Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2012-2013

Table des matières

Introduction

Nous sommes heureux de déposer le Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice 2012-2013, conformément aux paragraphes 72(1) et 72(2) de la Loi. Il s’agira du rapport final du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada (MAECI). Les rapports ultérieurs seront présentés au nom du nouveau ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada (MAECD).

Objet de la loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens et aux personnes vivant au Canada le droit d’avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et que détient le gouvernement fédéral. Elle régit aussi la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’élimination des renseignements personnels.

Mandat du ministère

Au nom du gouvernement du Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est le porte-parole du Canada dans le monde, et déploie des efforts en vue de promouvoir les intérêts politiques et économiques du pays au sein de la communauté internationale et de tirer profit de l'expérience canadienne afin de contribuer à résoudre les enjeux mondiaux.

Le mandat du Ministère, énoncé dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, L.R.C. (1985), ch. E-22, en vigueur durant la période de référence, est le suivant :

  • diriger toutes les relations diplomatiques et consulaires du Canada;
  • assurer les communications officielles entre le gouvernement du Canada, d'une part, et les gouvernements étrangers ou les organisations internationales, d'autre part;
  • mener et gérer les négociations internationales auxquelles le Canada participe;
  • coordonner les relations économiques du Canada;
  • stimuler le commerce international du Canada;
  • coordonner les orientations données par le gouvernement du Canada aux chefs des missions diplomatiques et consulaires du Canada et gérer ces missions;
  • assurer la gestion du service extérieur;
  • encourager le développement du droit international et son application dans les relations extérieures du Canada.

En outre, Passeport Canada, un organisme de service spécial du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada durant la période visée par le rapport, est responsable de la délivrance, du refus de délivrance, de la révocation et de la retenue des passeports canadiens, ainsi que de leur utilisation et de leur récupération. Passeport Canada supervise tous les aspects relatifs aux documents de voyage canadiens et donne des conseils aux bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger pour leur permettre de délivrer des passeports. Passeport Canada offre non seulement des services directement au public, mais il collabore également avec les autorités policières nationales et internationales, les agents de sécurité, les autorités frontalières ainsi que les autorités fédérales, provinciales et territoriales qui délivrent des documents d’identité. Pour de plus amples renseignements, voir la section sur les pouvoirs délégués.

Le ministre des Affaires étrangères est également responsable de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, L.R.C. (1985), ch. E-19, qui autorise le gouvernement à surveiller et à réglementer le passage à la frontière de certaines marchandises, et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, 40-41 Elizabeth II, ch. 17, qui autorise le gouvernement à appliquer des sanctions économiques en réponse à une menace sérieuse à la paix et à la sécurité internationales.

Le Ministère fournit également un soutien administratif aux autres ministères qui ont du personnel à l’étranger.

Structure organisationnelle

La Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (ci-après la Direction de l'AIPRP) est chargée de l'administration de la Loi sur l’accès à l’information, y compris du traitement des demandes et des consultations. Le directeur de la Direction de l'AIPRP relève du secrétaire des Services intégrés, qui relève pour sa part du sous-ministre délégué des Affaires étrangères.

En 2012-2013, le nombre d’employés chargés de l’AIPRP, y compris les employés contractuels, a oscillé entre 45 et 53. Au 31 mars, la Direction de l’AIPRP comprenait un directeur, trois directeurs adjoints, six chefs d’équipe, vingt-neuf analystes de divers niveaux, six employés de bureau et dix experts-conseils. Le travail consiste à traiter des demandes complexes ou volumineuses ainsi que des demandes routinières plus simples, à répondre à des demandes de consultations venant d’autres ministères, à fournir des conseils à des intervenants internes ou externes et à donner de la formation à des employés du Ministère.

Pour faire face aux défis en matière de dotation, la Direction de l'AIPRP poursuit son processus de dotation externe à tous les niveaux. Le processus prendra fin au début de l’exercice financier 2013-2014. La Direction de l'AIPRP continuera de chercher de nouvelles pratiques et procédures pour répondre à la charge de travail croissante.

Pouvoirs délégués

En vertu de l'article 73 de la Loi, le pouvoir du ministre est délégué afin que le Ministère soit en mesure de satisfaire aux exigences législatives et d'exercer ses pouvoirs. En octobre 2009, la responsabilité relative à tous les articles de la Loi a été déléguée aux sous-ministres, au secrétaire des Services intégrés, au directeur et aux directeurs adjoints de la Direction de l'AIPRP ainsi qu'aux chefs de mission, pour la divulgation dans l'intérêt public en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (Voir l'annexe A)

En outre, Passeport Canada, à titre d'organisme de service spécial, a obtenu sa propre délégation de pouvoirs relative à l'AIPRP pour répondre aux demandes ayant trait aux renseignements de passeport en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. La délégation de pouvoirs est entrée en vigueur le 1er avril 2011. Les rapports annuels de Passeport Canada au Parlement figurent en pièce jointe.

Administration des demandes

La présente section explique plus en détail le rapport statistique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) figurant à l’annexe B.

Demandes de communication de renseignements personnels

Du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, le Ministère a reçu 85 demandes d'information en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il faut ajouter à ces nouvelles demandes reçues 12 demandes reportées de l'exercice précédent, pour un total de 97 demandes. Durant la période visée par le rapport, 82 demandes ont été traitées et 15 dossiers encore actifs ont été reportés à la prochaine période de référence.

Répartition des demandes traitées

La répartition des demandes traitées est la suivante :

Tableau 1 : Répartition des demandes traitées
DemandesNombre de demandes
Communication totale8
Communication partielle37
Aucune communication (exclusion)0
Aucune communication (exemption)1
Traitement impossible18
Abandon de la demande18
Demandes transférées0
TOTAL82

Eexemptions et exclusions

L'exemption la plus souvent utilisée par le Ministère au cours de l'exercice financier relève de l'article 26 [Renseignements concernant un autre individu] de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle a été invoquée dans 36 demandes. Le Ministère a utilisé une fois l'exclusion prévue au paragraphe 70(1) [documents confidentiels du Cabinet] durant la période visée par le rapport.

Prorogations

Au cours de la période de rapport, le Ministère a demandé des prorogations en vertu des sous-alinéas 15a)i) et 15a)ii), à 15 et 10 reprises, respectivement

Demandes de consultation reçues d'autres institutions

Lorsqu'une demande renferme des documents qui présentent un intérêt plus grand pour une autre institution, le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l’institution concernée est consulté. Entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013, le Ministère a reçu 29 demandes de consultation d'autres institutions du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Durant la période de référence, 40 consultations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été achevées et sont consignées dans un document de 1 626 pages.

Opérations internes

Formation et perfectionnement

Durant l'exercice 2012-2013, la Direction de l'AIPRP a continué à fournir aux analystes la formation et les outils nécessaires pour exécuter leur travail efficacement par l'intermédiaire de séances de formation élaborées pour répondre aux besoins en formation de la Direction de l'AIPRP et d’un formateur spécialisé. De plus, en collaboration avec le Centre d'apprentissage des services ministériels, des parcours d'apprentissage sont en cours d'élaboration afin de cerner efficacement les exigences en matière de formation des employés de la Direction de l'AIPRP et de les établir en bonne et due forme.

La Direction de l'AIPRP a aussi continué de profiter de son programme de perfectionnement professionnel en matière d'AIPRP, qui permet au MAECI de former ses propres analystes de l'AIPRP, en raison de la pénurie d'analystes d'expérience au sein de la communauté de l'AIPRP fédérale. Le programme a donné d’excellents résultats dans la prise en mains des problèmes de recrutement, de maintien en poste et de planification de la relève. À l’heure actuelle, huit employés suivent ce programme.

L’équipe responsable des politiques et de la gouvernance répond aux besoins de formation en AIPRP de la Direction de l’AIPRP, du MAECI ainsi que d’autres ministères. Cette équipe veille également à ce que le Ministère se conforme aux exigences du SCT ainsi qu’à tous les autres aspects et règlements de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le site intranet de l’AIPRP du Ministère est accessible à tous les employés du MAECI, au même titre qu’une nouvelle page wiki. En outre, on a créé un groupe sur l'AIPRP dans AGORA, un nouvel outil de collaboration dont le rôle est de mettre rapidement en commun l'information et les pratiques exemplaires, et de faciliter la collaboration à l'échelle du Ministère.

La Direction de l'AIPRP a mis en œuvre un programme panministériel de sensibilisation à l'AIPRP structuré afin que les employés du Ministère comprennent leurs rôles et leurs responsabilités. Le MAECI a également élargi les tribunes dans lesquelles la formation sur l’AIPRP est donnée de manière à ce qu’elles incluent des réunions du personnel, des cours « MAECI 101 » conçus pour les nouveaux employés et des séances de formation préaffectation afin de mieux préparer les employés à leur travail dans les missions du Canada à l’étranger.

La Direction de l'AIPRP offre également des séances avec des spécialistes, au cours desquelles des dossiers sont examinés afin de sensibiliser les employés à l’importance de faire preuve de discrétion au moment de formuler des recommandations dans les cas de cessation d'emploi, d'obstruction et de préjudice.

Tel qu’il est indiqué dans le Rapport annuel au Parlement 2011-2012, un nouveau programme de formation sur l'article 15 de la Loi sur l'accès à l'information (préjudice aux affaires internationales) a été élaboré et offert encore une fois à la communauté fédérale de l'AIPRP pendant la période de référence. Cette présentation donne de l'information sur les responsabilités du MAECI relativement à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu'il est question de dossiers ayant des répercussions internationales. De plus, elle fournit à d'autres institutions fédérales une orientation claire pour déterminer quand elles devraient consulter le MAECI conformément avec la Nouvelle directive de la Loi sur l'accès à l'information, qui exige une consultation avec le MAECI au sujet de l'article 15 de la Loi uniquement si un autre ministère a besoin d'un complément d'information pour exercer correctement son pouvoir discrétionnaire de retenir l'information ou si un autre ministère entend divulguer de l'information de nature délicate se rapportant aux affaires internationales. Comme prévu, la formation a aidé les autres ministères fédéraux à cerner les renseignements et/ou les dossiers qui devraient être envoyés au MAECI pour consultation.

En collaboration avec la Direction générale des opérations consulaires, un programme de formation spécifique a été offert à des agents consulaires pour les aider à comprendre leurs rôles et responsabilités à l'égard de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le contexte de la prestation de services consulaires aux Canadiens. Des exercices pratiques reposant sur des scénarios ont été conçus pour mieux préparer les employés aux situations auxquelles ils pourraient être confrontés dans le cadre de leurs fonctions. Pendant la période de référence, 8 séances de formation ont été données à 99 participants.

La Direction de l'AIPRP a aussi restructuré et amélioré le programme de formation pour les agents de liaison de l'AIPRP et les spécialistes au sein des bureaux de première responsabilité (BPR) à l’échelle du Ministère. Les employés peuvent s'inscrire à ces cours au moyen d'un service automatisé en ligne, ce qui a renforcé la capacité de la Direction de l'AIPRP à donner de la formation.

Au total, 51 séances de formation à l'AIPRP ont été données pendant la période de référence à environ 570 employés, dont :

  • les nouveaux agents de liaison de l’AIPRP et leurs suppléants;
  • les spécialistes faisant partie des bureaux de première responsabilité (BPR);
  • les représentants des programmes consulaires et ceux qui se préparent à aller travailler dans des missions à l'étranger comme les agents des affaires consulaires, les agents du service extérieur, les consuls honoraires et les chefs de mission;
  • différents représentants de programmes du Ministère

La Direction de l'AIPRP du MAECI s'efforce continuellement de concevoir des outils didactiques et de les améliorer à l’aide des commentaires des employés qui ont pris part aux diverses séances de formation offertes.

Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées

Pendant la période de référence, l'équipe responsable des politiques et de la gouvernance a continué à réviser ses instruments actuels de politique liés à la vie privée et a entrepris l’élaboration de nouveaux instruments qui cadrent mieux avec les politiques nouvelles ou révisées du SCT concernant l'AIPRP.

Le Manuel consulaire a été révisé pour tenir compte de la nouvelle politique consulaire sur l’utilisation et la communication des renseignements personnels. On a terminé les révisions au questionnaire relatif à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le rendre plus convivial. Le questionnaire révisé est maintenant utilisé par le Ministère.

Plaintes, vérifications et enquêtes

Aucune plainte n’a été reçue et aucune vérification ou enquête n’a pris fin durant la période visée par le rapport.

Administration des renseignements personnels

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Secrétariat des ententes et de l’ALENA Le Secrétariat des ententes et de l’ALENA gère les dispositions en matière de règlement des accords de libre-échange (ALE) du Canada, y compris l’Accord de libre échange nord-américain (ALENA) ainsi que des futurs accords potentiels. Le Secrétariat fournit aussi un soutien administratif général pour la mise en œuvre et le fonctionnement de ces accords et la gestion de leurs comités de gouvernance, y compris l'organisation administrative des réunions des ministres, des sous-ministres et des hauts fonctionnaires, et la coordination des processus sectoriels de préparation des documents d'information. De plus, le Secrétariat est chargé de coordonner les évaluations environnementales des accords commerciaux et la recherche générale liée aux négociations et à la mise en œuvre des ALE.

Le fonctionnement du Secrétariat des ententes et de l’ALENA a nécessité la réalisation d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. L’évaluation a notamment porté sur les pratiques opérationnelles du Secrétariat ainsi que sur ses fonds de renseignements personnels. La portée de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée se limite aux renseignements personnels recueillis, gérés, divulgués et conservés par le Secrétariat des ententes et de l'ALENA, et ne comprend pas les activités du Bureau du Conseil privé, de la Direction générale des affaires juridiques du Ministère ou du Cabinet du ministre.

Le Rapport annuel au Parlement de 2011-2012 tient compte du lancement de cette évaluation. Cette dernière a été achevée en 2013, et une copie a été soumise au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pendant la période visée par le rapport. La Direction de l’AIPRP a depuis affiché le résumé de l’EFVP sur le site Internet du MAECI

Communication de renseignements personnels

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que « la communication des renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale est autorisée » dans certains cas.

Alinéa 8(2)m)

Les renseignements personnels peuvent être communiqués « à toute fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution

  1. des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée,
  2. l’individu concerné en tirerait un avantage certain. »

On a procédé aux trois communications de renseignements personnels suivantes en vertu de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

1. Communications de renseignements personnels pour transférer un Canadien d’une institution psychiatrique à l’étranger à une institution psychiatrique canadienne. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a été avisé avant le transfert du Canadien.

2. Communication de renseignements personnels pour faciliter le rapatriement d’un Canadien souffrant de problèmes psychiatriques de Jérusalem au Canada. Une lettre de notification a été envoyée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada avant la communication.

3. Communication de renseignements personnels pour des motifs d’ordre humanitaire. Le Commissariat à la protection de la vie privée a été avisé à la suite de la communication en vertu de l’alinéa 8(2)(m).

Annexe A : Arrêté sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre des Affaires étrangères délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale investi par les articles de la Loi mentionnés dans l’annexe au regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule celui daté du 11 mars 1998.

Schedule

Tableau 2 : Schedule
PositionSections de la Loi sur l’accès à l’information
1. Sous-ministre des Affaires étrangèresTous les articles
2. Sous-ministre du Commerce internationalTous les articles
3. Directeur général, Secrétariat ministérielTous les articles
4. Directeur, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnelsTous les articles
5. Directeurs adjoints, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnelsTous les articles
6. Heads of diplomatic/consular missionsParagraphe 8(2)(m)

The Honourable Lawrence Cannon, P.C., M.P.

Ottawa, October 2nd, 2009

Annexe B: Rapport statistique 2012-2013

Rapport statistique sur la loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Affaires étrangères et Commerce international Canada

Période visée par le rapport : 2012-04-01 to 2013-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la LPRP

Tableau 3 : Demandes en vertu de la LPRP
DemandesNombre de Demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport85
En suspens à la fin de la période de rapport précédente12
Total97
Fermées pendant la période visée par le rapport82
Reportées à la prochaine période de rapport15

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Tableau 4 : Disposition and completion time
DispositionDélai de traitement
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursjours Plus de 365 joursTotal
Communication totale25100008
Communication partielle11014615037
Tous exemptés10000001
Tous exclus00000000
Aucun document n’existe1170000018
Demande abandonnée1602000018
Total312217615082

2.2 Exceptions

Tableau 5 : Exceptions
ArticleNombre de demandes
18(2)0
19(1)(a)4
19(1)(b)1
19(1)(c)0
19(1)(d)0
19(1)(e)0
19(1)(f)0
200
218
22(1)(a)(i)0
22(1)(a)(ii)0
22(1)(a)(iii)0
22(1)(b)0
22(1)(c)0
22(2)0
22.10
22.20
22.30
23(a)0
23(b)0
24(a)0
24(b)0
250
2636
2710
280

2.3 Exclusions

Tableau 6 : Exclusions
ArticleNombre de demandes
69(1)(a)0
69(1)(b)0
69.10
70(1)(a0
70(1)(b)0
70(1)(c)0
70(1)(d)0
70(1)(e)1
70(1)(f)0
70.10

2.4 Support des documents divulgués

Tableau 7 : Support des documents divulgués
DispositionPapierÉlectroniqueAutres
Communication totale620
Communication partielle21160
Total27180

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Tableau 8 : Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandesNombre de pages traitéesNombre de pages divulguéesNombre de demandes
Communication totale1761738
Communication partielle125921052737
Tous exemptés001
Tous exclus000
Demande abandonnée0018
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
Tableau 9 : Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
DispositionMoins de 100 pages traitées101 à 500 pages traitées501 à 1 000 pages traitées1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000pages traitées
Nombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguées
Communication totale817300000000
Communication partielle187361439103223523646000
Tous exemptés1000000000
Tous exclus0000000000
Demande abandonnée18000000000
Total45909143910322352364600
2.5.3 Autres complexités
Tableau 10 : Autres complexités
DispositionConsultation requiseAvis juridiqueRenseignements entremêlésAutresTotal
Communication totale00055
Communication partielle301361077
Tous exemptés00011
Tous exclus00000
Demande abandonnée00000
Total301361683

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Tableau 11 : Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retardPrincipal Reason
Charge de travailConsultation externeConsultation interneAutres
137321
2.6.2 Nombre de jours de retard
Tableau 12 : Nombre de jours de retard
Nombre de joursen retardNombre de demandesen retard où le délain’a pas été prorogéNombre de demandesen retard où le délaia été prorogéTotal
1 à 15 jours224
16 à 30 jours011
31 à 60 jours022
61 à 120 jours011
121 à 180 jours000
181 à 365 jours055
Total21113

2.7 Demandes de traduction

Tableau 13 : Demandes de traduction
Demandes de traductionAcceptéesRefuséesTotal
De l’anglais au français000
Du français à l’anglais000
Total000

Partie 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Tableau 14 : Communications en vertu du paragraphe 8(2)
Alinéa 8(2)e)Alinéa 8(2)m)Total
11112

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Tableau 15 : Requests for correction of personal information and notations
SourceNombre
Demandes de correction reçues0
Demandes de correction acceptées0
Demandes de correction refusées0
Mentions annexées0

Partie 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Tableau 16 : Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation15(a)(i)Entrave au fonctionnement15(a)(ii)Consultation15(b)Traduction ou conversion
Article 70Autres
Communication totale1000
Communication partielle114190
Tous exemptés0000
Tous exclus0000
Aucun document n’existe0000
Demande abandonnée0000
Total15190

5.2 Durée des prorogations

Tableau 17 : Durée des prorogations
Durée des prorogations15(a)(i) Entrave au fonctionnement15(a)(ii) Consultation15(b) Traduction ou conversion
Section 70Other
1 à 15 jours1000
16 à 30 jours14190
Total15190

Partie 6 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes

Tableau 18 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
ConsultationsAutres institutions fédéralesNombre depages à traiterAutres organismesNombre depages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport29164300
En suspens à la fin de la période de rapport précédente12300
Total41164600
Fermées pendant la période visée par le rapport40162600
Reportées à la prochaine période de rapport12000

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

Tableau 19 : Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communiquer en entier33100007
Communiquer en partie321222012
Exempter en entier00000000
Exclure en entier00000000
Consulter une autre institution1063110021
Autre00000000
Total16115332040

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes

Tableau 20 : Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communiquer en entier00000000
Communiquer en partie00000000
Exempter en entier00000000
Exclure en entier00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre00000000
Total00000000

Partie 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Tableau 21 : Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de joursNombre de réponses reçuesNombre de réponses reçuesaprès l’échéance
1 à 1500
16 à 3000
31 à 6000
61 à 12000
121 à 18000
181 à 36500
Plus de 365 jours00
Total00

Partie 8 - Ressources liées à la LPRP

8.1 Coûts

Tableau 22 : Coûts
DépensesMontant
Salaires$193,797
Heures supplémentaires$1,396
Biens et services102,883
Marchés pour les EFRVP$0 
Marchés de services professionnels$99,056 
Autres$3,827 
Total$298,076

8.2 Ressources humaines

Tableau 23 : Ressources humaines
RessourcesVoués à la LPRPà temps pleinVoués à la LPRPà temps partielTotal
Employés à temps plein2.870.002.87
Employés à temps partiel et occasionnels0.000.000.00
Employés régionaux0.000.000.00
Experts-conseils et personnel d’agence1.820.001.82
Étudiants0.000.000.00
Total4.690.004.69