Mesures prises par le ministère pour tenir compte des recommandations formulées dans le rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse

Les trois initiatives présentées constituent la suite donnée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce international et du Développement aux 90 recommandations formulées à l’intention des ministères dans le rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse. Une liste complète de ces recommandations est disponible au site web Coupez la paperasse.

Initiative 1

Description : Deux licences générales d’exportation (LGE) pour réduire l’impact du dédoublement des exigences liées aux contrôles à l’exportation appliqués à certaines marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations. Avec ces licences générales d’exportation, un exportateur n’a désormais plus besoin d’obtenir une licence individuelle d’exportation du Ministère pour les articles spécifiés lorsqu’il détient une licence d’exportation valide émise par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Progrès : Le 3 mai 2012, le gouvernement du Canada a terminé le processus réglementaire en établissant la Licence générale d’exportation no 43 – Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations (LGE 43) et la Licence générale d’exportation no 44 – Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire vers certaines destinations (LGE 44) et en annulant la Licence générale d’exportation no 27 – Marchandises à double usage dans le secteur nucléaire (LGE 27).

Initiative 2

Description : Le Ministère continuera de travailler à la mise en œuvre des procédures pour assurer les mises à jour annuelles de la liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC). Les particuliers et les entités au sein de la communauté des exportateurs qui exportent des biens et des technologies ne devant plus faire l’objet d’une exportation contrôlée dans le cadre des divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations (mais dont le retrait de la liste des marchandises d’exportation contrôlée ne figure pas encore dans la législation nationale) pourront bénéficier plus rapidement de l’abolition des contrôles. Avec l’accélération de la mise en œuvre des changements aux contrôles convenus à l’échelle mondiale sur le territoire national et l’utilisation continue de licences libératoires, ces particuliers et ces entités n’auront désormais plus à présenter des demandes individuelles de licence d’exportation – et n’auront plus à se plier aux exigences applicables en matière de rapports – pour avoir accès au marché mondial.

Progrès : La liste des marchandises d’exportation contrôlée de 2012 continue de progresser dans le cadre du processus réglementaire. Le travail sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée de 2013 a déjà commencé. On prévoit que la liste entrera en vigueur d’ici décembre 2014.

Initiative 3

Description : Le Ministère continuera son travail pour mettre en œuvre une nouvelle licence générale d’exportation (LGE) liée à l’exportation de certains articles à double usage qui sont à plus faible risque et qui sont destinés à des pays à faible risque. Le Ministère utilisera également de nouvelles pratiques de gestion des risques qui maintiendront les engagements et les objectifs du Canada en matière de sécurité internationale tout en offrant aux exportateurs une plus grande souplesse et un accès rapide aux marchés mondiaux.

Progrès : La Licence générale d’exportation no 41 – Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations (LGE 41) a fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada du 9 novembre 2013. On prévoit que cette réglementation entrera en vigueur vers le milieu de 2014.