Système des contrôles à l’exportation et à l’importation (SCEI)

Sommaire exécutif

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international(MAECI) a la responsabilité première de promouvoir et de défendre les intérêts du Canada à l’étranger ainsi que de diriger les relations du Canada avec les autres pays. La Loi sur les licences d’exportation et d’importation(LLEI) habilite le Ministère à délivrer des licences et à aider les exportateurs et importateurs canadiens.

Le système des contrôles à l’exportation et à l’importation(SCEI) est un système crucial pour les missions qui permet aux courtiers en douanes canadiens agréés de présenter une demande en ligne en vue d’obtenir les licences nécessaires pour l’importation et l’exportation de certaines marchandises à destination et en provenance du Canada. Dans le cadre de la délivrance des licences et de la conduite des contrôles à l’exportation et à l’importation par l’utilisation du SCEI, le Ministère recueille, accumule et gère les renseignements personnels. Le SCEI offre une interface Web sécurisée et une interface d’échange de données informatisée pour gérer les demandes, l’approbation et le traitement des licences d’importation et d’exportation. Il comporte également des fonctions de gestion des contingents d’importation et d’exportation.

Le principal objectif du Ministère consiste à faire en sorte que le SCEI et l’ensemble des fonctions opérationnelles intégrées actuellement dans le système existant soient disponibles pour sa clientèle et que le MAECI soit en mesure de respecter ses engagements opérationnels à l’égard des entreprises canadiennes tous les jours ouvrables. La disponibilité du SCEI est essentielle aux entreprises canadiennes participant à des activités d’importation ou d’exportation et pour l’économie canadienne.

Alors que l’absence d’entraves au commerce constitue l’un des plus grands atouts économiques du Canada, des contrôles sur les importations et les exportations de marchandises sont considérés essentiels. En vertu de la LLEI, le Gouverneur en conseil peut établir les listes suivantes: Liste des marchandises d’importation contrôlée(LMIC), Liste des marchandises d’exportation contrôlée(LMEC) et la Liste des pays visés(LPV). La Loi indique les raisons pour lesquelles des marchandises ou des pays sont portés sur ces listes. La plupart des marchandises contrôlées exigent une licence individuelle d’importation ou d’exportation, bien que certaines puissent bénéficier d’un traitement simplifié dans une licence générale. Le Règlement sur les licences d’importation(RLI) et le Règlement sur les licences d’exportation(RLE) établissent des procédures pour l’obtention des licences. Des copies sont disponibles sur demande.

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée(ÉFVP) a été effectuée sur les systèmes des contrôles à l’exportation et à l’importation(SCEI) afin de cerner et d’évaluer les risques potentiels relatifs à la vie privée et les mesures d’atténuation, et assurer la conformité avec la législation et les principes du gouvernement en matière de protection de la vie privée. Bien que le SCEI constitue une opération vaste et complexe, l’évaluation n’a identifié aucun risque important relatif à la vie privée. Elle a toutefois décelé des risques faibles en matière de consentement et de collecte qui doivent être atténués. Les stratégies d’atténuation adéquates ont été conçues et planifiées en vue de protéger les renseignements personnels conformément avec les politiques et lignes directrices ministérielles du gouvernement.

Section de l’analyse des risques

Veuillez trouver ci-dessous une analyse des risques et les mesures d’atténuation offertes pour remédier à ces risques.

  1. Responsabilisation

    Risque identifié : Aucun risque trouvé.

  2. Objectif

    Risque identifié : Aucun risque trouvé.

  3. Consentement

    Risque identifié : Renseignements personnels du destinataire

    Niveau de risque : faible

    Stratégie d’atténuation : Le gouvernement du Canada, qui comprend le MAECI, n’a pas accès aux destinataires situés à l’extérieur du Canada; par conséquent, il est impossible de les informer directement de leurs droits en matière de vie privée.

    À cette fin, le Ministère prendra des mesures pour informer les courtiers et les exportateurs des droits des destinataires en matière de protection des renseignements personnels, où l’exportateur doit obtenir le consentement adéquat du destinataire aux fins de divulgation. Cela sera effectué grâce à un Énoncé de confidentialité qui serait présent dans le cadre du processus relatif aux licences d’exportation.

    Le Ministère a l’intention d’élaborer du matériel de communication à l’intention des courtiers, en vue de les informer des exigences relatives à la protection de la vie privée. Cela comprendra l’examen de l’Énoncé de confidentialité par l’exportateur et la confirmation que l’exportateur a compris ses droits ainsi que ses obligations.

  4. Collecte

    Risque identifié : Énoncé de confidentialité

    Niveau de risque: Faible

    Stratégie d’atténuation : La Direction des services d’administration et de technologie du Ministère élaborera, en conformité avec les lignes directrices du Ministère et avec l’aide de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au MAECI, un Énoncé de confidentialité qui sera affiché sur toutes les demandes où des renseignements personnels sont recueillis. L’Énoncé de confidentialité sera communiqué aux courtiers, pour être communiqué aux importateurs / exportateurs.

  5. Utilisation, divulgation et conservation

    Risque identifié : Aucun risque trouvé.

  6. Exactitude

    Risque identifié : Aucun risque trouvé.

  7. Sauvegarde

    Risque identifié : Aucun risque trouvé.

  8. Transparence

    Risque identifié : Aucun risque trouvé.

  9. Accès individuel

    Risque identifié : Aucun risque trouvé.

  10. Conformité

    Risque identifié : Aucun risque trouvé.