Passeport Canada Nouvelle politique sur les répondants Directive en matière de passeports sur la perte de la citoyenneté (article 8 de la Loi sur la citoyenneté)

Sommaire exécutif

Passeport Canada est un organisme de service spécial du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ayant pour mission de délivrer des passeports reconnus à l’échelle internationale. Les passeports canadiens sont délivrés dans le cadre de l’exercice de la prérogative royale. En vertu du Décret sur les passeports canadiens (le décret), que l’on peut consulter à : Ministère de la Justice – Table des matières, le Ministre donne à Passeport Canada le pouvoir de délivrer, de refuser de délivrer, de révoquer, de retenir et de recouvrer les passeports en plus d’en surveiller l’utilisation. Le Ministre a clairement pour fonction d’assurer la sécurité et l’intégrité du processus de délivrance, de même que la sécurité, l’intégrité et la valeur du passeport canadien pour son titulaire. Ainsi, Passeport Canada surveille le processus de délivrance des passeports et leur utilisation, et détermine si les exigences en matière d’admissibilité du Décret sont respectées ou non au moment de la délivrance du passeport ou à tout moment pendant la période de validité du passeport.

Agents réceptionnaires

En raison des pressions liées au volume et des points de présence à l’échelle du Canada, Passeport Canada a retenu les services de deux institutions fédérales canadiennes : la Société canadienne des postes (SCP) et Service Canada. Postes Canada est un organisme d’État qui relève du ministre de Transport Canada. Service Canada est une initiative au sein de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Le rôle de Service Canada (SC) consiste à offrir un guichet unique aux Canadiens.

Les ministères et organismes sont en mesure d’impartir certains aspects de la prestation de leurs services à la SCP et à SC en tant que courtiers de services, en raison de leurs points de présence à l’échelle du Canada. Passeport Canada a signé des protocoles d’entente avec les deux organismes à titre d’agents réceptionnaires. Des modifications additionnelles au Décret sur les passeports ont fourni davantage de pouvoir à Service Canada dans l’exécution de certaines des responsabilités déléguées.

À titre d’agents réceptionnaires, les agents de la SCP et de SC sont chargés de recevoir les demandes de passeport présentées par les Canadiens qui choisissent cette option de service. Les agents réceptionnaires vérifieront si la demande est complète (toutes les sections du formulaire, les photos, la preuve de citoyenneté et d’autres preuves documentaires comprises) et percevront les frais au nom de Passeport Canada.

Quoi de neuf?

Passeport Canada a mis en œuvre deux nouvelles politiques qui sont reflétées dans ses formulaires de demande de passeport. Ces nouvelles politiques sont la nouvelle politique sur les répondants et la perte de la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 8 de la Loi sur la citoyenneté. La nouvelle politique sur les répondants permet aux titulaires d’un passeport canadien (avec une certaine restriction : ce ne sont pas tous les titulaires d’un passeport canadien qui peuvent agir à titre de répondants) d’agir à titre de répondants pour un nouveau demandeur de passeport au Canada et aux États–Unis, et la directive sur la politique concernant la perte de la citoyenneté prévoit un service public pour informer les Canadiens qui sont touchés par l’article 8 de la Loi sur la citoyenneté de 1977, qui énonce : « La personne qui, née à l’étranger après le 14 février 1977, possède la citoyenneté en raison de la qualité de citoyen reconnue, à sa naissance, à son père ou sa mère au titre de l’alinéa 3(1)b) ou e), la perd à l’âge de vingt–huit ans sauf si : a) d’une part, elle demande à conserver sa citoyenneté; b) d’autre part, elle se fait immatriculer comme citoyen, réside au Canada depuis au moins un an à la date de la demande ou démontre qu’elle a conservé avec le Canada des liens manifestes. »

Les deux nouvelles politiques de Passeport Canada sont la nouvelle politique sur les répondants et la politique sur la perte de la citoyenneté, énoncées lors de la distribution des directives pour ensuite être reflétées dans le Manuel de la politique des passeports. Ces deux politiques ont amené Passeport Canada à améliorer ses formulaires de demande de passeport afin qu’ils reflètent les exigences relatives à ces deux politiques. La nouvelle politique sur les répondants est reflétée dans le formulaire de demande pour enfants et le formulaire de demande générale de passeport pour adultes pour les Canadiens de 16 ans et plus (au Canada ou aux États–Unis). La politique à l’article 8 est reflétée dans :

  • le formulaire de demande générale de passeport pour adultes pour les Canadiens de 16 ans et plus (au Canada ou aux États–Unis)
  • le formulaire de demande de passeport pour adultes pour les Canadiens de 16 ans et plus (à l’étranger)
  • le formulaire de demande de renouvellement simplifié pour adultes

Nouvelle politique sur les répondants

Le système de délivrance des passeports canadiens s’est inspiré au départ du modèle britannique, y compris l’obligation qu’une demande de passeport doit être signée par un répondant. Cette obligation est reflétée dans la politique sur les répondants de Passeport Canada comme le prévoit le chapitre 11 du Manuel de la politique des passeports.

Un répondant est une partie tierce indépendante qui certifie, du meilleur de sa connaissance, les renseignements contenus sur le formulaire de demande et l’identité du requérant apparaissant sur la photo. L’exigence du répondant sert de mesure de sécurité dans le processus d’admissibilité et de point de départ pour la future enquête sur les déclarations faites sur le formulaire de demande.

Un examen approfondi de la politique sur les répondants a été effectué en 1969 par la Commission royale sur la sécurité. Cette Commission a recommandé de maintenir le système des répondants et de résister aux pressions exercées pour élargir à d’autres groupes de personnes la capacité d’agir comme répondant.

Par le passé, deux critères ont été utilisés pour évaluer la pertinence de la liste de professions ou d’occupations admissibles pour agir à titre de répondants. Le premier vise à s’assurer que tous les requérants ont un accès raisonnable à un répondant, et le second vise à s’assurer que Passeport Canada peut vérifier facilement l’admissibilité du répondant. Aux fins de la vérification, Passeport Canada a tenté d’obtenir les répertoires des membres des professions ou occupations admissibles à agir comme répondants afin de valider leur admissibilité à titre de répondants.

Au cours des dix dernières années, l’Australie, la Nouvelle–Zélande et le Royaume–Uni ont modifié leurs politiques sur les répondants afin d’inclure les titulaires d’un passeport valide parmi les répondants acceptables, et l’Australie a éliminé complètement le critère des professions ou occupations. Ces modifications ont été apportées pour simplifier le processus de délivrance, ce qui accroît la productivité tout en réduisant les coûts. L’information accrue relative au répondant consignée dans les dossiers sur les passeports, y compris un échantillon de la signature du répondant, facilite la détection de la fraude, et on signale que l’acceptation du public est très élevée. À noter que les États–Unis n’utilisent pas un système de répondants.

L’exigence que les répondants soient des professionnels engendrait continuellement des plaintes du public qui percevait la politique comme étant élitiste, et des professionnels qui n’étaient pas inclus dans la liste des répondants admissibles. L’évolution des professions a créé bon nombre de zones floues, rendant l’admissibilité difficile à déterminer, à la fois pour le public et Passeport Canada. Bon nombre de groupes n’avaient pas fourni à Passeport Canada les répertoires de leurs membres, ce qui exigeait au personnel de Passeport Canada de communiquer avec l’association ou l’organisme d’attribution des permis pour vérifier l’admissibilité du répondant.

Passeport Canada a élaboré et mis en place une nouvelle politique sur les répondants (volet de demande générale de passeport au Canada et aux États–Unis seulement), ce qui élimine le critère des membres de groupes professionnels. La nouvelle politique sur les répondants permet aux titulaires d’un passeport canadien valide d’agir à titre de répondants. Ce changement de politique permet de respecter l’engagement continu de Passeport Canada à mieux répondre aux besoins des clients par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques modernes et pratiques.

La vérification de l’admissibilité du répondant est simplifiée et plus sécuritaire, car le processus de vérification peut être effectué au moyen des propres dossiers de Passeport Canada, accroissant ainsi la sécurité et l’efficience du processus.

Directive sur la perte de la citoyenneté en vertu de l’article 8 de la Loi sur la citoyenneté

À compter du 1er octobre 2007, la politique suivante s’applique aux requérants qui sont visés par la disposition sur la perte de la citoyenneté en vertu de l’article 8 de la Loi sur la citoyenneté.

Politique

Lorsqu’un requérant est réputé être visé par l’article 8 de la Loi sur la citoyenneté et qu’il n’a pas conservé sa citoyenneté, les dispositions suivantes s’appliquent :

  1. Si le requérant a déjà célébré son 28e anniversaire, aucun passeport ne doit lui être délivré.
  2. Si le requérant célébrera son 28e anniversaire au cours des cinq prochaines années, un passeport à durée de validité limitée dont la date d’expiration correspondra au jour précédant le 28e anniversaire du requérant peut lui être délivré.
  3. Si le requérant célébrera son 28e anniversaire dans plus de cinq ans, un passeport à durée de validité maximale peut lui être délivré suivant la présentation d’un formulaire normal dûment rempli.

Remarques :

  1. Aucune demande de passeport ne doit être refusée et aucun passeport à durée de validité limitée ne doit être délivré à un requérant, sans au préalable avoir confirmé son statut de citoyenneté auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Cela ne s’applique pas aux requérants qui présentent un certificat de citoyenneté canadienne délivré après le 1er janvier 2007.
  2. Un certificat de citoyenneté émis après le 1er janvier 2007, qui n’est pas assorti d’une date d’expiration, peut servir à confirmer que le requérant n’est pas visé par l’article 8 ou qu’il a conservé sa citoyenneté.
  3. Cette politique s’applique seulement aux Canadiens qui se sont vu émettre un certificat de citoyenneté canadienne par le passé. Si un requérant ne s’est jamais vu émettre un certificat de citoyenneté canadienne, il doit être référé à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) en vue d’obtenir un certificat de citoyenneté. CIC ne sera pas en mesure de confirmer si un requérant est visé par l’article 8 si celui–ci ne s’est jamais vu émettre un certificat de citoyenneté canadienne par le passé.

Contexte

Depuis 2005, certains Canadiens ont perdu leur citoyenneté en raison de la disposition de la Loi sur la citoyenneté de 1977, soit l’article 8, qui stipule que :

« La personne qui, née à l’étranger après le 14 février 1977, possède la citoyenneté en raison de la qualité de citoyen reconnue, à sa naissance, à son père ou sa mère au titre de l’alinéa 3(1)b) ou e), la perd à l’âge de vingt–huit ans sauf si :

  1. d’une part, elle demande à conserver sa citoyenneté;
  2. d’autre part, elle se fait immatriculer comme citoyen, réside au Canada depuis au moins un an à la date de la demande ou démontre qu’elle a conservé avec le Canada des liens manifestes. »

L’article 8 s’applique aux personnes nées à l’étranger le ou après le 15 février 1977 d’un parent canadien qui :

  • est né à l’étranger entre le 1er janvier 1947 et le 14 février 1977 et bien qu’admissible, ne s’est pas fait immatriculer comme citoyen canadien le ou après le 15 février 1977 OU
  • est né à l’étranger le ou après le 15 février 1977 d’un parent canadien.

L’article 8 ne s’applique pas aux personnes qui sont nées au Canada, aux personnes nées à l’étranger qui ont acquis la citoyenneté par naturalisation ou aux personnes nées à l’étranger de parents canadiens, dont l’un est :

  • né au Canada.
  • a obtenu la citoyenneté avant que le requérant soit né (p. ex. un parent qui est devenu citoyen après avoir immigré).
  • a demandé à conserver sa citoyenneté ou s’est fait immatriculer comme citoyen canadien né à l’étranger, avant le 15 février 1977.

Depuis janvier 2007, Citoyenneté et Immigration Canada émet des certificats de citoyenneté qui sont assortis d’une date d’expiration aux Canadiens qui perdront leur citoyenneté à l’âge de 28 ans, à moins qu’ils n’aient réussi à la conserver.

Toutefois, les requérants risquant de perdre leur citoyenneté en raison de cette disposition ne se sont pas tous vu émettre un certificat de citoyenneté assorti d’une date d’expiration. En outre, certains Canadiens pourraient ne pas être au courant de l’existence de cette disposition et des conséquences qu’elle entraîne. Par conséquent, et conformément à ses obligations en vertu du Décret sur les passeports canadiens, PPTC a pris les mesures qui s’imposent pour identifier les Canadiens visés afin d’éviter qu’un passeport ne soit délivré à une personne qui ne possède pas la citoyenneté canadienne.

Ainsi, PPTC veille surtout à minimiser les répercussions que ces mesures pourraient avoir tant sur ses propres opérations que sur les requérants. C’est pourquoi deux nouvelles questions sur la citoyenneté ont été ajoutées au formulaire de demande générale de passeport pour adultes et que le formulaire PPTC 001 « Preuve de citoyenneté canadienne – Information supplémentaire » ne devra être rempli que par un nombre limité de requérants.

Portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Passeport Canada a élaboré une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) sur ce sujet. La portée de l’ÉFVP n’englobait pas le processus de l’Admissibilité, qui est une validation des renseignements personnels recueillis et l’examen de l’admissibilité de la personne à recevoir un passeport canadien. L’ÉFVP comprenait la collecte des renseignements personnels suivant la date où le formulaire de demande de passeport a été rempli jusqu’à son acceptation pour renvoi au processus de l’Admissibilité.

Section de l’analyse des risques

Veuillez trouver ci–dessous un résumé des risques et des stratégies d’atténuation identifiés grâce au processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

  • Le processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a permis de déceler aucun risque relatif à la vie privée lié à l’adoption et à l’utilisation de la nouvelle politique sur les répondants.
  • Le processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a permis de déceler aucun risque relatif à la vie privée lié à l’adoption et à l’utilisation de la Directive sur la perte de la citoyenneté.
    1. Responsabilisation
      Aucun risque identifié.

    2. Objectif
      Aucun risque identifié.

    3. Consentement
      Aucun risque identifié.

    4. Collecte
      Aucun risque identifié.

    5. Utilisation, divulgation et conservation
      Aucun risque identifié.

    6. Exactitude
      Aucun risque identifié.

    7. Sauvegarde
      Aucun risque identifié.

    8. Transparence
      Aucun risque identifié.

    9. Accès individuel
      Aucun risque identifié.

    10. Possibilité de porter plainte contre le non–respect des principes
      Aucun risque identifié.