Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Le ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement a établi une Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels responsable du traitement des demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Loi sur l'accès à l’information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information confère aux citoyens et aux résidents permanents canadiens, de même qu’aux individus et aux sociétés présents au Canada, le droit de demander accès à l’information et aux dossiers qui relèvent du gouvernement fédéral.

Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens et aux personnes qui se trouvent au Canada le droit de demander les renseignements personnels que le gouvernement fédéral détient à leur sujet et régit la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’élimination de ces renseignements.

Le MAECD s’engage à protéger les renseignements qu'il recueille pour gérer ses programmes et à respecter les exigences de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Comment soumettre une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au MAECD :

Soumettre une demande en ligne – NOUVEAU

Utiliser le service de demande d'AIPRP en ligne est une façon plus rapide, plus facile et plus pratique de soumettre les demandes d'accès à l'information ou à des renseignements personnels. Soumettez votre demande en ligne aujourd'hui, et gagnez du temps et économisez les frais postaux.

Demande par la poste - Loi sur l’accès à l’information

Pour présenter une demande par la poste en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, vous pouvez soit utiliser le formulaire officiel fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou écrire une lettre détaillant les renseignements demandés. Vous devez faire parvenir votre demande à l’adresse suivante :

  • Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
    Ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement
    125, promenade Sussex
    Ottawa (Ontario)  K1A 0G2

Nota:

  • Des frais de 5 $ sont exigés avant que le traitement de votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information puisse commencer. Vous pouvez payer ces frais par chèque ou par mandat à l’ordre du « Receveur général du Canada », comptant ou par carte de crédit.
  • Vous devez être un citoyen ou un résident permanent canadien ou avoir une adresse au Canada pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Les Canadiens vivant à l’étranger devront fournir une preuve de citoyenneté pour recevoir les renseignements demandés.
  • Si vous n’êtes pas citoyen canadien, résident permanent ni présent au Canada, et que vous voulez présenter une demande à notre ministère, vous devrez le faire par l’entremise d’un représentant qui est citoyen canadien, résident permanent ou qui a une adresse au Canada.
  • Les sociétés, les entreprises et les organisations représentées au Canada peuvent présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
  • Veuillez nous fournir une description précise des renseignements que vous demandez.
  • Si vous désirez des renseignements personnels sous notre contrôle, nous recommandons que vous complétez une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tel qu'indiqué ci-dessous.
  • Veuillez noter qu’un applicant peut devoir payer des frais de recherches et/ou des frais de préparation supplémentaires en rapport avec une demande qu’il a présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Demande par la poste - Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour présenter une demande par la poste en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez utiliser le formulaire officiel du Secrétariat du Conseil du Trésor ou nous écrire une lettre détaillant les renseignements personnels demandés. Vous devez poster votre demande à l’adresse suivante :

  • Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
    Ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement
    125, promenade Sussex
    Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Nota :

  • Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous devez être citoyen canadien ou présent au Canada.
  • Si vous n’êtes pas citoyen canadien ni présent au Canada, et vous voulez présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels à notre ministère, vous devrez le faire par l’entremise d’un représentant qui est citoyen canadien, résident permanent ou qui a une adresse au Canada.
  • Le traitement des demandes transmises par courriel ne commencera pas avant que notre bureau ait reçu la signature de l'applicant.
  • Votre demande doit contenir suffisamment de renseignements pour nous permettre de repérer vos renseignements personnels.
  • Veuillez NE PAS inscrire votre numéro d’assurance sociale (NAS) sur votre demande, car il n’est pas exigé dans le cas d’une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Prenez note qu’une demande présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’entraîne aucuns frais.