Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 - Tableaux de renseignements supplémentaires

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Programme de lutte contre la drogue en Afghanistan (PLCDA)

Titre du programme de paiements de transfert : Programme de lutte contre la drogue en Afghanistan (PLCDA) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement.)

Date de mise en œuvre : 8 décembre 2011

Date de clôture : 31 mars 2014

Exercice pour les modalités : 2011-2012 (modifié)

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts

Description : Fournir de l'aide pour renforcer la capacité des États, de leurs entités gouvernementales et des organisations internationales à garantir la diminution durable de la culture, de la production, du trafic et de la consommation de drogues illicites.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

  • Capacité accrue des États bénéficiaires et de leurs entités gouvernementales à prévenir la culture, la production, le trafic et la consommation de drogues illicites en Afghanistan et au Pakistan, et à y réagir;
  • Capacité accrue des organisations internationales chargées d'appuyer les efforts des États en matière de lutte contre les stupéfiants;
  • Capacité renforcée des organismes d'application de la loi à mener des opérations de lutte contre les stupéfiants, aboutissant à un plus grand nombre de saisies et d'arrestations; et
  • Capacité accrue des États bénéficiaires et des entités gouvernementales à interdire les produits chimiques précurseurs utilisés dans la production d'héroïne.
Tableau 1 : Programme de lutte contre la drogue en Afghanistan (PLCDA)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des contributions-6,0--
Total des paiements de transfert-6,0--

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : s. o.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : s. o.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : s. o.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Organismes internationaux

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Tous les fonds destinés à la phase actuelle du PLCDA (2011-2014) ont été affectés à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC).

Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC)

Titre du programme de paiements de transfert : Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 décembre 2009

Date de clôture : en cours

Exercice pour les modalités : 2011-2012 (modifié)

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts

Description : Le PRCLC fournit une aide pour renforcer la capacité des principaux États bénéficiaires, de leurs entités gouvernementales et des organisations internationales à prévenir les menaces que constituent les activités criminelles internationales, principalement dans les Amériques, et à y réagir.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

  • Capacité accrue des États bénéficiaires, de leurs entités gouvernementales et des organisations internationales à prévenir les activités criminelles et à y réagir en fonction des indicateurs de rendement établis pour le programme :
    • le personnel travaillant dans les États bénéficiaires possède les connaissances et les compétences requises en matière de politiques, de procédures et d'application de la loi dans le domaine de la lutte contre la criminalité;
    • les États bénéficiaires ont mis en place des instruments, des contrôles et des cadres juridiques de lutte contre la criminalité;
    • les États bénéficiaires et les organisations internationales disposent d'outils, de matériel, d'infrastructures et de réseaux de lutte contre la criminalité pour prévenir les activités criminelles et y réagir.
Tableau 2 : Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des subventions5,17,07,07,0
Total des contributions9,75,25,65,6
Total des paiements de transfert14,812,212,612,6

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2012-2013

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-2015

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Les bénéficiaires admissibles peuvent comprendre les organisations internationales, les organismes à but lucratif et à but non lucratif, les organismes et ministères participants du gouvernement fédéral canadien et d'autres ordres de gouvernement, selon les modalités approuvées du PRCLC.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le PRCLC invite ses partenaires et d'autres parties intéressées à présenter leurs notes de concept remplies pour des projets potentiels s'inscrivant dans le cadre des programmes individuels. Les demandeurs comprennent :

  • d'autres ministères fédéraux, les établissements publics, les organismes et les sociétés d'État qui sont voués à la lutte contre la criminalité et le terrorisme à l'échelle internationale, lesquels jouent un rôle clé dans la prestation des programmes grâce à leur capacité d'agir à titre d'organismes de mise en œuvre ou d'experts techniques;
  • les organisations non gouvernementales (ONG) et les organisations internationales, comme l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), l'Organisation des États américains (OEA), INTERPOL et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Le PRCLC travaille directement avec les États bénéficiaires et leurs organismes publics afin de déterminer la meilleure façon d'appuyer leurs efforts sur le plan de la sécurité

Fonds canadien d'initiatives locales (FCIL)

Titre du programme de paiements de transfert : Fonds canadien d'initiatives locales (FCIL) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement).

Date de mise en œuvre : 1er avril 2012

Remarque : L'ACDI a administré le programme pendant 30 ans. La date de mise en œuvre marque le moment où le programme a été transféré au MAECI.

Date de clôture : 31 mars 2013

Exercice pour les modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts

Description : Le FCIL est un programme de contribution dont la prestation se fait dans le cadre des missions du Canada à l'étranger. Par l'entremise des accords de contribution, le FCIL offre une aide financière qui couvre l'ensemble ou une partie du coût des projets dont l'envergure, la portée et le coût sont relativement modestes et qui sont habituellement conçus par les administrations et les organisations locales. Le FCIL finance un large éventail de projets, mais ces derniers doivent refléter les cinq priorités thématiques du Canada en matière d'aide au développement : stimulation de la croissance économique, accroissement de la sécurité alimentaire, création d'initiatives à l'intention des enfants et des jeunes, renforcement de la démocratie et maintien de la sécurité et de la stabilité. Les projets doivent contribuer également à défendre les valeurs et les intérêts du Canada ou à renforcer ses relations bilatérales avec les pays étrangers et leurs sociétés civiles.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

Meilleure influence exercée par les Canadiens sur les décideurs locaux, le tout étant mesuré par :

  • la quantité de contenu dans les documents clés (politiques, commentaires, discours, rapports, etc.) qui correspond aux valeurs et aux intérêts du Canada;
  • le nombre d'acteurs locaux préconisant des positions canadiennes.

Meilleure reconnaissance des efforts des Canadiens à l'échelon local, le tout étant mesuré par :

  • le nombre d'instances de communications positives dans les médias locaux (presse, radio, télévision, etc.) ou par des acteurs locaux (déclarations, discours, etc.);
  • la quantité et le type de commentaires privés faits aux gestionnaires ou aux employés de la mission.
Tableau 3 : Fonds canadien d'initiatives locales (FCIL) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des contributions13,914,714,714,7
Total des paiements de transfert13,914,714,714,7

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : s. o.

Remarque : L'ACDI a évalué le FCIL en 2006-2007.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : s. o.

Remarque : Les recommandations de l'évaluation de l'ACDI ont été intégrées dans la soumission au Conseil du Trésor et les modalités ont été renouvelées lors du transfert du Fonds au MAECI.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-2015

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Au sein des pays admissibles, les bénéficiaires admissibles comprennent :

  • les organismes locaux non gouvernementaux, communautaires et sans but lucratif;
  • les établissements scolaires locaux travaillant à des projets locaux;
  • les institutions, les organisations et les organismes internationaux, intergouvernementaux, multilatéraux et régionaux travaillant à des activités locales de développement;
  • les institutions ou les organismes municipaux, régionaux ou du gouvernement national du pays récipiendaire travaillant à des projets locaux;
  • les organismes canadiens non gouvernementaux et sans but lucratif travaillant à des activités locales de développement.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Pour encourager les demandes de financement au titre du FCIL, le site Web des missions fournit des explications sur le programme.

Secrétariat du Commonwealth

Titre du programme de paiements de transfert : Secrétariat du Commonwealth (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965

Date de clôture : en cours

Exercice pour les modalités : 2006-2007

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts

Description : Le versement d'une quote-part par le Canada au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la paix, la sécurité et le développement à l'échelle internationale et, à cette fin, renforcer ses relations avec les 54 pays membres du Commonwealth. Pour plus de renseignements, consultez le site www.thecommonwealth.org (en anglais seulement).

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

  • Des interventions diplomatiques sous la forme de bons offices et des pressions publiques exercées par le Secrétariat ou l'action concertée des ministres du Commonwealth pour la défense des institutions et des procédures démocratiques en fonction du soutien fourni aux membres par le Secrétariat du Commonwealth afin que ces derniers adhérent aux valeurs politiques fondamentales du Commonwealth. Le Secrétariat travaillera avec les États membres en vue d'accroître l'impact des engagements et des interventions du Commonwealth visant à empêcher les conflits, et de réagir à ceux-ci. Le Secrétariat fournira au Groupe d'action ministériel du Commonwealth (GAMC) un soutien administratif et analytique pour lui permettre de se pencher sur toute la gamme des violations graves et persistantes des valeurs politiques du Commonwealth.
  • Des programmes visant à renforcer les capacités dans le domaine des procédures relatives à la démocratie et aux droits de la personne en fonction de la mise en œuvre des recommandations du Groupe de personnalités éminentes (GPE). Par exemple, dans le rapport du GPE, on reconnaît l'importance de l'observation électorale, particulièrement en ce qui a trait au contexte préélectoral et à la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'observateurs du Commonwealth. De nombreux membres comptent sur les observateurs électoraux du Commonwealth pour instaurer une confiance accrue envers les processus électoraux. Le Secrétariat renforcera son travail dans le domaine de la promotion de la diversité, notamment en matière de liberté de religion. Le Secrétariat mettra sur pied des mécanismes et des institutions efficaces de protection des droits de la personne conformément aux Principes de Paris en vue : de faire progresser les politiques, les plans d'action et les lois nationales en matière de droits de la personne; de renforcer la capacité des membres à participer de manière constructive aux mécanismes internationaux et régionaux de promotion des droits de la personne comme l'Examen périodique universel (EPU); et d'aider les membres à mettre en œuvre les conclusions de l'EPU.
  • L'intensification de la coopération entre les pays du Commonwealth pour le développement économique, social et politique en fonction du renforcement des institutions démocratiques des États membres, y compris les constitutions et les processus juridiques et judiciaires visant à assurer une administration et une prestation efficaces de la justice. Ce résultat sera obtenu : en forgeant une capacité à long terme dans le domaine de la rédaction législative; en aidant les membres à harmoniser leurs lois nationales avec les cadres internationaux auxquels ils sont parties; en élaborant et en mettant en commun un éventail d'outils, y compris des modèles de lois et des lignes directrices; et en favorisant la prestation de services efficaces dans le domaine de la justice grâce au renforcement des greffes, des capacités du personnel des tribunaux et de la gestion efficace des cas.
Tableau 4 : Secrétariat du Commonwealth (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement.)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des contributions5,35,25,25,2
Total des paiements de transfert5,35,25,25,2

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : s. o.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : s. o.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2012-2013

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Organismes internationaux

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : La promotion des intérêts du Canada en ce qui concerne le Commonwealth sera réalisée grâce à des initiatives axées sur les résultats, la responsabilisation et le partage judicieux des responsabilités, y compris : la préparation de la participation canadienne aux réunions de haut niveau; la mise en œuvre des recommandations du Groupe de personnalités éminentes du Commonwealth; la participation à titre de membre du Groupe d'action ministériel du Commonwealth; et l'adoption d'un plan stratégique solide et des affectations budgétaires en faveur des priorités du Canada. La promotion des objectifs du Canada sera réalisée grâce à une participation efficace et à l'appui aux nominations fondées sur le mérite afin que les meilleurs candidats soient affectés à des postes supérieurs. Les droits de la personne seront promus par l'entremise d'initiatives visant à traiter les violations flagrantes des droits de la personne.

Contributions versées dans le cadre du Programme de partenariat mondial pour la destruction, l'élimination et la sécurisation des armes et matières de destruction massive et du savoir-faire connexe

Titre du programme de paiements de transfert : Contributions versées dans le cadre du Programme de partenariat mondial pour la destruction, l'élimination et la sécurisation des armes et matières de destruction massive et du savoir-faire connexe (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement.)

Date de mise en œuvre : 12 août 2003

Date de clôture : 31 mars 2013

Exercice pour les modalités : 2013-2014 (modifié)

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Prgramme : Diplomatie et défense des intérêts

Description : La Direction du Programme de partenariat mondial supervise la mise en œuvre de la participation du Canada au Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (Partenariat mondial). Ce partenariat est dirigé par le G-8 et compte 25 partenaires. L'objectif fondamental du Programme de partenariat mondial (PPM) du Canada est la destruction, l'élimination et la sécurisation des armes de destruction massive (ADM) et des matières connexes ainsi que la lutte à la prolifération des compétences en matière d'ADM afin d'empêcher leur acquisition par des groupes terroristes et des pays qui sont source de préoccupation sur le plan de la prolifération. Après 10 ans et presque 1 milliard de dollars en dépenses de programmes, principalement dans l'ancienne Union soviétique, le PPM a été renouvelé en 2012 pour un montant supplémentaire de 367 millions de dollars en cinq ans (2013-2018) afin de faire face aux nouvelles menaces émergentes que pose la prolifération des ADM dans les Amériques, au Moyen-Orient, en Afrique du Nord, en Afrique subsaharienne et en Asie. La Direction du Programme de partenartiat mondial gère des projets concrets et de réduction de la menace que posent les ADM permettant d'obtenir des résultats concrets dans quatre secteurs prioritaires : sécurité nucléaire et radiologique, sécurité biologique, soutien à l'application de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies et lutte contre la prolifération des connaissances relatives aux ADM. IGA gère également la participation du Canada à des instances internationales connexes comme le Sommet sur la sécurité nucléaire et l'Initiative mondiale de lutte contre le terrorisme nucléaire.

Résultats attendus :

Comme le montrent les indicateurs établis de rendement des programmes, les capacités des bénéficiaires sont améliorées ou renforcées afin d'assurer la sécurité des matières chimiques, biologiques, nucléaires ou radiologiques liées aux ADM.

Comme le montrent les indicateurs établis de rendement des programmes, les capacités des bénéficiaires sont améliorées ou renforcées afin de détecter, de détruire ou d'éliminer les armes de destruction massive et les matières connexes.

Comme le montrent les indicateurs établis de rendement des programme, les capacités des bénéficiaires sont renforcées afin de relever les défis que pose la prolifération des connaissances relatives aux ADM, notamment au moyen de la sensibilisation et de l'élaboration de politiques et de lois en vue de lutter contre les menaces ou les incidents liés aux ADM.

Tableau 5 : Contributions versées dans le cadre du Programme de partenariat mondial pour la destruction, l'élimination et la sécurisation des armes et matières de destruction massive et du savoir-faire connexe (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement.)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des subventions-25,822,721,1
Total des contributions70,937,740,742,4
Total des paiements de transfert70,963,563,463,5

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2012-2013

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-2015

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Le PPM verse des paiements de transfert aux bénéficiaires et aux bénéficiaires étrangers (c.-à-d. les bénéficiaires admissibles), comme il est défini à l'annexe A de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Le PPM permet les paiements de transfert sous la forme de subventions et de contributions aux bénéficiaires admissibles, notamment :

  • Les sociétés d'État du gouvernement du Canada et les divers ordres de gouvernement (gouvernements et organismes provinciaux et territoriaux du Canada) qui veillent à ce que les ententes ne servent pas au financement des besoins de fonctionnement et d'immobilisation, conformément à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et qui tiennent compte des considérations, comme le prévoit l'article 9 de l'annexe B de la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor;
  • Les organisations internationales dont le Canada est membre ou auxquelles il participe;
  • Les États étrangers et les entités de ces États, particulièrement les États dont les régimes de non-prolifération des ADM sont considérés comme étant vulnérables;
  • Les organisations professionnelles ou du secteur privé ayant démontré leur capacité de produire des résultats en ce qui a trait aux activités de non-prolifération des ADM du PPM;
  • Toute autre entité juridique, y compris les particuliers, respectant les critères d'admissibilité énoncés dans les modalités dûment approuvées du PPM.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : En plus d'utiliser le réseau mondial des missions du MAECI pour déterminer des initiatives possibles, le PPM entreprend également des missions ciblées de sensibilisation et d'évaluation dans les pays visés par son exercice sur le cadre interministériel des programmes stratégiques. Le PPM nouera aussi le dialogue avec des institutions multilatérales pertinentes (p. ex. l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques) et dans le cadre d'instances internationales (p. ex. les réunions du Groupe de travail sur le Partenariat mondial et des sherpas et sous-sherpas du Sommet sur la sécurité nucléaire) afin de mobiliser des partenaires potentiels.

Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA)

Titre du programme de paiements de transfert : Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA)(Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement.)

Date de mise en œuvre : septembre 2005

Date de clôture : en cours

Exercice pour les modalités : 2011-2012 (modifié)

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts

Description : Fournir de la formation, du matériel, des infrastructures et de l'aide technique pour renforcer la capacité des principaux États bénéficiaires, de leurs entités gouvernementales et des organisations internationales à prévenir les menaces que constituent les activités terroristes et à y réagir, tout en respectant les obligations et les normes internationales sur les plans de la lutte antiterroriste et des droits de la personne.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

  • Capacité accrue des États bénéficiaires, de leurs entités gouvernementales et des organisations internationales à prévenir les activités criminelles et à y réagir en fonction des indicateurs de rendement établis pour le programme :
    • le personnel travaillant dans les États bénéficiaires possède les connaissances et les compétences requises en matière de politiques, de procédures et d'application de la loi dans le domaine de la lutte antiterroriste;
    • les États bénéficiaires ont mis en place des instruments, des contrôles et des cadres juridiques de lutte antiterroriste;
    • les États bénéficiaires et les organisations internationales disposent d'outils, de matériel, d'infrastructures et des réseaux de lutte antiterroriste pour prévenir les activités criminelles et y réagir.
  • Le résultat ultime sera de réduire le risque et l'incidence de l'activité terroriste à l'échelle mondiale.
Tableau 6 : Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA)(Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement,)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des subventions8,58,98,95,5
Total des contributions8,88,98,94,9
Total des paiements de transfert17,217,817,810,4

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2009-2010

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-2015

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Les bénéficiaires admissibles peuvent comprendre les organisations internationales, les organismes à but lucratif et à but non lucratif, les organismes et ministères participants du gouvernement fédéral canadien et d'autres ordres de gouvernement, selon les modalités approuvées du PARCA.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le PARCA invite ses partenaires et d'autres parties intéressées à présenter leurs notes de concept remplies pour des projets potentiels s'inscrivant dans le cadre des programmes individuels. Les demandeurs comprennent :

  • d'autres ministères fédéraux, les établissements publics, les organismes et les sociétés d'État qui sont voués à la lutte contre la criminalité et le terrorisme à l'échelle internationale, lesquels jouent un rôle clé dans la prestation des programmes grâce à leur capacité d'agir à titre d'organismes de mise en œuvre ou d'experts techniques.
  • les organisations non gouvernementales (ONG) et les organisations internationales, comme l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), l'Organisation des États américains (OEA), INTERPOL et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Le PARCA travaille directement avec les États bénéficiaires et leurs organismes publics afin de déterminer la meilleure façon d'appuyer leurs efforts sur le plan de la sécurité.

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)

Titre du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)(Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement.)

Date de mise en œuvre : 1945

Date de clôture : en cours

Exercice pour les modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à la FAO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés au développement agricole et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Pour plus de renseignements, veuillez consulter www.fao.org.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

  • Favoriser de bonnes conditions de vie pour tous en prenant des mesures pour élever les niveaux nutritionnels et le niveau de vie des populations des États membres;
  • Obtenir des améliorations relativement à l'efficacité de la production et de la distribution des denrées alimentaires et agricoles, y compris les produits de la pêche, de la mer et de la sylviculture; et
  • Améliorer les conditions de vie des populations rurales.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le rapport sur l'exécution du programme pour 2010-2011 : www.fao.org/docrep/meeting/025/md692e.pdf

Tableau 7 : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)(Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement,)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des contributions16,616,316,316,3
Total des paiements de transfert16,616,316,316,3

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : s. o.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : s. o.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : s. o.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : organismes internationaux

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Programme de soutien au commerce mondial (PSCM)

Titre du programme de paiements de transfert : Programme de soutien au commerce mondial (PSCM) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement.)

Date de mise en œuvre : 11 décembre 2008

Date de clôture : en cours

Exercice pour les modalités : 2008-2009

Résultat stratégique : LES SERVICES INTERNATIONAUX DESTINÉS AUX CANADIENS - Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux, consulaires et de passeport.

Programme : Commerce international

Description : Approuvé en vertu de la Politique sur les paiements de transfert de 2008, le PSCM est un programme de contributions qui regroupe, au sein d'un seul mécanisme général, trois programmes déjà en place :

  • Investissement Canada - Initiatives des communautés (l'ancien Programme d'appui à l'investissement dans les communautés, ou PAIC);
  • Visée mondiale en innovation (l'ancien Fonds Horizon le monde en science et technologie);
  • Opportunités mondiales pour les associations (l'ancien Programme de développement des marchés d'exportation - Associations ou PDME-A).

Ce programme vise à renforcer les capacités canadiennes et à les rendre plus concurrentielles afin de pouvoir affronter la concurrence au sein de l'économie mondiale.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

Améliorer la capacité et l'efficacité des collectivités canadiennes afin d'attirer, de maintenir et d'accroître l'investissement étranger direct (IED), le tout étant mesuré par l'analyse des rapports sur le rendement des bénéficiaires et des sondages portant sur les éléments suivants :

  • nombre de personnes ayant reçu une formation sur l'IED;
  • recours aux documents promotionnels ou de marketing produits (p. ex. la distribution de documents lors de la tenue d'événements et les visites sur des sites Web);
  • nombre d'activités de réseautage (activités, rencontres, etc.) financées (pour effectuer une analyse approfondie, on collecte des renseignements concernant le lieu où ces activités ont été tenues);
  • nombre de participants étrangers qui ont noué des liens avec des participants canadiens dans le cadre de chaque activité de réseautage financée au titre du programme (pour effectuer une analyse approfondie, on collecte des renseignements concernant le profil des participants);
  • nombre de participants canadiens qui ont noué des liens avec des participants étrangers dans le cadre de chaque activité de réseautage financée au titre du programme (pour effectuer une analyse approfondie, on collecte des renseignements concernant le profil des participants);
  • nombre de débouchés créés grâce aux activités financées au titre du programme (pour effectuer une analyse approfondie, on collecte des renseignements concernant les lieux où les débouchés ont été créés);
  • nombre d'agents, de distributeurs et de fournisseurs de services potentiels, entre autres, qui ont été repérés; et
  • nombre de possibilités d'investissement repérées, lesquelles sont évaluées au moyen des demandes de renseignements soumises par de investisseurs potentiels, de la participation de ces derniers à des visites sur place ou de la soumission de propositions d'investissement.

Accroître les possibilités en matière d'innovation et de commercialisation dans le domaine de la science et de la technologie canadiennes, le tout étant mesuré par l'analyse des rapports sur le rendement des bénéficiaires et des sondages portant sur les éléments suivants :

  • nombre d'activités de réseautage (activités, rencontres, etc.) financées (pour effectuer une analyse approfondie, on collecte des renseignements concernant le lieu où ces activités ont été tenues);
  • nombre de participants étrangers qui ont noué des liens avec des participants canadiens dans le cadre de chaque activité de réseautage financée au titre du programme (pour effectuer une analyse approfondie, on collecte des renseignements concernant le profil des participants);
  • nombre de participants canadiens qui ont noué des liens avec des participants étrangers dans le cadre de chaque activité de réseautage financée au titre du programme (pour effectuer une analyse approfondie, on collecte des renseignements concernant le profil des participants);
  • nombre de partenariats créés entre des chercheurs canadiens et les principaux acteurs des pays étrangers (en fonction des ententes conclues, par exemple des protocoles d'entente ou des lettres d'intention).

Favoriser la participation des associations professionnelles Canadiennes ainsi que de leurs membres intéressés au marché international, afin de renforcer les liens commerciaux et de favoriser les réussites futures à l'étranger, le tout étant mesuré par l'analyse des rapports sur le rendement des bénéficiaires et des sondages portant sur les éléments suivants :

  • recours aux documents promotionnels ou de marketing produits (p. ex. la distribution de documents lors de la tenue d'événements et les visites sur des sites Web);
  • nombre d'activités de réseautage (activités, rencontres, etc.) financées (pour effectuer une analyse approfondie, on collecte des renseignements concernant le lieu où ces activités ont été tenues);
  • nombre de participants étrangers qui ont noué des liens avec des participants canadiens dans le cadre de chaque activité de réseautage financée au titre du programme (pour effectuer une analyse approfondie, on collecte des renseignements concernant le profil des participants);
  • nombre de participants canadiens qui ont noué des liens avec des participants étrangers dans le cadre de chaque activité de réseautage financée au titre du programme (pour effectuer une analyse approfondie, on collecte des renseignements concernant le profil des participants);
  • nombre de débouchés créés grâce aux activités financées au titre du programme (pour effectuer une analyse approfondie, on collecte des renseignements concernant les lieux où les débouchés ont été créés);
  • nombre d'agents, de distributeurs et de fournisseurs de services potentiels, entre autres, qui ont été repérés; et
  • nombre d'entreprises qui ont accru leurs efforts de développement des marchés internationaux jusqu'à maintenant (pour effectuer une analyse approfondie, on collecte des renseignements, s'ils sont disponibles et peuvent être communiqués par le bénéficiaire, concernant le profil des entreprises).
Tableau 8 : Programme de soutien au commerce mondial (PSCM)(Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement,)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des contributions6,66,06,06,0
Total des paiements de transfert6,66,06,06,0

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : s. o.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : s. o.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2012-2013

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Les trois piliers ciblent différents groupes de bénéficiaires admissibles, tous établis au Canada :

Investissement Canada - Initiatives des communautés : les municipalités, les collectivités et les organismes sans but lucratif ainsi que les organisations locales servant de tierce partie ou d'intermédiaire pour des collectivités admissibles;

Visée mondiale en innovation : les centres de recherche;

Opportunités mondiales pour les associations : les associations commerciales ou professionnelles (ou les associations régionales ayant une perspective nationale) ou les organismes nationaux horizontaux ou multisectoriels.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sondages auprès des bénéficiaires - pour obtenir des commentaires sur les programmes et cerner les domaines pouvant être améliorés;

Section Commentaires dans le site Web - ajouter au site Web une section destinée à recevoir les commentaires des bénéficiaires; et

Évaluation du programme - en accroître la portée afin d'ajouter les recommandations visant la participation des bénéficiaires.

Subventions et contributions en appui aux relations universitaires

Titre du programme de paiements de transfert : Subventions et contributions en appui aux relations universitaires (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement.)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de clôture : en cours

Exercice pour les modalités : 2012-2013

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts

Description : Ces subventions et contributions élargissent la portée des programmes d'éducation internationale de façon à ce qu'elles fassent progresser plus efficacement les priorités ministérielles, y compris en contribuant à la compétitivité canadienne dans le secteur de l'éducation et à la promotion de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de la personne.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

  • L'accroissement de l'intérêt que portent au Canada les dirigeants de demain, les décideurs et le grand public à l'étranger, le tout étant mesuré par le nombre de demandes reçues, le nombre de récipiendaires de bourses ayant étudié au Canada et ayant vécu le modèle canadien de gouvernance démocratique, le nombre de dirigeants d'établissements d'enseignement de l'Amérique latine et des Caraïbes qui ont visité des universités et des collèges canadiens ainsi que rencontré des dirigeants du monde universitaire avec lesquels ils peuvent tisser des liens.
  • Les avantages du savoir canadien sont mieux reconnus de par le monde et servent à renforcer les intérêts et la prospérité économique du Canada, le tout étant mesuré par le nombre de nouvelles ententes de collaboration entre les établissements canadiens et étrangers, le nombre de boursiers qui peuvent témoigner de l'excellence de l'éducation au Canada, et le nombre d'étudiants étrangers qui, par leurs études et leurs travaux de recherche, contribuent à la circulation des cerveaux dans les établissements d'enseignement et l'industrie canadienne durant leur séjour au pays.
Tableau 9 : Subventions et contributions en appui aux relations universitaires (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement,)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des subventions7,25,55,55,5
Total des contributions5,11,61,61,6
Total des paiements de transfert12,47,17,17,1

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2009-2010

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-2015

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Organisations nongouvernementales, établissements d'enseignement supérieur et postsecondaire, universitaires, chercheurs et étudiants qu'ils soient étrangers ou canadiens.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Promotion des programmes par le biais des missions, collaborations avec des organisations non-gouvernementales, participation aux conférences et autres forums portant sur l'éducation, site Web, Twitter, communiqués par flux RSS, missions de collaboration annuelles de dirigeants d'établissements d'enseignement étrangers au Canada.

Remarque : À la suite de l'évaluation du programme en 2012, les fonds pour les bourses internationales d'études du programme Comprendre le Canada ont été réduits pour 2013-2014.

Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)

Titre du programme de paiements de transfert : Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 19 décembre 1989

Date de clôture : en cours

Exercice pour les modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts

Description : La quote-part annuelle que doit verser le Canada à l'AIEA est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Le paiement est effectué pour faire en sorte que l'adhésion soit en règle ainsi que pour maintenir l'influence et la crédibilité du Canada au sein d'un organisme international clé dont il appuie les objectifs. L'AIEA est le centre mondial voué à la coopération nucléaire; l'Agence cherche à promouvoir l'utilisation sûre, sécuritaire et pacifique de la technologie nucléaire, notamment en vérifiant que les États respectent leurs engagements de n'utiliser l'énergie nucléaire qu'à des fins pacifiques. Il est important pour le Canada d'être membre de l'AIEA, car il croit en l'importance du rôle de l'Agence dans la non-prolifération, la sûreté et la sécurité nucléaires, et en raison de la portée de ses industries nucléaire et de production d'isotopes, des secteurs très évolués, et de son important secteur de l'uranium.

Cette quote-part ne comprend pas la contribution volontaire au Programme de coopération technique de l'AIEA, laquelle incombe toujours à l'Agence canadienne de développement international.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

  • La mise en œuvre efficace des grands programmes de l'AIEA, tels qu'énoncés dans le programme et le budget biannuels de l'Agence canadienne de développement international, et une réelle participation du Canada aux activités de l'Agence;
  • Des avantages techniques et commerciaux, directs et indirects, pour l'industrie nucléaire; et
  • Des actions et des décisions de l'AIEA qui sont conformes aux priorités de la politique étrangère du Canada.
Tableau 10 : Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)(le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des contributions14,414,314,314,3
Total des paiements de transfert14,414,314,314,3

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2012-2013

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : s. o.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : s. o.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : organismes internationaux

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Cour pénale internationale (CPI)

Titre du programme de paiements de transfert : Cour pénale internationale (CPI) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

Date de clôture : 1er avril 2012 (en attente d'une approbation de prolongation)

Exercice pour les modalités : 2007-2008

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts

Description : Il s'agit d'un paiement de transfert équivalent à une quote-part.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les ressources financières obtenues au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

  • Permettre à la CPI de conduire des enquêtes et d'engager des poursuites. À ce jour, celle-ci a été saisie de 16 affaires et de sept situations. Vous trouverez de l'information à ce sujet sur son site Web.
  • Mener des activités d'information pour promouvoir l'obligation de rendre compte de crimes internationaux graves et œuvrer dans l'intérêt de la justice. La CPI a élaboré une stratégie d'information et rédigé un rapport à l'intention de l'Assemblée générale des Nations Unies, qu'il est possible de consulter sur son site Web. De même, elle rend compte annuellement de ses activités d'information à l'Assemblée des États parties ( AEP). On peut consulter les rapports présentés à l' AEP de 2012 sur son site Web.
  • Mener toutes les autres activités relevant d'une instance judiciaire dont le fonctionnement respecte les normes internationales.
  • Mener toutes les activités conformément aux mécanismes de contrôle interne et externe de la CPI. Les contrôles internes se font sous la supervision du greffier de la Cour, y compris par l'intermédiaire du Bureau de la vérification interne des comptes. L'AEP a également nommé un vérificateur externe. De plus, elle a mis sur pied le Comité du budget et des finances, dont le mandat consiste à effectuer des examens budgétaires et financiers et à exercer un contrôle sur les ressources de la Cour. Les rapports à l'AEP renferment des mesures et des indicateurs de rendement détaillés relatifs à ses différentes activités. On peut consulter tous les projets de budget de la CPI, les rapports du Comité du budget et des finances, les états financiers ainsi que les rapports de vérification interne ainsi que toutes les résolutions sur son site Web.
Tableau 11 : Cour pénale internationale (CPI)(le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des contributions8,27,17,17,1
Total des paiements de transfert8,27,17,17,1

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : s. o.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : s. o.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : s. o.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : organismes internationaux

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada participe activement aux travaux de l'Assemblée annuelle des États parties ( AEP), aux activités du Bureau de l' AEP ainsi qu'à celles du Comité du budget et des finances. Par ailleurs, la mission du Canada à La Haye est en communication directe et régulière avec les responsables de la CPI. De plus, de concert avec la mission du Canada à New York, elle participe à des groupes de travail chargés d'examiner des questions financières et de gouvernance ayant une incidence sur la CPI.

[Remarque : La contribution prévue du Canada au budget de la CPI pour 2013 est estimée à 5 255 504 €, ou 6 914 666 $CAN, selon le taux de change de la Banque du Canada en vigueur le 31 décembre 2012.]

Organisation internationale du travail (OIT)

Titre du programme de paiements de transfert : Organisation internationale du travail (OIT) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement.)

Date de mise en œuvre : 1919

Date de clôture : en cours

Exercice pour les modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'OIT, un organisme spécialisé des Nations Unies, est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés aux questions sociales et en matière de travail à l'échelle mondiale, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Pour plus de renseignements, veuillez consulter www.ilo.org.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

  • Élaboration et supervision efficace des normes de travail internationales, et mise en vigueur des principes et des droits fondamentaux au travail;
  • Action ciblée contre le travail des enfants, en accordant la priorité à la suppression des pires formes que celui-ci peut revêtir;
  • Contribution à la réduction de la pauvreté par la promotion de politiques économiques et sociales cohérentes qui soutiennent la création d'emplois;
  • Assistance aux éléments constitutifs dans l'élaboration de politiques et de programmes de perfectionnement des compétences et d'employabilité pour l'obtention d'un emploi convenable;
  • Amélioration des instruments et des outils d'analyse et de formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l'élargissement des protections sociales aux travailleurs vulnérables; et
  • Renforcement du dialogue social sur les questions relatives aux politiques du travail et aux politiques sociales à l'échelle nationale et internationale

Le programme et le budget de l' OIT, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l'Organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence internationale du travail. Pour plus de renseignements veuillez consulter le site Web de l' OIT : www.ilo.org/global/about-the-ilo/how-the-ilo-works/programme-and-budget/lang--fr/index.htm.

Tableau 12 : Organisation internationale du travail (OIT) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement,)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des contributions14,112,612,612,6
Total des paiements de transfert14,112,612,612,6

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : s. o.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : s. o.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : s. o.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : organismes internationaux

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation internationale de la Francophonie (OIF)

Titre du programme de paiements de transfert : Organisation internationale de la Francophonie (OIF) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement.)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1972

Date de clôture : en cours

Exercice pour les modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts

Description : À titre de membre de l'OIF, le Canada est tenu de contribuer aux coûts d'exploitation de l'Organisation, ainsi que ses conférences ministérielles et ses sommets connexes.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

  • Poursuite des programmes et des activités de coopération de l'Organisation;
  • Promotion continue des intérêts canadiens;
  • Cohérence par rapport aux objectifs politiques et économiques que s'est fixés le Canada à l'égard de la Francophonie.

Le MAECI ne dirige pas la stratégie de mesure du rendement de l'OIF; cependant, le Ministère reçoit un rapport annuel (voir le site Web de l'OIF : www.francophonie.org) Aussi, le ministre de la Francophonie est le représentant du Canada à la Conférence ministérielle de la Francophonie alors que le premier ministre est présent aux sommets. De plus, au cours de l'année, des rapports sont présentés lors de réunions administratives et financières régulières, certaines réunissant des fonctionnaires et d'autres auxquelles assiste le représentant personnel du premier ministre pour la Francophonie.

Tableau 13 : Organisation internationale de la Francophonie (OIF) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement,)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des contributions14,012,312,312,3
Total des paiements de transfert14,012,312,312,3

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : s. o.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : s. o.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2012-2013

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : organismes internationaux

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Programme de partenariats internationaux en science et technologie (PPIST)

Titre du programme de paiements de transfert : Programme de partenariats internationaux en science et technologie (PPIST) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement.)

Date de mise en œuvre : 3 octobre 2005

Date de clôture : 31 mars 2015

Exercice pour les modalités : 23 juin 2011

Résultat stratégique : LES SERVICES INTERNATIONAUX DESTINÉS AUX CANADIENS - Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux, consulaires et de passeport.

Programme : Commerce international

Description : Le PPIST est un fonds de stimulation qui contribue à faciliter la création de partenariats internationaux stratégiques pour accélérer la commercialisation des produits de la recherche-développement (R-D), menant à de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes, en particulier les petites et les moyennes entreprises.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

Accès aux réseaux mondiaux de R-D

  • La communauté internationale de la R-D sur les marchés et dans les secteurs cibles possède une connaissance accrue des capacités technologiques canadiennes, le tout étant mesuré par l'augmentation du niveau de connaissance des participants étrangers en ce qui concerne les capacités technologiques canadiennes; et
  • Les entreprises canadiennes ont accès à des réseaux mondiaux de R-D sur les marchés et dans les secteurs cibles, et elles y participent, le tout étant mesuré par le pourcentage de projets conjoints de R-D approuvés sur les marchés et dans les secteurs cibles et le pourcentage de participants des MOP provenant de marchés et de secteurs cibles.

Renforcement des capacités en R-D

  • Les entreprises participant à des projets financés par le PPIST occupent une place de choix sur les marchés et dans les secteurs cibles afin de tirer avantage de la recherche et du développement fondés sur des technologies novatrices, le tout étant mesuré par la place qu'occupent sur les marchés et dans les secteurs cibles les bénéficiaires finaux participant à un projet de R-D.
  • Les entreprises canadiennes connaissent et comprennent mieux les réseaux mondiaux d'innovation et d'affaires, le tout étant mesuré par la variation du niveau de connaissance et de compréhension des réseaux mondiaux d'innovation et d'affaires pars les bénéficiaires finaux du projet de R-D, découlant directement du projet financé par le PPIST.
Tableau 14 : Programme de partenariats internationaux en science et technologie (PPIST) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement,)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des contributions2,66,47,0-
Total des paiements de transfert2,66,47,0-

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-2015

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Les bénéficiaires initiaux sont les organisations non gouvernementales indépendantes responsables de l'exécution des activités du programme.

Les bénéficiaires finaux sont les entreprises canadiennes, les universités, les collèges et les autres établissements de R-D du secteur privé qui mènent des projets de R-D conjoints approuvés.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o. (Le PPIST est exécuté par un tiers. Ce tiers gère les relations avec les demandeurs et les bénéficiaires.)

Programme de coopération pour l'investissement (PCI)

Titre du programme de paiements de transfert : Programme de coopération pour l'investissement (PCI) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 4 janvier 2010

Date de clôture : en cours

Exercice pour les modalités : 2009-2010

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts

Description : Le programme offre une aide financière aux entreprises privées enregistrées au Canada qui souhaitent explorer les possibilités d'investissement dans les pays en développement en vue de réduire la pauvreté, de créer des emplois durables et de favoriser la croissance économique. Le programme ne finance pas directement les investissements, mais appuie plutôt les activités entourant ceux-ci. De façon plus précise, le programme fournit jusqu'à 75 p. 100 des fonds nécessaires à l'étude de viabilité d'un investissement, à la démonstration et à l'adaptation des technologies appropriées, et aux activités permettant d'accroître la viabilité des investissements, y compris les investissements publics. Le programme fait partie de l'aide officielle au développement qu'accorde le Canada aux pays en développement.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

  • Création, expansion ou modernisation d'entreprises locales durables dans un pays en développement, le tout étant mesuré par le nombre de projets dans lesquels on a investi et qui existent toujours après trois ans;
  • Création ou maintien de nouveaux emplois ou d'emplois plus spécialisés dans les entreprises locales, le tout étant mesuré par le nombre et le niveau de compétences des emplois conservés après trois ans; et
  • Augmentation des ventes des produits et des services de l'entreprise bénéficiaire et, le cas échéant, de son partenaire local, le tout étant mesuré par l'évolution des revenus à partir du moment où l'entreprise a été lancée, a pris de l'expansion ou a été modernisée.
Tableau 15 : Programme de coopération pour l'investissement (PCI) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des contributions9,020,020,020,0
Total des paiements de transfert9,020,020,020,0

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2012-2013

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Cessation

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : s. o.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Des sociétés à but lucratif du secteur privé canadien et soumis à l'impôt des sociétés canadiennes.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Le 18 mai 2012, le Ministre du Commerce international a annoncé la suspension du programme jusqu'à la réalisation d'un examen en profondeur, dont l'achèvement est prévu avant la fin de l'année financière 2012-2013.Footnote 1

Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) - Administration civile

Titre du programme de paiements de transfert : Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) - Administration civile (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement.)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de clôture : en cours

Exercice pour les modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts

Description : Le versement d'une quote-part annuelle à l'OTAN est une obligation juridiquement exigible de tous les membres et fondée sur le Traité de l'Atlantique Nord de 1949. La contribution du Canada au budget administratif de l'OTAN lui permet de faire valoir les objectifs de sa politique étrangère, l'OTAN étant une organisation internationale essentielle aux intérêts du Canada en matière de défense et de sécurité. L'OTAN a été conçue pour promouvoir la stabilité dans la région de l'Atlantique Nord ainsi que pour veiller à la liberté et à la sécurité de la population de cette région par des moyens politiques et militaires, en s'appuyant sur les principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international. Le budget civil de l'OTAN, structuré en fonction d'extrants correspondant à des objectifs énoncés chaque année par le Conseil de l'Atlantique Nord, couvre les activités du secrétaire général, du siège et du personnel international de l'OTAN. L'administration civile de l'OTAN soutient la recherche de consensus et la prise de décisions entre les membres de l'alliance et gère les relations de l'Organisation avec ses partenaires. Le budget civil de l'OTAN finance également les travaux de ses divers organismes dotés de responsabilités particulières. Menée de façon efficace, l'administration civile de l'OTAN aide les membres de l'alliance à promouvoir la sécurité et la stabilité dans la région de l'Atlantique Nord et à répondre efficacement aux défis qui se posent actuellement à l'égard de la sécurité, notamment en Afghanistan. Les comptes de l'OTAN font l'objet de vérifications annuelles par le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

  • Une prise de décisions efficace par l'alliance en vue d'atteindre les objectifs de stabilité et de sécurité fixés par l'OTAN pour la région de l'Atlantique Nord, l'Afghanistan, et au-delà, le tout étant mesuré par le processus de transition de la responsabilité principale de la sécurité en Afghanistan vers un contrôle afghan d'ici la fin de 2014;
  • Le soutien aux opérations de l'OTAN, le tout étant mesuré par le progrès des opérations régulières en Afghanistan, au Kosovo et ailleurs;
  • Des réponses appropriées aux défis actuels et futurs en matière de sécurité et de défense, le tout étant mesuré par les progrès continus des initiatives de défense antimissile de l'OTAN et la coopération en matière de cyberdéfense;
  • Des relations renforcées avec les partenaires de l'OTAN et la coopération avec d'autres organisations internationales, le tout étant mesuré par l'engagement avec les partenaires dans le cadre d'opérations récentes et en cours et la mise en œuvre de nouvelles politiques visant à favoriser la coopération avec les partenaires; et
  • Une saine gestion des ressources de l'alliance, le tout étant mesuré par les initiatives de réforme et de transformation en cours.
Tableau 16 : Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) - Administration civile (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement,)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des contributions27,930,130,130,1
Total des paiements de transfert27,930,130,130,1

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2012-2013

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : s. o.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : s. o.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : organismes internationaux

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Titre du programme de paiements de transfert : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement.)

Date de mise en œuvre : 20 mars 1975

Date de clôture : en cours

Exercice pour les modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Programme : Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales

Description : En tant que membre de l'OCDE, le Canada est tenu de verser une quote-part pour son adhésion. Cette contribution permet de payer les frais du secrétariat (professionnels et employés de soutien qui effectuent des travaux de recherche et d'analyse de haut calibre) et les coûts de fonctionnement du siège de l'OCDE, à Paris.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

  • La planification, la budgétisation et la gestion de l'Organisation s'exécutent selon un système fondé sur les résultats. Les résultats sont suivis par le Secrétariat et sont évalués par les pays membres selon leur qualité et leur impact dans le cadre du rapport d'exécution du programme (PIR). Cet exercice d'évaluation fait intervenir l'ensemble des membres de l'OCDE, les délégués nationaux participant aux comités de l'OCDE et le Secrétariat en vue d'améliorer le rendement dans la prestation de résultats pour le prochain programme de travail;
  • Trouver des solutions aux problèmes économiques communs en collaborant avec les membres pour le développement de normes internationales, de modèles, de directives et d'ententes;
  • Mettre en œuvre des programmes de travail et des politiques de l'OCDE qui reflètent les apports de l'ensemble du gouvernement et qui soutiennent les priorités nationales;
  • Influencer l'élaboration des politiques des autres membres et des pays non membres en vue d'améliorer le fonctionnement du cadre économique international, en particulier en collaborant avec le G-20 et le G-8;
  • Analyser les questions nouvelles et émergentes, tant nationales que mondiales, ayant une incidence sur l'économie et la qualité de vie au Canada;
  • Intensifier les liens avec les pays non membres, ceci afin de refléter les priorités canadiennes visant à augmenter l'efficacité à long terme de l'Organisation;
  • Œuvrer en vue de réformes institutionnelles visant à améliorer la capacité de l'OCDE à faire face à de nouveaux enjeux et de nouveaux rapports de force;
  • Contribuer au maintien d'une saine gestion de l'OCDE.
Tableau 17 : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement,)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des contributions12,111,011,011,0
Total des paiements de transfert12,111,011,011,0

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2008-2009

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : s. o.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Organismes internationaux

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

Titre du programme de paiements de transfert : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement.)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1993

Date de clôture : en cours

Exercice pour les modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'OSCE est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l'Organisation, laquelle est désormais la plus grande organisation de sécurité régionale au monde avec 57 États d'Amérique du Nord, d'Europe et d'Eurasie. La contribution du Canada permet de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui a trait aux droits de la personne, aux libertés fondamentales, aux États fragiles, à la démocratisation, à la prévention des conflits, au contrôle des armes, et au développement après-conflit. Les objectifs sont réalisés par le financement des programmes de renforcement des capacités mis en œuvre par l'entremise du secrétariat de l'OSCE, de ses trois institutions spécialisées et de ses 16 missions sur le terrain dans certains des États les plus fragiles dans les Balkans, en Europe de l'Est, dans le Caucase et en Asie centrale.

La contribution du Canada à l'OSCE comprend également des versements effectués afin d'administrer et de mettre en place deux régimes de contrôle des arms classiques légalement contraignants auxquels le Canada est partie - le Traité « Ciel ouvert » (pour lequel le Canada est codépositaire, au même titre que la Hongrie) et le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE) ainsi que le Document de Vienne qui est politiquement contraignant.

L'OSCE est un instrument régional de premier recours pour l'alerte rapide, la prévention des conflits, la gestion des crises et le relèvement après-conflit. Outre ses efforts en matière de sécurité et de stabilité, l'Organisation fournit une plateforme pour la mise en œuvre de traités régionaux de contrôle des armes classiques et l'adoption de mesures visant à renforcer la sécurité et la confiance. L'Assemblée parlementaire de l'OSCE fournit également l'élan et le leadership politiques qui permettent de faire rayonner les normes relatives à la démocratie dans l'ensemble de la région.

Le budget unifié de l'OSCE est approuvé chaque année par le Conseil permanent de l'OSCE par l'entremise d'un consensus. Le budget de l'OSCE appuie les programmes et les activités du secrétariat de l'OSCE (à Vienne), ainsi que ses institutions (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme à Varsovie, Haut-commissaire pour les minorités nationales à La Haye et Représentant pour la liberté des médias à Vienne) ainsi que ses 16 missions sur le terrain.

Les mécanismes de gouvernance de l'OSCE comportent une supervision interne et externe. En effet, le vérificateur externe, un comité de vérification indépendant et le bureau de suivi interne de l'OSCE préparent un rapport annuel sur les comptes de l'OSCE. Par la suite, ces trois rapports peuvent être consultés par les États membres.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

  • La mise en œuvre efficace et en temps opportun des décisions du Conseil permanent de l'OSCE, comme le démontrent les efforts fructueux et le progrès de l'Organisation dans les domaines d'intérêt pour le Canada, dont l'observation des élections, le renforcement de la démocratie, la saine gouvernance, la tolérance et la non-discrimination, la protection des libertés fondamentales (y compris les libertés religieuses et en ligne), la lutte contre la traite de personnes, la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme, ainsi que le renforcement des engagements auprès des principaux partenaires de l'OSCE;
  • La surveillance continue de l'état de la sécurité et de la stabilité en Europe, comme le démontrent les rapports réguliers de l'OSCE et l'instrument d'alerte rapide offerts par l'entremise du Centre de prévention des conflits de l'Organisation, de ses institutions spécialisées et de ses missions sur le terrain. Sur ce plan, les efforts et l'engagement de l'OSCE dans les trois conflits prolongés de la région (c.-à-d. Nagorny-Karabakh, Moldavie-Transnistrie et les régions sécessionnistes géorgiennes de l'Ossétie du Sud et d'Abkhazie) contribuent à la promotion du dialogue et à l'atténuation des tensions;
  • Une programmation concertée afin de contribuer activement à la prévention des conflits, à la résolution de conflits et au renforcement des capacités des institutions après les conflits, comme le démontre la mise en œuvre des décisions ministérielles, qui renforce la boîte à outils de l'OSCE pour la prévention des conflits, surtout en ce qui a trait aux domaines importants que sont l'alerte rapide et la médiation. De plus, la nouvelle Unité de lutte contre les menaces transnationales regroupe et coordonne les efforts de l'OSCE en matière de lutte contre le terrorisme, de sécurité des frontières, de services de police et de lutte contre le trafic;
  • Une gestion adéquate des ressources de l'Organisation, comme le démontrent les rapports de vérification sur les états financiers de l'OSCE, les efforts renouvelés du secrétariat général de l'Organisation à renforcer la responsabilité et la transparence de l'OSCE, et l'adoption en 2011, par consensus, d'un budget unifié de croissance nominale équivalent à zéro pour une troisième année consécutive.
Tableau 18 : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement,)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des contributions12,010,210,210,2
Total des paiements de transfert12,010,210,210,2

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : s. o.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : s. o.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2012-2013

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Organismes internationaux

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des États américains (OAS)

Titre du programme de paiements de transfert : Organisation des États américains (OAS) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement.)

Date de mise en œuvre : 31 mai 1990

Date de clôture : en cours

Exercice pour les modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts

Description : Verser la quote-part annuelle du Canada à l'OEA, une obligation des membres en vertu de la charte de l'Organisation.

Résultats attendus :

  • Renforcement de l'OEA en tant que principal forum politique grâce auquel le Canada promeut ses intérêts dans la région, le tout étant mesuré par la pertinence des résolutions et des initiatives adoptées; le niveau de soutien aux initiatives et aux propositions canadiennes; le degré de concordance des résolutions et initiatives de l'OEA avec les objectifs de l'engagement du Canada dans les Amériques; et la possibilité d'influencer les partenaires clés dans les Amériques.
  • Promotion et consolidation de la démocratie et renforcement des droits de la personne, de la gouvernance et de la primauté du droit, le tout étant mesuré par la pertinence des résolutions et des initiatives en ce qui concerne la participation des citoyens, les politiques intérieures, le niveau de ressources et la coopération (renforcement des capacités, pratiques exemplaires, affaires juridiques, etc.) ainsi que les rapports et les statistiques sur la mise en œuvre par l'OEA.
  • Coopération multilatérale régionale renforcée au chapitre de la sécurité dans les Amériques, le tout étant mesuré par la pertinence des résolutions et des initiatives en ce qui concerne les politiques intérieures, le niveau des ressources et la coopération (renforcement des capacités, pratiques exemplaires, affaires juridiques, etc.) ainsi que les rapports et les statistiques sur la mise en œuvre par l'OAE, y compris les projets appuyés par le Canada et effectués en partenariat avec l'OEA.
  • Efficacité accrue de l'OEA grâce au renforcement de l'imputabilité et de la transparence, le tout étant mesuré par le degré de mise en œuvre du programme de réformes demandées par les résolutions et les décisions des États membres de l'OEA, telles que présentées dans les rapports.

Les modalités régissant ce paiement de transfert ne précisent pas les indicateurs de mesure du rendement.

Le bureau de l'inspecteur général de l'OEA et le Comité des commissaires aux comptes externes surveillent les activités financières, opérationnelles et administratives de l'OEA et assurent le respect et la conformité aux politiques, aux règles et aux pratiques établies par le Secrétariat général. Des rapports sont produits et approuvés chaque année.

Tableau 19 : Organisation des États américains (OAS) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement,)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des contributions9,69,69,69,6
Total des paiements de transfert9,69,69,69,6

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : s. o.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : s. o.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2012-2013

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Organismes internationaux

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada dispose d'une mission permanente auprès de l'OEA, dirigée par un ambassadeur et représentant permanent à l'OEA, à Washington D.C.

Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement.)

Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979

Date de clôture : en cours

Exercice pour les modalités : 1978-1979

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts

Description : Le fondement législatif de ce programme réside dans le Décret sur les subventions pour les propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), ainsi que dans la Loi sur les subventions aux municipalités et les décrets et lois apparentés. Le protocole d'entente entre Affaires étrangères et Commerce international Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, région de la capitale nationale, fixe les responsabilités et les procédures qui régissent la fourniture de services liée au paiement des subventions en remplacement des impôts fonciers, des taxes sur la longueur de façade ou des taxes régionales relatives aux propriétés diplomatiques et consulaires. Ces procédures sont conçues pour assurer la responsabilisation sur le plan opérationnel et financier, tout en favorisant la prestation efficace des programmes.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

  • Le respect des engagements internationaux du Canada, le tout étant mesurée par (a) la gestion rapide et précise des paiements aux autorités taxatrices relativement aux biens immobiliers exemptés détenus par des États étrangers, et (b) le maintien et l'élargissement des exonérations fiscales le plus favorable possible pour les missions canadiennes à l'étranger.
Tableau 20 : Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement,)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des subventions13,513,513,513,5
Total des paiements de transfert13,513,513,513,5

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2009-2010 (dans le cadre de l'évaluation globale de la Direction des services au corps diplomatique)

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Toute autorité taxatrice, telle que définie dans la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Titre du programme de paiements de transfert : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement.)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1979

Date de clôture : en cours

Exercice pour les modalités : 2011-12

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultat stratégique : Diplomatie et défense des intérêts

Description : Ce programme fournit du financement pour des activités et des programmes de coopération de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il fournit également un soutien financier au gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de favoriser sa participation aux sommets, aux conférences ministérielles et aux autres activités liées à la Francophonie. Ce programme, qui aide à promouvoir les intérêts du Canada, est conforme aux objectifs politiques et économiques du Canada relativement à la Francophonie.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

  • L'OIF est active dans tous les secteurs faisant partie de l'entente de contribution, le tout étant mesuré par la stratégie de mesure du rendement, qui exige que des rapports financiers soient soumis au MAECI avant que les versements à l'OIF soient effectués. De même, les rapports sont présentés lors de la Conférence ministérielle de la Francophonie qui a lieu annuellement. Les rapports sont également présentés aux rencontres de la Commission administrative et financière et du Conseil permanent de la Francophonie, qui ont comme rôle de préparer la Conférence ministérielle de la Francophonie.
  • Le gouvernement du Nouveau-Brunswick participe activement à toutes les activités importantes de l'OIF, le tout étant mesuré par la clause sur la reddition des comptes qui fait partie du protocole d'entente sur la contribution financière du Canada à la participation et au suivi du Nouveau-Brunswick aux instances de la Francophonie. Le Nouveau-Brunswick accepte de soumettre au Canada, dans les trois mois suivant la fin de l'accord, un rapport narratif, ainsi qu'un rapport financier certifié sur les dépenses réelles faites par la province au cours de l'exercice financier.
Tableau 21 : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement,)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des contributions7,68,08,08,0
Total des paiements de transfert7,68,08,08,0

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2005-06

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-15

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement; organismes internationaux

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des Nations Unies (ONU)

Titre du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies (ONU) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement.)

Date de mise en œuvre : 1945

Date de clôture : en cours

Exercice pour les modalités : 2012-2013

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts

Description : Le versement d'une quote-part au budget régulier des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l'échelle internationale, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les quotes-parts permettent de financer les programmes élaborés par l'Organisation pour atteindre les objectifs fixés par les Nations Unies, comme énoncés dans sa Charte. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de l'ONU.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

  • Promotion de la paix et de la sécurité;
  • Réalisation de progrès en matière de développement, incluant des progrès envers les objectifs du Millénaire pour le développement;
  • Promotion des droits de la personne;
  • Coordination efficace des efforts en matière d'aide humanitaire;
  • Promotion de la justice et du droit international;
  • Réalisation de progrès au chapitre du désarmement;
  • Collaboration à l'échelle internationale pour le contrôle des stupéfiants et la prévention des crimes;
  • Collaboration internationale visant à combattre le terrorisme.

Le programme et le budget de l'ONU, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l'Organisation, sont approuvés tous les deux ans par l'Assemblée générale des Nations Unies. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de l'ONU.

Tableau 22 : Organisation des Nations Unies (ONU) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement,)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des contributions90,190,990,990,9
Total des paiements de transfert90,190,990,990,9

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : s. o.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : s. o.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : s. o.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : organismes internationaux

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)

Titre du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement.)

Date de mise en œuvre : 1946

Date de clôture : en cours

Exercice pour les modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'UNESCO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à l'éducation, à la science et à la culture, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de l'UNESCO.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

  • Accélération des progrès vers la réalisation du mouvement Éducation pour tous dans tous les pays, d'ici 2015, en se concentrant sur les élément suivants : les politiques et la planification sectorielles, l'alphabétisation, les enseignants et le perfectionnement des compétences pour le monde du travail;
  • Réduction des disparités entre les sexes, au niveau de l'enseignement primaire et secondaire, dans les pays membres, et renforcement de l'engagement mondial en faveur de l'éducation des filles et des femmes;
  • Renforcement des réponses du système d'éducation aux défis contemporains, l'accent étant mis sur l'enseignement des valeurs universelles fondées sur la paix, la compréhension mutuelle et le respect de la dignité humaine, et l'éducation en vue du développement durable, y compris la préparation aux catastrophes naturelles;
  • Mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;
  • Mise en œuvre de la Convention internationale contre le dopage dans le sport;
  • Protection du patrimoine mondial culturel et naturel par la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial;
  • Mise en place de systèmes d'alerte rapide efficaces pour les tsunamis;
  • Renforcement de la gestion des ressources planétaires en eau grâce à une collaboration scientifique accrue;
  • Développement de médias libres, indépendants et pluralistes, et la participation citoyenne;
  • Liberté d'expression, liberté d'information et liberté de la presse plus largement intégrées dans les politiques des États membres;
  • Protection et numérisation du patrimoine documentaire mondial.

Le programme et le budget de l'UNESCO, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l'Organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence générale de l'UNESCO. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de l'UNESCO.

Tableau 23 : Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement,)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des contributions12,411,411,411,4
Total des paiements de transfert12,411,411,411,4

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : s. o.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : s. o.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : s. o.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Organismes internationaux

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Titre du programme de paiements de transfert : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement.)

Date de mise en œuvre : 1948

Date de clôture : en cours

Exercice pour les modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts

Description : : La quote-part du Canada destinée aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le www.un.org/fr/peacekeeping.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

  • Paix et sécurité accrues dans les régions et les pays touchés; et
  • Niveaux de sécurité, des services de base et de gouvernance accrus dans les zones touchées, permettant de favoriser les perspectives de paix ainsi que de mettre sur pied des activités de reconstruction et de développement.
Tableau 24 : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement,)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des contributions242,7219,1219,1219,1
Total des paiements de transfert242,7219,1219,1219,1

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : s. o.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : s. o.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : s. o.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Organismes internationaux

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation mondiale de la santé (OMS)

Titre du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale de la santé (OMS) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement.)

Date de mise en œuvre : 1948

Date de clôture : en cours

Exercice pour les modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'OMS est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la santé et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

  • Sécurité accrue en matière de santé à l'échelle internationale (maintenir un mécanisme d'alerte et d'action en cas d'épidémie, soutenu par une réglementation sanitaire internationale; intervention rapide et efficace en situation de crise);
  • Progrès plus rapide vers l'atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement (réduire le taux de mortalité maternelle, améliorer le taux de survie des enfants, faire face aux pandémies mondiales que sont le VIH/sida, la tuberculose et la malaria, traiter le fardeau mondial posé par les maladies non transmissibles et leurs principaux facteurs de risque, promouvoir des environnements sains, et accroître l'accès aux médicaments essentiels); et
  • Promotion de l'équité en matière de santé (renforcer les systèmes de santé afin que les pauvres et les défavorisés puissent y avoir accès).

Le programme et le budget de l'OMS, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l'Organisation, sont approuvés tous les deux ans par l'Assemblée mondiale de la santé. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de l'OMS : www.who.int/fr/index.html

Tableau 25 : Organisation mondiale de la santé (OMS) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement,)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Total des contributions14,615,415,415,4
Total des paiements de transfert14,615,415,415,4

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : s. o.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : s. o.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : s. o.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Organismes internationaux

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation mondiale du commerce (OMC)

Titre du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale du commerce (OMC) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement.)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1995

Date de clôture : en cours

Exercice pour les modalités : 2009-2010

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts

Description : Le but de ce programme est de verser la quote-part du Canada pour son adhésion à l'OMC.

L'OMC constitue la seule tribune multilatérale pour les négociations sur l'accès aux marchés et autres règles commerciales. Elle représente également la meilleure instance pour surveiller la mise en œuvre des obligations et des engagements relatifs aux divers accords commerciaux, pour effectuer l'examen des politiques et des pratiques commerciales de ses membres, et pour discuter des problèmes liés au commerce qui font obstacle à des échanges commerciaux libres, justes et prévisibles.

L'OMC constitue la seule organisation offrant un système de règlement des différends entre États, au moyen duquel les différends commerciaux sont résolus selon des règles adoptées d'un commun accord et non pas selon la puissance politique ou économique d'une partie. Au moyen de ces accords, les 159 membres de l' OMC exercent leurs activités au sein d'un système commercial non discriminatoire qui définit leurs droits et leurs obligations. Chaque pays obtient ainsi l'assurance que ses exportations seront traitées de façon juste et conforme sur les marchés d'autres pays, et chacun promet de faire de même en ce qui concerne les importations sur son propre marché.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

  • En tant que pays tributaire du commerce, le Canada participe activement à tous les aspects de l'actuel cycle de négociations de l'OMC, appelé Programme de Doha pour le développement;
  • Bien que les négociations du Programme de Doha aient atteint une impasse, le Canada continuera de collaborer avec d'autres membres de l'OMC afin de définir des moyens constructifs pour que les membres de l'OMC puissent maintenir un dialogue multilatéral sur les défis du système de commerce mondial, à l'intérieur comme à l'extérieur du Programme de Doha;
  • Le Canada participe aux négociations en vue de l'accession d'autres pays à l'OMC, ainsi qu'aux examens des membres de l'OMC. Le Canada fait lui-même l'objet d'un examen tous les quatre ans;
  • Le Canada est un des participants les plus actifs au sein du système de règlement des différends de l'OMC.

Remarque : Les mécanismes de gouvernance des organisations internationales comprennent des mécanismes de surveillance. Le MAECI utilisera ces mécanismes pour contribuer à la surveillance de la responsabilité de l'OMC, en vue d'atteindre les objectifs auxquels ont convenu ses membres ainsi qu'au chapitre de la gestion de ses fonds, lesquels proviennent de quotes-parts des États membres comme le Canada.

Le rapport annuel de l'OMC présente une vue d'ensemble complète de ses activités au cours de l'année écoulée et comprend des renseignements sur le budget et le personnel de l'Organisation. On peut le consulter à l'adresse suivante : www.wto.org/french/res_f/reser_f/annual_report_f.htm.

À titre de membre de l'OMC, le Canada a accès à toutes les vérifications, à toutes les évaluations et à tous les examens de rendement qu'effectue l'OMC ou qui sont effectués en son nom.

Tableau 26 : Organisation mondiale du commerce (OMC) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement,)
(en millions de dollars)Prévisions projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2015-16
Total des contributions7,05,95,95,9
Total des paiements de transfert7,05,95,95,9

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : s. o.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : s. o.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : s. o.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Organismes internationaux

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Afin de s'assurer que les intérêts du Canada sont représentés de façon efficace à l'OMC, le Canada maintient une mission permanente auprès de l'OMC à Genève, en Suisse.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Tableau 27 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
Titre du PPTObjectif principalDate de clôture du PPT, s'il y a lieuType de PT (S ou C)Dépenses prévues 2013-14Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réaliséeGroupe de bénéficiaires ciblé en général
2 Veuillez noter qu'en tenant pour acquis un budget semblable à 2012-2013 pour l'organisation, 321 368 $ seraient nécessaires au paiement de la contribution canadienne en 2013-2014, au taux de change du 18 décembre 2012.
Contributions volontaires annuelles (CVA) (voté par le Parlement)

Le MAECI est responsable de la gestion des contributions volontaires annuelles (CVA) versées à la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues de l'Organisation des États américains (CICAD-OEA ), ainsi qu'à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC). En vertu des autorisations accordées par le Conseil du Trésor, les contributions s'élèvent à 1 million de dollars pour la CICAD OEA, et à 2,45 millions de dollars pour l'UNODC.

La somme de 1 million de dollars (y compris 0,4 million de dollars provenant de la Stratégique nationale antidrogue [SNA]) versée à la CICAD-OEA sert entièrement à fournir un appui institutionnel à l'OEA et à financer des projets précis de lutte contre les stupéfiants dans les Amériques.

La somme de 2,45 millions de dollars (y compris 0,5 million de dollars provenant de la SNA et 0,45 million de dollars provenant des fonds affectés à la lutte contre la corruption) vise à fournir un appui institutionnel à l'UNODC et à soutenir des projets précis de lutte contre les stupéfiants à l'échelle mondiale.

L'affectation pour les CVA par l'entremise de la SNA a pour but d'appuyer la mise en œuvre internationale du volet application de la loi de la Stratégie nationale antidrogue du Canada.

s. o.C3 450 000 $s. o.Organismes internationaux : Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues de l'Organisation des États américains (CICAD-OEA) et l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC)
Secrétariat de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) (voté par le Parlement)En adhérant à l'APEC, le Canada a pour objectif de maintenir l'influence canadienne au chapitre de l'intégration et de la coopération économiques dans la région de l'Asie-Pacifique (p. ex. la libéralisation et la facilitation du commerce et le développement économique). Grâce à une participation active à l'APEC, le Canada s'assure de continuer à avoir la visibilité et la crédibilité nécessaires pour être un partenaire précieux en Asie-Pacifique. À l'heure actuelle, le Canada ne fait pas partie d'autres organisations asiatiques.s. o.C679 835 $s. o.Organismes internationaux
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (voté par le Parlement)Verser la quote-part annuelle du Canada.s. o.C179 041 $s. o.Organismes internationaux
Subvention annuelle du Canada, en tant que pays hôte, au secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (SCDB) (voté par le Parlement)Le but de cette subvention annuelle est de soutenir les activités découlant de l'installation permanente du SCDB au Canada.s. o.S1 135 056 $2010-11Organismes internationaux
Fonds international pour l'Arctique du Canada (voté par le Parlement)Promouvoir le rôle de chef de file du Canada dans les affaires arctiques; et accroître l'influence du Conseil de l'Arctique à titre de principale instance pour la coopération dans l'Arctique.s. o.C700 00 $2011-12Autochtones;
autres ordres de gouvernement; organismes sans but lucratif;
Autre : établissements d'enseignement, associations sectorielles; particuliers.
Fondation du Commonwealth (voté par le Parlement)Améliorer les rapports du Canada avec d'autres pays membres et démontrer son engagement envers la société civile et la gouvernance transparente.s. o.C1 106 240 $s. o.Organismes internationaux
Programme jeunesse du Commonwealth (voté par le Parlement)Favoriser le développement de la jeunesse dans les pays du Commonwealth et améliorer les rapports du Canada avec d'autres pays membres qui se mobilisent pour des enjeux liés aux jeunes.s. o.C1 145 477 $s. o.Organismes internationaux
Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) (voté par le Parlement)Payer la quote-part du Canada à l'OTICE, l'organisation internationale responsable de mettre en application le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.s. o.
(les modalités ont été prolongées indéfiniment le 25 janvier 2012.)
C4 242 586 $s. o.Organismes internationaux
Convention sur la diversité biologique (voté par le Parlement)Verser la quote-part annuelle du Canada.s. o.C495 339 $s. o.Organismes internationaux
Prestations de retraite supplémentaires pour les diplomates (législatif)Voir à la prestation d'avantages liés à une pension spéciale pour les hauts fonctionnaires d'Affaires étrangères et Commerce international Canada qui sont nommés à un poste à l'étranger.s. o.S125 000 $s. o.Autres : fonctionnaires à la retraite (p. ex. un ambassadeur, un ministre, un haut-commissaire ou un consul général du Canada dans un autre pays, ou toute autre personne avec un statut semblable); conjoints admissibles ou conjoints de fait; conjoints survivants.
Association de la communauté du Service extérieur (ACSE) (voté au Parlement)Entre autres choses, permettre l'embauche d'une coordonnatrice à temps partiel offrant un premier point d'accès aux employés permutants et à leurs familles. L'ACSE procure au MAECI de l'information de première main sur des dossiers clés ayant une incidence sur la qualité de vie et le bien-être des familles des employés représentant le Canada à l'étranger, notamment quant aux possibilités d'emplois pour les conjoints au Canada et à l'étranger.s. o.S25 000 $s. o.Organismes sans but lucratif
Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) (voté par le Parlement)Permettre au Canada de participer au travail de l'IICA dans les domaines du développement commercial, de la sécurité alimentaire et de la production durable, d'en faire un forum pour la promotion de l'expertise canadienne et de l'industrie agro-alimentaire canadienne, ainsi que d'améliorer les liens existants entre le Canada et l'Amérique latine et les Caraïbes et d'en bâtir de nouveaux.s. o.C3 245 915 $s. o.Organismes internationaux
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) (voté par le Parlement)Verser la quote-part annuelle du Canada à titre de membre de l'OACI.s. o.C2 262 539 $s. o.Organismes internationaux
Agence internationale de l'énergie (AIE) (voté par le Parlement)Verser la quote-part du Canada à titre de membre de l'AIE, autorité et chef de file mondial en matière de politiques énergétiques, d'analyse des marchés et de technologies propres. L'AIE dispose d'un double mandat : promouvoir la sécurité énergétique au sein de ses pays membres au moyen de réponses collectives aux disruptions physiques dans l'approvisionnement en pétrole, et offrir des analyses et des conseils aux pays membres aux fins de solides politiques énergétiques.s. o.C1 219 482 $s. o.Organismes internationaux
Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIIEF) (voté par le Parlement)Mise sur pied conformément à l'article 90 du premier protocole additionnel aux conventions de Genève, la CIIEF a pour mandat d'aider les participants à un conflit aux fins de redresser une situation où la loi humanitaire internationale aurait pu avoir été violée, et ainsi aider à favoriser la primauté du droit dans les relations internationales et à créer des conditions favorisant la paix. La CIIEF atteint cet objectif en établissant avec précision des faits controversés liés à des allégations et des démentis mutuels de violations.31 décembre (en attente d'une approbation de prolongation)C14 810 $s. o.Organismes internationaux
Organisation maritime internationale (voté par le Parlement)Verser la quote-part annuelle du Canada à titre de membre de l'OMI.s. o.C340 350 $s. o.Organismes internationaux
Autorité internationale des fonds marins (voté par le Parlement)Verser la quote-part annuelle du Canada, en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour le fonctionnement de l'Autorité internationale des fonds marins.s. o.C301 330 $s. o.Organismes internationaux
Tribunal international du droit de la mer (voté par le Parlement)Verser la quote-part annuelle du Canada, en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour le fonctionnement du Tribunal international du droit de la mer.s. o.C559 766 $s. o.Organismes internationaux
La non-prolifération, le contrôle des armements et le désarmement (voté par le Parlement)Verser la quote-part du Canada comme État partie : (1) du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires; (2) de la Convention sur l'interdiction des armes bactériologiques ou à toxines; (3) de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination; (4) du Traité sur le fond des mers et des océans; (5) de la Convention d'Ottawa sur les mines terrestre antipersonnel; et (6) de la Convention sur les armes à sous-munitions.s. o.
(les modalités ont été révisées indéfiniment le 28 novembre 2012, et ce, pour ajouter deux autres conventions.)
C218 225 $s. o.Organismes internationaux
Centre pour la recherche et l'innovation dans l'enseignement (CERI) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (voté par le Parlement)Favoriser, par le biais de la participation canadienne aux travaux du CERI, l'élaboration, l'analyse et la compréhension d'activités, de politiques et d'innovations dans les secteurs de l'éducation et de l'apprentissage des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.s. o.C164 915 $s. o.Organismes internationaux
Comité de l'acier de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (voté par le Parlement)Depuis plus de 30 ans, le Comité de l'acier de l'OCDE, au départ mis sur pied pour tenir compte du caractère particulier du marché mondial de l'acier et de son potentiel à créer des frictions commerciales, offre aux participants une tribune pour échanger des points de vue sur l'évolution du commerce et l'élaboration de politiques eu égard à leur propre marché de l'acier et aux marchés internationaux. À ce propos, le Comité permet aux participants d'obtenir ponctuellement des rapports statistiques et analytiques. Ces échanges et ces rapports sont précieux pour les pays producteurs d'acier car ils leur permettent de situer le cadre des représentations à faire auprès d'autres marchés producteurs au sujet de l'évolution des choses, laquelle évolution peut créer un effet de distorsion sur le marché international. Dans ce contexte, il arrive souvent que le Canada remette en question des politiques sur l'acier ou des politiques connexes ainsi que l'évolution de ce dossier dans d'autres pays (p. ex. la Chine), habituellement de manière concertée ou après consultation auprès du secrétariat de l'Accord nord-américain de libre-échange ou des délégations d'autres gouvernements.31 décembre 2012
(en attente d'une approbation de prolongation)
C31 532 $s. o.Organismes à but lucratif :
industrie canadienne de l'acier Autres ministères du gouvernement : Industrie Canada, ministère des Finances Canada, Agence des services frontaliers du Canada
Agence de l'énergie nucléaire (AEN) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (voté par le Parlement)Promouvoir les objectifs du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la politique nationale de l'énergie nucléaire, tout en donnant au Canada l'accès à une tribune internationale de discussion pour échanger sur l'expansion pacifique de l'énergie nucléaire.s. o.C582 518 $s. o.Organismes internationaux
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) (voté par le Parlement)Verser la quote-part du Canada à l'OIAC.s. o.
(les modalités ont été prolongées indéfiniment le 26 janvier 2012.)
C3 154 043 $s. o.Organismes internationaux
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (législatif)Voir à la prestation d'avantages liés à une pension spéciale pour les hauts fonctionnaires d'Affaires étrangères et Commerce international Canada qui sont nommés à un poste à l'étranger.s. o.S125 000 $s. o.Autres : fonctionnaires à la retraite (p. ex. un ambassadeur, un ministre, un haut-commissaire ou un consul général du Canada dans un autre pays, ou toute autre personne avec un statut semblable); conjoints admissibles ou conjoints de fait; conjoints survivants.
Conseil pour la mise en œuvre de la paix (voté par le Parlement)L'Accord de paix de Dayton de 1995 a permis l'arrêt des combats en Bosnie-Herzégovine, et a créé le Bureau du haut représentant, une institution internationale spéciale chargée de superviser la mise en œuvre des aspects civils de l'Accord de Dayton jusqu'à ce que la vie politique et démocratique en Bosnie-Herzégovine soit stable et durable. Le haut représentant est conseillé par le Conseil pour la mise en œuvre de la paix et son comité directeur, dont le Canada est membre. Le comité directeur nomme le haut représentant et contribue au coût des activités du Bureau du haut représentant.s. o.
(Renouvelé par le bureau du ministre des Affaires étrangères, le 21 juin 2012, sans date de clôture, en accord avec le nouveau programme de paiements de transfert du Conseil du Trésor.)
C309 183  $2s. o.Organismes internationaux
Cour permanente d'arbitrage (CPA) (voté par le Parlement)Le Canada appuie la CPA, un organisme qui joue un rôle important pour résoudre de manière pacifique les différends internationaux. La réputation de la CPA se fonde sur le fait qu'elle a réussi à résoudre des différends publics et privés entre les États. Le soutien du Canada envers la CPA découle de l'article 10(2)j de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, qui stipule que le ministre des Affaires étrangères doit « encourager le développement du droit international et son application aux relations extérieures du Canada ».31 décembre 2012 (en attente d'une approbation de prolongation)C64 409 $s. o.Organismes internationaux
Fonds de la liberté de religionLes objectifs du programme sont : (1) forcer la prise d'actions, à l'échelle internationale, contre les violations à la liberté de religion en contribuant à une plus grande prise de conscience des menaces à la liberté de religion et en faisant la promotion du pluralisme; (2) renforcer la position du gouvernement canadien face à des cas de violations particulières de la liberté de religion; et, (3) promouvoir l'éducation sur les sujets que sont la tolérance et la liberté de religion.2015-16S

C
500 000 $

3 750 000 $
Le programme n'a pas encore débuté ses activités. Toutefois, des fonds ont été alloués pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016 afin de procéder à l'évaluation du Bureau de la liberté de religion et de son fonds.Organisations non gouvernementales, communautaires, religieuses, universitaires ou à but non lucratif, en activité dans des pays étrangers; organisations internationales, intergouvernementales, multilatérales et régionales; et organisations canadiennes non gouvernementales, communautaires, religieuses, universitaires ou à but non lucratif, en activité dans des pays étrangers.
Commission du parc international Roosevelt de Campobello (voté par le Parlement)Maintenir et gérer le parc international Roosevelt de Campobello, qui comprend la maison de vacances de l'ancien président américain Franklin D. Roosevelt sur l'île de Campobello, en tant que symbole historique de la relation étroite entre le Canada et les États-Unis. Cette obligation a été créée par accord et les coûts sont partagés en parts égales avec les États-Unis.s. o.C1 603 473 $s. o.Organismes internationaux
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (voté par le Parlement)Verser la quote-part annuelle du Canada.s. o.C92 357 $s. o.Organismes internationaux
Secrétariat technique permanent de la Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports des États et gouvernements ayant le français en partage (CONFEJES) et Conférence des ministres de l'éducation des pays ayant le français en partage (CONFEMEN) (votés par le Parlement)Créée en 1969, la CONFEJES est une institution intergouvernementale qui ouvre à la promotion de la jeunesse, du sport, des arts et des loisirs au sein de l'espace francophone.
La CONFEMEN est une institution intergouvernementale, créée en 1960, qui ouvre à la promotion de l'éducation et de la formation professionnelle et technique. Elle représente un espace de valeurs partagées, d'expertise et de solidarité agissante dans lequel s'enracine l'appartenance au monde francophone.
s. o.C107 $Menée pour l'Agence canadienne de développement international en mars 2009; l'évaluation précédente avait été menée pour le MAECI en 2001.Organismes internationaux
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (voté par le Parlement)Verser la quote-part annuelle du Canada..s. o.C203 639 $s. o.Organismes internationaux
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (voté par le Parlement)Verser la quote-part annuelle du Canada.s. o.C631 801 $s. o.Organismes internationaux
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies (ONU) pour les populations autochtones (voté par le Parlement)Le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones a pour but de promouvoir et de soutenir les objectifs de la deuxième Décennie internationale des populations autochtones des Nations Unies. Le Fonds donne la priorité aux projets axés sur la culture, l'éducation, la santé, les droits de la personne, l'environnement ainsi que le développement social et économique.31 décembre 2012
(en attente d'une approbation de prolongation)
S30 000 $s. o.Organismes internationaux;
Autochtones
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies (ONU) pour les victimes de la torture (voté par le Parlement)Le Fonds apporte une aide financière à des organisations non gouvernementales qui offrent une assistance médicale, psychologique, juridique et sociale aux victimes de la torture et aux membres de leurs familles.31 décembre 2012 (en attente d'une approbation de prolongation)G60 000 $s. o.Organismes internationaux
Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (voté par le Parlement)Verser la quote-part annuelle du Canada.s. o.C32 504 $s. o.Organismes internationaux
Arrangement de Wassenaar (voté par le Parlement)Le paiement d'une quote-part est exigé de tous les pays qui sont des États participants au sein de l'Arrangement de Wassenaar. Cette organisation contribue à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en faisant la promotion de la transparence et d'une plus grande responsabilité dans les transferts d'armes conventionnelles ainsi que de marchandises et de technologies à double usage. La participation du Canada à l'Arrangement de Wassenaar favorise à la fois ses intérêts en matière de sécurité et d'échanges commerciaux.s. o.C89 603 $s. o.Organismes internationaux
Organisation mondiale des douanes (OMD) (voté par le Parlement)L'OMD est un organisme intergouvernemental autonome dont la mission vise à améliorer l'efficacité des administrations douanières. En ce moment, l'OMD compte 177 gouvernements membres; à ce titre, le Canada joue un rôle important dans des domaines comme la facilitation du commerce, les changements au Système harmonisé, le renforcement des capacités, la lutte contre la contrefaçon, ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre du Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial. Par sa contribution à l'OMD, le Canada fait progresser ses intérêts sur la scène internationale, tout particulièrement en raison de l'importance du commerce international pour l'économie canadienne.31 décembre 2012
(en attente d'une approbation de prolongation)
C449 397 $s. o.Organismes internationaux
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) (voté par le Parlement)Payer l'adhésion du Canada à l'OMPI en vertu des obligations découlant du Traité.s. o.C472 239 $s. o.Organismes internationaux

Haut de la page

Écologisation des opérations gouvernementales (EOG)

Objectif en matière d’équipement électronique et électrique excédentaire

Tableau 28 : 8.6 D’ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques (eee) excédentaires de façon écologique et sécuritaire.
Mesure de rendementRPPRMR
État d’avancement de l’objectif 
Existence d'un plan de mise en œuvre pour l'élimination de l'ensemble de l'EEE généré par les ministères.Oui 
Proportion des bureaux du ministère qui appliquent intégralement le plan de mise en œuvre relatif aux EEE à la fin de l'exercice visé, exprimée en pourcentage du nombre total de bureaux.EF 2011-2012100% 
EF 2012-2013100% 
EF 2013-2014100% 

Stratégies/commentaires

  1. Tous les bureaux du MAECI dans la région de la capitale nationale devront retourner les EEE aux services de distribution du courrier diplomatique (transport et entreposage AAGW), au 125, promenade Sussex.
  2. Chaque retour doit être accompagné du formulaire MAECI EXT 369 rempli, Formulaire de rapport d'élimination, qui précise clairement l'état de fonctionnement de chaque unité.
  3. Un calendrier régulier pour l'élimination des EEE sera mis au point et distribué à tous les bureaux nationaux.

Objectif en matière de réduction des unités d’impression

Tableau 29 : 8.7 D’ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de huit employés de bureau par unité d’impression. Les ministères appliqueront la cible lorsque le permettent le taux d’occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux.
Mesure de rendementRPPRMR
État d’avancement de l’objectif 
Rapport du nombre d'employés de bureau du ministère au nombre unités d'impression au cours de l'exercice 2010-2011, lorsque le permettent les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux.3:1 
Rapport du nombre d'employés de bureau du ministère au nombre d'unités d'impression à la fin de l'exercice visé, lorsque le permettent les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux.EF 2011-20123:1 
EF 2012-20134:1 
EF 2013-20148:1 

Stratégies/commentaires

  1. Définition d’une unité d’impression : les imprimantes pour ordinateur de bureau ou ordinateur portatif, et les imprimantes multifonctions installées sur le réseau non classifié Réseau mondial intégré de communications protégées (SIGNET), les télécopieurs (excluant les télécopieurs sécurisés) et les photocopieurs.
  2. Portée :
    1. le rapport cible s'applique à tous les emplacements dans la région de la capitale nationale, là où le permettent les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux;
    2. en vertu de la Stratégie fédérale de développement durable, les bureaux à l'étranger ne sont pas tenus d'appliquer le rapport cible; les données rapportées sont donc limitées aux activités dans la région de la capitale nationale (RCN). Néanmoins, une politique semblable sur les appareils d'impression sera appliquée dans les bureaux régionaux et dans les missions à l'étranger à titre de pratique exemplaire.
  3. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d’unités d’impression :
    le nombre d'appareils d'impression en utilisation dans la région de la capitale nationale est estimé à 1 850, d'après les données suivantes :
    1. le nombre d'imprimantes sur le réseau, tel que l'indique le nombre d'impressions actives dans la file d'attente : 1 161;
    2. les dossiers d'inventaire :
      • imprimantes de bureau à utilisateur unique : 256;
      • imprimantes autonomes : 131;
      • télécopieurs : 302;
  4. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d’employés de bureau : le nombre de comptes SIGNET attribués à des utilisateurs individuels dans les locaux du MAECI dans la région de la capitale nationale (système non classifié), y compris les employés titulaires de postes à durée indéterminée, contractuels, occasionnels et étudiants : 4 804 selon les données de novembre 2011.
  5. Stratégies de mise en œuvre :
    1. sous l'autorité du dirigeant principal de l'information, un plan de mise en œuvre de trois ans fixera un rapport de huit employés par unité d'impression pour tous les emplacements du Ministère. On réalisera des progrès en remplaçant plusieurs unités par une seule, en éliminant des appareils et en retirant les imprimantes de bureau à utilisateur unique. Des exceptions seront autorisées là où il est justifié d'avoir des appareils supplémentaires en raison de besoins opérationnels particuliers ou lorsque des mesures d'adaptation s'imposent dans les cas où l'état d'un employé exige des modifications physiques ou ergonomiques afin qu'il puisse exercer ses fonctions;
    2. dans tous les cas, l'équipement en place sera conservé jusqu'à ce que des considérations économiques et environnementales justifient de se départir de ces actifs, et ce, dans le respect de la Stratégie fédérale de développement durable dont l'intention est de minimiser l'incidence environnementale des activités. De même, le calendrier tient compte des rénovations devant être apportées aux installations situées dans la RCN au cours des trois prochaines années. Les espaces de travail rénovés seront équipés de manière à respecter le rapport cible;
    3. une politique sur les appareils d'impression a été rédigée à l'intention de tous les employés du Ministère pour définir les objectifs et les résultats escomptés de la stratégie de regroupement des appareils d'impression;
    4. un processus a été mis en place en vue de faciliter l'examen d'analyses de cas pour toutes les demandes d'installation ou de remplacement d'appareils d'impression.

Objectif en matière de consommation de papier

Tableau 30 : 8.8 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira sa consommation de papier de 20 p. 100 par employé de bureau. Chaque ministère établira la portée de l'objectif et un plan préliminaire pour la période allant de 2005-2006 à 2011-2012.
Mesure de rendementRPPRMR
État d’avancement de l’objectif 
Nombre de feuilles de papier consommées par employé de bureau durant l’année de référence choisie, selon la portée établie par le Ministère.8 737 feuilles par employé de bureau en 2008-2009 
Réduction (ou augmentation) cumulative en consommation de papier, en pourcentage, par rapport à l’exercice de référence choisi.EF 2011-201228 324 000 feuilles 
EF 2012-2013s. o. 
EF 2013-2014s. o. 

Stratégies/commentaires

  1. Portée : le volume de papier est le volume total de papier (de tout format et de toute couleur) utilisé dans les imprimantes et les photocopieurs sur une base annuelle dans tous les emplacements du MAECI dans la région de la capitale nationale.
  2. Méthode utilisée pour déterminer le volume de papier utilisé : la consommation de papier est vérifiée tous les mois par le Groupe de la gestion du matériel. Au cours de l'exercice 2008-2009, la consommation de papier dans la région de la capitale nationale a été de 38 924 500 feuilles.
  3. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d’employés de bureau : ces renseignements proviennent des cubes de renseignements stratégiques du Système de gestion des ressources humaines, qui enregistraient, en mars 2009, 4 155 employés et 300 entrepreneurs (données estimatives) dans la région de la capitale nationale, soit un nombre total de 4 455 employés. Seuls les employés qui travaillent dans la région de la capitale nationale sont comptés, car ils représentent 99 p. 100 de tous les employés du Ministère au Canada.
  4. Stratégies de mise en œuvre :
    1. sensibiliser les employés aux initiatives de technologies de l'information écologiques au sein du MAECI afin de réduire l'empreinte environnementale du Ministère;
    2. instaurer l'impression recto verso par défaut sur tous les dispositifs d'impression du réseau du MAECI.
  5. Objectif : depuis l'exercice de référence 2008-2009 jusqu'à l'exercice 2011 2012, le MAECI a réduit sa consommation globale de papier de plus de 25 p. 100.

Objectif en matière de réunions écologiques

Tableau 31 : 8.9 D’ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques.
Mesure de rendementRPPRMR
État d’avancement de l’objectif 
Adoption d'un guide des réunions écologiques : le MAECI appuie l'utilisation de la version révisée de 2011 du Guide sur les réunions écologiques d'Environnement Canada.Oui 

Stratégies/commentaires

  1. Appuyer l'utilisation du Guide sur les réunions écologiques d'Environnement Canada.
  2. Fournir un hyperlien vers le Guide sur le site intranet du MAECI sur le développement durable.

Objectifs en matière d'achats écologiques

8.10 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l'environnement.

Tableau 32 : D’ici le 31 mars 2014, 95 p. 100 des achats de papier pour les photocopies contiendront un minimum de 30 p. 100 de contenu recyclé et auront obtenu une certification en matière de gestion forestière ou l’EcoLogoMD ou encore une certification équivalente.
Mesure de rendementRPPRMR
État d’avancement de l’objectif 
Pourcentage (en dollars ou en volume) des achats de papier qui respectent les critères environnementaux par rapport au total (en dollars ou en volume) des achats de papier pendant un exercice en particulier.95%
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice donné.95% 

Stratégies/commentaires

  1. Précis : par l'intermédiaire des offres à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), le Ministère achète actuellement du papier contenant 30 p. 100 de matière recyclée postconsommation (affichant le logo ou la marque de commerce FDL [Fiber Diverted from Landfills] ou étant certifié BLI [Buyers Laboratory Inc.]).
  2. Mesurable : les données statistiques seront extraites du module de gestion du matériel à partir du système de gestion financière du Ministère.
  3. Réalisable : les offres à commandes en cours permettent de progresser vers l'atteinte de l'objectif.
  4. Pertinent : le Ministère achète régulièrement des produits détenant la certification FSC (Forest Stewardship Council).
  5. Limité dans le temps : les produits FSC sont déjà disponibles sur le marché.
  6. Stratégies de mise en œuvre : intégrer les nouveaux produits FSC lorsqu'ils deviennent disponibles; améliorer la communication interne afin de faire connaître les produits verts et d'en promouvoir l'utilisation.
Tableau 33 : D’ici le 31 mars 2014, 60 p. 100 des achats de chaises, d’armoires, de tablettes, de panneaux et de bureaux privilégieront des modèles respectueux de l’environnement.
Mesure de rendementRPPRMR
État d’avancement de l’objectif 
Pourcentage (en dollars ou en volume) des achats de meubles qui respectent les critères environnementaux par rapport au total (en dollars ou en volume) des achats de meubles pendant un exercice en particulier.95%
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour un exercice en particulier.60% 

Stratégies/commentaires

  1. Précis : le Ministère achète actuellement de tels articles par l’intermédiaire des offres à commandes de TPSGC;
  2. Mesurable : les données statistiques seront extraites du module de gestion du matériel à partir du système de gestion financière du Ministère;
  3. Réalisable : les offres à commandes en cours permettent de progresser vers l’atteinte de l’objectif, lequel est intégré aussi aux exigences techniques liées aux produits, le cas échéant;
  4. Pertinent : le système d’achats en ligne (Achetez@MAECI) comprend déjà des indications sur les produits écologiques;
  5. Limité dans le temps : l’offre en ce qui concerne certains produits écologiques continue à évoluer sur le marché;
  6. Stratégies de mise en œuvre : intégrer les nouveaux produits lorsqu’ils deviennent disponibles; améliorer la communication interne afin de faire connaître les produits verts et d’en promouvoir l’utilisation.
Tableau 34 : D’ici le 31 mars 2014, 60 p. 100 des achats de papier pour les photocopies, d’enveloppes, de carnets, de chemises, de relieurs à feuilles mobiles, de crayons et de stylos, de cartouches d’encre et de piles posséderont des caractéristiques de nature environnementale.
Mesure de rendementRPPRMR
État d’avancement de l’objectif 
Valeur en dollars (ou en volume) des achats de fournitures de bureau qui respectent les critères environnementaux par rapport à la valeur totale en dollars (ou en volume) des achats de fournitures de bureau pendant un exercice en particulier.95%
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice visé.60% 

Stratégies/commentaires

  1. Précis : le papier pour les photocopies, les enveloppes, les carnets, les chemises et les relieurs à feuilles mobiles achetés contiendront des matières recyclées et des ressources renouvelables;
  2. Mesurable : les données statistiques seront extraites du module de gestion du matériel à partir du système de gestion financière du Ministère;
  3. Réalisable : les offres à commandes en cours permettent de progresser vers l’atteinte de l’objectif, lequel est intégré aussi aux exigences techniques liées aux produits, le cas échéant;
  4. Pertinent : le système d’achats en ligne (Achetez@MAECI) comprend déjà des indications sur les produits écologiques;
  5. Limité dans le temps : l’offre en ce qui concerne certains produits écologiques continue à évoluer sur le marché;
  6. Stratégies de mise en œuvre : intégrer les nouveaux produits lorsqu’ils deviennent disponibles; améliorer la communication interne afin de faire connaître les produits verts et d’en promouvoir l’utilisation.

La formation, les évaluations de rendement des employés, et les processus et les mesures de contrôles en matière de gestion des achats

8.11 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés, et les processus et les mesures de contrôle en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats.

Tableau 35 : Formation pour les employés désignés. À compter du 1er avril 2011, 90 p. 100 des gestionnaires de matériel et des agents d’approvisionnement (y compris tous les employés de la catégorie PG, ainsi que les employés et les gestionnaires désignés comme étant des spécialistes fonctionnels de la gestion des achats ou du matériel) recevront une formation sur les achats écologiques dans le cadre du cours C215 de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC).
Mesure de rendementRPPRMR
État d’avancement de l’objectif 
Nombre d’agents de la gestion des achats et du matériel qui ont reçu une formation en bonne et due forme sur les achats écologiques par rapport au nombre total d’agents de la gestion des achats et du matériel.84%
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice visé.90% 

Stratégies/commentaires :

  1. Précis : niveau d’atteinte de 90 p. 100, type d’employés et type de formation;
  2. Mesurable : données disponibles auprès de l’EFPC et dans le système interne de suivi des ressources humaines;
  3. Réalisable : la politique ministérielle exige que tous les employés désignés, nouveaux et actuels, suivent une formation sur les achats écologiques;
  4. Pertinent : cible tous les employés pertinents;
  5. Limité dans le temps : date fixée pour la mise en œuvre et la réalisation de l’objectif;

Autres éléments à considérer au moment de faire rapport :

  1. Méthodologie : voir la formulation de l’objectif;
  2. Formation interne utilisée : aucune – cours C215 de l’EFPC uniquement;
  3. Exigences en matière de rapport : collecte annuelle de données auprès de l’EFPC; les Ressources humaines maintiennent une liste à jour des employés qui ont besoin de formation et qui en ont reçu une formation;
  4. Rôles et responsabilités : le directeur général de la Direction générale des opérations ministérielles assure un rôle dirigeant pour la politique d’approvisionnement et le développement communautaire;
  5. Occasions d’amélioration continue : il est difficile de cibler tous les employés en raison du roulement. Toutefois, au cours des prochaines années, les titulaires de cartes d’achats pourraient également être ciblés;
  6. Plans de participation : diffusion par courrier électronique de la politique ministérielle en matière de formation obligatoire.
Tableau 36 : Évaluation du rendement des employés pour les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel : À compter du 1er avril 2012, les considérations environnementales devront faire partie des évaluations de rendement de tous les responsables fonctionnels de la gestion des achats et du matériel.
Mesure de rendementRPPRMR
État d’avancement de l’objectif 
Nombre d’évaluations de rendement qui intègrent les considérations environnementales par rapport au nombre total d’évaluations de rendement des gestionnaires et des responsables fonctionnels de la gestion des achats et du matériel.100%
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice visé.100% 

Stratégies/commentaires

  1. Précis : niveau d’atteinte de 100 p. 100 et type d’employés;
  2. Mesurable : données disponibles dans le système interne de suivi des ressources humaines;
  3. Réalisable : en vertu de la politique ministérielle, les aspects environnementaux doivent faire partie des évaluations de rendement de tous les responsables fonctionnels, nouveaux et actuels, de la gestion des achats et du matériel;
  4. Pertinent : cible tous les employés pertinents;
  5. Limité dans le temps : date fixée pour la mise en œuvre et la réalisation de l’objectif.
  6. Autres aspects à considérer au moment de faire rapport :
    1. Méthodologie : les directeurs généraux et les directeurs des employés de la catégorie PG et des employés désignés comme étant des spécialistes fonctionnels de la gestion des achats ou du matériel;
    2. Exigences en matière de rapport : les directeurs généraux doivent faire rapport au responsable de l’objectif;
    3. Rôles et responsabilités : le directeur général de la Direction générale des opérations ministérielles assure un rôle dirigeant pour la politique d’approvisionnement et le développement communautaire;
    4. Plans de participation : inclusion dans les ententes de gestion du rendement des employés.
Tableau 37 : Les processus et les mesures de contrôle. L'initiative de modernisation de l'approvisionnement (IMA) qui est en cours incorpore l'approvisionnement écologique. Cet exercice permettra de déterminer si des processus ou contrôles d'approvisionnement écologique ont été omis et de prendre les mesures qui s'imposent, le cas échéant.
Mesure de rendementRPPRMR
État d’avancement de l’objectif 
Nombre de processus et de contrôles ministériels relatifs aux achats qui intègrent des considérations environnementales par rapport au nombre total de processus et de contrôles ministériels relatifs aux achats qui devraient intégrer de telles considérations90%
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice visé.70% 

Stratégies/commentaires

  1. Précis : niveau d’atteinte de tous les processus et de tous les contrôles ciblés;
  2. Mesurable : existence d’une base de référence comprenant tous les processus et tous les contrôles qui ont été officialisés en matière de gestion;
  3. Réalisable : employés nommément chargés de l'atteinte de l'objectif.
  4. Pertinent : décentralisation du pouvoir décisionnel en matière d’achats;
  5. Limité dans le temps : date fixée pour la mise en œuvre et la réalisation de l’objectif.
  6. Autres éléments à considérer au moment de faire rapport :
    1. Méthodologie : analyse des processus et des contrôles en ce qui concerne la prise de décisions au Ministère afin de déterminer lesquels devraient intégrer des considérations de performance environnementale;
    2. Exigences en matière de rapport : le directeur général responsable produit un rapport par année;
    3. Rôles et responsabilités : le directeur général de la Direction générale des opérations ministérielles assure un rôle dirigeant pour la politique d’approvisionnement et le développement communautaire;
    4. Mécanismes d’évaluation : premier examen prévu en 2014;
    5. Plans de participation : sujet de discussion du Comité de gestion.

Rapport sur l'achat de crédits compensatoires

Tableau 38 : Le rapport obligatoire sur l'achat de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre, conformément au Cadre stratégique visant à compenser les émissions de gaz à effet de serre générées lors d'événements internationaux de grande envergure.
Mesure de rendementRPPRMR
Nombre de crédits pour les gaz à effet de serre pour l'exercice donné.à déterminer 

Stratégies/commentaires

  1. Fidèle à son engagement de réaliser ses objectifs en matière de développement durable, le Ministère intensifiera la sensibilisation aux bonnes pratiques de durabilité écologique, sociale et économique liées à la réduction et à la gestion des déchets, à la réduction de la pollution et à la conservation de l’énergie.
  2. Lors de l’étape de la planification d’événements internationaux d’envergure, le MAECI s’engage à faire en sorte que ceux-ci soient neutres en carbone. Pour ce faire, le Ministère devra prendre toute mesure raisonnable pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, ainsi que calculer les niveaux restants d’émissions et les réduire à zéro en achetant des crédits de réduction des gaz à effet de serre ou crédits compensatoires.
  3. Le MAECI respectera le cadre stratégique relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre attribuables aux événements internationaux d’importance.

Haut de la page

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

A. Revenus disponibles

Tableau 39 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Programme (en millions de dollars)Revenus projetés 2012-13Revenus prévus 2013-14Revenus prévus 2014-15Revenus prévus 2015-16
Diplomatie et défense des intérêts
Programme d'échanges internationaux pour les jeunes14,014,014,014,0
Commerce international
Foires et missions commerciales3,13,13,13,1
Affaires consulaires et gestion des urgences
Droits pour services consulaires spécialisés4,34,34,34,3
Passeport Canada
Droits de passeport320,4285,3315,6248,9
Gouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communs
Services immobiliers à l'étranger25,128,913,013,0
Services de télécommunications1,11,11,11,1
Services de formation8,08,08,08,0
Total partiel34,238,022,122,1
Total des revenus disponibles376,0344,7359,1292,4

B. Revenus non disponibles

Tableau 40 : Revenus non disponibles
Programme (en millions de dollars)Revenus projetés 2012-13Revenus prévus 2013-14Revenus prévus 2014-15Revenus prévus 2015-16
Commerce international
Droits de licence d'importation ou d'exportation2,42,42,42,4
Affaires consulaires et gestion des urgences
Droits consulaires pour les documents de voyage106,394,7104,884,7
Gouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communs
Vente de biens immobiliers20,020,020,020,0
Part du loyer assumée par les employés25,425,425,425,4
Prestation de services au Bureau des passeports4,44,44,44,4
Total partiel49,849,849,849,8
Total des revenus non disponibles158,5146,9157,0136,9
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles534,5491,6516,1429,3

Haut de la page

Sommaire des dépenses en capital par programme

Tableau 41 : Sommaire des dépenses en capital par programme
Programme (en millions de dollars)Dépenses projetées 2012-13Dépenses prévues 2013-14Dépenses prévues 2014-15Dépenses prévues 2015-16
Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales1,02,12,12,1
Diplomatie et défense des intérêts0,30,10,10,0
Commerce international0,50,20,20,2
Services consulaires et gestion des urgences0,20,10,10,1
Passeport Canada----
Gouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communs267,1152,4132,193,0
Prestations du gouvernement du Canada----
Services internes12,110,610,610,6
Total281,2165,4145,2106,0

Haut de la page

Financement pluriannuel initial

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du bénéficiaire : Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale (CIGI)

Date clôture : 30 janvier 2003

Date clôture : s. o.

Description : Le CIGI appuie des travaux de recherche de premier plan à l'échelle internationale dans le domaine de la gouvernance mondiale, en particulier au chapitre de la gouvernance économique et financière au niveau mondial, et contribue à l'intérêt du Canada d'avoir un système économique mondial stable et bien gouverné, et ce, en rassemblant des universitaires, des analystes politiques et des chercheurs du monde entier pour discuter et effectuer des travaux de recherche sur des sujets et des tendances d'actualité. En 2003, le gouvernement du Canada a verséun contribution de 30 millions de dollars; le CIGI a contribué un montant équivalent et, par la suite, d'autres donateurs publics et privés ont aussi contribué en vue de créer un fonds de dotation. Le financement du Centre continue de provenir essentiellement des revenus de ce fonds.

Tableau 42 : Financement pluriannuel initial (en millions de dollars)
Total des fonds affectésFinancement des années précédentesFinancement prévu 2013-14Financement prévu 2014-15Financement prévu 2015-16
30,030,00,00,00,0

Sommaire des plans annuels du bénéficiare : Le programme de recherche du CIGI se concentre sur des enjeux relatifs à l'économie et à la sécurité mondiales. Sur les questions relatives à l'économie mondiale, les domaines de recherche stratégique comprennent les forums sur les débats touchant aux politiques et à la coordination connexe (tels que le G-20), les institutions financières internationales (comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et les banques régionales de développement, et le « FSB ») qui régulent et promouvoient la coordination macro-économique, les défis de la dette souveraine, le rôle des économies émergentes et les implications de l'internationalisation du renminbi. Sur les questions relatives à la sécurité mondiale, le CIGI explore de nouvelles approches pour la prévention et la gestion de crise (par exemple, grâce à l'initiative « Constructive Powers») et pour les zones émergentes d'intérêt politique et économique (notamment l'Asie-Pacifique et l'Arctique). La gouvernance de l'internet est un autre domaine de recherche stratégique au chapitre de la sécurité, qui aborde notamment des questions telles que les droits de propriété intellectuelle, la criminalité transnationale et les régimes juridiques. L'énergie, l'environnement et le développement durable demeurent des piliers du mandat du CIGI. Grâce à l'Initiative Afrique et aux travaux connexes sur l'après-2015 des objectifs du Millénaire pour le développement, le CIGI s'est engagé à renforcer les capacités dans les pays du Sud, en mettant l'accent sur le changement climatique et la santé. Le CIGI parraine également un programme concurrentiel de bourses visant à soutenir des projets de recherche originaux reliés aux politiques; le programme est dirigé par le personnel universitaire de l'Université de Waterloo et la Faculté de l'Université Wilfrid Laurier.

Lien au site du bénéficiare : http://www.cigionline.org/(en anglais seulement).

Haut de la page

Vérifications, évaluations et inspections

A. Vérifications internes et évaluations à venir (trois prochains exercices)

Tableau 43 : Vérifications internes à venir (trois prochains exercices)
Titre de la vérification interneType de vérification interneÉtatDate d'achèvement prévue
2013-2014
Prestation des services communsAssurance : OpérationsPrévueFévrier 2014
Vérification de la mise en ouvre du Plan d'action pour la réduction du déficitAssurance : GouvernancePrévueMars 2014
Gestion des congés et des heures supplémentairesAssurance : Gestion des ressources humaines et de la rémunérationEn réserveÀ déterminer
Directives sur le Service extérieurAssurance : Gestion des Ressources humaines et de la compensationPrévueMars 2014
États financiers : note 3Assurance : Gestion financièrePrévueSeptembre 2013
États financiers : procédures spécifiquesAssurance : Gestion financièrePrévueSeptembre 2013
2014-2015
Gestion des urgencesAssurance : OpérationsPrévueTBD
Structure des droits de passeportsAssurance : OpérationsPrévueTBD
Gestion des ressources humaines : assignation des ressources outre-merAssurance : Gestion des ressources humainesPrévueTBD
Contrôle des rapports financiersAssurance : Gestion financièreEn réserveTBD
Gestion des congés et des paiements (employés recrutés sur place)AssurancePrévueTBD
États financiers : note 3Assurance : Gestion financièrePrévueSeptembre 2013
États financiers : procédures spécifiquesAssurance : Gestion financièrePrévueSeptembre 2013
2015-2016
Résultats financiers prévusAssurance : Gestion financièrePrévueÀ déterminer
Services consulaires pour les CanadiensAssurance : OpérationsPrévueÀ déterminer
Délégation de pouvoirsAssurance : Gestion financièrePrévueÀ déterminer
Valeurs et éthiqueAssurance : OpérationsPrévueÀ déterminer
Planification des ressources humaines, formation et développementAssurance : Gestion des ressources humainesPrévueÀ déterminer
États financiers/ rapprochement de la note 3Assurance : Gestion financièrePrévueSeptembre 2013

B. Évaluations à venir (trois prochains exercices)

Tableau 44 : Évaluations à venir (trois prochains exercices)
Titre de l'évaluationProgrammeÉtatDate d'achèvement prévue
2013-2014
Centres de politiquesDiplomatie et défense des intérêtsen coursÀ déterminer
Programme des rapports sur la sécurité mondialeInternational Policy Advice and IntegrationConseils stratégiques et intégration des politiques internationalesen coursÀ déterminer
Centres régionaux de servicesGouvernance, orientations stratégiques et prestation des services communsen coursÀ déterminer
Accord sur le bois d'œuvreDiplomatie et défense des intérêtsPlannedÀ déterminer
Responsabilité sociale des entreprisesDiplomatie et défense des intérêtsPlannedÀ déterminer
Stratégie commerciale mondialeConseils stratégiques et intégration des politiques internationalesPlannedÀ déterminer
Programme de soutien au commerce mondialCommerce mondialPlannedÀ déterminer
2014-2015
Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristesDiplomatie et défense des intérêtsPrévueÀ déterminer
Francophonie Promotion FundDiplomatie et défense des intérêtsPrévueÀ déterminer
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer - Plateau continental étenduDiplomatie et défense des intérêtsPrévueÀ déterminer
Programme d'éducation internationale et pour les jeunesDiplomatie et défense des intérêtsPrévueÀ déterminer
Programme international de réglementation sur la qualité de l'airConseils stratégiques et intégration des politiques internationalesPrévueÀ déterminer
Dialogue sur l'énergie propreConseils stratégiques et intégration des politiques internationalesPrévueÀ déterminer
Gestion des biensGouvernance, orientation stratégique et prestation des services communsPrévueÀ déterminer
Fonds canadien d'initiatives localesDiplomatie et défense des intérêtsPrévueÀ déterminer
Programme de partenariat mondialDiplomatie et défense des intérêtsPrévueÀ déterminer
Partenariats internationaux en science et technologieInternational CommercePrévueÀ déterminer
2015-2016
Programme de soutien au commerce mondialConseils stratégiques et intégration des politiques internationalesPrévueÀ déterminer
Sécurité dans les missions : sécurité personnelle et protection dans les missionsGouvernance, orientation stratégique et prestation des services communsPrévueÀ déterminer
Services protocolaires et diplomatiquesDiplomatie et défense des intérêtsPrévueÀ déterminer
Dimensions nordique de la politique étrangère canadienneConseils stratégiques et intégration des politiques internationalesPrévueÀ déterminer
Bureau de la liberté de religionDiplomatie et défense des intérêtsPrévueÀ déterminer
Gouvernance en gestion de l'information/technologies de l'informationGouvernance, orientations stratégiques et prestation des services communsPrévueÀ déterminer
Contrôles à l'exportation et à l'importationCommerce internationalPrévueÀ déterminer

Hyperlien au plan d'évaluation (s'il est accessible sur le site Web du ministère): Non disponible pour le moment.

Notes:

Footnotes

Footnote 1

À la suite de la suspension de ce programme, les dépenses prévues peuvent être réduites à 4 millions de dollars pour 2013-2014, à 1,5 million de dollars pour 2014-2015 et à 0,5 million de dollars pour 2015-2016

Return to footnote 1 referrer