Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table of Contents

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Programme de lutte contre la drogue en Afghanistan

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de lutte contre la drogue en Afghanistan (PLCDA) (le financement du programme a été approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 8 décembre 2011

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : Le PLCDA fournit une aide en vue d'améliorer la capacité des États, de leurs entités gouvernementales et des organisations internationales de diminuer la culture, la production, le trafic et la consommation de drogues illicites - principalement l'héroïne, en Afghanistan.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • Capacités renforcées des organismes d'application de la loi à mener des activités de lutte contre la drogue, aboutissant à un plus grand nombre de saisies et d'arrestations, et ce, grâce à la prestation de services de formation et d'encadrement et à la fourniture d'équipements.
  • Capacité accrue des États bénéficiaires, grâce à la prestation de services de formation et à la fourniture d'équipements, d'interdire les produits chimiques précurseurs utilisés dans la production de l'héroïne.
  • Un financement a été accordé au titre du PLCDA pour des activités de formation et d'encadrement ainsi que pour la fourniture d'équipements à l'équipe de détection mobile de la police antidrogue de l'Afghanistan, à Kaboul.
  • En 2011, deux bureaux de liaison frontaliers actifs ont été mis en place à Torkham et à Islam Q'ala afin de permettre la communication de renseignements entre les organismes nationaux d'application de la loi et entre l'Afghanistan et le Pakistan. C'est la première fois que l'on assiste à un tel échange de renseignements en Afghanistan. Une meilleure coordination entre les organismes d'application de la loi au bureau de liaison frontalier de Torkham a permis la saisie de 5 000 litres d'anhydride acétique, de cinq pistolets, de 100 boîtes de médicaments interdits ainsi que de 150 000 afghanis et de 500 000 roupies pakistanaises contrefaits.
Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions0,012,00,06,06,0-6,0
Total pour le programme0,012,00,06,06,0-6,0

Commentaires sur les écarts : Le versement de la seconde tranche de paiement devait avoir lieu en 2013-2014. Par contre, conformément à la politique des Nations Unies suivant laquelle des fonds doivent être versés avant la mise en œuvre d'activités, un financement a été alloué en 2012-2013. Auparavant, l'Organisation des Nations Unies contre la drogue et le crime (OUNDC) n'appliquait pas cette politique, car elle avait la capacité d'avancer des fonds. Cependant, les contributions des donateurs ont diminué (y compris celles du Canada), et l'OUNDC a de plus en plus de difficulté à avancer des fonds pour la réalisation de projets pluriannuels. Selon les paramètres de l'instrument de mise en œuvre, toutes les activités de projet du PLCDA doivent être menées à bien d'ici le 31 mars 2014. À l'heure actuelle, on ne prévoit pas renouveler le >PLCDA; il n'y a donc pas de marge de manœuvre pour prolonger l'entente de contribution jusqu'à l'exercice 2014-2015. Le fait d'avoir devancé le calendrier de paiements a permis à l'OUNDC d'assurer une planification sur une période d'un an au lieu de six mois seulement.

Vérification effectuée ou prévue : s. o.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité

Nom du programme de paiements de transfert : Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PARCLC) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement).

Date de mise en œuvre : 9 décembre 2009

Date de clôture : En cours

Description : Le PARCLC a été mis sur pied en 2009 en vue de renforcer la capacité des États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales à prévenir les menaces que constituent les activités criminelles internationales dans les Amériques, et à y réagir.

En outre, le PARCLC participe à une enveloppe quinquennale de 25 millions de dollars sous la bannière de l'Initiative canadienne pour la sécurité en Amérique centrale qu'a annoncée le premier ministre Harper, en avril 2012, afin de financer des projets qui permettent de renforcer les capacités des secteurs de la justice et de la sécurité.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • Des États bénéficiaires et des entités gouvernementales ont accru leur capacité à prévenir les activités criminelles et à y réagir grâce à la prestation d'une formation judiciaire et en application de la loi, l'offre d'une assistance technique, l'affectation d'experts en la matière et la fourniture d'équipements connexes.
  • On a accru la sécurité des Canadiens et la protection des intérêts canadiens en matière de sécurité au pays et à l'étranger, et ce, grâce à la prestation d'une aide internationale en renforcement des capacités pour contrer les menaces criminelles dans les pays d'origine et de transit.
  • Au sein de la programmation géographique, soulignons les efforts déployés en Amérique centrale, dans les Caraïbes, au Mexique et en Amérique du Sud pour prévenir les menaces que posent les activités criminelles transnationales dans les Amériques, et y réagir. Parmi les exemples, notons plus de 12,5 tonnes de cocaïne, 32 kilogrammes d'héroïne et 172 tonnes de précurseurs chimiques utilisés pour produire des drogues illicites et valant plus de 500 millions de dollars américains qui ont été saisis dans des ports où la formation financée par le Canada avait été offerte; le PARCLC a appuyé la création du Réseau régional intégré d'information balistique dans les États membres de la Communauté des Caraïbes avec la mise en place d'une technologie médicolégale, ce qui permettra d'accroître la capacité des États membres à enquêter les cas de violence liée aux armes à feu et à poursuivre les auteurs des crimes.
Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des subventions7,010,29,09,04,84,2
Total des contributions19,826,112,212,210,51,7
Total pour le programme26,836,321,221,215,25,9

Commentaires sur les écarts : Le PARCLC a transféré 3,45 millions de dollars en contributions au programme annuel de contributions volontaires qui, à l'avenir, sera recensé distinctement du PARCLC. Le PARCLC a reçu 1 million de dollars en contributions d'autres programmes du Ministère pour la programmation anticipée. Le PARCLC n'a pas reçu la totalité du financement attribué, puisque 0,63 million de dollars en contributions et 0,46 million en subventions ont été différés en raison du processus de retenue relatif à l'enveloppe de l'aide internationale. Le PARCLC a converti 3,4 millions de dollars de subventions en contributions. Au total, 2 millions de dollars en contributions et 0,36 million en subventions n'ont pas été utilisés par le programme en raison de concepts de projets qui n'ont pas reçu l'autorisation de démarrage.

Vérification effectuée ou prévue : s. o.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation formative a été achevée en 2012-2013. Le PARCLC devrait subir une évaluation sommative en 2014-2015.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Fonds canadien d'initiatives locales

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds canadien d'initiatives locales (FCIL) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2012

Date de clôture : En cours

Description : : Le FCIL est un programme de contribution dont les missions du Canada à l'étranger assurent la prestation. Par l'entremise des accords de contribution, le FCIL offre une aide financière qui couvre l'ensemble ou une partie du coût des projets dont l'envergure, la portée et le coût sont relativement modestes et qui sont habituellement conçus par les administrations et les organisations locales. Le FCIL finance un large éventail de projets, lesquels doivent refléter les cinq priorités thématiques du Canada en matière d'aide au développement : stimulation de la croissance économique, accroissement de la sécurité alimentaire, création d'initiatives à l'intention des enfants et des jeunes, renforcement de la démocratie et maintien de la sécurité et de la stabilité. De plus, les projets doivent contribuer à défendre les valeurs et les intérêts du Canada ou à renforcer ses relations bilatérales avec les pays étrangers et leurs sociétés civiles.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • Plus grande influence exercée par les Canadiens sur les décideurs locaux de 122 pays grâce à 615 projets qui ont profité directement à 5,19 millions de personnes et qui ont ainsi démontré l'intérêt du Canada à répondre aux besoins locaux.
  • Meilleure reconnaissance des efforts des Canadiens à l'échelon local grâce à 4 858 éléments médiatiques locaux liés aux 615 projets qu'a financés le Canada. Ces mentions sont apparues dans la presse écrite, à la télévision et dans Internet et ont été entendues à la radio, et ce, en anglais, en français et dans les langues locales.
  • Plus grande participation locale dans les efforts d'aide humanitaire qui ciblent les collectivités touchées par des catastrophes naturelles et des situations d'urgence, grâce à plus de 500 000 $ qui ont été consacrés à des projets vidant à apporter une réponse immédiate aux urgences humanitaires (p. ex. l'ouragan Sandy aux États-Unis, les typhons, les tsunamis et les cyclones dans la région du Pacifique Sud, les inondations dans le nord du Cameroun et au Sénégal).
Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des subventions0,00,019,714,913,85,9
Total pour le programme0,00,019,714,913,85,9

Commentaires sur les écarts : En 2012-2013, cinq millions de dollars supplémentaires ont été affectés initialement au FCIL pour financer des projets relatifs aux changements climatiques (financement accéléré). Cependant, par la suite, ce financement a été transféré à l'ACDI et a été affecté ailleurs.

Vérification effectuée ou prévue : Une vérification approfondie des programmes doit avoir lieu en 2015 2016. Les vérifications des bénéficiaires se font sur un petit échantillon de projets chaque année. Un projet a été vérifié en 2012-2013, et les vérificateurs ont été satisfaits de la mise en œuvre de l'accord de contribution par le bénéficiaire.

Évaluation réalisée ou prévue : Évaluation formative prévue en 2014-2015 et évaluation sommative prévue en 2016 2017.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le FCIL vise à répondre aux besoins locaux et à collaborer étroitement avec les bénéficiaires. Les demandeurs sont sollicités au moyen d'un processus ouvert d'appels de propositions, qui précise clairement les employés chargés de répondre aux demandes de renseignements. Plusieurs hauts-commissariats et ambassades du Canada tiennent des séances d'information à l'intention des demandeurs intéressés. Dès que les projets sont sélectionnés à des fins de financement, les bénéficiaires et le personnel des missions entretiennent des communications fréquentes pour le processus de mise en œuvre et d'établissement de rapports. Le personnel des missions se rend souvent sur les lieux des projets, et peuvent offrir aux bénéficiaires la possibilité de participer à des ateliers sur le partage de l'expérience en groupe ou à de la formation, y compris sur la communication de l'information financière et la tenue des dossiers.

Secrétariat du Commonwealth

Nom du programme de paiements de transfert : Secrétariat du Commonwealth (le financement du programme a été approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965

Date de clôture : En cours

Description : Le versement d'une quote-part par le Canada au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation pour les membres. Par son adhésion, le Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la paix, la sécurité et le développement à l'échelle internationale et, à cette fin, renforcer ses relations avec les 54 pays membres du Commonwealth. Pour plus de renseignements, consultez le site Web du Commonwealth(en anglais seulement).

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • Interventions diplomatiques sous la forme de bons offices et pressions publiques exercées par le Secrétariat, ou actions concertées des ministres du Commonwealth pour la défense des institutions et des procédures démocratiques, évaluées sur la base du soutien fourni aux membres par le secrétariat du Commonwealth afin que ces derniers adhèrent aux valeurs politiques fondamentales du Commonwealth. Le Secrétariat a travaillé avec les États membres en vue d'accroître l'incidence des engagements et des interventions du Commonwealth visant la prévention des conflits, et en vue de leur fournir la capacité de gérer efficacement les conflits et les risques de conflits. Le Secrétariat a fourni au Groupe d'action ministériel du Commonwealth un soutien administratif et analytique pour lui permettre de se pencher sur l'éventail complet de violations graves et persistantes des valeurs politiques du Commonwealth.
  • Programmes visant à renforcer les capacités dans le domaine des procédures relatives à la démocratie et aux droits de la personne, évalués sur la base de la mise en œuvre des recommandations du Groupe de personnalités éminentes (GPE). Par exemple, dans le rapport du GPE, on reconnait l'importance de l'observation électorale, particulièrement en ce qui a trait au contexte préélectoral, et à la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'observateurs du Commonwealth. De nombreux membres comptent sur les observateurs électoraux du Commonwealth pour accroître la confiance envers les processus électoraux. Le Secrétariat a intensifié son travail dans le domaine de la promotion de la diversité, notamment en matière de liberté de religion. Le Secrétariat a mis sur pied des mécanismes et des institutions efficaces de protection des droits de la personne, conformément aux Principes de Paris en vue : de faire progresser les politiques, les plans d'action et les lois nationales en matière de droits de la personne; de renforcer la capacité des membres à participer de manière constructive aux mécanismes internationaux et régionaux de promotion des droits de la personne comme l'Examen périodique universel (EPU); et d'aider les membres à mettre en œuvre les conclusions de l'EPU. L'adoption du Plan stratégique 2013 2017, en mai 2013, en est une preuve.
  • Intensification de la coopération entre les pays du Commonwealth pour le développement économique, social et politique, évaluée sur la base du renforcement des institutions démocratiques des États membres, y compris les constitutions et les processus juridiques et judiciaires visant à assurer une administration et une prestation efficaces de la justice. Ce résultat a été obtenu : en renforçant la capacité à long terme dans le domaine de la rédaction législative; en aidant les membres à harmoniser leurs lois nationales avec les cadres internationaux auxquels ils sont parties; en élaborant et en mettant en commun un éventail d'outils, y compris des modèles de lois et des lignes directrices; et en favorisant la prestation de services efficaces dans le domaine de la justice grâce au renforcement des greffes, des capacités du personnel des tribunaux et de la gestion efficace des cas.
Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions5,05,05,15,35,10,0
Total pour le programme5,05,05,15,35,10,0

Commentaires sur les écarts : s. o.

Vérification effectuée ou prévue : Le secrétariat du Commonwealth dispose d'équipes de vérification interne et externe qui soumettent annuellement des rapports au Conseil des gouverneurs, dont le Canada est membre.

Évaluation réalisée ou prévue : Le Secrétariat effectue des évaluations périodiques ciblées et soumet des rapports au Conseil des gouverneurs, dont le Canada est membre.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : La promotion des intérêts du Canada en ce qui concerne le Commonwealth a été réalisée grâce à des initiatives axées sur les résultats, la responsabilisation et le partage judicieux des responsabilités, y compris : la préparation de la participation canadienne aux réunions de haut niveau; la mise en œuvre des recommandations du Groupe de personnalités éminentes du Commonwealth; la participation à titre de membre du Groupe d'action ministériel du Commonwealth; et l'adoption d'un plan stratégique solide. Le Canada a fait progresser ses intérêts en assurant une participation efficace et en prônant le recours à des évaluations fondées sur le mérite de manière à ce que les meilleurs candidats soient affectés à des postes supérieurs. La situation des droits de la personne et les réformes démocratiques ont progressé par l'entremise d'initiatives visant à traiter les violations flagrantes des droits de la personne.

Contributions versées dans le cadre du Programme de partenariat mondial pour la destruction, l'élimination et la sécurisation des armes et matières de destruction massive et du savoir-faire connexe

Nom du programme de paiements de transfert : Contributions versées dans le cadre du Programme de partenariat mondial pour la destruction, l'élimination et la sécurisation des armes et matières de destruction massive et du savoir-faire connexe (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement).

Date de mise en œuvre : 12 août 2003

Date de clôture : 31 mars 2013

Description : Ces contributions donnent suite aux engagements du Canada liés au Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, une initiative de 20 milliards de dollars américains à laquelle participent 23 pays membres et qui a été mise sur pied lors du Sommet du G-8, à Kananaskis, en 2002. Ces contributions consistent en des projets de destruction d'armes chimiques, de démantèlement de sous-marins nucléaires, de renforcement de la sécurité nucléaire et radiologique, d'embauche d'anciens spécialistes en armement, de prévention de la prolifération d'armes biologiques et de mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le Canada a prévu un montant pouvant aller jusqu'à 1 milliard de dollars en 10 ans afin de réaliser les objectifs du Programme de partenariat mondial (PPM), d'abord dans l'ancienne Union soviétique, où la menace était la plus grave au moment de définir les objectifs. En 2008, les dirigeants du G-8 ont convenu d'étendre les activités du Partenariat à l'échelle mondiale afin de faire face aux défis croissants que constituent la prolifération des armes de destruction massive et le terrorisme. En juin 2009, le Cabinet a autorité l'élargissement des activités du Programme.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • Le Canada a terminé le travail prévu relativement à la protection des installations dans la Fédération de Russie. Plus particulièrement, le PPM a permis de compléter les améliorations liées à la sécurité physique, dont l'installation de matériel de détection et de contrôle de l'accès à six établissements de stockage nucléaire russes. Collectivement, ces établissements contenaient des milliers de kilogrammes de matériaux nucléaires utilisables dans des armes, tels que de l'uranium et du plutonium hautement enrichis.
  • En date de mars 2013, les contributions du Canada pour la destruction d'armes chimiques avaient permis la destruction de 78 p. 100 des 2 millions de munitions chimiques à l'établissement de destruction d'armes chimiques de Shchuch'ye, en Russie, et d'importants progrès avaient été réalisés en ce qui concerne la destruction du reste des stocks d'agent moutarde et des armes de catégorie 3 en Libye.
  • Le Canada a soutenu l'embauche des scientifiques par l'entremise de son apport au Centre international des sciences et de la technologie (Moscou) et du Centre pour la science et la technologie de l'Ukraine.
  • En appui à la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies, le Canada a offert de la formation relative aux substances chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosives à 79 premiers intervenants en Colombie et au Brésil, ainsi que deux ateliers sur la mise en œuvre universelle d'instruments juridiques internationaux liés à la sécurité nucléaire à 45 participants de 7 pays, au Costa Rica, en avril 2012, et à 21 participants de 8 pays, en Malaisie, en août 2012.
  • Le PPM a effectué le dernier versement de 10 millions de dollars de l'engagement de 30 millions de dollars qu'a pris le premier ministre Harper, en 2011, pour des travaux de restauration de l'environnement et d'autres visant à accroître la sécurité sur le site de l'accident de Tchernobyl. Sous la direction de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la contribution du Canada soutient la mise en place d'un nouvel abri de confinement au-dessus du site, et vise à empêcher les rejets de matières radioactives dans l'environnement. Ce travail devrait normalement être achevé d'ici 2015.
  • Le Canada a versé une contribution de 2 millions de dollars à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques pour la réalisation d'activités liées à la vérification d'utilisation présumée d'armes chimiques en Syrie ou par la Syrie, ainsi que pour l'aide et la protection des États voisins touchés.
  • Le PPM finance la mise en place d'installations modernes de bioconfinement et de diagnostic de maladies (p. ex. l'Agence de santé publique des Caraïbes, la Direction des services vétérinaires du Ghana, le ministère de l'Agriculture et du Développement du Nigéria). Une fois la construction terminée, ces installations procureront un milieu sûr permettant de diagnostiquer plus rapidement et de façon plus fiable l'éclosion de maladies infectieuses dangereuses (p. ex. anthrax et brucellose), réduisant ainsi les possibilités de prolifération d'agents pouvant servir d'armes biologiques et l'acquisition, par des terroristes, de tels agents. Elles permettront aussi d'atténuer le risque qu'une éclosion aussi dangereuse s'étende au Canada.
  • Le PPM a permis de financer la fourniture de 1,65 million de dollars en matériel de détection et de protection physique à la Jordanie afin de soutenir sa capacité à réagir dans l'éventualité d'un incident ayant son origine en Syrie et mettant en présence des armes chimiques ou biologiques.
Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions111,592,987,670,949,638,0
Total pour le programme111,592,987,670,949,638,0

Commentaires sur les écarts : Le Plan d'action pour la réduction du déficit a entraîné des réductions du financement de 12,3 millions de dollars. Aussi, 4,38 millions de dollars ont été différés conformément au processus de retenue relatif à l'enveloppe de l'aide internationale. Il est resté 21,2 millions de dollars en fonds non dépensés en raison de concepts de projets qui n'ont pas reçu l'autorisation de démarrage.

Vérification effectuée ou prévue : Certaines organisations intergouvernementales peuvent ne pas faire l'objet d'une vérification directe du Canada au sujet d'une contribution particulière à un projet; elles sont assujetties exclusivement à leurs propres procédures de vérification interne et externe. Dans de tels cas, le Canada effectue parfois des visites de liaison à ces bénéficiaires, pour examiner les mécanismes de surveillance et de suivi des projets qui sont mis en place par le bénéficiaire et pour en rendre compte, et pour déterminer le degré de probité du processus de suivi des projets du bénéficiaire. Durant le présent exercice, des visites de liaison ont été effectués auprès de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l'Organisation mondiale pour la santé animale.

Une vérification est prévue auprès de Verification Research, Training and Information Centre, une organisation non gouvernementale du Royaume-Uni, en vue de l'exercice 2013-2014. La vérification de 2012-2013 devait se terminer en mai, et le rapport définitif être publié en juin 2013.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation a été terminée en 2012-2013 et une évaluation est prévue en 2014-2015.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : En plus d'utiliser le réseau mondial des missions du MAECI pour déterminer des initiatives possibles, le PPM entreprend des missions ciblées de sensibilisation et d'évaluation dans les pays visés par son exercice sur le cadre interministériel des programmes stratégiques. Le PPM noue aussi le dialogue avec des institutions multilatérales pertinentes (p. ex. l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'OMS et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques), des alliés aux vues similaires (p. ex. les États-Unis et le Royaume-Uni) et dans le cadre d'instances internationales (p. ex. les réunions du Groupe de travail sur le Partenariat mondial et celles des sherpas et des sous sherpas du Sommet sur la sécurité nucléaire) afin de mobiliser des partenaires potentiels.

Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Septembre 2005

Date de clôture : En cours

Description : Le PARCA a été mis sur pied en 2005 afin d'accroître les capacités des États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales de prévenir les menaces posées par les activités terroristes à l'échelle mondiale et d'y réagir, tout en respectant les obligations et les normes internationales au chapitre des droits de la personne. Le Programme vise à soutenir les États qui sont déterminés à lutter contre le terrorisme mais qui n'ont pas les moyens nécessaires pour y arriver, tout en renforçant la sûreté des Canadiens et la sécurité des intérêts du Canada à l'étranger. Le PARCA est un élément déterminant dans le cadre des mesures de prévention du terrorisme international que le Canada met en œuvre.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Grâce au PARCA, le Canada contribue : à accroître la capacité des États bénéficiaires et des entités gouvernementales en ce qui touche la prévention et l'atténuation des incidents terroristes ainsi que les mesures de préparation et d'intervention; à aider ces États et ces entités à se conformer aux engagements internationaux en matière de lutte contre le terrorisme; à améliorer leurs infrastructures en vue de soutenir la coordination et les systèmes d'intervention dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Ces résultats ont été obtenus en affectant des experts en la matière et en fournissant les équipements connexes.

Le PARCA permet d'améliorer la sécurité des Canadiens et de défendre les intérêts canadiens au chapitre de la sécurité au pays et à l'étranger, et ce, grâce à la prestation d'une aide internationale en renforcement des capacités pour prévenir les activités terroristes à l'échelle mondiale et y réagir.

Le Sahel, l'Asie du Sud (y compris l'Afghanistan) et l'Asie du Sud-Est ont fait partie des priorités géographiques pour 2012-2013. On trouvera ci-dessous des exemples d'initiatives.

  • En Asie du Sud-Est, le Programme de formation chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) pour les premiers intervenants du PARCA est la source principale d'expertise technique CBRN pour les premiers intervenants des Philippines, de l'Indonésie, de la Malaisie et de la Thaïlande. À ce jour, quelque 12 000 personnes ont suivi cette formation.
  • Le PARCA a appuyé la formation de 200 policiers de la Police nationale afghane afin de recueillir des preuves médico-légales sur les lieux d'explosion d'engins explosifs improvisés. De telles preuves sont essentielles à la poursuite de réseaux criminels et à la prévention d'incidents.
  • Le PARCA a permis à INTERPOL de former et d'équiper des agents d'organismes d'application de la loi dans un nombre restreint de pays de l'Asie et de la Corne de l'Afrique. Plus de 175 personnes ont reçu une formation pour utiliser le système mondial de communications policières I-24/7 d'INTERPOL, ce qui a permis d'accroître l'utilisation de cette base de données et du système d'avis par code de couleur. Pour leur part, les Canadiens et les spécialistes en matière de lutte contre le terrorisme auront un accès accru et élargi à des renseignements pouvant être utilisés pour prévenir les incidents terroristes.
  • Le PARCA a réalisé des projets de formation et d'équipement bilatéraux dans la région du Sahel, en Afrique. Ces projets jettent les bases d'une collaboration grandissante au chapitre du renforcement des capacités en matière de sécurité. Ils seront d'une importance déterminante pour aider les pays de la région à endiguer la menace terroriste et à limiter les effets d'entraînement liés à l'intervention internationale lancée au Mali, en janvier 2013.
Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des subventions4,98,08,97,94,64,3
Total des contributions13,28,98,95,85,63,3
Total pour le programme18,116,917,813,710,27,6

Commentaires sur les écarts :

Subventions : Retenue sur l'enveloppe de l'aide internationale (EAI) de 461 245 $; opérations d'échanges aux fins de financement du Programme de lutte contre la drogue en Afghanistan (PLCDA) de l'ordre de 566 792 $; 3 277 969 $ inutilisés en raison de propositions de projet dont la mise en œuvre n'a pas été autorisée - le total s'élève donc à 4 306 006 $ (un montant attribuable à des propositions de projets dont la mise en œuvre n'a pas été autorisée).

Contributions : Transfert de 460 211 $ aux fins de la retenue sur l'EAI; transfert de 316 000 $ provenant du PARCLC; transfert de 2 983 208 $ pour le financement du PLCDA, moins un montant inutilisé de 182 945,91 $ (solde disponible) - le total s'élève donc à 3 310 364,91 $ (un montant attribuable à des propositions de projets dont la mise en œuvre n'a pas été autorisée).

Vérification effectuée ou prévue : Des vérifications des activités des bénéficiaires sont prévues pour l'exercice 2013-2014.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation est prévue en 2014-2015.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1945

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à la FAO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés au développement agricole et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • Le programme a favorisé de bonnes conditions de vie pour tous en prenant des mesures pour élever les niveaux nutritionnels et le niveau de vie des populations des États membres.
  • Il a accru l'efficacité de la production et la distribution des denrées alimentaires et agricoles, y compris les produits de la pêche, de la mer et de la sylviculture;
  • Il a contribué à améliorer les conditions de vie des populations rurales.

Le programme et le budget de la FAO, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail qu'accomplit l'Organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence de la FAO. Pour plus de détails, consultez le site Web de la FAO.

Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions14,616,616,615,815,80,7
Total pour le programme14,616,616,615,815,80,7

Commentaires sur les écarts : Les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et, de par la loi, le Canada est tenu d'en respecter le résultat. Les fluctuations des devises contribuent aussi aux écarts.

Vérification effectuée ou prévue : La FAO fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Programme de soutien au commerce mondial

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de soutien au commerce mondial (PSCM) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 11 décembre 2008

Date de clôture : En cours

Description : Approuvé en vertu de la nouvelle politique concernant les paiements de transfert, le PSCM est un programme de contributions qui regroupe, au sein d'un seul mécanisme général, trois programmes déjà en place :

  • Investissement Canada - Initiatives des communautés;
  • Visée mondiale en innovation;
  • Opportunités mondiales pour les associations.

Ce programme vise à renforcer les capacités canadiennes afin de pouvoir affronter la concurrence économique mondiale.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Les services internationaux destinés aux Canadiens - Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux, consulaires et de passeport.

Résultats obtenus :

  • Le programme a amélioré la capacité et l'efficacité des collectivités canadiennes à attirer, à retenir et à accroître l'investissement étranger direct en contribuant à 92 projets approuvés.
  • Il a accru les possibilités au chapitre de l'innovation et de la commercialisation pour la science et la technologie canadiennes en contribuant à 81 projets approuvés.
  • Il a favorisé la présence, sur les marchés internationaux, des associations professionnelles du Canada et de leurs membres qui sont intéressés, afin de renforcer les liens commerciaux et de favoriser les réussites futures à l'étranger, et ce, en contribuant à 95 séries d'activités approuvées.
Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions5,45,76,06,05,40.7
Total pour le programme5,45,76,06,05,40,7

Commentaires sur les écarts : Le financement du projet est approuvé en fonction des prévisions. Toutefois, dans certains cas, les dépenses réelles ont été moindres. Des mesures régulières de surveillance et de report de fonds ont été mises en place afin de favoriser une utilisation optimale du budget du programme.

Vérification effectuée ou prévue : Une vérification de la mise en œuvre initiale a été réalisée et complétée au cours de l'exercice 2011 2012.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation est prévue au cours de l'exercice 2013 2014.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Un processus concurrentiel exigeant aux demandeurs de se faire concurrence pour obtenir du financement entraîne un niveau d'engagement élevé par rapport au PSCM. En outre, en vertu du programme de financement, les demandeurs doivent entreprendre des activités particulières, réaliser des étapes clés et travailler à l'atteinte de résultats définis. Les bénéficiaires doivent entreprendre et concrétiser des projets d'investissement, de commerce et d'innovation qu'ils n'auraient pas entrepris sans le financement du PSCM.

Fonds pour la paix et la sécurité mondiales et les programmes qui le composent

Nom du programme de paiements de transfert : Le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales et ses sous-programmes : le Programme pour la paix et la sécurité mondiales; le Programme d'opérations mondiales de soutien de la paix et le Programme Glyn Berry pour la paix et la sécurité (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 2 octobre 2005; opérationnel depuis le 18 septembre 2006

Date de clôture : 31 mars 2014 (prolongé d'un an le 31 mars 2013)

Description : Financé à partir des éléments de l'enveloppe de l'aide internationale touchant la paix et la sécurité, le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM) soutient le fonctionnement du Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) et sert à exécuter des programmes d'aide internationale dans des États fragiles ou touchés par un conflit comme l'Afghanistan, la Colombie, la Jordanie, la Lybie et le Soudan du Sud. La création du GTSR et du FPSM répondait d'abord à la nécessité de combler une lacune politique, institutionnelle et financière entre, d'une part, l'aide humanitaire et au développement à long terme de l'ex-ACDI et, d'autre part, l'aide militaire et la formation militaire apportées par la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes. Le GTSR a effectivement joué ce rôle, notamment à titre d'instance permettant de faciliter un engagement pangouvernemental, et l'élaboration de politiques, au besoin.

La programmation du FPSM offre de l'aide internationale opportune et ciblée en réponse à des enjeux cruciaux liés à la paix et à la sécurité. Les programmes du FPSM comprennent des paiements de transfert ainsi que d'autres types de paiements. Les programmes financés par d'autres types de paiements permettent au MAECI de collaborer étroitement avec d'autres ministères fédéraux pour fournir aux États bénéficiaires et aux composantes civiles des opérations de paix multilatérales une expertise essentielle en matière de réforme du système de justice et de sécurité.

Pour garantir la cohérence des politiques et éviter le chevauchement des efforts, on fait appel, au besoin, à différents comités ministériels et interministériels (au niveau des sous-ministres, des sous-ministres adjoints et des directeurs généraux). Ceux-ci aident à l'établissement des priorités dans une perspective pangouvernementale. Le secrétariat du GTSR fait partie du Secteur de la sécurité internationale du MAECI, qui est chargé d'offrir des ressources financières, humaines et matérielles au GTSR.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

  • Le GTSR soutient ce résultat stratégique ministériel en exécutant des programmes qui favorisent la sécurité, la stabilité et la démocratie et qui, ultimement, contribuent à une stabilisation et à une reconstruction efficaces dans des pays touchés.

Résultats obtenus :

A. Renforcement des institutions et de la société civile dans des pays touchés grâce à la mise en œuvre de programmes ciblés. Plus précisément, les fonds du FPSM ont permis :

  • d'affecter 19 agents de Service correctionnel Canada ( SCC )à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH). Le mentorat offert par des agents de ASFC a aidé leurs homologues haïtiens à : améliorer les conditions de détention des détenus vulnérables (notamment les jeunes et les personnes ayant des problèmes de santé mentale); élaborer un plan visant à réduire le taux de détention avant un procès; régler les lacunes en matière d'infrastructure (p. ex. les fosses septiques, les cours de récréation et l'éclairage); mettre au point un plan de recrutement pour la Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) afin de faire en sorte que ses besoins en personnel soient comblés; préparer le plan officiel qu'utilisera la DAP lors de l'ouverture de nouvelles prisons; aider la direction et le personnel de la prison de Croix-des-Bouquets à se conformer aux normes internationales de détention;
  • de mettre à l'essai un système de détection précoce d'enfants victimes et de créer des unités chargées des crimes sexuels et de la traite de personnes relevant de la Police nationale civile et du Ministère public du Guatemala. Le GTSR a contribué à améliorer de 30 p. 100 la détection des cas où les enfants sont des victimes, de 200 p. 100 le nombre d'accusations portées contre les auteurs de violences sexuelles et de 500 p. 100 le nombre d'arrestations, tout en réduisant de 10 mois à 20 jours le délai des procédures judiciaires pour les enfants victimes dans les régions ciblées;
  • de mettre sur pied le premier cabinet spécialisé dans le litige des crimes les plus graves au Guatemala. Les bénéficiaires du GTSR ont soutenu 40 cas de litiges stratégiques et ont prêté assistance à 3 000 personnes, 1 200 familles et 127 collectivités au Guatemala. En outre, le FPSM a contribué à la création d'une jurisprudence pour les crimes graves, dans un contexte où presque aucun auteur de crimes de guerre n'a fait l'objet d'une poursuite dans le pays;
  • de fournir de la formation, de l'assistance technique et de l'équipement au Ministère public du Guatemala, contribuant ainsi à faire passer le taux de résolution des crimes de 5 p. 100 en 2009 à 30 p. 100 en 2012 et, de façon plus générale, à faire passer le taux d'impunité du pays de 95 p. 100 à 70 p. 100 pendant la même période;
  • d'aider le Bureau du procureur général de la Colombie à élaborer sa toute première politique sur les poursuites criminelles, laquelle décrit comment faire enquête et intenter des poursuites face à des crimes de violence sexuelle. Cette politique a permis de faire avancer dans le système de justice 35 cas établissant des précédents, menant à un verdict de culpabilité et à la réparation des torts causés à 20 femmes et aidant les représentants de la justice à mieux comprendre comment interagir avec les victimes et comment éviter plus de stress;
  • de rendre justice aux victimes des conflits en Colombie. En 2012-2013, grâce aux contributions du GTSR, le Bureau de l'ombudsman a pu fournir une aide juridique à 6 000 victimes, afin de les aider à comprendre leur droit à la réparation; 2 000 autopsies ont été effectuées, et six corps disparus ont été identifiés jusqu'ici; 3 545 victimes ont participé à des audiences contre des auteurs de crimes; 899 demandes de restitution des terres ont été reçues, et elles sont actuellement traitées par l'unité chargée de la restitution des terres (financée par le FPSM/abbr>), établie à Sucre, qui s'occupe des victimes déplacées ayant perdu leur terre;
  • d'établir un échange parlementaire entre le Canada et la Birmanie, afin de fournir à certains représentants du gouvernement birman et des partis de l'opposition des renseignements de base sur le modèle canadien de gouvernance parlementaire, y compris le rôle du gouvernement et des partis de l'opposition ainsi que les droits des femmes et des minorités ethniques et la participation de celles-ci au processus démocratique. Grâce à cet effort, plus de 40 membres du parlement, personnalités politiques et employés parlementaires de la Birmanie, dont 12 femmes, ont pu se familiariser avec les fondements du modèle parlementaire canadien;
  • de financer la mise sur pied de l'Institut de politique publique et d'administration de l'Université d'Asie centrale. Depuis, l'Institut a fait la promotion de la coopération régionale et de l'établissement d'un rapport de confiance entre l'Afghanistan et les pays d'Asie centrale, en organisant des recherches sur les politiques, des activités de perfectionnement professionnel ainsi qu'un dialogue et un échange sur des questions liées à la coopération régionale;
  • d'équiper et de doter en personnel une ligne d'assistance sans frais en Afghanistan pour fournir des conseils juridiques et des aiguillages aux fournisseurs locaux de services juridiques (y compris ceux qui fournissent une aide juridique et prodiguent des conseils aux femmes et aux filles). La ligne d'assistance a reçu, en moyenne, 340 appels toutes les semaines. Jusqu'ici, 731 personnes ont reçu des conseils juridiques, 196 personnes ont été dirigées vers des fournisseurs de services sur le terrain et 1 702 personnes ont reçu un soutien psychosocial. Bien qu'elle ne fasse la promotion des services fournis que dans la région de l'Est, la ligne d'assistance a reçu des appels de 29 provinces, couvrant toutes les régions de l'Afghanistan;
  • d'octroyer 50 bourses de recherche juridique à de jeunes avocates afghanes. Ces bourses ont permis aux femmes d'acquérir des compétences et des connaissances dans le domaine des droits de la personne, transférant par la suite leur savoir aux institutions de la société civile et du gouvernement où elles ont été affectées pour une période d'un an (notamment le ministère de la Justice, le Bureau du procureur général, le Bureau supérieur de la lutte contre la corruption et le ministère des Affaires étrangères). Selon les faits relatés, ces boursières ont contribué à rendre justice aux personnes les plus pauvres et les plus vulnérables en Afghanistan. Elles ont aidé des femmes à quitter en toute sécurité un mariage où elles étaient victimes d'abus, facilité l'arrestation de maris abusifs, réuni des femmes avec leur famille et contribué à l'élaboration de lois qui tiennent compte des droits de la personne;
  • de lancer une campagne de sensibilisation du public en Afghanistan dans le cadre de laquelle des chefs spirituels et des chefs communautaires de tous les niveaux ont pris part à un dialogue sur les droits des femmes. Dans le cadre de la campagne, des groupes locaux d'écoute et de dialogue ont été formés dans huit provinces; un groupe de théâtre itinérant a donné 40 représentations et organisé des discussions après ces représentations; 40 épisodes ont été produits et diffusés à la radio - 20 à Dari et 20 à Pashto. En tout, plus de 40 000 hommes et femmes ont participé à des discussions sur les droits des femmes alors que ces questions ne sont habituellement pas abordées dans des tribunes publiques;
  • d'aider les représentants du réseau des tribus nomades du Darfour, dont plus de 35 représentants des 16 districts du Darfour occidental (y compris huit femmes), 7 organisations non gouvernementales (ONG) qui collaborant avec la communauté nomade du Darfour occidental et 18 ONG et organismes internationaux à aborder les préoccupations humanitaires et à soutenir les principaux enjeux humanitaires liés au processus de paix du Darfour. Grâce aux réunions et aux ateliers qu'a financés le FPSM, le pays a adopté des énoncés renfermant des recommandations précises pour répondre aux besoins des nomades, et les divers fonctionnaires et représentants gouvernementaux présents à ces activités ont confirmé que ces besoins seront abordés dans le cadre du processus de paix;
  • de fournir à l'aéroport international de Juba, au Soudan du Sud, du matériel de gestion des données (système d'identification et d'inscription des personnes) pour faciliter la conformité vis-à-vis de l'immigration (examen des documents de voyage et examen détaillé de documents suspects). Depuis la mise en œuvre du système, le 4 juillet 2012, celui-ci a permis de recueillir les données personnelles de près de 49 000 passagers, ce qui a mené à l'identification d'au moins un imposteur et à la détection d'au moins 30 faux documents. De plus, les mises en garde et les procédures opérationnelles normalisées s'y rattachant ont donné lieu à au moins une correspondance. Par ailleurs, selon des commentaires informels d'ONG et d'organismes des Nations Unies, une amélioration globale a été notée au chapitre de l'efficacité opérationnelle des services d'immigration, et les voyageurs ont constaté une amélioration des formalités de l'immigration à leur arrivée;
  • de fournir aux services de police du Soudan du Sud (SPSS) les installations, l'équipement et la formation dont ils ont besoin pour exploiter 30 stations de radio à l'échelon départemental. Cette nouvelle capacité a permis aux SPSS de partager de l'information plus facilement, d'aborder des questions de sécurité touchant les collectivités et de mener des interventions plus efficaces face à des conflits et à des atteintes à la sécurité. Les SPSS ont indiqué que l'équipement fourni a permis à la police et aux dirigeants du Soudan du Sud d'obtenir des rapports de situation des quatre coins du pays, avant, pendant et après le référendum, aidant ainsi le gouvernement à mettre en œuvre une disposition clé de l'accord de paix global;
  • d'aider la Police nationale haïtienne (PNH) à construire six commissariats de police, 13 commissariats de police mobiles et une prison. De plus, un immeuble de bureaux a été construit pour l'inspection générale de la police, qui est chargée de superviser le travail de la PNH. Ces contributions ont permis de renforcer la capacité de la PNH à assurer l'ordre public et la sécurité en Haïti.

B. Renforcement des capacités internationales à réagir lorsque surviennent des crises grâce à la mise en œuvre de programmes ciblés ou de capacités d'intervention en cas de crise, notamment :

  • la facilitation et la coordination d'interventions pangouvernementales efficaces et opportunes en réponse à des catastrophes naturelles qui ont eu lieu à l'étranger durant la période visée, notamment aux États-Unis (ouragan Sandy), en Indonésie (séisme), au Pakistan (inondations), en Iran (séisme) et aux Philippines (typhon). Par l'intermédiaire du GTSR, le Canada a effectué des contributions humanitaires et opportunes en réponse à d'importantes crises, y compris en Syrie et au Mali, ces contributions allant dans le droit fil des intérêts et des valeurs du Canada;
  • le déploiement d'experts-conseils en Libye pour répondre aux besoins immédiats et à moyen terme qu'a définis le gouvernement de la Libye dans les domaines de la formation des agents de police et des agents correctionnels, des anciens combattants et du déminage. Les programmes du GTSR ont aidé les ministères libyens de l'Intérieur, de la Justice, des Affaires étrangères et de la Défense à renforcer leur cadre de communications ainsi que leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration. En outre, des projets qu'a financés le GTSR ont contribué à l'enlèvement des restes explosifs de guerre en Libye et aux efforts dirigés par les États-Unis visant à faire face à la prolifération des armes classiques, plus précisément les systèmes portatifs de défense antiaérienne (MANPADS) tirés à l'épaule;
  • l'apport d'un soutien matériel aux forces armées jordaniennes, ce qui a eu pour effet de renforcer leur capacité d'aborder les problèmes actuels que pose la crise en Syrie. Plus précisément, la contribution du GTSR a aidé au regroupement sécuritaire, au transport et à la sécurité des réfugiés syriens à l'intérieur et aux alentours du camp de réfugiés de Za'atri;
  • une collaboration soutenue avec des fonctionnaires et des experts techniques afghans et pakistanais, dans le cadre du Processus de coopération entre l'Afghanistan et le Pakistan (PCAP), afin de discuter des mesures concrètes à prendre pour améliorer la coordination des efforts en ce qui touche la gestion de leur région frontalière commune. Le PCAP porte sur quatre grands domaines : les douanes, la lutte contre les stupéfiants, le déplacement des personnes et l'application de la loi. En 2012-2013, grâce au Processus, les intervenants ont réussi à mettre de côté leurs différends bilatéraux pour se concentrer sur la mise en œuvre de mesures concrètes pour la gestion de la frontière;
  • l'affectation d'environ 170 policiers canadiens à des opérations de paix multilatérales en Afghanistan, en Cisjordanie, en Côte d'Ivoire, en Haïti, au Kirghizistan, en République démocratique du Congo et au Soudan du Sud. Les conseils, la formation et le mentorat offerts par ces experts canadiens ont permis de rehausser la capacité, l'efficacité et l'efficience des services de police nationaux en ce qui a trait aux interventions menées dans les régions touchées; de plus, les rapports mensuels de ces experts ont contribué à améliorer la capacité du Canada à répondre à des crises mondiales.

C. Renforcement des cadres internationaux visant à remédier aux situations de crise par la tenue de consultations bilatérales, notamment avec :

  • le Brésil (conformément à l'engagement commun annoncé par les ministres des Affaires étrangères le 12 octobre);
  • les États-Unis et le Mexique (dans le cadre des consultations multilatérales Canada Mexique);
  • le Comité international de la Croix-Rouge (lors d'une visite officielle du président du Comité au Canada);
  • le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies;
  • le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des subventions26,013,132,424,321,810,6
Total des contributions99,750,765,386,151,114,2
Total pour le programme125,763,897,7110,472,824,9

Commentaires sur les écarts : Les dépenses prévues sont des montants estimatifs fondés sur les montants des années antérieures; celles-ci peuvent varier selon les crises mondiales et les priorités du Canada pour l'année en question.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification du programme n'a été effectuée et aucune n'est prévue.

Évaluation réalisée ou prévue : Aucune évaluation du programme n'a été effectuée et aucune n'est prévue.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Un modèle de demande au GTSR (ainsi que des renseignements généraux sur le programme et les objectifs de celui-ci) est affiché sur le site Web du GTSR. Les soumissionnaires peuvent présenter leurs propositions de projet à tout moment au cours de l'année.

Subventions et contributions en appui aux relations universitaires

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions et contributions en appui aux relations universitaires (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de clôture : En cours

Description : Les subventions et contributions en appui aux relations universitaires soutiennent les initiatives suivantes :

  • les bourses d'études et les bourses de recherche internationales;
  • l'éducation internationale, y compris la participation des provinces et des territoires aux activités multilatérales dans le domaine de l'éducation;
  • toute autre activité internationale liée à l'éducation.

Les objectifs du programme sont les suivants : appuyer les activités de diplomatie ouverte et de défense des intérêts en favorisant des partenariats, des collaborations et des liens entre les établissements et les particuliers canadiens et étrangers dans le domaine de l'éducation; intensifier les liens du Canada avec d'autres pays, y compris l'Inde, la Chine et le Brésil; promouvoir une discussion publique sur des enjeux importants par le biais du réseautage, d'échanges et de conférences. En outre, le programme contribue à la citoyenneté internationale du Canada (à l'appui de l'enveloppe de l'aide internationale) par des bourses d'études et d'autres programmes qui favorisent les échanges et la collaboration sur le plan de la formation avec les pays en développement. Ce programme contribue aussi à la mise en œuvre de la Stratégie commerciale mondiale en forgeant des liens plus solides entre la communauté scientifique et technologique du Canada et les réseaux d'innovation mondiaux.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • Le programme a permis d'accroître l'intérêt que portent au Canada les dirigeants, les décideurs et le grand public dans des pays prioritaires, grâce à l'octroi de plus de 900 bourses d'études à de futurs leaders pour l'étude et la recherche dans les établissements postsecondaires canadiens où les étudiants peuvent créer des liens durables et sont exposés à des modèles canadiens de gouvernance démocratique.
  • Les avantages du savoir canadien sont mieux reconnus de par le monde et servent à renforcer les intérêts et la prospérité économique du Canada, et ce, en exposant plus de 900 bénéficiaires de bourses d'études à l'expertise universitaire et aux installations de recherche de pointe canadiennes et en favorisant les liens institutionnels et les collaborations au chapitre de la recherche de manière à faire progresser les programmes d'internationalisation des établissements d'enseignement postsecondaire canadiens.
  • La réputation du Canada sur le plan de l'éducation et de la recherche continue de croître et contribue à une présence plus nombreuse d'étudiants internationaux grâce à l'octroi de 52 bourses de recherche postdoctorales aux chercheurs doctorants récemment diplômés de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Japon, de la Corée du Sud, du Brésil, du Mexique, de la Russie, de la Suisse, du Royaume Uni et de la Nouvelle-Zélande, ainsi que 14 bourses de recherche à des professionnels en milieu de carrière en provenance de la Chine. On vise à ce que ces chercheurs et les boursiers étudiants retournent chez eux et qu'ils y présentent le Canada comme une destination privilégiée pour les études et la recherche.
Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des subventions7,65,19,95,63,96,0
Total des contributions10,015,48,07,67,60,4
Total pour le programme17,620,517,913,311,56,4

Commentaires sur les écarts : Le programme Comprendre le Canada a pris fin car le financement pour 2012-2013 a été réduit à la suite de l'exercice de révision du déficit de 2012.

Une retenue de 260 000 $ a également été prélevée sur les fonds de l'enveloppe de l'aide internationale dans le cadre du Programme des futurs leaders dans les Amériques.

Enfin, un montant de 1,2 million de dollars a été inclus dans les dépenses prévues de 2012-2013 pour l'administration du Programme des bourses internationales ainsi que pour le programme Comprendre le Canada (maintenant terminé). Ces fonds n'ont pas été décaissés puisque ces deux programmes sont désormais administrés par des fournisseurs de services du secteur privé, qui sont payés à même les fonds opérationnels (crédit 1).

Vérification effectuée ou prévue : La Direction de la vérification des bénéficiaires a proposé une rencontre initiale avec deux des bénéficiaires des bourses internationales. Ces rencontres seront achevées d'ici septembre 2013.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation est prévue pour l'exercice 2014-2015. La Direction des contrôles internes examine actuellement le modèle de prestation de la Direction de l'éducation internationale et de la jeunesse pour les subventions et les contributions du Programme des bourses internationales pour l'exercice financier 2012-2013. Le rapport définitif devrait avoir été terminé à la fin juillet 2013.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les boursiers individuels produisent un rapport d'activité présentant les résultats de leurs recherches, ainsi que l'exige l'entente de subvention signée avec le MAECI, tandis que les récipiendaires (établissements d'enseignement canadiens) qui accueillent les récipiendaires de bourses produisent à la fois des rapports d'activité et des rapports financiers, tel que le requiert l'entente de contribution signée avec le MAECI.

Agence internationale de l'énergie atomique

Nom du programme de paiements de transfert : Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 19 décembre 1989

Date de clôture : En cours

Description : La quote-part annuelle que doit verser le Canada à l'AIEA est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Le paiement est effectué pour faire en sorte que l'adhésion soit en règle, et pour que le Canada puisse maintenir son influence et sa crédibilité dans un organisme international clé dont il appuie les objectifs. L'AIEA, qui est le centre mondial voué à la coopération nucléaire, cherche à promouvoir l'utilisation sûre, sécuritaire et pacifique de la technologie nucléaire, notamment en vérifiant que les États respectent leurs engagements de n'utiliser l'énergie nucléaire qu'à des fins pacifiques. Il est important pour le Canada d'être membre de l'AIEA en raison de l'importance du rôle de l'Agence pour la non-prolifération, la sûreté et la sécurité nucléaires, ainsi que pour l'industrie nucléaire canadienne et la production d'isotopes au Canada (un secteur très évolué et très développé) et l'important secteur de l'uranium.

Cette quote-part n'inclut pas la contribution volontaire au Programme de coopération technique de l'AIEA, lequel relevait de l'Agence canadienne de développement international.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • Les principaux programmes de l'AIEA ont été mis en œuvre de façon efficace et efficiente, tel que le démontre son programme et son budget biannuels (en anglais seulement).
  • Le Canada a assuré une participation efficace aux activités de l'Agence, tel que le démontre son leadership continu au conseil d'administration de l'AIEA, ainsi que la présence soutenue de spécialistes canadiens dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et des garanties nucléaires, et de la coopération technique.
  • L'industrie nucléaire canadienne a reçu des avantages techniques et commerciaux directs et indirects en raison de la nature du travail de l'AIEA visant la promotion d'une utilisation sûre, sécuritaire et pacifique de la science et de la technologie nucléaires.
  • Les actions et les décisions de l'AIEA ont été conformes aux priorités de la politique étrangère du Canada.
Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions13,213,714,414,113,41,0
Total pour le programme13,213,714,414,113,41,0

Commentaires sur les écarts : Les budgets ordinaires des organisations internationales sont le fruit de négociations et, de par la loi, le Canada est tenu d'en respecter le résultat. Les fluctuations des devises contribuent aussi aux écarts.

Vérification effectuée ou prévue : Le Bureau des services de contrôle interne de l'AIEA fournit des services de contrôle, tels que la vérification interne, la surveillance de programme, l'évaluation de programme, les inspections, la consultation et les enquêtes. L'AIEA charge aussi un vérificateur externe de vérifier ses comptes. Le vérificateur externe actuel est le contrôleur et vérificateur général des comptes de l'Inde.

Les représentants du Canada auprès de l'AIEA auront accès à toutes les vérifications et à tous les rapports financiers produits par les différents organes de contrôle et présentés au conseil des gouverneurs ou à la Conférence générale. Les représentants du MAECI peuvent passer en revue ces rapports et défendre les positions du Canada, le cas échéant.

Évaluation réalisée ou prévue : Les résultats de l'évaluation de cette année seront disponibles à la prochaine Conférence générale de l'AIEA, en septembre 2013.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Cour pénale internationale

Nom du programme de paiements de transfert : Cour pénale internationale (CPI) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

Date de clôture : En cours

Description : Il s'agit d'un paiement de transfert équivalent à une quote-part.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Le Canada a soutenu la CPI de différentes façons :

  • Il a permis à la CPI de mener des enquêtes et d'engager des poursuites. À ce jour, 18 cas provenant de huit situations ont été portés devant la CPI, notamment en Ouganda, en République démocratique du Congo, en République centrafricaine, au Mali, au Soudan (Darfour), en Libye, en Côte d'Ivoire et au Kenya. Dans le cas du Soudan et de la Libye, le Conseil de sécurité a conclu qu'il existait une menace à la paix et à la sécurité internationales qui découlait des situations dans ces pays et a décidé que les enquêtes et les poursuites menées par la CPI faisaient partie de la réponse nécessaire à la menace. Le 14 mars 2002, M. Thomas Lubanga Dyilo, de la République démocratique du Congo, a été la première personne reconnue coupable des crimes de guerre que constitue le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans et de les faire participer activement à des hostilités. Le 10 juillet 2012, il a été condamné à une peine d'emprisonnement totale de 14 ans.
  • Il a mené des activités de sensibilisation pour renforcer l'obligation de rendre compte de crimes internationaux graves et œuvrer dans l'intérêt de la justice. Le programme de sensibilisation de la Cour a été créé pour faire en sorte que les communautés concernées par une situation faisant l'objet d'une enquête ou d'une procédure soient en mesure de comprendre et de suivre les travaux de la CPI tout au long des différentes phases de ses activités. La sensibilisation n'est qu'une composante des diverses fonctions de communication externe de la Cour, qui comprennent également les relations extérieures et l'information, telles que définies dans la Stratégie intégrée en matière de relations extérieures, d'information et de sensibilisation. La Cour rend compte de ses activités de sensibilisation chaque année à l'Assemblée des États parties (AEP).
  • Il a réalisé d'autres activités qui sont normalement le propre d'un organisme judiciaire fonctionnant selon les normes internationales et selon des mécanismes de surveillance internes et externes de la Cour. Les contrôles internes se font sous la supervision du greffier de la Cour, y compris par l'intermédiaire du Bureau de la vérification interne des comptes. De même, l'AEP a nommé un vérificateur externe et a mis sur pied le Comité du budget et des finances, dont le mandat consiste à effectuer des examens budgétaires et financiers et à surveiller les ressources de la Cour. Les rapports que présente la CPI à l'AEP renferment des mesures et des indicateurs de rendement détaillés relatifs à ses différentes activités. On peut consulter tous les projets de budget de la CPI, les rapports du Comité du budget et des finances, les états financiers, les rapports de vérification interne ainsi que toutes les résolutions dans le site Web de la CPI.
Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions6,46,88,28,16,81,4
Total pour le programme6,46,88,28,16,81,4

Commentaires sur les écarts : s. o.

Vérification effectuée ou prévue : s. o.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada participe activement aux travaux de l'AEP, aux activités du bureau de l'AEP ainsi qu'à celles du Comité du budget et des finances. Le personnel de la mission du Canada à La Haye assure une communication régulière et directe avec les responsables de la CPI. De plus, de concert avec les employés de la mission du Canada à New York, il participe à des groupes de travail chargés d'examiner des questions financières et de gouvernance ayant une incidence sur la CPI.

Organisation internationale du travail

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale du travail (OIT) (le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement)

Date de mise en œuvre : L'OIT a été fondé en 1919 et le Canada en est devenu membre dès sa création.

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'OIT, un organisme spécialisé des Nations Unies, est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés aux questions sociales et en matière de travail à l'échelle mondiale, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • Élaboration et supervision efficace de normes de travail internationales, et mise en vigueur de principes et de droits fondamentaux au travail.
  • Action ciblée contre le travail des enfants, en accordant la priorité à la suppression immédiate des pires formes que celui-ci peut revêtir.
  • Contribution à la réduction de la pauvreté par la promotion de politiques économiques et sociales cohérentes qui soutiennent la création d'emplois.
  • Assistance aux éléments constitutifs dans l'élaboration de politiques et de programmes de perfectionnement des compétences et d'employabilité pour l'obtention d'un emploi convenable.
  • Amélioration des instruments et des outils d'analyse et de formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l'élargissement des protections sociales aux travailleurs vulnérables.
  • Renforcement du dialogue social sur les questions relatives aux politiques du travail et aux politiques sociales à l'échelle nationale et internationale.

Le programme et le budget de l'OIT, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail qu'accomplit l'Organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence de l'OIT. Pour plus de détails, consultez le site Web de l'OIT.

Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions12,112,514,111,811,82,4
Total pour le programmeme(ies)12,112,514,111,811,82,4

Commentaires sur les écarts : Les évaluations budgétaires des organisations internationales font l'objet de négociations et, de par la loi, le Canada est tenu d'en respecter le résultat. Les fluctuations des devises contribuent aussi aux écarts.

Vérification effectuée ou prévue : L'OIT fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation internationale de la Francophonie

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale de la Francophonie (OIF) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1972

Date de clôture : En cours

Description : À titre de membre de l'OIF, le Canada est tenu de verser une quote-part à l'Organisation. Il participe aussi à ses conférences ministérielles et à ses sommets connexes.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • Poursuite des programmes et des activités de coopération de l'Organisation.
  • Promotion continue des intérêts canadiens.
  • Cohérence par rapport aux objectifs politiques et économiques que s'est fixés le Canada à l'égard de la Francophonie.

Le MAECI ne dirige pas la stratégie de mesure du rendement de l'OIF; cependant, le Ministère reçoit un rapport annuel (voir le site Web de l'OIF. Le premier ministre et le ministre de la Francophonie représentent le Canada à la Conférence ministérielle de la Francophonie et lors des sommets. De plus, en cours d'année, des rapports sont présentés lors de réunions administratives et financières auxquelles participent des fonctionnaires.

Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions14,413,414,014,114,00,0
Total pour le programme14,413,414,014,114,00,0

Commentaires sur les écarts : s. o.

Vérification effectuée ou prévue : s. o.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Programme de coopération pour l'investissement

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de coopération pour l'investissement (PCI) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 4 janvier 2010

Date de clôture : En cours

Description : Le PCI a pour objectif de participer aux coûts d'exploration des occasions d'investissement du secteur privé canadien dans les pays en développement, afin d'y favoriser une croissance durable de l'économie et de l'emploi ainsi qu'une diminution de la pauvreté. Pour ce faire, le PCI ne finance pas l'investissement comme tel, mais fournit plutôt une aide pour les activités liées à l'investissement. Plus précisément, le PCI offre une contribution allant jusqu'à 75 p. 100 des coûts liés à l'étude de viabilité de l'investissement, à la démonstration et à l'adaptation des technologies appropriées et aux activités visant des investissements, y compris les investissements du secteur public. Le Programme s'inscrit dans le cadre des mesures officielles d'aide publique au développement du Canada à l'endroit des pays en développement.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • Création, expansion ou modernisation d'entreprises locales durables dans un pays en développement : les bénéficiaires du programme ont commencé à communiquer des résultats découlant de leurs investissements, mais aucune donnée globale n'est encore disponible.
  • Création ou maintien de nouveaux emplois ou d'emplois plus spécialisés dans les entreprises locales : les bénéficiaires du programme ont commencé à communiquer des résultats découlant de leurs investissements, mais aucune donnée globale n'est encore disponible.
  • Hausse des ventes des produits et des services de l'entreprise bénéficiaire et, le cas échéant, de son partenaire local : les bénéficiaires du programme ont commencé à communiquer des résultats découlant de leurs investissements, mais aucune donnée globale n'est encore disponible.
Programme: Diplomatie et défense des interest
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions6,03,820,019,05,314,7
Total pour le programmeme(ies)6,03,820,019,05,314, 7

Commentaires sur les écarts : Le 18 mai 2012, le ministre du Commerce international a suspendu les activités du PCI, ce qui explique l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2012-2013. Cette suspension demeure en vigueur. La Stratégie commerciale mondiale a autorisé la reprise des activités du PCI dans le cadre de nouvelles conditions, en 2014.

Vérification effectuée ou prévue : En 2012-2013, 21 vérifications de bénéficiaires ont été menées, alors qu'en 2013-2014, il y en aura 15.

Évaluation réalisée ou prévue : L'évaluation a été achevée en 2012-2013.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation du Traité de l'Atlantique Nord - Administration civile

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) - Administration civile (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de clôture : En cours

Description : Le versement par le Canada d'une quote-part annuelle à l'OTAN est une obligation juridiquement exigible de tous les membres et fondée sur le Traité de l'Atlantique Nord de 1949. La contribution du Canada au budget administratif de l'OTAN lui permet de faire valoir les objectifs de sa politique étrangère, l'OTAN étant une organisation internationale essentielle aux intérêts du Canada en matière de défense et de sécurité. L'OTAN a été conçue pour promouvoir la stabilité dans la région de l'Atlantique Nord ainsi que pour veiller à la liberté et à la sécurité de la population de cette région par des moyens politiques et militaires, en s'appuyant sur les principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international. Le budget civil de l'OTAN, structuré en fonction d'extrants correspondant à des objectifs énoncés chaque année par le Conseil de l'Atlantique Nord, couvre les activités du secrétaire général de l'OTAN, du siège de l'OTAN et du personnel international de l'OTAN. L'administration civile de l'OTAN soutient la recherche de consensus et la prise de décisions entre les membres de l'alliance et gère les relations de l'Organisation avec ses partenaires. Le budget civil de l'OTAN finance également les travaux de ses divers organismes dotés de responsabilités particulières. Menée de façon efficace, l'administration civile de l'OTAN aide les membres de l'alliance à promouvoir la sécurité et la stabilité dans la région de l'Atlantique Nord et à répondre efficacement aux défis qui se posent actuellement à l'égard de la sécurité, notamment en Afghanistan. Les comptes de l'OTAN font l'objet de vérifications annuelles par le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • L'alliance a pris des décisions efficaces en vue d'atteindre des objectifs de stabilité et de sécurité fixés par l'OTAN pour la région de l'Atlantique Nord, l'Afghanistan et au delà, notamment le processus de transition de la responsabilité de la sécurité en Afghanistan vers un contrôle afghan d'ici la fin de 2014.
  • Un soutien a été apporté aux opérations de l'OTAN, comme en font foi les opérations régulières en Afghanistan, au Kosovo et ailleurs.
  • On a répondu rapidement aux défis actuels et émergents en matière de sécurité et de défense, comme en fait foi la coopération continue en matière de cyber-défense.
  • On a répondu rapidement aux défis actuels et émergents en matière de sécurité et de défense, comme en fait foi la coopération continue en matière de cyber-défense.
  • Il y a eu une saine gestion des ressources de l'alliance, comme en font foi les initiatives de réforme et de transformation en cours.
Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions18,123,927,924,424,43,5
Total pour le programmeme(ies)18,123,927,924,424,43,5

Commentaires sur les écarts : Le budget de l'OTAN est évalué en euros. Les fluctuations du taux de change et des coûts moins élevés que prévu ont contribué à l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles.

Vérification effectuée ou prévue : Chaque année, en mai et juin, le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN procède à une vérification des états financiers du budget civil et des régimes de pension.

Évaluation réalisée ou prévue : En tant que membre de l'alliance, le Canada évalue régulièrement le rendement de l'OTAN.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation de coopération et de développement économiques

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 20 mars 1975

Date de clôture : En cours

Description : En tant que membre de l'OCDE, le Canada est tenu de verser une quote-part pour son adhésion. Cette contribution permet de payer les frais du secrétariat (professionnels et employés de soutien qui effectuent des travaux de recherche et d'analyse de haut calibre) et les coûts de fonctionnement du siège de l'OCDE, à Paris.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • L'OCDE a continué d'apporter des solutions aux problèmes économiques communs, incluant les effets de la crise économique actuelle, en poursuivant des stratégies pour l'emploi et pour une croissance inclusive, et en collaborant avec les membres pour l'utilisation de mesures non contraignantes, d'ententes et de directives.
  • Les programmes et les positions stratégiques de l'OCDE ont été mis au point en tenant compte des commentaires provenant de l'ensemble du gouvernement du Canada, en appui à des priorités comme la productivité et la compétitivité, l'innovation, les compétences, le commerce et l'emploi, les investissements étrangers, la lutte anti-corruption, les questions liées au genre et la coopération en matière de développement.
  • Le Canada a continué d'influencer l'élaboration des politiques des autres membres et des pays non membres en vue d'améliorer le fonctionnement du cadre économique international, y compris le soutien au travail du G-8 et G-20 sur la libéralisation des échanges et des investissements, l'emploi et la croissance, ainsi que les réformes structurelles dont celles de la fiscalité.
  • L'OCDE a poursuivi l'analyse de questions nouvelles et émergentes, tant nationales que mondiales, ayant une incidence sur l'économie et la qualité de vie au Canada, incluant la croissance verte, l'innovation, les compétences, la sécurité alimentaire, les liens entre le commerce et l'emploi, et les chaînes de valeur mondiales.
  • Les membres de l'OCDE ont réaffirmé leur engagement à intensifier les liens avec les principaux pays émergents, ce qui reflète les priorités canadiennes visant à augmenter l'efficacité à long terme de l'Organisation et à tisser des liens avec la Chine, l'Inde et les Amériques (particulièrement le Brésil). De même, les membres de l'OCDE ont commencé un processus visant à prendre en considération l'adhésion de nouveaux membres.
  • L'OCDE a entrepris des réformes institutionnelles en vue d'améliorer la capacité de l'Organisation à faire face à de nouveaux enjeux et de nouvelles répartitions du pouvoir, et ce, en réformant le Comité exécutif en session spéciale pour accroître sa pertinence et sa dimension stratégique, et en modernisant les procédures pour la participation de non-membres dans les travaux de l'OCDE.
  • L'OCDE a maintenu une saine gestion, en travaillant pour améliorer les processus de gouvernance interne afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité organisationnelles, y compris la préparation de rapports d'efficacité qui constituent un exemple au sein des organisations internationales, et en continuant d'évaluer en profondeur le travail de l'OCDE.
Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions11,811,512,112,011,90,2
Total pour le programme11,811,512,112,011,90,2

Commentaires sur les écarts : Les montants planifiés sont calculés en euros et basés sur la quote-part de l'année précédente, augmentée par un léger montant pour refléter l'inflation en France (l'Organisation est établie à Paris). La part du budget qu'assume le Canada varie tous les ans car elle est fondée sur une formule qui tient compte de la moyenne du produit intérieur brut au cours d'une période de trois ans et de statistiques démographiques. Les écarts sont également attribuables aux variations du taux de change avec l'euro.

Vérification effectuée ou prévue : : Des vérificateurs internes et externes effectuent des vérifications annuelles, et les rapports sont révisés par les membres de l'OCDE par l'entremise du Comité d'audit et du Comité du budget. Les états financiers se trouvent dans le site Web de l'OCDE.

Évaluation réalisée ou prévue : Des vérificateurs internes et externes effectuent des vérifications annuelles, et les rapports sont révisés par les membres de l'OCDE par l'entremise du Comité d'audit et du Comité du budget. Les états financiers se trouvent dans le site Web de l'OCDE.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : le 1er janvier 1993

Date de clôture : En cours

Description : : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'OSCE est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l'Organisation, laquelle est désormais la plus grande organisation de sécurité régionale au monde avec 57 États d'Amérique du Nord, d'Europe et d'Eurasie. La contribution du Canada permet de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui a trait aux droits de la personne, aux libertés fondamentales, aux États fragiles, à la démocratisation, à la prévention des conflits et au développement postconflit. Les objectifs sont réalisés grâce au financement des programmes de renforcement des capacités mis en œuvre par l'entremise du secrétariat de l'OSCE, de ses trois institutions spécialisées et de ses 16 missions sur le terrain dans certains des États les plus fragiles dans les Balkans, en Europe de l'Est, dans le Caucase et en Asie centrale.

La contribution du Canada à l'OSCE comprend également des versements effectués afin d'administrer et de mettre en place deux régimes de maîtrise des armements classiques légalement contraignants auxquels le Canada est parti : le Traité « Ciel ouvert » (pour lequel le Canada est codépositaire, au même titre que la Hongrie) et le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe.

L'OSCE est un instrument régional de premier recours pour l'alerte précoce, la prévention des conflits, la gestion des crises et le relèvement postconflit. Outre ses efforts en matière de sécurité et de stabilité, l'Organisation fournit une plateforme pour la mise en œuvre de traités régionaux de maîtrise des armements classiques et l'adoption de mesures visant à renforcer la sécurité et la confiance. L'Assemblée parlementaire de l'OSCE fournit également l'élan et le leadership politiques qui permettent de diffuser les normes de démocratie dans l'ensemble de la région.

Chaque année, le Conseil permanent de l'OSCE approuve, par consensus, le budget unifié de l'Organisation. Ce budget appuie les programmes et les activités du secrétariat de l'OSCE (à Vienne), ainsi que ses institutions (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme à Varsovie, Représentant pour la liberté des médias à Vienne et Haut-commissaire pour les minorités nationales à La Haye) et ses 16 missions sur le terrain.

Les mécanismes de gouvernance de l'OSCE comportent une supervision interne et externe. En effet, le vérificateur externe, un comité de vérification indépendant et le bureau de suivi interne de l'OSCE préparent un rapport annuel sur les comptes de l'OSCE. Par la suite, ces trois rapports peuvent être consultés par les États membres.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : Through its contribution to the OSCE Unified Budget, DFAIT has promoted within the OSCE the following results:

  • On assiste à la mise en œuvre efficace et en temps opportun des décisions et des engagements du Conseil des ministres de l'OSCE, du Conseil permanent et du Forum pour la coopération en matière de sécurité, comme le démontrent les efforts fructueux et le progrès de l'Organisation dans les domaines d'intérêt pour le Canada, dont la surveillance des élections, le renforcement de la démocratie, la saine gouvernance, la tolérance et la non discrimination (y compris la lutte contre l'antisémitisme), la protection des libertés fondamentales (y compris les libertés religieuses et en ligne), la lutte contre la traite de personnes, la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme, ainsi que le renforcement des engagements auprès des principaux partenaires de l'OSCE comme l'Afghanistan, Israël, le Japon, l'Australie et les pays du Moyen-Orient.
  • Il existe une surveillance continue de l'état de la sécurité et de la stabilité en Europe, dans le Caucase et en Asie centrale, comme le démontrent les rapports réguliers de l'OSCE et l'instrument d'alerte précoce offerts par l'entremise du Centre de prévention des conflits de l'Organisation, de ses institutions spécialisées et de ses missions sur le terrain. Sur ce plan, les efforts et l'engagement de l'OSCE dans les trois conflits prolongés de la région (c'est-à-dire Nagorny-Karabakh, Moldavie-Transnistrie et les régions sécessionnistes géorgiennes de l'Ossétie du Sud et d'Abkhazie) contribuent à la promotion du dialogue et à l'atténuation des tensions.
  • Il existe une programmation concertée afin de contribuer activement à la prévention des conflits, à la résolution des conflits et au renforcement des capacités des institutions après les conflits, comme le démontre la mise en œuvre réussie de la Décision ministérielle de 2011 de Vilnius, qui a renforcé la boîte à outils de l'OSCE pour la prévention des conflits, surtout en ce qui a trait aux domaines importants que sont l'alerte précoce et la médiation. De plus, la nouvelle Unité de lutte contre les menaces transnationales regroupe et coordonne les efforts de l'OSCE en matière de lutte contre le terrorisme, de sécurité des frontières et de services de police.
  • L'OSCE s'attaque activement aux menaces émergentes telles que la cyber-sécurité. Elle a créé un groupe de travail pour rédiger une première ébauche des mesures de renforcement de confiance et de sécurité, incluant des mesures volontaires tel que le partage d'information à propos des organisations nationales, des programmes et des stratégies relativement à la cyber-sécurité. Soulignons aussi la tenue de réunions trisannuelles d'experts en cyber-sécurité, la communication parmi les équipes d'intervention lors d'urgences informatiques et l'utilisation d'une terminologie commune pour la cyber-sécurité.
  • On a fait la promotion de la liberté de religion ou de croyance, notamment dans le cadre du travail du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), y compris la formulation de recommandations aux États participants sur les dispositions législatives contre les crimes haineux; la formation à l'intention des représentants de l'application de la loi et de la justice, et la collecte et la diffusion de statistiques et de pratiques exemplaires par l'intermédiaire du système d'information sur la tolérance et la non-discrimination du BIDDH.
  • On assiste à une gestion adéquate des ressources de l'Organisation, comme en font foi les efforts renouvelés du secrétariat général de l'Organisation en vue de renforcer la responsabilité et la transparence de l'OSCE, notamment par la mise en place d'un système commun de gestion réglementaire et l'adoption, par consensus, en 2012, d'un budget unifié de croissance nominale équivalent à zéro pour une quatrième année consécutive.
  • On a mis en œuvre des traités régionaux de maîtrise des armements classiques et adopté des mesures visant à renforcer la confiance et la sécurité, comme le démontrent l'engagement continu pris à Vienne par les États parties au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, ainsi que par rapport au Traité « Ciel ouvert » et au Document de Vienne 2011 sur la modernisation et le renforcement de ces régimes, et ce, à mesure qu'on démontre leur efficacité à accroître la sécurité, la transparence, la prévisibilité et la confiance à l'échelle régionale au moyen de relations et de la coopération militaire.
Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions10,710,811,910,410,21,7
Total pour le programme10,710,811,910,410,21,7

Commentaires sur les écarts : Le budget de l'OSCE est évalué en euros chaque année civile (ce qui ne correspond pas à l'exercice financier du Canada). L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique en partie par la fluctuation du taux de change. Les fonds inutilisés sont remis au Canada.

Vérification effectuée ou prévue : Les états financiers de l'OSCE pour l'année civile 2012 (en anglais seulement), tels qu'examinés par le vérificateur externe, pourront être consultés au cours des prochains mois.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des États américains

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des États américains (OEA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 31 mai 1990

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'OEA constitue une obligation des membres en vertu de la charte de l'Organisation.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • Le Canada a renforcé l'OEA comme principale enceinte politique où il fait la promotion de ses intérêts dans l'hémisphère, notamment en l'aidant à mettre en œuvre de manière efficace de multiples mandats, renforçant ainsi la pertinence durable de l'Organisation pour ses membres.
  • Le Canada a aidé à promouvoir et à consolider la démocratie, les droits de la personne, la gouvernance et la primauté du droit par l'intermédiaire de l'OEA, notamment : en coparrainant une résolution de l'Assemblée générale et en participant activement aux discussions de l'Organisation; et en contribuant (au moyen d'un soutien financier et en nature) aux missions d'observation électorale de l'OEA (Mexique, Honduras, Nicaragua et Équateur) et au travail qu'accomplit l'Organisation pour renforcer les institutions électorales, tout particulièrement au moyen de l'Initiative hémisphérique d'assistance électorale de l'Agence canadienne de développement international et de son programme de coopération avec l'OEA. Le Canada a aussi aidé à renforcer les droits de la personne par l'intermédiaire de l'Organisation en apportant un soutien important à la réforme et à la consolidation des institutions interaméricaines des droits de la personne, incluant un appui financier pour les aider à réduire leur arriéré de causes et à atteindre une meilleure viabilité financière. Le Canada et ses alliés aux vues similaires ont défendu avec succès l'intégrité, l'indépendance et la crédibilité des institutions des droits de la personne de l'OEA lors d'un processus d'examen controversé, dont le point culminant a été l'Assemblée générale spéciale tenue en mars 2013.
  • Le Canada a resserré la coopération multilatérale régionale en ce qui concerne les questions de sécurité dans les Amériques par l'intermédiaire de l'Organisation, notamment en apportant un soutien continu aux missions de bons offices et d'observation (par exemple le Canada a participé à la mission d'enquête de l'OEA au Paraguay), au renforcement des capacités de médiation de l'OEA, aux initiatives de lutte contre la drogue et le terrorisme de l'OEA par l'intermédiaire du Comité interaméricain contre le terrorisme - CICTE (où le Canada occupe la vice-présidence) et de la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues - CICAD, aux travaux techniques de l'OEA visant à lutter contre le crime organisé transnational, ainsi qu'à d'autres efforts consacrés à la prévention et au règlement de conflits.
  • Le Canada a contribué à renforcer l'efficacité et l'efficience de l'OEA par l'amélioration de la reddition de comptes et de la transparence, notamment par son appui financier au renforcement des capacités organisationnelles et par son travail, en qualité de président de la Commission des questions administratives et budgétaires, sur une initiative de modernisation axée sur la reddition de comptes et comportant des procédures pour mieux aligner les mandats et les ressources budgétaires, promouvoir la gestion basée sur les résultats et améliorer le processus d'examen du budget. Comme président, le Canada a présenté une résolution à l'Assemblée générale destinée à fixer les objectifs du CICTE et à appuyer son plan de travail pour l'année à venir ainsi qu'à mettre en évidence les pratiques exemplaires, la gestion basée sur les résultats et la rationalisation du processus de préparation de résolutions.
Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions10,717,59,69,69,60,0
Total pour le programme10,717,59,69,69,60,0

Commentaires sur les écarts : s. o.

Vérification effectuée ou prévue : Le Conseil des vérificateurs externes de l'OEA est un comité de vérification externe chargé d'examiner les comptes du Secrétariat général. Il soumet un rapport annuel à l'Assemblée générale de l'OEA.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979

Date de clôture : En cours

Description : Le fondement législatif de ce programme réside dans le Décret sur les subventions pour les propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), ainsi que dans la Loi sur les subventions aux municipalités et les décrets et lois apparentés. Le protocole d'entente entre Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, région de la capitale nationale, fixe les responsabilités et les procédures qui régissent la fourniture de services liée au paiement des subventions en remplacement des impôts fonciers, ainsi que des taxes sur la longueur de façade ou des taxes régionales relatives aux propriétés diplomatiques et consulaires. Ces procédures sont conçues pour assurer la responsabilisation sur le plan opérationnel et financier, tout en favorisant la prestation efficace des programmes.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • Le traitement d'exonérations fiscales le plus favorable possible pour les missions canadiennes à l'étranger, comme le démontre la gestion rapide et précise des paiements aux autorités taxatrices au Canada en ce qui concerne les propriétés exemptées des États étrangers, et ce, dans le respect des engagements internationaux du Canada.
Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des subventions12,613,213,513,512,80,7
Total pour le programme12,613,213,513,512,80,7

Commentaires sur les écarts : En général, l'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est attribuable à des coûts d'imposition foncière inférieurs aux prévisions. Des changements en matière de volume de subventions et de bénéficiaires sont d'autres facteurs qui ont contribué à l'écart de fin d'exercice.

Vérification effectuée ou prévue : s. o.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Nom du programme de paiements de transfert : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1979

Date de clôture : En cours

Description : Ce programme finance des programmes et des activités de coopération que mène l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il accorde également un soutien financier au gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de favoriser sa participation aux sommets et aux conférences ministérielles de la Francophonie ainsi qu'à d'autres activités connexes. Ce programme contribue à promouvoir les intérêts canadiens et est conforme aux objectifs politiques et économiques que s'est fixés le Canada en ce qui concerne la Francophonie.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • L'OIF est active dans tous les secteurs faisant partie de l'entente de contribution, en accord avec les orientations générales énoncées par les États membres de l'Organisation.
  • Le gouvernement du Nouveau-Brunswick participe activement à toutes les activités importantes de l'OIF.

Les résultats sont évalués par la stratégie de mesure du rendement, en vertu de laquelle des rapports financiers doivent être soumis au MAECI avant que les versements à l'OIF ne soient effectués. De plus, des rapports sont présentés lors de la Conférence ministérielle de la Francophonie, qui se tient tous les ans, ainsi qu'au moment de la rencontre administrative et financière dont le rôle est de préparer ladite Conférence.

Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions8,58,38,07,67,60,4
Total pour le programme8,58,38,07,67,60,4

Commentaires sur les écarts : s. o.

Vérification effectuée ou prévue : s. o.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation a été achevée en 2005-2006 et une autre est prévue pour 2014-2015.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des Nations Unies

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies (OUN) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : L'OUN a été fondée en 1945 et le Canada en est devenu membre dès sa création.

Date de clôture : En cours

Description : Le versement par le Canada de sa quote-part au budget régulier des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Le but de l'adhésion du Canada à l'OUN est de permettre au gouvernement du Canada de promouvoir les objectifs de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l'échelle internationale, et de disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les quotes-parts permettent de financer les programmes qu'élabore l'Organisation pour atteindre les objectifs fixés par les Nations Unies, comme énoncés dans sa Charte. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web des Nations Unies.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : Efforts pour maintenir la paix et la sécurité et promouvoir la croissance économique soutenue et le développement durable en accord avec les objectifs du Millénaire pour le développement. En particulier :

  • promotion de la paix et de la sécurité;
  • réalisation de progrès au chapitre du développement;
  • promotion des droits de la personne;
  • coordination efficace des efforts en matière d'aide humanitaire;
  • promotion de la justice et du droit international;
  • réalisation de progrès au chapitre du désarmement;
  • collaboration à l'échelle internationale pour le contrôle des stupéfiants et la prévention des crimes;
  • la collaboration visant à combattre le terrorisme international sous toutes ses formes.

Le programme et le budget de l'OUN, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail qu'accomplit l'Organisation, sont approuvés tous les deux ans par l'Assemblée générale des Nations Unies.

Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions93,383,5104,882,482,222,6
Total pour le programme 93,383,5104,882,482,222,6

Commentaires sur les écarts : Les budgets ordinaires des organisations internationales sont le fruit de négociations et, de par la loi, le Canada est tenu d'en respecter le résultat. Les fluctuations des devises contribuent aussi aux écarts.

Vérification effectuée ou prévue : Le Comité des commissaires aux comptes de l'OUN a été créé en 1946. Depuis plus de 65 ans, les chefs des instances supérieures de contrôle des finances publiques des États membres assurent des services de vérification indépendants, professionnels et de haute qualité. Les membres actuels du Comité sont le contrôleur et vérificateur général du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le vérificateur général de la République de Chine, et le contrôleur et vérificateur général de la République-Unie de Tanzanie. On peut consulter les rapports du Comité des commissaires aux comptes de l'OUN dans le site Web de l'OUN.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : : L'UNESCO a été fondée en 1945 et le Canada en est devenu membre dès sa création.

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'UNESCO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les objectifs de sa politique étrangère liés à l'éducation, à la science et à la culture, et à disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • Accélération des progrès vers la réalisation du mouvement Éducation pour tous dans tous les pays, d'ici 2015, en se concentrant sur les politiques et la planification sectorielles, l'alphabétisation, les enseignants et le perfectionnement des compétences pour le monde du travail.
  • Réduction des disparités entre les sexes, au niveau de l'enseignement primaire et secondaire, dans les pays membres, et renforcement de l'engagement mondial en faveur de l'éducation des filles et des femmes.
  • Renforcement des réponses du système d'éducation aux défis contemporains, l'accent étant mis sur l'enseignement des valeurs universelles fondées sur la paix, la compréhension mutuelle et le respect de la dignité humaine, ainsi que l'éducation en vue du développement durable, y compris la préparation aux catastrophes naturelles.
  • Mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
  • Mise en œuvre de la Convention internationale contre le dopage dans le sport;
  • Protection du patrimoine mondial culturel et naturel par la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial.
  • Mise en place de systèmes d'alerte rapide efficaces pour les tsunamis.
  • Renforcement de la gestion des ressources planétaires en eau grâce à une collaboration scientifique accrue.
  • Création de médias libres, indépendants et pluralistes, et promotion de la participation citoyenne.
  • Liberté d'expression, liberté d'information et liberté de la presse plus largement intégrées dans les politiques des États membres.
  • Protection et numérisation du patrimoine documentaire mondial.

Le programme et le budget de l'UNESCO, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail qu'accomplit l'Organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence générale de l'UNESCO. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de l'UNESCO.

Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions10,011,712,412,410,32,1
Total pour le programme10,011,712,412,410,32,1

Commentaires sur les écarts : Les budgets réguliers des organisations internationales sont le fruit de négociations et, de par la loi, le Canada est tenu d'en respecter le résultat. Les fluctuations des devises contribuent aussi aux écarts.

Vérification effectuée ou prévue : L'UNESCO fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Nom du programme de paiements de transfert : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l'OUN depuis sa fondation en 1945.

Date de clôture : En cours

Description : : En conformité avec l'article 17 de la Charte des Nations-Unies, chaque État membre des Nations Unies doit payer sa part des opérations de maintien de la paix de l'Organisation. La quote-part du Canada destinée à ces opérations est une obligation juridiquement exigible de tous les membres.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • Les opérations de maintien de la paix des Nations Unies (OUN) ont réalisé de réels progrès dans les régions prioritaires pour le Canada, par exemple : en Haïti pour aider à stabiliser le pays après le tremblement de terre de 2010, y compris par un appui fructueux aux élections; pour faciliter la séparation relativement pacifique du Soudan du Sud; pour contribuer à éliminer la violence sexuelle au Congo oriental. En outre, les opérations de maintien de la paix de l'OUN ont grandement contribué à faire progresser et à maintenir la stabilité socio politique dans des pays comme la Sierra Leone, la Côte d'Ivoire et le Liberia.
  • Les opérations multidimensionnelles de soutien de la paix ont également permis de faire progresser les priorités du Canada, y compris la facilitation du processus politique, la protection des civils, l'aide au désarmement, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants, l'appui aux processus électoraux, la protection et la promotion des droits de la personne, ainsi que l'aide au rétablissement de la primauté du droit dans les États touchés par des conflits.
  • Le Canada a été reconnu comme l'un des rares pays à verser à temps le montant total de ses quotes parts pour les opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Ainsi, le Canada continue à jouir d'une participation et d'un accès complets aux activités liées aux opérations de paix, y compris en sa qualité de président du Groupe de travail du Comité spécial des opérations de maintien de la paix de l'OUN.
  • En tant que huitième plus important contributeur financier aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, le Canada a appuyé directement le déploiement de plus de 112 000 employés qui ont été affectés aux 16 opérations de maintien de la paix de l'OUN à l'échelle de la planète.
  • Les opérations de maintien de la paix de l'OUN ont aidé à rehausser la sécurité et la stabilité politique dans des pays où des déploiements ont eu lieu, et elles ont appuyé les efforts de consolidation de la paix dans des régions touchées par des conflits.

Pour plus de détails, consultez le site Web des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions251,6227,4228,0248,6197,031,0
Total pour le programmeme(ies)251,6227,4228,0248,6197,031,0

Commentaires sur les écarts : Les budgets réguliers des organisations internationales sont le fruit de négociations et, de par la loi, le Canada est tenu d'en respecter le résultat. Les fluctuations des devises contribuent aussi aux écarts.

Vérification effectuée ou prévue : Le Comité des commissaires aux comptes de l'OUN a passé les opérations en revue et vérifié les comptes des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l'exercice allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, et ce, à l'occasion de visites au siège de l'OUN et à 16 missions sur le terrain. Il a également vérifié les comptes de 27 missions dont le mandat avait pris fin ainsi que quatre comptes spéciaux.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation mondiale de la santé

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale de la santé (OMS) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l'OMS depuis sa fondation en 1945.

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'OMS est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la santé et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • Sécurité accrue en matière de santé à l'échelle internationale (maintien d'un mécanisme global d'alerte et d'intervention en cas d'épidémie, soutenue par une réglementation sanitaire internationale; et intervention rapide et efficace en situation de crise).
  • Progrès plus rapide vers l'atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement (réduire le taux de mortalité maternelle, améliorer le taux de survie des enfants, faire face aux pandémies mondiales que sont le VIH/sida, la tuberculose et la malaria, s'attaquer au fardeau mondial que posent les maladies non transmissibles et leurs principaux facteurs de risque, promouvoir des milieux sains, accroître l'accès aux médicaments essentiels).
  • Promotion de l'équité en matière de santé (renforcer les systèmes de santé afin que les pauvres et les défavorisés puissent y avoir accès).

Le programme et le budget de l'OMS, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail qu'accomplit l'Organisation, sont approuvés tous les deux ans par l'Assemblée générale de l'OMS. Pour plus de détails, consultez le site Web de l'OMS.

Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions14,715,214,614,814,8-0,2
Total pour le programme14,715,214,614,814,8-0,2

Commentaires sur les écarts : Les budgets ordinaires des organisations internationales sont le fruit de négociations et, de par la loi, le Canada est tenu d'en respecter le résultat. Les fluctuations des devises contribuent aussi aux écarts.

Vérification effectuée ou prévue : : L'OMS fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisations mondiale du commerce

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale du commerce (OMC) (le financement du programme a été approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1995

Date de clôture : En cours

Description : Ce programme a pour objet de verser la quote-part du Canada à titre de membre de l'OMC. La participation du Canada à l'OMC contribue au maintien d'un cadre fondé sur des règles à l'échelle internationale.

L'OMC constitue le seul cadre multilatéral de négociation sur l'accès aux marchés et d'autres règles régissant le commerce. Il s'agit également de l'instance la mieux adaptée pour surveiller la mise en œuvre des obligations et des engagements découlant de divers accords commerciaux, examiner les politiques et les pratiques commerciales des membres et permettre la tenue de discussions sur des problèmes liés au commerce qui nuisent à des échanges commerciaux libres, équitables et prévisibles.

L'OMC constitue la seule organisation multilatérale offrant un mécanisme de règlement des différends entre États, qui permet de régler les différends commerciaux sur la base de règles adoptées d'un commun accord et non pas selon l'influence politique ou économique d'un pays. Au moyen des accords de l'OMC, les 159 membres de l'organisation exercent leurs activités au sein d'un système commercial non discriminatoire, où leurs droits et leurs obligations sont bien définis. Chaque pays a ainsi l'assurance que ses exportations seront traitées de façon équitable et uniforme dans le marché des autres membres, puisque chacun s'engage à assurer un tel traitement aux importations dans son propre marché.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • À titre de pays tributaire du commerce, le Canada participe activement à tous les volets du cycle actuel de négociations de l'OMC, appelé le Programme de Doha pour le développement. Durant la période visée, le Canada a assuré la promotion et la défense des intérêts canadiens en contribuant activement aux travaux des principaux organes de l'OMC.
  • Même si les pourparlers concernant certains domaines des négociations de Doha sont dans l'impasse, le Canada a pu faire avancer ses objectifs et ses intérêts commerciaux sur le plan multilatéral dans les domaines où les négociations progressent, notamment la facilitation des échanges, l'agriculture ainsi que le commerce et le développement. Le Canada a aussi continué de travailler en collaboration avec d'autres membres afin de trouver des moyens constructifs d'engager un dialogue multilatéral à l'OMC au sujet des enjeux qui touchent le système commercial mondial, qu'ils aient trait ou non au Programme de Doha.
  • Le Canada a participé aux négociations qui ont abouti au renforcement des Lignes directrices sur l'accession des pays les moins avancés à l'OMC, un résultat clé obtenu par l'organisation au cours de la période visée.
  • Le Canada prend part aux examens des politiques commerciales des membres de l'OMC, faisant lui-même l'objet d'un examen tous les quatre ans. Au cours de la période visée, le Canada a participé à tous les examens des politiques commerciales (Argentine, Bangladesh, Burundi, Chine, Colombie, Corée, Côte d'Ivoire, États Unis, Guinée-Bissau, Islande, Israël, Japon, Kenya, Nicaragua, Norvège, Ouganda, Rwanda, Singapour, Tanzanie, Togo et Uruguay).
  • Le Canada participe aux négociations sur l'accession de tous les pays qui désirent adhérer à l'OMC. À l'heure actuelle, on compte 24 groupes de travail chargés des accessions. Durant la période visée, le Monténégro, la Russie, le Samoa et Vanuatu ont accédé à l'OMC.
  • Le Canada participe à la préparation des rapports produits par l'OMC, dont il tire aussi parti. Ces rapports comprennent toutes les notifications et les autres faits nouveaux touchant le commerce des 159 membres de l'OMC. Par exemple, l'OMC, conjointement avec l'Organisation de coopération et de développement économiques et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, publie deux fois par an un rapport sur les mesures qu'a prises le G 20 dans le domaine du commerce, qui vise à évaluer la mesure dans laquelle les membres du G 20 respectent la promesse qu'ils ont faite de s'abstenir de prendre des mesures protectionnistes et d'éliminer les mesures existantes.
  • Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC est un pilier central du système commercial multilatéral, puisqu'il forme la base même du système fondé sur des règles qui rend les échanges commerciaux plus prévisibles et plus sûrs. Le Canada est l'un des grands utilisateurs de ce mécanisme. Durant l'exercice 2012-2013, le Canada a été partie à trois différends (étiquetage du pays d'origine - États-Unis, tarifs de rachat garantis - Canada, produits du phoque - Communauté européenne [CE]). Le Canada a aussi pris part à 10 affaires en tant que tierce partie (États-Unis - droits antidumping et compensateurs visant certains produits en provenance de la Chine; Argentine - importation de biens; États-Unis - droits compensateurs visant certains produits en provenance de la Chine; États-Unis - mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance de l'Inde; Australie - banalisation des emballages; Chine - terres rares; Chine - matières premières; États-Unis - Thon II (Mexique); États-Unis - aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte); CE et certains États membres - aéronefs civils gros porteurs). Toutes ces affaires étaient à différentes étapes du processus de règlement des différends en 2012-2013. Pendant la même période, le Canada a participé à plus de 12 réunions de l'Organe de règlement des différends, où il a fait un certain nombre d'interventions portant sur les différends en cours ou des questions systémiques.

Le rapport annuel de l'OMC présente une vue d'ensemble des activités de l'OMC au cours de la dernière année et fournit des renseignements sur le budget et le personnel de l'organisation.

En sa qualité de membre de l'OMC, le Canada a également accès à toute vérification, évaluation ou examen de rendement mené par l'OMC ou pour le compte de cette organisation.

Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions6,06,37,07,05,91,1
Total pour le programmeme(ies)6,06,37,07,05,91,1

Commentaires sur les écarts : La contribution que verse le Canada au budget de l'OMC est calculée sur la base de sa part dans le commerce mondial. Les dépenses prévues ont été calculées à la lumière des renseignements disponibles au moment de la publication. Les dépenses réelles correspondent au montant exact de la contribution calculée à la fin de 2012.

Vérification effectuée ou prévue : Comme c'est le cas chaque année, des vérificateurs externes préparent actuellement un rapport sur les états financiers de l'OMC pour l'exercice terminé au 31 décembre 2012, ainsi qu'un audit de gestion. Le rapport de 2012 sera diffusé aux membres dans les mois qui viennent. Les comptes vérifiés seront soumis au Conseil général de l'OMC aux fins d'approbation.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Afin que les intérêts canadiens soient représentés efficacement à l'OMC, le Canada a une mission permanente auprès de cette organisation, à Genève, en Suisse.

Écologisations des opérations gouvernementales

Objectif en matière d'équipement électronique et électrique excédentaire

D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques (EEE) excédentaires de façon écologique et sécuritaire.
Mesure de rendementRPPRMR
État d'avancement de l'objectifàtteinte
Existence d'un plan de mise en œuvre pour l'aliénation de tous les EEE produits par le ministère.OuiOui
Nombre total d'emplacements ministériels pour lesquels le plan de mise en œuvre pour l'aliénation des EEE a été entièrement réalisé à la fin de l'exercice visé, en pourcentage de tous les emplacements.100 p. 100100 p. 100

Stratégies et/ou commentaires

  1. Définition d'un emplacement : Tout bureau du MAECI à l'intérieur de la région de la capitale nationale.
  2. Nombre d'emplacements du MAECI : Au total, sept emplacements dans la région de la capitale nationale.
  3. Stratégies de mise en œuvre :
    1. Tous les bureaux du MAECI dans la région de la capitale nationale retourneront leurs EEE excédentaires aux Services centraux de support technique (AIST), situés au 125, promenade Sussex.
    2. Chaque retour devra être accompagné d'un Compte rendu de liquidation EXT 369 du MAECI, qui précisera clairement les unités à liquider.
    3. Avant de se défaire de l'équipement, AIST évaluera s'il est fonctionnel et réutilisable par les clients à l'interne.
    4. AIST coordonnera le ramassage de l'équipement non réutilisable avec les Services de distribution et du courrier diplomatique (AAGW) (Unité des services de transport et d'entrepôt). AIST fournira une copie signée de la Déclaration du matériel en surplus (AC) EXT 2135 et AAGW se défera de l'équipement.
    5. Un horaire pour l'élimination régulière de l'EEE excédentaire sera conçu et transmis à tous les bureaux au Canada.

Objectif en matière de réduction des unités d'impression

D'ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de 8 employés de bureau par unité d'impression. Les ministères appliqueront la cible lorsque le permettent le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux.
Mesure de rendementRPPRMR
Cible - état d'avancementSur la bonne voie
Nombre d'employés de bureau du Ministère par unité d'impression à la fin de l'exercice visé, si le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent.4:14:1

Stratégies et/ou commentaires

  1. Définition d'une unité d'impression : Imprimantes pour ordinateur de bureau ou ordinateur portatif, et imprimantes multifonctions installées sur le réseau non classifié Réseau mondial intégré de communications protégées (SIGNET), les télécopieurs (excluant les télécopieurs sécurisés) et les photocopieurs.
  2. Portée :
    1. Le ratio cible s'applique à tous les emplacements dans la région de la capitale nationale (RCN), si le taux d'occupation de l'immeuble, les considérations de sécurité et la configuration des locaux le permettent.
    2. Les bureaux à l'étranger ne sont pas tenus par la Stratégie fédérale de développement durable d'appliquer le ratio cible; les données rapportées sont donc limitées à des activités dans la RCN. Néanmoins, une politique semblable sur les appareils d'impression sera appliquée dans les bureaux régionaux et dans les missions à l'étranger à titre de pratique exemplaire.
  3. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d'unités d'impression :
    : Le nombre d'appareils d'impression en utilisation dans la RCNest estimé à 1 850 :
    1. le nombre d'imprimantes sur le réseau tel que l'indique le nombre d'impressions actives dans la file d'attente - 1 161;
    2. les dossiers d'inventaire
      • imprimantes de bureau à utilisateur unique - 256;
      • imprimantes de bureau à utilisateur unique - 256;
      • télécopieurs - 302.
  4. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d'employés de bureau : Le nombre de comptes SIGNET attribués à des utilisateurs individuels dans les locaux du MAECI dans la région de la capitale nationale (système non classifié), y compris les employés titulaires de postes à durée indéterminée, contractuels, occasionnels et étudiants - 4 804 selon les données de novembre 2011.
  5. Stratégies de mise en œuvre :
    1. Sous l'autorité du dirigeant principal de l'information, un plan de mise en œuvre de trois ans fixera le ratio à huit employés pour une unité d'impression pour tous les emplacements du Ministère. On réalisera des progrès en remplaçant plusieurs unités par une seule, en éliminant des appareils et en retirant les imprimantes de bureau à utilisateur unique. Des exceptions seront autorisées là où il est justifié d'avoir des appareils supplémentaires en raison de besoins opérationnels particuliers ou lorsque des mesures d'adaptation s'imposent dans les cas où un employé demande des modifications physiques ou ergonomiques en vue d'exercer ses fonctions.
    2. Dans tous les cas, l'équipement en place sera conservé jusqu'à ce que des considérations économiques et environnementales justifient de se départir de ces actifs, et ce, dans le respect de la Stratégie fédérale de développement durable dont l'intention est de minimiser l'impact environnemental des activités. De même, le calendrier tient compte des rénovations devant être apportées aux installations situées dans la RCN au cours des trois prochaines années. Les espaces de travail rénovés seront équipés de manière à respecter le ratio cible.
    3. Une politique sur les appareils d'impression a été rédigée à l'intention de tous les employés du Ministère pour définir les objectifs et les résultats escomptés de la stratégie de regroupement des appareils d'impression.
    4. Un processus a été mis en place en vue de faciliter l'examen d'analyses de cas pour toutes les demandes d'installation ou de remplacement d'appareils d'impression.

Objectif en matière de consommation de papier

D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira sa consommation de papier de 20 p. 100 par employé de bureau. Chaque ministère établira la portée de l'objectif et un plan préliminaire pour la période allant de 2005 2006 à 2011 2012.
Mesure de rendementRPPRMR
État d'avancement de l'objectifdépassé
Nombre de feuilles de papier de bureau consommées par employé de bureau durant l'exercice de référence choisi, selon la portée établie par le ministère.8 737 feuilles par employé de bureau en 2008 2009 
Réduction (ou augmentation) cumulative en consommation de papier, en pourcentage, par rapport à l'exercice de référence choisi.s. o.Réduit par 41,68 p. 100
(22 701 000
feuilles)

Stratégies et/ou commentaires

  1. Portée : Le volume de papier est le volume total de papier (de tout format et de toute couleur) utilisé dans les imprimantes et les photocopieurs sur une base annuelle dans tous les emplacements du MAECI dans la région de la capitale nationale.
  2. Méthode utilisée pour déterminer la consommation de papier : Tous les mois, le Groupe de la gestion du matériel vérifie la consommation de papier. Au cours de l'exercice 2008 2009, dans la région de la capitale nationale, cette consommation a été de 38 924 500 feuilles.
  3. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d'employés de bureau : Ces renseignements proviennent des cubes de renseignements stratégiques du Système de gestion des ressources humaines, qui enregistraient, en mars 2009, 4 155 employés et 300 entrepreneurs (données estimatives) dans la région de la capitale nationale, soit un nombre total de 4 455. Seules les personnes qui travaillent dans la région de la capitale nationale sont comptés, car ils représentent 99 p. 100 de tous les employés du Ministère au Canada
  4. Stratégies de mise en œuvre :
    1. Sensibiliser les employés aux initiatives de TI écologiques au sein du MAECI afin de réduire l'empreinte environnementale du Ministère.
    2. Instaurer l'impression recto verso par défaut sur tous les dispositifs d'impression du réseau du MAECI.
  5. Objectif : Depuis l'exercice de référence 2008-2009 jusqu'à l'exercice 2012 2013, le MAECI a réduit sa consommation globale de papier de plus de 41,68 p. 100

Objectif en matière de réunions écologiques

D'ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques.
Mesure de rendementRPPRMR
État d'avancement de l'objectifàtteinte
Existence d'un guide des réunions écologiques.OuiOui

Stratégies et/ou commentaires

  1. Appuyer l'utilisation du Guide sur les réunions écologiques d'Environnement Canada au moyen de communications internes qui expliquent les avantages des stratégies écologiques, et insérer un lien vers le Guide dans le site intranet du Ministère.
  2. Promouvoir l'utilisation de la vidéoconférence (VCNet) dans l'ensemble du Ministère, au pays et dans les missions, et encourager les employés à participer à des réunions virtuelles avec des collègues et des clients. À la fin de l'exercice 2012-2013, le système VCNet aura été installé dans 165 missions, 12 bureaux régionaux et 26 emplacements dans la région de la capitale nationale.
  3. Communiquer avec les autres ministères afin d'accroître l'utilité du système, et ce, en encourageant son utilisation auprès des partenaires du Ministère dans les missions ainsi qu'en améliorant le système VCNet, de concert avec d'autres partenaires dans les missions.
  4. Intégrer la formation dans les communications afin d'offrir un guichet unique aux clients qui cherchent des renseignements sur le système. À la fin de l'exercice 2012-2013, les employés du MAECI qui désirent recourir aux options de connectivité mobile auront reçu les renseignements et la formation à cet effet. La formation comprend des directives claires sur l'utilisation de ces outils de tierces parties et sur les pratiques exemplaires en matière de télétravail.
  5. Promouvoir des solutions axées sur l'utilisation du système VCNet dans l'ensemble du Ministère.

Mesure de rendements

  1. Nombre de fois que les employés choisissent le site intranet du MAECI trouver le Guide sur les réunions écologiques d'Environnement Canada.
  2. Nombre d'employés (plus de 7 000) qui ont reçu des communications liées au thème des « réunions écologiques ».
  3. Nombre de missions, de bureaux régionaux et d'emplacements dans la région de la capitale régionale (RCN) pourvus de systèmes VCNet. Données de départ relatives aux systèmes VCNet en date du 31 mars 2012 : 45 systèmes VCNet (24 dans les missions et 21 dans la RCN). Au moment de produire ce rapport, on comptait 334 systèmes VCNet (217 dans les missions et 117 dans la RCN);
  4. Nombre d'employés du MAECI formés dans l'utilisation d'options de connectivité mobile, y compris Blue Jeans Network, FaceTime et Skype.
  5. Statistiques relatives à l'utilisation du système VCNeten ce qui concerne :
    1. le nombre de systèmes uniques se connectant à VCNet par mois - pendant la période en question, on a constaté une augmentation de 155 à 250 connexions par mois (moyenne de 200 fois par mois);
    2. le nombre d'appels individuels VCNet par mois - le nombre d'appels est passé de 1 464 en avril 2012 à 3 022 en mars 2013. Au cours de la période en question, 27 165 appels de vidéoconférence ont été effectués (moyenne de 2 270 appels par mois);
  6. durée des appels de vidéoconférence - le nombre total d'heures passées en vidéoconférence a considérablement augmenté au cours de la période en question, passant de 8 009 heures en 2012 à 32 080 heures en 2013. La durée moyenne des appels par utilisateur est de 1,1 heure.

Objectifs en matière d'achats écologiques

À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l'environnement.

D'ici le 31 mars 2014, 95 p. 100 des achats de papier pour les photocopies contiendront un minimum de 30 p. 100 de contenu recyclé et auront obtenu une certification en matière de gestion forestière ou l'EcoLogoMD, ou encore une certification équivalente.
Mesure de rendementRPPRMR
État d'avancement de l'objectifdépassé
Pourcentage (en dollars ou en volume) des achats de papier qui respectent les critères environnementaux par rapport au total (en dollars ou en volume des achats de papier pendant un exercice en particulier.95 p. 100100 p. 100
Total du papier commandé au Canada pour les missions qui est du papier recyclé

Stratégies et/ou commentaires

  1. Précis : Par l'intermédiaire des offres à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), le Ministère achète actuellement du papier contenant 30 p. 100 de matière recyclée postconsommation (affichant le logo ou la marque de commerce FDL [Fiber Diverted from Landfills] et possédant la certification BLI [Buyers Laboratory Inc.]).
  2. Mesurable : Les données statistiques seront extraites du module de gestion du matériel à partir du système de gestion financière du Ministère.
  3. Réalisable : Les offres à commandes en cours ont déjà permis d'atteindre l'objectif.
  4. Pertinent : Le Ministère achète régulièrement des produits détenant la certification FSC (Forest Stewardship Council).
  5. Limité dans le temps : Les produits FSC sont déjà disponibles sur le marché.
  6. Autres éléments à considérer au moment de faire rapport :
    • stratégies de mise en œuvre : intégrer les nouveaux produits FSC lorsqu'ils deviennent disponibles; améliorer la communication interne afin de faire connaître les produits verts et d'en promouvoir l'utilisation.

D'ici le 31 mars 2014, 60 p. 100 des achats de chaises, d'armoires, de tablettes, de panneaux et de bureaux privilégieront des modèles respectueux de l'environnement.
Mesure de rendementRPPRMR
État d'avancement de l'objectifdépassé
Pourcentage (en dollars ou en volume) des achats de meubles qui respectent les critères environnementaux par rapport au total (en dollars ou en volume) des achats de meubles pendant un exercice en particulier.100 p. 100100 p.100
Les fournisseurs d'ameublements pour les bureaux du personnel du MAECI maintiennent des critères environnementaux et continuent de mettre au point de nouvelles initiatives écologiques.

Stratégies et/ou commentaires

  1. Précis : Le Ministère achète actuellement de tels articles par l'intermédiaire des offres à commandes de TPSGC.
  2. Mesurable : Les données statistiques seront extraites du module de gestion du matériel à partir du système de gestion financière du Ministère.
  3. Réalisable : Les offres à commandes en cours ont déjà permis d'atteindre l'objectif, lequel est intégré aussi aux exigences techniques liées aux produits à acheter, le cas échéant.
  4. Pertinent : Le système d'achats en ligne (Achetez@MAECI) comprend déjà des indications sur les produits écologiques.
  5. Limité dans le temps : L'offre en ce qui concerne certains produits écologiques continue à évoluer sur le marché.
  6. Autres éléments à considérer au moment de faire rapport :
    • stratégies de mise en œuvre : intégrer les nouveaux produits lorsqu'ils deviennent disponibles; améliorer la communication interne afin de faire connaître les produits verts et d'en promouvoir l'utilisation.

D'ici le 31 mars 2014, 60 p. 100 des achats de papier pour les photocopies, d'enveloppes, de carnets, de chemises, de relieurs à feuilles mobiles, de crayons et de stylos, de cartouches d'encre et de piles posséderont des caractéristiques de nature environnementale.
Mesure de rendementRPPRMR
État d'avancement de l'objectifdépassé
Valeur en dollars (ou en volume) des achats de fournitures de bureau qui respectent les critères environnementaux par rapport à la valeur totale en dollars (ou en volume) des achats de fournitures de bureau pendant un exercice en particulier.75 p. 10075 p. 100
Le catalogue d'achats en ligne Achetez@MAECI précise déjà les articles qui sont écologiques.

Stratégies et/ou commentaires

  1. Précis : Le papier pour les photocopies, les enveloppes, les carnets, les chemises et les relieurs à feuilles mobiles qui sont achetés contiendront des matières recyclées ou des éléments renouvelables.
  2. Mesurable : Le papier pour les photocopies, les enveloppes, les carnets, les chemises et les relieurs à feuilles mobiles qui sont achetés contiendront des matières recyclées ou des éléments renouvelables.
  3. Réalisable : Les offres à commandes en cours ont déjà permis d'atteindre l'objectif, lequel est intégré aussi aux exigences techniques liées aux produits à acheter, le cas échéant.
  4. Pertinent : Le système d'achats en ligne (Achetez@MAECI) comprend déjà des indications sur les produits écologiques.
  5. Limité dans le temps : L'offre en ce qui concerne certains produits écologiques continue à évoluer sur le marché.
  6. Autres éléments à considérer au moment de faire rapport :
    • stratégies de mise en œuvre : intégrer les nouveaux produits lorsqu'ils deviennent disponibles; améliorer la communication interne afin de faire connaître les produits verts et d'en promouvoir l'utilisation.

À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés et les processus et les mesures de contrôles en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats.

Formation des employés désignés
À compter du 1er avril 2011, 90 p. 100 des gestionnaires de matériel et des agents d'approvisionnement (y compris tous les employés de la catégorie PG, ainsi que les employés et les gestionnaires désignés comme étant des spécialistes fonctionnels de la gestion des achats ou du matériel) recevront une formation sur les achats écologiques dans le cadre du cours C215 de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC).
Mesure de rendementRPPRMR
État d'avancement de l'objectifdépassé
Nombre d'agents de la gestion des achats et du matériel qui ont reçu une formation en bonne et due forme sur les achats écologiques par rapport au nombre total d'agents de la gestion des achats et du matériel.90 p. 10095 p. 100

Stratégies et/ou commentaires

Raisons pour lesquelles cet objectif autosélectionné est conforme aux critères SMART

  1. Précis : Niveau d'atteinte de 90 p. 100, type d'employés et type de formation.
  2. Mesurable : Les données sont disponibles auprès de l'EFPC et dans le système interne de suivi des ressources humaines
  3. Réalisable : La politique ministérielle exige que tous les employés désignés, nouveaux et actuels, suivent une formation sur les achats écologiques.
  4. Pertinent : Il cible tous les employés pertinents.
  5. Limité dans le temps : Une date a été fixée pour la mise en œuvre et la réalisation de l'objectif.

Autres aspects à considérer au moment de faire rapport

  1. Méthodologie : Voir la formulation de l'objectif.
  2. Formation interne utilisée : Aucune - cours C215 de l'EFPC uniquement.
  3. Exigences en matière de rapport : Collecte annuelle de données auprès de l'EFPC; les Ressources humaines maintiennent une liste à jour des employés qui ont besoin de formation et qui ont reçu une formation.
  4. Rôles et responsabilités : Le directeur général, Approvisionnement corporatif, Gestion de l'actif et Service des locaux nationaux (HAD/SPF), assure un rôle dirigeant pour la politique d'approvisionnement et le développement organisationnel.
  5. Occasions d'amélioration continue : : Il est difficile de cibler tous les employés en raison du roulement. Toutefois, au cours des prochaines années, les titulaires de cartes d'achats pourraient également être ciblés.
  6. Plans de participation : Il y a diffusion, par courrier électronique et sur le site intranet d'approvisionnement, de la politique ministérielle en matière de formation obligatoire et de renseignements connexes.

Évaluation du rendement des employés pour les gestionnaires et les responsables fonctionnels de la gestion des achats et du matériel.
À compter du 1er avril 2012, les considérations environnementales devront faire partie des évaluations de rendement de tous les responsables fonctionnels de la gestion des achats et du matériel.
Mesure de rendementRPPRMR
État d'avancement de l'objectifàtteinte
Nombre d'évaluations de rendement qui intègrent les considérations environnementales par rapport au nombre total d'évaluations de rendement des gestionnaires et des responsables fonctionnels de la gestion des achats et du matériel.100 p. 100100 p. 100

Stratégies et/ou commentaires

Raisons pour lesquelles cet objectif autosélectionné est conforme aux critères SMART.

  1. Précis : Niveau d'atteinte de 100 p. 100 et type d'employés.
  2. Mesurable : : Les données sont disponibles dans le système interne de suivi des ressources humaines.
  3. Réalisable : En vertu de la politique ministérielle, les aspects environnementaux doivent faire partie des évaluations de rendement de tous les responsables fonctionnels de la gestion des achats et du matériel, qu'ils soient nouveaux ou déjà en poste.
  4. Pertinent : Il cible tous les employés pertinents.
  5. Limité dans le temps : Une date est fixée pour la mise en œuvre et la réalisation de l'objectif.
  6. Autres aspects à considérer au moment de faire rapport
    1. Méthodologie : Elle cible les directeurs généraux et les directeurs des employés de la catégorie PG et des employés désignés comme étant des spécialistes fonctionnels de la gestion des achats ou du matériel.
    2. Exigences en matière de rapport : Les directeurs généraux doivent faire rapport au responsable de l'objectif.
    3. Rôles et responsabilités : Le directeur général, Approvisionnement corporatif, Gestion de l'actif et Service des locaux nationaux (HAD/SPF), assure un rôle dirigeant pour la politique d'approvisionnement et le développement organisationnel.
    4. Plans de participation : Ils sont inclus dans les ententes de gestion du rendement des employés.

Processus et contrôles de gestion.
D'ici le 31 mars 2013, des considérations environnementales feront partie de tous les processus et contrôles de gestion désignés qui sont liés aux achats.
L'initiative de modernisation de l'approvisionnement, qui est en cours, intègre l'approvisionnement écologique. Cet exercice permettra de déterminer si des processus ou contrôles d'approvisionnement écologique ont été omis et d'y remédier.
Mesure de rendementRPPRMR
État d'avancement de l'objectifSur la bonne voie
Nombre de processus et de contrôles ministériels en matière d'achats qui intègrent des considérations environnementales par rapport au nombre total de processus et de contrôles ministériels en matière d'achats qui devraient intégrer de telles considérations.70 p. 10070 p. 100

Stratégies et/ou commentaires

Raisons pour lesquelles cet objectif autosélectionné est conforme aux critères SMART

  1. Précis : Le niveau d'atteinte de tous les processus et de tous les contrôles ciblés a été fixé.
  2. Mesurable : Il existe une base de référence comprenant tous les processus et tous les contrôles qui ont été officialisés en matière de gestion.
  3. Réalisable : Les employés spécialisés sont chargés d'atteindre l'objectif.
  4. Pertinent : Il y a une décentralisation du pouvoir décisionnel en matière d'achats.
  5. Limité dans le temps : Une date est fixée pour la mise en œuvre et la réalisation de l'objectif.
  6. Autres aspects à considérer au moment de faire rapport
    1. Méthodologie : On effectue une analyse des processus et des contrôles en ce qui concerne la prise de décisions au Ministère afin de déterminer lesquels devraient intégrer des considérations d'ordre environnemental.
    2. Exigences en matière de rapport : Le directeur général responsable produit un rapport par année.
    3. Rôles et responsabilités : Le directeur général, Approvisionnement corporatif, Gestion de l'actif et Service des locaux nationaux (HAD/SPF), assure un rôle dirigeant pour la politique d'approvisionnement et le développement organisationnel.
    4. Mechanisms to evaluate: Un premier examen est prévu en 2014.
    5. Plans de participation : C'est un sujet de discussion du Comité de gestion.

Rapport sur l'achat de crédits compensatoires

Rapport obligatoire sur l'achat de crédits compensatoires pour l'émission de gaz à effet de serre, conformément au Cadre stratégique visant à compenser les émissions de gaz à effet de serre générées lors d'événements internationaux de grande envergure.
Mesure de rendementRPPRMR
Nombre de crédits pour les gaz à effet de serre pour l'exercice donné.à déterminerSans objet - pas de grands événements internationaux

Stratégies et/ou commentaires

  1. Fidèle à son engagement de réaliser ses objectifs en matière de développement durable, le Ministère intensifiera la sensibilisation aux bonnes pratiques de durabilité écologique, sociale et économique liées à la réduction et à la gestion des déchets, à la réduction de la pollution et à la conservation de l'énergie.
  2. Lors de l'étape de la planification d'événements internationaux d'envergure, le MAECI s'engage à faire en sorte que ceux-ci soient neutres en carbone. Pour ce faire, le Ministère devra prendre toute mesure raisonnable pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, ainsi que calculer les niveaux restants d'émissions et les réduire à zéro en achetant des crédits de réduction des gaz à effet de serre ou crédits compensatoires.
  3. Le MAECI respectera le cadre stratégique relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre attribuables aux événements internationaux d'importance. Sans objet - le MAECI n'a pas accueilli ni planifié un grand événement international au cours de l'exercice.

Initiatives horizontales

Fonds pour la paix et la sécurité mondiales

Nom de l'initiative horizontale : Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM)

Nom du ministère responsable : Affaires étrangères et Commerce international Canada

Programme du ministère responsable : Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales, Diplomatie et défense des intérêts

Date de mise en œuvre : 2 octobre 2005; opérationnel depuis le 18 septembre 2006

Date de clôture : 31 mars 2013

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 1,13 milliard de dollars

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'entente de financement) : Financé à partir des éléments de l'enveloppe de l'aide internationale touchant la paix et la sécurité, le FPSM soutient le fonctionnement du Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) et sert à exécuter des programmes d'aide internationale dans des États fragiles ou touchés par un conflit comme l'Afghanistan, Haïti et le Soudan. À l'origine, la création du GTSR et du FPSM répondait à la nécessité de combler une lacune politique, institutionnelle et financière entre, d'une part, l'aide humanitaire et au développement à long terme de l'ex-ACDI et, d'autre part, l'aide militaire et la formation militaire apportées par la Défense nationale et les Forces canadiennes. Le GTSR a effectivement joué un rôle en ce domaine, notamment à titre d'instance permettant de faciliter un engagement pangouvernemental, et l'élaboration de politiques, au besoin. Ces dernières années, un nombre grandissant d'autres ministères, tels que Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Service correctionnel Canada ( SCC ), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le ministère de la Justice Canada ont participé activement à des initiatives de stabilisation et de reconstruction ainsi qu'à des interventions de crise sous l'égide du GTSR.

Le FPSM offre de l'aide internationale opportune, ciblée, efficace et responsable en réponse à des enjeux cruciaux liés à la paix et à la sécurité qui impliquent des intérêts canadiens et correspondent aux priorités de la politique étrangère du Canada. Les programmes du FPSM comprennent des paiements de transfert et d'autres paiements. Les programmes financés d'une autre façon que par des paiements de transfert permettent au MAECI de collaborer étroitement avec d'autres ministères fédéraux pour fournir aux États bénéficiaires et aux composantes civiles des opérations de paix multilatérales une expertise essentielle en matière de réforme du système de justice et de sécurité.

Résultats partagés : Le résultat partagé ultime est d'assurer la paix, la sécurité et le bien-être pour ceux et celles qui vivent dans des États prioritaires qui sont fragiles ou touchés par des conflits, et ce, par le truchement de programmes de stabilisation et de reconstruction. Plus précisément, on s'attend à :

  • renforcer la capacité du Canada à répondre aux situations de crise;
  • renforcer les institutions et la société civile dans les États touchés;
  • renforcer la réponse de la communauté internationale face à certaines crises;
  • renforcer les cadres internationaux qui permettent d'affronter les situations de crise.

Structure(s) de gouvernance : SLe GTSR assure la gestion du FPSM. En vue d'assurer la cohérence des politiques et d'éviter le chevauchement des efforts, il fait appel à divers comités interministériels et ministériels (au niveau des sous-ministres, des sous-ministres adjoints et des directeurs généraux) afin qu'ils éclairent et orientent les exercices visant à fixer des priorités et qu'ils appliquent les priorités du Cabinet dans un contexte pangouvernemental. Le secrétariat du GTSR fait partie du Secteur de la sécurité internationale du MAECI, qui est chargé d'offrir des ressources financières, humaines et matérielles au GTSR.

Points saillants du rendement : Bien que la sécurité et la gouvernance demeurent des enjeux de premier ordre pour le Canada, son engagement en Afghanistan est passé de Kandahar au niveau national. En 2012-2013, les initiatives horizontales ont été axées sur la prestation de soutien de la part d'experts de l'ASFC et de ASFC afin d'augmenter la capacité de ces États en matière de gestion frontalière et de services correctionnels. En Haïti, le FPSM cherchera à fournir le soutien d'experts provenant des ministères pertinents au sein du cadre de l'engagement renouvelé du Canada en Haïti jusqu'en 2016-2017.

En 2012-2013, le GTSR a continué de travailler avec des partenaires d'autres ministères pour élaborer des cadres plus larges de financement et de gestion du déploiement de civils en cas de crise, en réponse à la demande croissante d'expertise canadienne aux fins de la résolution de crises à l'échelle internationale.

Partenaires
fédérauxs
Programme
du partenaire
fédéral
Activités
/programmes
associés
Affectations totales (de la mise en œuvre à la clôture)
(en millions de dollars)
2012-2013
(en millions de dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesRésultats attendusRésultats
obtenus
Affaires étrangères et Commerce international Canada
(MAECI)
Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales
Diplomatie et défense des intérêts
Programme pour la paix et la sécurité mondiales
Programme des opérations et de la paix mondiales
Programme Glyn Berry pour la paix et la sécurité
1 134,90125,70105,13Renforcer la capacité du Canada à répondre aux situations de crise.
Renforcer les institutions et la société civile dans les États touchés.
Renforcer la réponse de la communauté internationale face à certaines crises.
Renforcer les cadres internationaux qui permettent d'affronter les situations de crise.
Le GTSR a dirigé une analyse pan-gouvernementale des conflits qui a orienté la réponse du Canada à diverses crises, notamment celles en Libye et en Syrie.
Le GTSR a exercé un rôle de chef de file dans la coordination rapide de réponses pan-gouvernementales à des catastrophes naturelles aux États Unis (ouragan Sandy), en Indonésie (séisme), au Pakistan (inondations), en Iran (séisme) et aux Philippines (typhon). Par l'intermédiaire du GTSR, le Canada a effectué rapidement des contributions humanitaires en réponse à d'importantes crises, y compris en Syrie et au Mali, ces contributions allant dans le droit fil des intérêts et des valeurs du Canada.
Le GTSR a affecté cinq fonctionnaires du MAECI à la Banque internationale de développement, à Washington, au haut représentant civil de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord à Kaboul, à l'équipe d'intervention rapide au service de la justice à Genève et au siège des Nations Unies, à New York, à l'appui des efforts de maintien de la paix déployés en Afrique.
Le personnel du GTSR a coordonné la mise en œuvre interministérielle et la divulgation du Plan d'action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité.
Défense nationale et Forces canadiennes (MDN)s. o.Programme des opérations et de la paix mondiales 0,250,085Renforcer la capacité du Canada à répondre aux situations de crise.
Renforcer les institutions dans les États touchés.
Des spécialistes en formation du MDN ont contribué à améliorer la qualité de la formation offerte par les formateurs du Centre de formation au maintien de la paix de la Force de défense populaire de Tanzanie. Ces spécialistes ont mis en œuvre un programme de formation des formateurs d'une durée de deux semaines fondé sur les besoins cernés par le MDN au début de l'année 2012 grâce au Programme d'instruction et de coopération militaires.
Le soutien à la formation qu'a fourni le MDN est venu compléter le soutien à l'infrastructure apporté par le GTSR au Centre de formation au maintien de la paix, renforçant ainsi la capacité du Canada à répondre aux interventions de stabilisation menées dans les États fragiles.
Gendarmerie royale du Canada (GRC)Opérations fédérales et internationalesProgramme international de police et de maintien de la paix
Arrangement sur la police civile au Canada
 23,9023,94Renforcer la capacité du Canada à répondre aux situations de crise.
Renforcer l'intervention de la communauté internationale face à certaines crises.
Renforcer les institutions dans les États touchés.
Des fonds du GTSR ont permis d'affecter environ 170 policiers canadiens à des opérations de paix multilatérales en Afghanistan, en Cisjordanie, en Côte d'Ivoire, en Haïti, au Kirghizistan, en République démocratique du Congo et au Soudan du Sud.
Les conseils, la formation et le mentorat offerts par ces experts canadiens ont permis d'améliorer la capacité, l'efficacité et l'efficience des services de police dans les pays touchés; les rapports mensuels de ces experts ont contribué à rehausser la capacité du Canada à répondre à des crises mondiales et à participer à des efforts de reconstruction.
Corporation commerciale canadienne (CCC)

s. o.

Prestation d'assistance internationale en vertu du protocole d'entente entre la CCC et le MAECI (maintenant connu comme le MAECD) 0,504,15Renforcer la capacité du Canada à répondre aux situations de crise.L'appro-visionnement efficace en biens et services par la CCC a permis au GTSR d'offrir un accès rapide au matériel et aux fournitures nécessaires pour l'apport de secours ou aux efforts de reconstruction dans des endroits comme Haïti, la Jordanie, le Pakistan, le Soudan du Sud et la Tanzanie.
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)s. o.Opérations en Afghanistan 0,640,11Renforcer la capacité du Canada à répondre aux situations de crise.
Renforcer les institutions dans les États touchés.
Dans le cadre du Processus de coopération entre l'Afghanistan et le Pakistan, des experts de l'ASFC ont facilité un dialogue entre les gouvernements de l'Afghanistan et du Pakistan sur les aspects pratiques de la gestion de leur frontière commune.
Service correctionnel Canada ( SCC )Interventions correctionnellesOpérations en Afghanistan et stabilisation et reconstruction en Haïti 3,001,74Renforcer la capacité du Canada à répondre aux situations de crise.
Renforcer les institutions dans les États touchés.
Le déploiement de 26 agents de ASFC en Haïti et d'un agent en Afghanistan a permis de renforcer la capacité du Canada à répondre aux demandes internationales de spécialistes civils dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité.
Grâce à ce déploiement, le Canada a pu affiner son processus d'affectation de Canadiens dans des milieux difficiles, y compris la préparation et la formation avant et après l'affectation, mettant ainsi en relief l'importance du soutien après le déploiement.
Les déploiements de ASFC en Haïti ont permis d'améliorer : la capacité de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti; les
compétences et les connaissances des employés et de la direction des services correctionnels haïtiens en ce qui concerne les normes internationales de détention et les droits de la personne; la qualité des conditions de détention des populations vulnérables en Haïti.
Ministère de la Justice Canada/ Service des poursuites pénales du Canadas. o.Stabilisation et reconstruction en Haïti 3,000,26Renforcer la capacité du Canada à répondre aux situations de crise.
Renforcer les institutions dans les États touchés.
Une équipe de six experts du ministère de la Justice Canada a contribué à améliorer la transparence et la responsabilisation du système judiciaire maldivien.
Chambre des communess. o.  0,00,71 Par l'intermédiaire du GTSR, une délégation de 10 parlementaires a été en mesure de participer à une mission internationale d'observation électorale visant à surveiller les élections parlementaires en Ukraine. La contribution du Canada a eu pour effet de renforcer les capacités de la mission d'observation électorale officielle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, qui a pour mandat de promouvoir la tenue d'élections démocratiques.
Transports Canadas. o.  0,00,01  
Travaux publics et Services gouvernementaux Canadas. o.  0,00,01  
Total 154,29136,15  

Commentaires sur les écarts (le cas échéant) : :

  1. 1. Les dépenses liées aux déploiements du MDN ont été inférieures aux prévisions en raison d'autres tâches prioritaires et de problèmes de planification concernant les ressources limitées que peut affecter le MDN au Centre de formation pour le soutien de la paix (CFSP) à Kingston. On prévoit réassigner le travail en 2013-2014, selon la disponibilité des fonds du FPSM et du personnel du CFSP.
  2. 2. Les dépenses liées aux déploiements de l'ASFC ont été inférieures aux prévisions en raison de la fluctuation des prix, de la variabilité des devises et de la réduction de la portée des activités, qui est attribuable à la réduction du nombre de réunions prévues dans le cadre du Processus de coopération entre l'Afghanistan et le Pakistan et du nombre de domaines prioritaires.
  3. 3. Le total des dépenses engagées dans le cadre des projets liés au ASFC s'élève à 2,46 millions de dollars; de cette somme, le MAECI a administré directement 720 000 $ pour aider ASFC. L'écart est attribuable à la décision de ramener au pays les agents de ASFC déployés en Haïti plus tôt que prévu, en raison du processus de renouvellement.
  4. 4. Les deux projets éventuels avec le ministère de la Justice Canada ont été remis jusqu'en 2013 2014 pour des raisons opérationnelles.

Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : s. o.

Adrian Norfolk
Directeur adjoint, IRC
Téléphone : 613-944-2285
Courriel : Adrian.Norfolk@international.gc.ca

Joanne Lemmex
Agente de programme, IRC
Téléphone : 613-955-9296
Courriel : Joanne.Lemmex@international.gc.ca

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires : s. o.

Réponse aux rapports du vérificateur général (y compris au commissaire à l'environnement et au développement durable)

Vérificateur général

1) Chapitre 4 - L'aide publique au développement délivrée par les organisations multilatérales

La vérification avait pour objectif de déterminer si les ministères et les organismes fédéraux responsables veillent à promouvoir les priorités du Canada en matière de développement et évaluent régulièrement l'efficacité de l'aide publique au développement (APD) délivrée par l'entremise des organisations multilatérales, ainsi que de déterminer si ces ministères et ces organismes obtiennent l'assurance que les dépenses du gouvernement sont conformes à la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle.

La vérification a déterminé que : les ministères doivent démontrer comment le financement fourni à des organisations multilatérales et comptabilisés dans l'APD répond à la Loi ci-dessus; les rapports des ministères devraient démontrer clairement les résultats obtenus grâce au financement de base accordé aux organisations multilatérales; et les ministères devraient améliorer le Rapport statistique sur l'assistance internationale.

Pour en savoir plus et connaître la réponse du Ministère, consultez le chapitre 4 - L'aide publique au développement délivrée par les organisations multilatérales.

2) Chapitre 8 - Les dépenses consacrées à l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme

La vérification avait pour objectif de déterminer si les rapports présentés sur l'utilisation des fonds dans le cadre de l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme étaient exhaustifs et adéquats, et conformes aux objectifs et aux thèmes de l'initiative.

La vérification n'a pas formulé de recommandations au sujet du MAECI.

Pour en savoir plus, consultez le chapitre 8 - Les dépenses consacrées à l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme.

Commissaire à l'environnement et au développement durable :

1) Chapitre 4 - Une étude du soutien fédéral au secteur des combustibles fossiles

L'étude visait à dresser un inventaire des mesures de soutien fédérales qui sont offertes au secteur de la production des combustibles fossiles. L'étude comportait trois objectifs : recenser les instruments stratégiques qui offrent un soutien au secteur; cerner les activités et les programmes fédéraux qui appuient ces instruments stratégiques; et déterminer le niveau de soutien financier qu'offrent les programmes et les activités recensés au secteur des combustibles fossiles.

L'étude a déterminé que le gouvernement met en œuvre toute une gamme de programmes qui appuient le secteur des combustibles fossiles. La majorité (97 p. 100) des dépenses directes à l'appui du secteur des combustibles fossiles a servi à financer la recherche-développement, et plus de la moitié de ces dépenses a été consacrée aux technologies propres. Les dépenses directes ont totalisé 508 millions de dollars pour les exercices 2007-2008 à 2011-2012. Extrapolé sur 30 ans, ce chiffre représenterait une baisse considérable des dépenses directes en faveur du secteur par rapport aux 30 années qui ont précédé l'étude que nous avons menée en 2000 sur le soutien public aux investissements énergétiques.

Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4 - Une étude du soutien fédéral au secteur des combustibles fossiles.

Autres vérifications externes

Bureau du contrôleur général du Canada : Vérification interne horizontale de la conformité à la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats

L'objectif de la était est de déterminer si la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats (SGRR) est respectée.

La vérification a déterminé qu'en général, tant les petits que les grands ministères respectent les exigences de la Politique sur la SGRR. Cela dit, les ministères tireraient profit de directives additionnelles en matière de mesure du rendement, de définition et d'attribution des services internes, sans compter les liens interministériels par rapport aux programmes. Il faut que le Secrétariat apporte des précisions à la Politique sur la SGRR en ce qui a trait à la gestion des ressources ministérielles et à l'utilisation de l'architecture d'alignement des programmes comme fondement pour les affectations. Bien que les ministères aient créé des cadres de mesure du rendement, il pourrait être possible d'améliorer ces mesures du rendement de manière à appuyer davantage les processus de planification et de prise de décisions des ministères.

Pour en savoir plus, consultez la page Vérification interne horizontale de la conformité à la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats.

Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles

Revenus disponibles

ProgrammeRevenus réels
2010-2011
(en millions de dollars)
Revenus réels
2011-2012
(en millions de dollars)
2012-2013
(en millions de dollars)
Budget principal des dépensesRevenus prévusAutorisations totalesRevenus réels
Diplomatie et défense des intérêts
Promotion des intérêts et diplomatie bilatérales et régionales
Programme d'échanges internationaux pour les jeunes8,010,013,013,013,010,4
Commerce international
Développement du commerce international
Foires et missions commerciales0,10,03,13,13,10,0
Services consulaires et gestion des urgences
Assistance consulaire pour les Canadiens
Droits de services consulaires spécialisés3,63,54,34,34,33,2
Passeport Canada
Droits de passeport269,5293,6301,9301,967,7312,4
Plateforme internationale du Canada : soutien de l'administration centrale
Services de formation6,4     
Services de formation0,1     
Services de télécommunications3,8     
Plateforme internationale du Canada : soutien des missions à l'étranger
Services immobiliers à l'étranger (colocation)17,12     
Gouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communs
Biens immobiliers
Services immobiliers à l'étranger (colocation) 21,38,224,024,023,5
Services immobiliers à l'étranger 0,51,11,12,72,3
Gestion de l'information/technologie de l'information
Services de télécommunications 5,11,51,51,50,8
Gouvernance de la plateforme des missions et services communs
Services de formation par le Centre de formation du service extérieur 6,06,58,08,03,3
Total des revenus disponibles308,6340,0339,6356,9124,3355,9

Revenus non disponibles

ProgrammeRevenus réels
2010-2011(en millions de dollars)
Revenus réels
2011-2012
(en millions de dollars)
2012-2013
(en millions de dollars)
Revenus prévusRevenus réels
Conseils stratégiques et intégration des politiques internationalesn
Conseils stratégiques et intégrés en politique internationale
Redressement des dépenses de l'année précédente1,40,80,00,0
Diplomatie et défense des intérêts
Promotion des intérêts et diplomatie bilatérales et régionales
Redressement des dépenses de l'année précédente s7,04,80,00,0
Commerce international
Développement du commerce international
Droits des licences d'importation et d'exportation6,82,52,42,6
Contributions remboursées dans le cadre du Programme de développement des marchés d'exportation0,10,00,00,0
Redressement des dépenses de l'année précédente0,91,10,00,0
Services consulaires et gestion des urgences
Assistance consulaire pour les Canadiens
Services consulaires et gestion des urgences88,897,598,6104,7
Plateforme internationale du Canada : soutien de l'administration centrale
Redressement des dépenses de l'année précédente1,6   
Plateforme internationale du Canada : soutien des missions à l'étranger
Vente de biens immobiliers es13,31   
Part du loyer assumée par les employés s19,7   
Services fournis à Passeport Canada4,4   
Redressement des dépenses de l'année précédente et autres2,9   
Gouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communs
Biens immobiliers 55,220,011,4
Part du loyer assumée par les employés s 19,219,718,8
Gouvernance de la plateforme des missions et services communs
Services fournis à Passeport Canada 4,34,44,3
Redressement des dépenses de l'année précédente 11,48,30,0
Total des revenus non disponibles146,9196,8153,4141,8

Financement pluriannuel initial

Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale

Nom du récipiendaire : Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale (CIGI)

Date de mise en œuvre : 30 janvier 2003

Date de clôture : En cours

Total des fonds : 30 millions de dollars

Description : Le CIGI effectue des travaux de recherche de calibre mondial dans le domaine de la gouvernance internationale, notamment en matière économique et financière. Il contribue à la réalisation des objectifs du Canada pour ce qui est d'instaurer un système économique mondial stable et bien gouverné; à cette fin, il rassemble des universitaires, des analystes des politiques et des chercheurs du monde entier pour discuter et effectuer des travaux de recherche sur des sujets et des tendances d'actualité. En 2003, le gouvernement du Canada a versé 30 millions de dollars, et le CIGI et des donateurs privés ont réuni la même somme en contrepartie, en vue de la mise sur pied d'un fonds de dotation. Les activités du Centre sont toujours financées avec les produits de cette dotation et d'autres revenus provenant du gouvernement de l'Ontario et de donateurs privés.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résumé des résultats obtenus par le récipiendaire : Les activités de recherche du CIGI ont été axées sur l'économie mondiale (y compris la coordination macroéconomique dans le cadre de forums comme le G 20, la réglementation financière internationale, la réforme monétaire internationale et le rôle émergent de la Chine dans l'économie mondiale), la sécurité mondiale (y compris la sécurité régionale et la gouvernance d'Internet), le développement mondial (y compris les objectifs du Millénaire pour le développement pour l'après-2015 et le renforcement des capacités en Afrique) ainsi que l'environnement et l'énergie (y compris l'économique de la durabilité et les changements climatiques). Le CIGI a produit 75 publications et tenu 48 conférences de haut niveau et événements publics sur des enjeux liés à la gouvernance mondiale. Les experts du CIGI ont donné de nombreuses séances d'information au ministre du Commerce international et à des hauts fonctionnaires du MAECI sur divers sujets, tels l'engagement du Canada en Asie de l'Est et les objectifs de développement. Une séance d'information à huis clos a été donnée au premier ministre sur les marchés émergents.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations
totales
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écart
0,00,00,00,00,00,0

Commentaires sur l'écart : s. o.

Résultats importants de l'évaluation effectuée par le récipiendaire pendant l'exercice visé et plans futurs : Une évaluation indépendante du CIGI a été menée en 2013, couvrant la période de cinq ans débutant en 2008, conformément aux exigences de l'accord de financement fédéral de 2003. Les résultats de cette évaluation indiquent que le CIGI progresse dans la réalisation de ses résultats à long terme, administre avec rigueur son budget de recherche et produit un éventail satisfaisant d'extrants et de résultats. Le rapport indique également que le CIGI a su faire sentir sa présence au Canada et à l'étranger. Le processus pour la production du prochain plan stratégique (2015-2020) du CIGI s'amorcera à la fin de 2013.

Résultats importants de la vérification effectuée par le récipiendaire pendant l'exercice visé et plans futurs : : Le CIGI publie annuellement un rapport de ses activités qui comprend les états financiers de l'organisation. Le rapport de 2012 est disponible dans le site Web du CIGI.

Lien au site Web du récipiendaire : http://www.cigionline.org/ (en anglais seulement)

Vérifications internes et évaluations

Tableau des vérifications internes

Titre de la vérification interneType de vérification interneÉtatDate d'achèvement

Procédures particulières pour le crédit 3 afférent aux états financiers du Ministère pour 2011-2012

gestion financière

achevée

juillet 2012

Procédures de vérification relatives aux états financiers du Ministère pour 2011-2012

gestion financière

achevéejuillet 2012
Gestion des documentsopérationsachevéejanvier 2013
Deuxième vérification de suivi de l'affectation des ressourcesopérationsachevéejuillet 2012
Vérification de la sécurité des technologies de l'informationopérationsachevéemars 2013
Gestion des programmes de paiements de transfertprogramme (paiement de transfert)reportée

 

Vérification des services du courrier diplomatiqueopérationsachevée1juillet 2013
Vérification financière de la mission de Copenhaguegestion financièreachevée1août 2013
Programme de partenariats internationaux en science et technologieprogramme et vérification des bénéficiairesachevée1août 2013
Demandes d'heures supplémentaires pour la mission de Moscougestion financièreachevée1août 2013
Vérification des contrôles des recettes généralesgestion financièreen coursseptembre 2013
Vérification de la sécurité dans les missionsopérationsen coursseptembre 2013

Tableau des évaluations

Titre de l'évaluationProgrammeÉtatDate d'achèvement

Affaires consulaires et gestion des urgences internationales

Services consulaires et gestion des urgencesachevéed19 novembre 2012
Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalitéDiplomatie et défense des intérêtsachevéed19 novembre 2012
Programme de la plateforme nord-américaineDiplomatie et défense des intérêtsachevéed19 novembre 2012

Programme de coopération pour l'investissement

Commerce internationalachevéed19 novembre 2012

Programme de partenariat mondial

Diplomatie et défense des intérêtsachevéed26 février2013/td>
Programme d'établissement de rapports sur la sécurité mondialeDiplomatie et défense des intérêtsen coursautomne 2013 (moment prévu)

Centres régionaux de services

Gouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communsen coursautomne 2013 (moment prévu)
Programme de soutien au commerce internationalCommerce internationalen courshiver 2014 (moment prévu)

Pour lire les rapports, consultez les rapports d'évaluation.

Rapport sur les frais d'utilisation

Accès à l'information

Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Frais d'utilisation : Frais relatifs à la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Article 11 de la Loi sur l'accès à l'information et article 7 du Règlement sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : Article 11 (Loi sur l'accès à l'information) modifié pour la dernière fois en 1992 (ch. 2, art. 2)

Normes de rendement : Fournir une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé aux termes de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours après la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'informationcontient plus de détails.

Résultats en matière de rendement : Les normes de rendement ont été respectées dans 76,6 p. 100 des cas.

2012-2013
(en millions de dollars)
Années de planification
(en millions de dollars)
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
0,010,015,62013-20140,017,5
2014-20150,017,5
2015-20160,017,5

Autres renseignements : Le coût total estimatif est fondé sur un effectif complet pouvant compter jusqu'à 53 employés temps plein. Les revenus/coûts prévus susmentionnés ne tiennent pas compte des répercussions de la fusion du MAECI avec l'ACDI, car ces données ne sont pas encore connues.

Expérience internationale Canada

Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Frais d'utilisation :Tout ressortissant d'un pays étranger qui demande d'entrer au Canada dans le cadre du programme Expérience internationale Canada (EIC) doit, sous réserve de l'acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.

Type de frais : Réglementaire - Frais de participation à un programme.

Pouvoir d'établissement des frais : Décret JUS-609929 modifiant le décret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000, pris en vertu de l'alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Date de la plus récente modification : 3 octobre 2007

Normes de rendement : Les demandes habituelles d'EIC que reçoivent les missions canadiennes dans les pays participants sont traitées en huit semaines.

Résultats en matière de rendement : Du 1er janvier au 31 décembre 2012, 98,2 p. 100 des demandes habituelles ont été traitées en huit semaines.

2012-2013
(en millions de dollars)
Années de planification
(en millions de dollars))
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
13,010,313,02013-10144,04,0
2014-2015s.o.s.o.
2015-2016s.o.s.o.

Note: À compter du 30 août 2013, Citoyenneté et Immigration Canada sera responsable du programme Expérience internationale Canada.

Autres renseignements : s.o.

Frais externes : (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)

Frais externesNorme de serviceRésultats en matière de rendement Consultation des intervenants

Tout ressortissant d'un État étranger qui demande d'entrer au Canada dans le cadre du programme Expérience internationale Canada (EIC) doit, sous réserve de l'acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 dollars.

Les demandes habituelles d'EIC reçues par les missions canadiennes dans les pays participants sont traitées en huit semaines.

Du 1er janvier au 31 décembre 2012, 98,2 p. 100 des demandes habituelles complètes ont été traitées en huit semaines.

On a mené des consultations sur la mise en œuvre des frais au moyen de communications directes et Ipsos Reid a sollicité des entrevues auprès de 25 intervenants, y compris des ONG, le MAECI', CIC, les missions et les intervenants de gouvernements étrangers', et leur réaction s'est révélée positive dans l'ensemble.

Autres renseignements : Les normes de services seront révisées en 2013-2014 en fonction du nouveau système de demande et de traitement en ligne qui sera mis en œuvre dans le cadre du programme de 2014.

Frais de permis d'importation et d'exportation

Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Frais d'utilisation : Droits s'appliquant à la délivrance de certificats et de licences d'exportation et d'importation

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les licences d'exportation et d'importation et Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d'importation et d'exportation

Date de la plus récente modification : 19 mai 1995

Normes de rendement : Délivrer des licences d'importation et d'exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande. Dans les quatre heures de travail suivant la réception de la demande, lorsqu'aucun renseignement ou document additionnel n'est requis, traiter les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent.

Résultats en matière de rendement : Taux de succès de 98 p. 100 pour le traitement de plus de 370 000 demandes, donnant lieu à la délivrance de 355 000 licences d'exportation et d'importation en 2012-2013. La nouvelle licence générale d'importation adoptée pour les produits de l'acier permet d'éliminer, tous les ans, près de 270 000 demandes de licences d'importation pour une expédition précise, réduisant ainsi de façon considérable les coûts à la frontière pour les importateurs d'acier dans le contexte des initiatives gouvernementales Par-delà la frontière et Guichet unique.

2012-2013
(en millions de dollars)
Années de planification
(en millions de dollars)
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
2,42,66,92013-20142,46,9
2014-20152,46,9
2015-20162,46,9

Autres renseignements : s.o.

Frais externess: (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)

Frais externesNorme de serviceRésultats en matière de rendement Consultation des intervenants

Droits s'appliquant à la délivrance de certificats et de licences d'exportation et d'importation

Délivrer des licences d'importation et d'exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande. Dans les quatre heures de travail suivant la réception de la demande, lorsqu'aucun renseignement ou document additionnel n'est requis, traiter les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent.

Taux de succès de 98 p. 100 pour le traitement de plus de 370 000 demandes, donnant lieu à la délivrance de 355 000 licences d'exportation et d'importation. La nouvelle licence générale d'importation adoptée pour les produits de l'acier permet d'éliminer, tous les ans, près de 270 000 demandes de licences d'importation pour une expédition précise, réduisant ainsi de façon considérable les coûts à la frontière pour les importateurs d'acier dans le contexte des initiatives gouvernementales Par-delà la frontière et Guichet unique.

Le Ministère dispose d'organes de consultation qui fournissent de façon permanente des renseignements au nom des intervenants en ce qui concerne certains contrôles commerciaux, ainsi que des activités de sensibilisation et de consultation régulières auprès d'associations et d'entreprises concernant les contrôles à l'exportation de marchandises stratégiques.

Autres renseignements : s.o.

Services consulaires

Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Frais d'utilisation : Droits à payer pour les services consulaires

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires au titre de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Date de la plus récente modification : Les droits à payer pour les services consulaires sont entrés en vigueur le 8 novembre 1995 et n'ont pas été modifiés depuis.

Normes de rendement : Les normes relatives au rendement des services consulaires sont regroupées sous les catégories de normes de service suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Contact avec les prisonniers
  3. Passeport et citoyenneté
  4. Information - Demandes provenant du Canada/pays tiers
  5. Information - Demandes locales
  6. Services juridiques et notariaux

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les normes de service des services consulaires.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens 24 heures sur 24, sept jours sur sept, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d'intervention d'urgence à Ottawa. Les situations d'urgence sont traitées sans délai.

Les employés consulaires font tout en leur pouvoir pour trouver des solutions à des problèmes précis et pour fournir le service demandé. Cependant, dans de nombreux cas, la marge de manœuvre du Ministère et le succès de ses démarches sont tributaires des lois et des règlements en vigueur dans les autres pays, ainsi que de la qualité et du niveau de la coopération offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada.

Résultats en matière de rendement : : En 2012-2013, 4 536 Canadiens ont rempli le Formulaire de rétroaction des clients et 95 p.100 ont déclaré qu'ils étaient satisfaits ou très satisfaits des services reçus.

Le Ministère a également produit des rapports sur le rendement en fonction des normes liées aux services de passeport, de citoyenneté, d'arrestation et de détention. Le personnel dans les missions du Canada à l'étranger doivent être en communication régulière avec les Canadiens détenus à long terme. La fréquence des communications est fonction des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l'Amérique latine, de l'Afrique et de l'Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l'Europe de l'Ouest) ou une fois tous les 12 mois (p. ex aux États-Unis, où plus de 70 p. 100 de ces détenus se trouvent). En date du 31 mars 2013, les missions ont déclaré avoir respecté ces normes 94 p. 100 du temps.

Les missions doivent rendre compte de leur capacité de recevoir, d'étudier et d'acheminer des demandes de citoyenneté au Canada à l'intérieur de la norme de service de 10 jours. En 2012-2013, leur taux de succès a été de 94 p. 100.

Enfin, les missions doivent respecter la norme de service de 15 jours pour la délivrance de passeports. Cette année, elles y sont parvenues pour 94 p. 100 des demandes.

2012-2013
(en millions de dollars)
Années de planification
(en millions de dollars)
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
108,1104,798,32013-2014107,4100,0
2014-2015111,7101,7
2015-2016108,3103,5

Nota :

  1. Les revenus prévus pour 2012-2013 dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2011 2012 étaient de 98,6 millions de dollars; cette donnée a été révisée à 108,1 millions de dollars après la publication du rapport.
  2. Le coût total a été révisé à 95,6 millions de dollars dans le rapport consulaire de 2011 2012, alors qu'il était de 94,4 millions de dollars dans le RMR de 2011-2012.

Autres renseignements : s.o.

Frais externess: (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)

Frais externesNorme de serviceRésultats en matière de rendement Consultation des intervenants

Droits à payer pour les services consulaires

La prestation des services consulaires est régie par des normes de services qui définissent les services qui doivent être offerts ainsi que les normes qualitatives et quantitatives auxquelles les employés doivent se conformer. Vous trouverez les normes de services sur la page (http://voyage.gc.ca/a-propos/assistance/consulaire/normes) ainsi que dans les missions à l'étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens 24 heures sur 24, sept jours sur sept, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre des opérations d'urgence à Ottawa. Les situations d'urgence sont traitées immédiatement.

Voir les résultats liés au rendement.

Les normes des services consulaires ont été établies à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans environ 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. Les sondages ont également été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, de Montréal et de Vancouver.


Autres renseignements : s.o.

Services consulaires spécialisés

Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Frais d'utilisation : Droits à payer pour les services consulaires spécialisés

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l'alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date Last Modified: 3 juin 2010

Normes de rendement : Les normes relatives au rendement des services consulaires spécialisés sont regroupées sous les catégories de normes de service suivantes :

Protection et assistance

Protection et assistance

Pour plus de détails, consultez les des normes de service des services consulaires.

Résultats en matière de rendement : Au total, 292 clients ont reçu des services juridiques et notariaux, et le niveau de satisfaction globale a été de 91 p. 100.

2012-2013
(en millions de dollars)
Années de planification
(en millions de dollars)
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
3,83,24,02013-20143,74,0
2014-20153,74,1
2015-20163,74,2

Nota :

  1. Les revenus prévus pour 2012-2013 dans le RMR de 2011-2012 étaient de 4,3 millions de dollars; cette donnée a été révisée à 3,8 millions de dollars après la publication du rapport.
  2. Le coût total a été révisé à 4,0 millions de dollars dans le rapport consulaire de 2011-2012, alors qu'il était de 3,8 millions de dollars dans le RMR de 2011-2012
  3. Il est indiqué dans le RMR de 2011-2012 que les revenus réels étaient de 2,5 millions de dollars alors qu'ils étaient de 3,5 millions de dollars.

Autres renseignements : s.o.

Frais externess: (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)

Frais externesNorme de serviceRésultats en matière de rendement Consultation des intervenants

Droits à payer pour les services consulaires spécialisés

Droits à payer pour les services consulaires spécialisés http://voyage.gc.ca/a-propos/assistance/consulaire/normes ainsi que dans les missions du Canada à l'étranger. Les clients sont invités à faire part de leurs commentaires s'ils n'ont pas reçu le niveau de service auquel ils s'attendaient ou encore, à formuler leurs suggestions.

Chez les 292 clients qui ont reçu des services juridiques et notariaux, le niveau de satisfaction globale était de 91 p. 100.

Les normes des services consulaires ont été établies à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans environ 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. Les sondages ont également été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, de Montréal et de Vancouver.

Autres renseignements : s.o.

Passeport Canada

Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Frais d'utilisation : Passeport Canada

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits des services de passeports

Date Last Modified: 10 décembre 2001

Normes de rendement : Les délais d'exécution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :

Bureaux - service régulier     10 jours

Bureaux - service urgent      Prochain jour ouvrable

Bureaux - service express     De 2 à 9 jours

Poste - service régulier     20 jours

Agent réceptionnaire - service régulier  20 jours

Résultats en matière de rendement : En 2012-2013, Passeport Canada a délivré plus de 5,1 millions de documents de voyage. Encore une fois cette année, l'organisme a dépassé ses engagements en matière de service, et ce, malgré une hausse de 6,25 p. 100 du volume; au total, 99 p. 100 des clients ont reçu leur passeport dans le respect des délais d'exécution normaux, sinon plus rapidement. Plus précisément :

  • 97,7 p. 100 des demandes présentées en personne ont été traitées dans un délai de 10 jours ouvrables;
  • 99,6 p. 100 des demandes soumises par la poste ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables;
  • 99,6 p. 100 des demandes soumises par la poste ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables;
2012-2013
(en millions de dollars)
Années de planification
(en millions de dollars)
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
301,9312,4335,52013-2014285,4355,7
2014-2015315,6315,6
2015-2016248,9248,9

Autres renseignements : s.o.

Frais externess: (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)

Frais externesNorme de serviceRésultats en matière de rendement Consultation des intervenants

Fonds renouvelable du Canada

Les délais d'exécution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :

Bureaux - service régulier     10 jours

Bureaux - service urgent      Prochain jour ouvrable

Bureaux - service express     De 2 à 9 jours

Poste - service régulier     20 jours

Agent réceptionnaire - service régulier  20 jours

En 2012-2013 :
997,7 p. 100 des demandes présentées en personne ont été traitées dans un délai de 10 jours ouvrables;
99,6 p. 100 des demandes présentées par la poste ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables;
99,8 p. 100 des demandes présentées à des agents réceptionnaires ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables.

Pour déterminer la hausse des droits en 2001, Passeport Canada s'est fondé sur les résultats de trois sondages annuels consécutifs menés auprès 1) de ses clients et 2) du grand public.
L'organisme a aussi consulté : le ministère de la Justice (Section des droits de la personne; Section du droit public; Section du droit à l'information et à la protection des renseignements personnels); l'Unité des services juridiques de la Gendarmerie royale du Canada; Citoyenneté et Immigration Canada; Affaires étrangères Canada.

Autres renseignements : s.o.

Montant total des frais d'utilisation

2012-2013
(en millions de dollars)
Années de planification
(en millions de dollars)
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
Sous-total : Réglementation
(Expérience internationale Canada et Passeport Canada)
314,9322,7348,52013-2014289,4359,7
2014-2015315,6315,6
2015-2016248,9248,9
Sous-total : Autres produits et services
(accès à l'information et protection des renseignements personnels; importation et exportation; services consulaires; services consulaires spécialisés)
114,3110,5114,82013-2014113,5118,4
2014-2015117,8120,2
2015-2016114,4122,1
Total429,2433,2463,32013-2014402,9478,1
2014-2015433,4435,8
2015-2016363,3371,0