Ressources

Cette page vous offre des liens à des ressources utiles concernant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Lois fédérales

Liste de lois et de règlements liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.

Politiques et lignes directrices

Liste de lignes directrices du Conseil du Trésor utilisées dans le traitement des demandes d’AIPRP.

Formulaires de demande

Formulaires recommandés pour demander officiellement des renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Commissaires

Organismes fédéraux chargés de surveiller la conformité aux deux Lois.

Publications

Info Source est une série de publications sur le gouvernement du Canada, son organisation et ses fonds de renseignements.

Organisations assujetties à l’AIPRP

Liste des organisations assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Lois provinciales et territoriales

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