Programme de soutien au commerce mondial (PSCM) – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Sommaire exécutif

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) est le centre de compétence du gouvernement fédéral en matière d’affaires étrangères et de commerce international, offrant aux Canadiens des avantages continus notamment en :

  1. menant une approche pangouvernementale de formulation et de mise en œuvre des politiques relatives aux affaires étrangères et au commerce international, ainsi qu’aux programmes connexes;
  2. se concentrant sur la fonction principale du Ministère afin de faire progresser les priorités mondiales du Canada en ce qui concerne les principales questions de paix et de sécurité, de commerce et d’investissement ainsi que de droit international et de droits de la personne, et en utilisant pleinement son expertise géographique à l’échelle mondiale;
  3. faisant la promotion du commerce international au moyen d’initiatives comme la négociation d’accords visant à ouvrir et/ou à élargir les marchés, la facilitation du commerce bilatéral et de l’investissement et le soutien à l’innovation par l’intermédiaire de partenariats internationaux pour la commercialisation scientifique et technologique.

Le Programme de soutien au commerce mondial (PSCM) a été établi en décembre 2008 afin d’assurer une plus grande convergence avec le cadre stratégique du Canada en matière de commerce international, la Stratégie commerciale mondiale (SCM). L’objectif de la SCM est de positionner le Canada comme un leader mondial au sein de l’économie mondiale très concurrentielle actuelle, en renforçant l’environnement et le système de soutien dont les entreprises canadiennes ont besoin pour être parties prenantes au commerce mondial, améliorant ainsi la productivité et la compétitivité du Canada.

Le PSCM est un programme de contributions qui fusionne trois programmes de financement actuels :

  • Investissement Canada – Initiatives des communautés (ICIC), auparavant Programme de soutien de l’investissement communautaire (PSIC)

Approuvé à l’origine en 1998 comme Programme de développement des marchés d’exportation – Investissement (PDME–I), il est conçu pour soutenir les efforts des communautés canadiennes visant  à atteindre le but ultime de création d’emplois par l’attraction, la rétention et l’expansion de l’investissement étranger direct (IED). Grâce au programme ICIC, les communautés bénéficient d’une aide pour élaborer et exécuter des stratégies localisées d’attraction des investissements, ce qui constitue un élément critique de la capacité d’une communauté à innover.

  • Visée mondiale en innovation (VMI), auparavant Horizon le monde en science et technologie

Programme conçu pour promouvoir et améliorer les efforts de collaboration internationale du Canada par un soutien aux chercheurs canadiens dans leur quête de projets de recherche et développement (R et D) internationaux par l’établissement de partenariats avec des intervenants clés dans d’autres pays ou économies.

Il soutient des projets qui visent à approfondir des relations ciblées entre des entreprises et/ou des chercheurs canadiens et des intervenants importants dans d’autres pays afin que ces relations évoluent vers des discussions officielles menant à des initiatives de R et D internationales à venir qui déboucheront ultérieurement sur une commercialisation en aval. 

Le PSCM occupe un créneau particulier, car c’est le seul programme fédéral de contributions qui assure un financement dès les premiers stades aux chercheurs canadiens dans le but précis de les aider à établir des partenariats avec des intervenants clés à l’étranger. Dans un effort pour accroître la probabilité d’une commercialisation en aval, on insistera davantage sur une participation du secteur privé et sur les projets qui déboucheront plus probablement sur des initiatives avec un fort potentiel de marché.

  • Opportunités mondiales pour les associations (OMA), auparavant Programme pour le développement des marchés d’exportation – Associations (PDME–A)

Le volet OMA du PSCM favorisera la prospérité et la compétitivité canadiennes dans les marchés internationaux grâce à un soutien financier au commerce sectoriel national ou à des associations industrielles nationales (ou à une association sectorielle régionale qui a une perspective nationale) ou à un organisme horizontal/multisectoriel national qui entreprend des activités internationales nouvelles ou élargies d’expansion des entreprises au profit de toute son industrie (sociétés membres et non membres).

Comme moyen de s’aligner et de se focaliser sur les priorités internationales du Ministère telles que définies dans la Stratégie commerciale mondiale (SCM), le volet OMA intègre le marché stratégique ministériel et les priorités sectorielles dans ses politiques de programmation. En outre, alors que le PDME–A visait surtout le développement des marchés d’exportation et les ventes pour l’exportation, le volet OMA est plutôt axé sur une définition plus vaste de l’expansion internationale des entreprises qui permet l’intégration de certaines activités commerciales, entre autres des activités liées à la chaîne mondiale de valeurs, ce qui rend ce volet plus pertinent dans l’économie et la concurrence mondiales d’aujourd’hui.

L’OMA vise à établir des relations d’affaires et un potentiel de marché pour l’industrie canadienne dans les secteurs et marchés stratégiques par le partage des risques et des coûts d’activités que les associations ne pourraient ou ne voudraient normalement pas assumer par elles–mêmes. De ce fait, les risques inhérents au développement international des entreprises sont réduits.

La fusion de ces programmes a été identifiée comme le moyen le plus efficient et efficace de maximiser l’utilisation des ressources limitées en appui aux efforts des bénéficiaires à se lier à la chaîne mondiale de valeurs dans la logique de la Stratégie commerciale mondiale (SCM).

Le PSCM a pour objectif de renforcer les capacités canadiennes et de les rendre plus compétitives afin de mieux soutenir la concurrence dans l’économie mondiale. Comme le PSCM est un programme de contributions, il est accédé par les clients qui demandent un soutien financier pour les aider à attirer, à retenir et à accroître l’investissement étranger direct, à augmenter les possibilités d’innovation et de commercialisation canadiennes et à accroître la part détenue par les entreprises canadiennes sur les marchés étrangers.

L’autorité législative par laquelle le financement est octroyé est la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, L.R.C. 1985, ch. E–22.

Les fonds sont alloués suite à l’acceptation des demandes présentées (au moyen d’un formulaire) pour chacun des trois volets du programme.

Les renseignements personnels requis dans le cadre de chaque demande se limitent :

  • au nom et à l’adresse de la personne–ressource représentant l’organisation qui présente une demande de contribution; et,
  • au(x) nom(s) et adress(es) des personnes représentant les organisations participant à l’initiative avec le requérant.

Une ÉFVP a été effectuée afin d’évaluer les répercussions en matière de protection de la vie privée associées à la collecte et à l’utilisation des renseignements personnels de ces personnes–ressources.

Les constatations de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sont :

  1. Étant donné que les renseignements personnels recueillis sont utilisés pour communiquer avec les représentants des organisations qui présentent une demande pour obtenir des contributions du PSCM et/ou qui participent à la dépense de ces contributions, le consentement en vue de recueillir leurs  coordonnées semblerait redondant.
  2. L’utilisation des renseignements personnels, c’est–à–dire les noms des personnes–ressources, leurs adresses, numéros de téléphone et adresses électroniques en vue de communiquer avec les organisations participantes ou qui présentent une demande semblerait appropriée.
  3. La divulgation des coordonnées aux autres organisations fédérales et provinciales qui pourraient avoir un intérêt particulier à l’égard de l’objet de la contribution aux fins de communiquer avec l’organisation requérante semblerait à la fois nécessaire et appropriée.
  4. La protection des renseignements personnels et la validation de l’identité du requérant au moyen d’un processus actuel évalué en matière de protection de la vie privée (Service du délégué commercial virtuel) semblerait aussi appropriée.
  5. L’accès aux coordonnées est effectué à la fois par un auto–examen et une mise à jour par l’intermédiaire du Délégué commercial virtuel et, au besoin, en communiquant avec le bureau de l’AIPRP du MAECI pour les procédures sur la façon de présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et est en rapport avec le niveau de risque.
  6. Les processus du MAECI visant à gérer les renseignements personnels par des politiques et processus organisationnels sont conformes aux pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée et sont en place depuis un certain temps.

Toutefois, les points suivants ont été identifiés et seront traités :

  • Les avis pendant l’étape de la collecte décrivant les buts précis de la collecte, la compétence pour la faire et la personne faisant office de contact officiel comme l’exige l’article 5(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne sont pas en place pour toutes les formes de collecte. Les récents processus de collecte électronique n’incluent pas encore des avis conformes aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
    Mesure : Les processus de collecte électronique seront mis à jour pour inclure des avis conformes aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
  • Une évaluation de la menace et des risques (ÉMR) n’a pas été effectuée pour Visée mondiale.
    Mesure : Une ÉMR sera demandée pour Visée mondiale.

Par conséquent, étant donné la nature et l’utilisation des renseignements personnels recueillis, il existe un risque minimal d’atteinte à la vie privée. De plus, outre les deux mesures indiquées ci–dessus, aucune autre mesure n’est nécessaire.

Toutefois, il est important de noter qu’au cours de l’élaboration de l’ÉFVP pour le PSCM, il a été déterminé qu’une ÉFVP distincte devrait aussi être menée pour Visée mondiale en innovation (VMI). Le sommaire exécutif de cette ÉFVP sera aussi affiché sur ce site Web une fois que l’ÉFVP aura été complétée.