La conseillère en RSE de l’industrie extractive est nommée par un décret du gouvernement du Canada. Elle agit à titre de conseillère spéciale pour le ministre du Commerce international.
Les titulaires nommés par le gouverneur en conseil doivent s’acquitter de leurs fonctions dans l’intérêt public. Leur conduite personnelle et professionnelle doit être irréprochable. Le gouvernement a donc établi, dans la Loi sur les conflits d’intérêts, des règlements clairs sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat à l’intention des titulaires de charge publique. Cette loi précise les dispositions à prendre pour éviter tout conflit, réel ou apparent, entre leurs intérêts personnels et leurs responsabilités publiques.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est chargé de l’application de cette loi. Les titulaires nommés par le gouverneur en conseil peuvent discuter de leur situation en toute confidentialité avec le personnel du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Les titulaires nommés par le gouverneur en conseil sont aussi assujettis aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique ainsi qu’aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique.
Le conseiller en RSE est également un titulaire d’une charge publique désignée (TCPD). La Loi sur le lobbying confère certaines responsabilités aux titulaires d’une charge publique désignée. À leur nomination par le gouverneur en conseil, ils doivent faire en sorte de respecter toutes les obligations que leur imposent la Loi sur le lobbying et son règlement. Il incombe au commissaire au lobbying d’assurer la conformité à cette loi. Les titulaires nommés peuvent discuter de leur situation en toute confidentialité avec le personnel du Commissariat au lobbying.
Tous les employés sont des fonctionnaires du gouvernement du Canada et sont assujettis au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique de 2012.