Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information - 2012-2013

Table des matières

Introduction

Nous sommes heureux de déposer le Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice 2012-2013, conformément aux paragraphes 72(1) et 72(2) de la Loi. Il s’agira du rapport final du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada (MAECI). Les rapports ultérieurs seront présentés au nom du nouveau ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada (MAECD).

Objet de la loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information confère aux citoyens et aux résidents permanents canadiens, de même qu’aux sociétés et aux personnes présentes au Canada, le droit de demander accès à l’information et aux dossiers relevant du gouvernement fédéral.

Mandat du ministère

Au nom du gouvernement du Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est le porte-parole du Canada dans le monde, et déploie des efforts en vue de promouvoir les intérêts politiques et économiques du pays au sein de la communauté internationale et de tirer profit de l'expérience canadienne afin de contribuer à résoudre les enjeux mondiaux.

Le mandat du Ministère, énoncé dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, L.R.C. (1985), ch. E-22, en vigueur durant la période de référence, est le suivant :

  • diriger toutes les relations diplomatiques et consulaires du Canada;
  • assurer les communications officielles entre le gouvernement du Canada, d'une part, et les gouvernements étrangers ou les organisations internationales, d'autre part;
  • mener et gérer les négociations internationales auxquelles le Canada participe;
  • coordonner les relations économiques du Canada;
  • stimuler le commerce international du Canada;
  • coordonner les orientations données par le gouvernement du Canada aux chefs des missions diplomatiques et consulaires du Canada et gérer ces missions;
  • assurer la gestion du service extérieur;
  • encourager le développement du droit international et son application dans les relations extérieures du Canada.

En outre, Passeport Canada, un organisme de service spécial du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada durant la période visée par le rapport, est responsable de la délivrance, du refus de délivrance, de la révocation et de la retenue des passeports canadiens, ainsi que de leur utilisation et de leur récupération. Passeport Canada supervise tous les aspects relatifs aux documents de voyage canadiens et donne des conseils aux bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger pour leur permettre de délivrer des passeports. Passeport Canada offre non seulement des services directement au public, mais il collabore également avec les autorités policières nationales et internationales, les agents de sécurité, les autorités frontalières ainsi que les autorités fédérales, provinciales et territoriales qui délivrent des documents d’identité. Pour de plus amples renseignements, voir la section sur les pouvoirs délégués.

Le ministre des Affaires étrangères est également responsable de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, L.R.C. (1985), ch. E-19, qui autorise le gouvernement à surveiller et à réglementer le passage à la frontière de certaines marchandises, et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, 40-41 Elizabeth II, ch. 17, qui autorise le gouvernement à appliquer des sanctions économiques en réponse à une menace sérieuse à la paix et à la sécurité internationales.

Le Ministère fournit également un soutien administratif aux autres ministères qui ont du personnel à l’étranger.

Structure organisationnelle

La Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (ci-après la Direction de l'AIPRP) est chargée de l'administration de la Loi sur l’accès à l’information, y compris du traitement des demandes et des consultations. Le directeur de la Direction de l'AIPRP relève du secrétaire des Services intégrés, qui relève pour sa part du sous-ministre délégué des Affaires étrangères.

En 2012-2013, le nombre d’employés chargés de l’AIPRP, y compris les employés embauchés à contrat pour remplir les obligations du MAECI en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, a oscillé entre 45 et 53. . Au 31 mars, la Direction de l’AIPRP comprenait un directeur, trois directeurs adjoints, six chefs d’équipe, vingt-neuf analystes de divers niveaux, six employés de bureau et dix experts-conseils. Le travail consiste à traiter des demandes complexes ou volumineuses ainsi que des demandes routinières plus simples et à répondre à des demandes de consultations venant d’autres ministères, à fournir des conseils à des intervenants internes ou externes et à donner de la formation à des employés du Ministère.

Pour faire face aux défis en matière de dotation tel que le recrutement et le roulement de personnel, la Direction de l'AIPRP poursuit son processus de dotation externe à tous les niveaux. Le processus prendra fin au début de l’exercice financier 2013-2014. La Direction de l'AIPRP continuera de chercher de nouvelles pratiques et procédures pour répondre à la charge de travail croissante.

Pouvoirs délégués

En vertu de l'article 73 de la Loi, le pouvoir du ministre est délégué afin que le Ministère soit en mesure de satisfaire aux exigences législatives et d'exercer ses pouvoirs. Depuis octobre 2009, la responsabilité relative à tous les articles de la Loi était déléguée aux sous-ministres, au secrétaire des Services intégrés ainsi qu’au directeur et aux directeurs adjoints de la Direction de l'AIPRP. (Voir l'annexe A)

En outre, Passeport Canada, à titre d'organisme de service spécial, a obtenu sa propre délégation de pouvoirs relative à l'AIPRP pour répondre aux demandes ayant trait aux renseignements de passeport en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. La délégation de pouvoirs est entrée en vigueur le 1er avril 2011. Les rapports annuels de Passeport Canada au Parlement figurent en pièce jointe.

Administration des demandes

La présente section explique plus en détail le rapport statistique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) figurant à l’annexe B.

Demandes d’accès à l’information

Entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013, le Ministère a reçu 1 148 demandes d'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, ce qui représente une hausse de 28,6 p. 100 par rapport à l'exercice précédent. Il faut ajouter à ces nouvelles demandes reçues 357 demandes reportées de l'exercice précédent, pour un total de 1 505 demandes.

Durant la période visée par le rapport, 1 033 demandes ont été menées à bien et 472 dossiers encore actifs ont été reportés à la prochaine période de référence.

Origine des demandes

Les demandes d’accès à l’information reçues durant la période de référence du présent rapport se répartissent comme suit :

Tableau 1 : Origine des demandes
Les demandes d'accès à l'information reçuesNombre de demandes
Médias576
Secteur universitaire45
Entreprises233
Organisations131
Grand public163
Total1148

Répartition des demandes traitées

La répartition des demandes traitées durant la période de référence est la suivante :

Tableau 2 : Répartition des demandes traitées
Les demandes d'accès à l'information reçuesNombre de demandes
Communication totale98
Communication partielle592
Aucune communication (exclusion)2
Aucune communication (exemption)6
Demandes transférées22
Traitement impossible197
Abandon de la demande112
Demandes traitées de façon informelle4
Total1033

Exemptions et exclusions

Les exemptions les plus courantes utilisées par le Ministère au cours de l'exercice relèvent des paragraphes 15(1) [affaires internationales] et 19(1) [renseignements personnels] ainsi que des alinéas 21(1)a) [conseils] et 21(1)b) [consultations et délibérations]. Elles ont été invoquées pour 468, 437, 240 et 265 demandes, respectivement. Le Ministère a également utilisé des exclusions 62 fois en vertu du sous-paragraphe 69(1) [documents confidentiels du Cabinet].

Prorogations

Au cours de la période de référence, le Ministère a demandé des prorogations en vertu des paragraphes 9(1)a), 9(1)b) et 9(1)c), à 335, 204 et 51 reprises, respectivement.

Frais et coûts

Durant la période de référence, le Ministère a perçu des frais de 6 273 $ et a renoncé à 1 249 010 $ de frais.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions

Lorsqu’une demande renferme des documents qui présentent un intérêt plus grand pour une autre institution, la Direction de l’AIPRP de l’institution concernée est consultée.

Compte tenu de son mandat et de ses diverses responsabilités à l’échelle internationale, le MAECI joue un rôle clé en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au nom des autres ministères. Plus précisément, le MAECI consulte des organismes à l'étranger pour le compte d'autres institutions fédérales qui traitent les demandes de documents provenant de l'étranger.

Entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013, le Ministère a reçu 1 074 consultations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information provenant d'autres institutions gouvernementales, ce qui représente une diminution de 19,8 p. 100 par rapport à la dernière période de référence. La plupart des demandes provenaient d'institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Toutefois, un petit pourcentage de consultations provenait d’autres organisations.

Durant la période de référence, 1 327 consultations ont été achevées et sont consignées dans un document de 105 162 pages.

Opérations internes

Formation et perfectionnement

Durant l’exercice 2012-2013, la Direction de l'AIPRP a continué à fournir aux analystes la formation et les outils nécessaires pour exécuter leur travail efficacement par l’intermédiaire de séances de formation élaborées pour répondre aux besoins en formation de la Direction de l’AIPRP et d’un formateur spécialisé. De plus, en collaboration avec le Centre d’apprentissage des services ministériels, des parcours d’apprentissage sont en cours d’élaboration afin de cerner efficacement les exigences en matière de formation des employés de la Direction de l’AIPRP et de les établir en bonne et due forme.

La Direction de l'AIPRP a aussi continué de profiter de son programme de perfectionnement professionnel en matière d'AIPRP, qui permet au MAECI de former ses propres analystes de l'AIPRP, en raison de la pénurie d'analystes d'expérience au sein de la communauté de l'AIPRP fédérale. Le programme a donné d’excellents résultats dans la prise en mains des problèmes de recrutement, de maintien en poste et de planification de la relève. à l’heure actuelle, huit employés suivent ce programme.

L’équipe responsable des politiques et de la gouvernance répond aux besoins de formation en AIPRP de la Direction de l’AIPRP, du MAECI ainsi que d’autres ministères. Cette équipe veille également à ce que le Ministère se conforme aux exigences du SCT ainsi qu’à tous les autres aspects et règlements de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le site intranet de l’AIPRP du Ministère est accessible à tous les employés du MAECI, au même titre qu’une nouvelle page wiki. En outre, on a créé un groupe sur l’AIPRP dans AGORA, un nouvel outil de collaboration pour mettre rapidement en commun l’information et les pratiques exemplaires, et de faciliter la collaboration à l’échelle du Ministère.

La Direction de l'AIPRP a mis en œuvre un programme panministériel de sensibilisation à l'AIPRP structuré de manière à ce que les employés du Ministère comprennent leurs rôles et leurs responsabilités. Le MAECI a également élargi les tribunes dans lesquelles la formation sur l’AIPRP est donnée de manière à ce qu’elles incluent des réunions du personnel, des cours « MAECI 101 » conçus pour les nouveaux employés et des séances de formation préaffectation afin de mieux préparer les employés à leur travail dans les missions du Canada à l’étranger.

La Direction de l'AIPRP offre également des séances avec des spécialistes, au cours desquelles des dossiers sont examinés afin de sensibiliser les employés à l’importance de faire preuve de discrétion au moment de formuler des recommandations dans les cas de cessation d'emploi, d'obstruction et de préjudice.

Pour faire en sorte que les employés des missions reçoivent aussi la formation nécessaire, des séances sont offertes aux employés recrutés sur place, aux agents des affaires commerciales, politiques et consulaires et aux adjoints administratifs, soit par vidéoconférence, soit par la technologie des webinaires. Pendant la période de référence, trois missions ont reçu de la formation par vidéoconférence. En outre, on a mis en ligne un tutoriel interactif sur l'AIPRP élaboré en collaboration avec l'Institut canadien du service extérieur. Pour la période de référence, 182 employés ont reçu la formation en ligne. Il s'agit d'un outil important, car il permet aux employés de recevoir de la formation sans que l'on y consacre des ressources supplémentaires. Dans le cadre de l’initiative d’apprentissage en ligne, un balado de deux heures a été produit et sera mis à la disposition des employés à l’automne 2013.

Tel qu’il est indiqué dans le Rapport annuel au Parlement 2010-2011, un nouveau programme de formation sur l'article 15 de la Loi sur l'accès à l'information (préjudice aux affaires internationales) a été élaboré et offert encore une fois à la communauté fédérale de l'AIPRP pendant la période de référence par le biais de réunions des communautés du SCT et de différentes séances de formation. Cette présentation donne de l’information sur les responsabilités du MAECI relativement à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’il est question de dossiers ayant des répercussions internationales. De plus, elle fournit à d’autres institutions fédérales une orientation claire pour déterminer quand elles devraient consulter le MAECI conformément avec la Nouvelle directive de la Loi sur l’accès à l’information, qui exige une consultation avec le MAECI au sujet de l’article 15 de la Loi uniquement si un autre ministère a besoin d’un complément d’information pour exercer correctement son pouvoir discrétionnaire de retenir l’information ou si un autre ministère entend divulguer de l’information de nature délicate se rapportant aux affaires internationales. Comme prévu, la formation a aidé les autres ministères fédéraux à cerner les renseignements et/ou les dossiers qui devraient être envoyés au MAECI pour consultation.

En collaboration avec la Direction générale des opérations consulaires, un programme de formation spécifique a été créé et offert à des agents consulaires pour les aider à comprendre leurs rôles et responsabilités à l’égard de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le contexte de la prestation de services consulaires aux Canadiens. Des exercices pratiques reposant sur des scénarios ont été conçus pour mieux préparer les employés aux situations auxquelles ils pourraient être confrontés dans le cadre de leurs fonctions. Durant la période de référence, 16 séances de formation consulaire ont été organisées pour 183 participants.

La Direction de l'AIPRP a aussi restructuré et amélioré le programme de formation pour les agents de liaison de l'AIPRP et les spécialistes au sein des bureaux de première responsabilité (BPR) à l'échelle du Ministère. Les employés peuvent s'inscrire à ces cours au moyen d'un service automatisé en ligne, ce qui a renforcé la capacité de la Direction de l'AIPRP à donner de la formation.

Au total, 51 séances de formation sur l’AIPRP ont été données pendant la période de référence à environ 570 employés, dont :

  • les nouveaux agents de liaison de l’AIPRP et leurs suppléants;
  • les spécialistes faisant partie des bureaux de première responsabilité (BPR);
  • les représentants des programmes consulaires et ceux qui se préparent à aller travailler dans des missions à l'étranger comme les agents des affaires consulaires, les agents du service extérieur, les consuls honoraires et les chefs de mission;
  • différents représentants de programmes du Ministère.

Durant la période de référence, l’équipe responsable des politiques et de la gouvernance a continué à réviser ses instruments de politique liés à la vie privée, par exemple, un nouveau modèle pour l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été achevé. On envisage des instruments additionnels.

Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées

Le Ministère a continué à accorder une grande importance à la sensibilisation de ses agents en ce qui concerne leurs rôles et responsabilités en matière d’AIPRP pour assurer la conformité et des gains d’efficience.

Durant la période de référence, l’équipe responsable des politiques et de la gouvernance a continué à réviser ses instruments de politique liés à la vie privée, par exemple, un nouveau modèle pour l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été achevé. On envisage des instruments additionnels.

Plaintes, vérifications et enquêtes

Du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, le Commissariat à l'information du Canada a reçu 83 plaintes au sujet de demandes d’accès à l’information présentées au Ministère. Les raisons des plaintes étaient les suivantes :

Tableau 3a : Plaintes reçues et traitées
Motif des plaintesNombre de plaintes
Retard4
Prorogation23
Divers38
Refus – Exemptions10
Refus – Généralités6
Refus – Article 691
Publication1

De plus, durant l’exercice 2012-2013, 68 dossiers de plaintes ont été fermés. Les conclusions relatives aux plaintes réglées sont les suivantes :

Tableau 3b : Plaintes reçues et traitées
Motif des plaintesNombre de plaintes
Abandonnées11
Non fondées25
Réglées5
Fondées27

Même si moins de 40 p. 100 des plaintes déposées contre le MAECI durant la dernière période de référence étaient fondées, le Ministère prend la question au sérieux et y répond par divers moyens, dont le recours au Programme de perfectionnement en matière d’AIPRP pour recruter et promouvoir plusieurs employés, la tenue de processus de dotation pour combler des postes vacants, l’organisation de séances de sensibilisation à l’AIPRP à l’échelle du Ministère, l’actualisation des sites intranet et Internet de la Direction de l’AIPRP, le fait de veiller à ce que les nouvelles recrues chargées de l’AIPRP reçoivent de la formation pratique, le lancement du nouveau tutoriel en ligne en matière d’AIPRP, le fait d’offrir de la formation sur l’AIPRP à d’autres institutions du gouvernement et l’affectation d’un agent exclusivement au traitement des plaintes.

Annexes

Annexe A : Arrêté sur la délégation

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre des Affaires étrangères délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale investi par les articles de la Loi mentionnés dans l’annexe au regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule celui daté du 11 mars 1998.

The Honourable Lawrence Cannon, P.C., M.P.
Ottawa, October 2nd, 2009

Annexe

Tableau 4 : Schedule
PositionSections de la Loi sur l’accès à l’information
1. Sous-ministre des Affaires étrangèresTous les articles
2. Sous-ministre du Commerce internationalTous les articles
3. Directeur général, Secrétariat ministérielTous les articles
4. Directeur, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnelsTous les articles
5. Directeurs adjoints, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnelsTous les articles

Annexe B : Rapport statistique 2012-2013

Période visée par le rapport : 2012/04/01 2013/03/31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Tableau 5 : Nombre de demandes
SourceNombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport1148
En suspens à la fin de la période de rapport précédente357
Total1505
Fermées pendant la période visée par le rapport1033
Reportées à la prochaine période de rapport472
1.2 Source des demandes
Tableau 6 : Source des demandes
SourceNombre de demandes
Médias576
Secteur universitaire45
Secteur commercial (secteur privé)233
Organisme131
Public163
Total1148

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Tableau 7 : Disposition et délai de traitement
DispositionDélai de traitement
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communication totale842261165098
Communication partielle18112731607311541592
Tous exemptés02030106
Tous exclus02000002
Aucun document n’existe391162313420197
Demande transmise2110000022
Demande abandonnée4038572713112
Traitement informel20200004
Total12831312919485130541033
2.2 Exceptions
Tableau 8 : Exceptions
ArticleNombre de demandes
* A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives
13(1)(a)142
13(1)(b)42
13(1)(c)19
13(1)(d)0
13(1)(e)0
14(a)35
14(b)17
15(1) - A.I.*423
15(1) - Def.*34
15(1) - A.S.*11
16(1)(a)(i)7
16(1)(a)(ii)3
16(1)(a)(iii)3
16(1)(b)4
16(1)(c)12
16(1)(d)0
16(2)(a)0
16(2)(b)0
16(2)(c)30
16(3)1
16.1(1)(a)0
16.1(1)(b)0
16.1(1)(c)0
16.1(1)(d)0
16.2(1)0
16.30
16.4(1)(a)0
16.4(1)(b)0
16.50
1716
18(a)3
18(b)8
18(c)0
18(d)52
18.1(1)(a)1
18.1(1)(b)5
18.1(1)(c)0
18.1(1)(d)0
19(1)437
20(1)(a)9
20(1)(b)146
20(1)(b.1)5
20(1)(c)172
20(1)(d)22
20.10
20.20
20.40
21(1)(a)240
21(1)(b)265
21(1)(c)50
21(1)(d)10
223
22.1(1)0
23104
24(1)8
262
2.3 Exclusions
Tableau 9 : Exclusions
ArticleNombre de demandes
68(a)3
68(b)0
68(c)0
68.10
68.2(a)0
68.2(b)0
69(1)(a)5
69(1)(b)0
69(1)(c)1
69(1)(d)4
69(1)(e)10
69(1)(f)0
69(1)(g)re (a)10
69(1)(g)re (b)0
69(1)(g)re (c)14
69(1)(g)re (d)5
69(1)(g)re (e)11
69(1)(g)re (f)2
69.1(1)0
2.4 Support des documents divulgués
Tableau 10 : Support des documents divulgués
DispositionPapierélectroniqueAutres
Communication totale9070
Communication partielle4401420
Total5301490

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Tableau 11 : Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandesNombre de pages traitéesNombre de pages divulguéesNombre de demandes
Communication totale2779219098
Communication partielle9506166561592
Tous exemptés22606
Tous exclus2102
Demande abandonnée224560112
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
Tableau 12 : Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
DispositionMoins de 100pages traitées101 à 500pages traitées501 à 1 000pages traitées1 001 à 5 000pages traitéesPlus de 5 000pages traitées
Nombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguées
Communication totale90998770214900000
Communication partielle39211760157274882511660181565300
Tous exemptés60000000000
Tous exclus2000000000
Demande abandonnée890120604010
Total57912758176281903212150221565310
2.5.3 Autres complexités
Tableau 13 : Autres complexités
DispositionConsultation requiseEstimation des fraisAvis juridiqueAutresTotal
Communication totale1400014
Communication partielle2398247
Tous exemptés20008
Tous exclus10001
Demande abandonnée70007
Total263800271

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Tableau 14 : Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retardRaison principale
Charge de travailConsultation externeConsultation interneAutres
24214110100
2.6.2 Nombre de jours de retard
Tableau 15 : Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retardNombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogéNombre de demandes en retard où le délai a été prorogéTotal
1 à 15 jours100
16 à 30 jours000
31 à 60 jours33033
61 à 120 jours103242
121 à 180 jours53540
181 à 365 jours116475
Plus de 365 jours94251
Total69173242

2.7 Demandes de traduction

Tableau 16 : Demandes de traduction
Demandes de traductionAcceptéesRefuséesTotal
De l’anglais au français000
Du français à l’anglais000
Total000

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Tableau 17 : Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation9(1)a)Entrave au fonctionnement9(1)b)Consultation9(1)c)Avis à un tiers
Article 69Autres
Communication totale19091
Communication partielle2692317342
Tous exemptés3001
Tous exclus0110
Aucun document n’existe22001
Demande abandonnée22166
Total3352518951
3.2 Durée des prorogations
Tableau 18 : Durée des prorogations
Durée des prorogations9(1)a)Entrave au fonctionnement9(1)b)Consultation9(1)(c)4Third party notice
Article 69Autres
30 jours ou moins923272
31 à 60 jours5755216
61 à 120 jours13357122
121 à 180 jours266277
181 à 365 jours226113
Plus de 365 jours5011
Total3352518951

Partie 4 - Frais

Tableau 19 : Frais
Type de fraisFrais perçusFrais dispensés ou remboursés
Nombre de demandesMontantNombre de demandesMontant
Présentation1010$5,05023$115
Recherche5$3634$268
Production0$00$0
Programmation0$00$0
Préparation5$8604$866
Support de substitution0$00$0
Reproduction0$00$0
Total1020$627331$1,249

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
Tableau 20 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
ConsultationsAutres institutions fédéralesNNombre de pages à traiterAutres organismesNombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport10579061517613
En suspens à la fin de la période de rapport précédente3813785512
Total143812847018615
Fermées pendant la période visée par le rapport131310470614456
Reportées à la prochaine période de rapport125237644159
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Tableau 21 : Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communiquer en entier6610078601420320
Communiquer en partie271271952731046911800
Exempter en entier836312124
Exclure en entier11110004
Consulter une autre institution28111324612195
Autre2219131005170
Total1522530637112590141313
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
Tableau 22 : Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
RecommendationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communiquer en entier01020003
Communiquer en partie03122109
Exempter en entier00000000
Exclure en entier00000011
Consulter une autre institution00000000
Autre10000000
Total141421114

Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Tableau 23 : Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de joursNombre de réponses reçuesNombre de réponses reçues après l’échéance
1 à 1543
16 à 3051
31 à 60116
61 à 120146
121 à 18096
181 à 3651914
Plus de 365 jours1814
Total8050

Partie 7 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

7.1 Coûts
Tableau 24 : Coûts
DépensesMontant
Salaires$2,574,734
Heures supplémentaires$18,542
Biens et services$1,366,877
Marchés de services professionnels$1,316,031 
Autres$50,846
Total$3,960,153
7.2 Ressources humaines
Tableau 25 : Ressources humaines
RessourcesVoués à l’AI à temps pleinVoués à l’AI à temps partielTotal
Employés à temps plein38.130.0038.13
Employés à temps partiel et occasionnels0.000.000.00
Employés régionaux0.000.000.00
Experts-conseils et personnel d’agence24.180.000.00
étudiants0.000.000.00
Total62.310.0062.31