes directrices avalisées du gouvernement du Canada. Celles-ci comprennent les normes de performance de la SFI, les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme et l'Initiative mondiale sur les rapports de performance. La portée des lignes directrices est plutôt vaste : ces dernières englobent des sujets comme la biodiversité, la réinstallation, les droits des travailleurs, la sécurité et la gestion de l'environnement.*

*Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter : le site Web International Finance Corporation (IFC) Performance Standards and Guidance Notes (en anglais seulement), le site Web The Voluntary Principles on Security and Human Rights (en anglais seulement) et le site Web Global Reporting Initiative (anglais seulement).

Qui peut présenter une demande auprès du conseiller en rse?

  • Les entreprises canadiennes des secteurs minier, pétrolier ou gazier (enregistrées ou établies au Canada).
  • Les personnes, collectivités ou groupes touchés par des projets à l'extérieur du Canada (l'aide d'une tierce partie est possible, mais facultative).

Comment fonctionne le processus d'examen?

Notre processus se veut opportun et pratique. Dès que nous recevons une demande, nous confirmons qu'elle est complète. Si cela est le cas, l'autre partie en est informée immédiatement. Si la demande répond aux critères d'admission de base, nous rencontrons chacune des parties, par téléphone ou en personne, pour leur faire savoir comment le processus fonctionne, ce à quoi ils peuvent s'attendre et pour commencer à bien comprendre les questions.

Normalement, le Bureau effectuera une évaluation de la situation sur le terrain. L'objectif de cette évaluation ne consiste pas à attribuer une faute, mais plutôt à aider tous les participants à mieux comprendre le contexte, les questions et si cette approche de résolution des problèmes est appropriée et est susceptible d'être utile pour le règlement des questions.

Parmi certains autres outils que le conseiller en RSE peut utiliser, notons : le partage de l'information, la convocation, la facilitation, la conception des processus et la recherche conjointe des données.

Le processus d'examen offre de nombreuses possibilités de créativité et de discussion.

Le processus du conseiller en RSE n'est qu'une façon pour les personnes d'essayer de résoudre leurs différends. Le recours à ce processus n'empêche pas les parties de poursuivre d'autres options.

Le règlement des conflits par ce type d'approche peut permettre :

  • de trouver des solutions réalisables et durables permettant aux parties de préserver un contrôle et un apport dans un processus;
  • d'améliorer la confiance et les relations de travail;
  • d'établir la confiance dans les renseignements scientifiques – au-delà du « duel d'experts »;
  • d'aider à mieux comprendre la situation et d'aller à la cause fondamentale des conflits ou des questions;
  • d'aider les personnes à trouver le moyen de mettre en œuvre une norme de rendement d'une façon qui répond le mieux aux intérêts.

Quel est le coût du processus d'examen?

Aucuns frais ne sont exigés pour utiliser le processus du conseiller en RSE. Les demandeurs doivent avoir essayé d'engager le dialogue avec l'autre partie d'une certaine façon avant de présenter une demande au conseiller en RSE. Dans le cas d'un groupe touché par un projet, on s'attend à ce qu'ils aient d'abord approché l'entreprise ou utilisé le mécanisme de règlement des griefs de l'entreprise sur le terrain (s'il en existe un). Les demandeurs doivent exprimer leur volonté d'engager un dialogue constructif avec le conseiller en RSE et, ultérieurement, avec l'autre partie.

Ce type d'approche fonctionne le mieux quand :

  • 1. Les parties ont la motivation et la volonté de participer.
  • 2. Les questions sont hautement prioritaires pour toutes les parties.
  • 3. La relation à long terme est importante.
  • 4. Les parties ne peuvent régler la situation par elles-mêmes.
  • 5. Les solutions de rechange des parties ont peu de chances d'atteindre leurs objectifs.
  • 6. Les résultats sont vraiment incertains.

Quelles sont les questions qui ne peuvent être traitées par ce processus?

  • Le Bureau ne traite pas les cas de violations du droit international ou du pays d'accueil, mais uniquement les différends liés aux normes volontaires.
  • Le Bureau ne traite pas les cas de corruption car, en vertu du droit canadien, il est illégal d'offrir un pot-de-vin à un agent public étranger afin d'obtenir ou de retenir un avantage dans le cours normal des affaires. Pour signaler les cas de corruption, veuillez communiquer avec le Groupe de lutte contre la corruption mis sur pied par la GRC, au +1613 993-6884. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la GRC Corruption internationale.