Plan prospectif de la réglementation : 2013-2015

Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation que Affaires étrangères et Commerce international Canada compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et contient des informations sur la personne-ressource du ministère pour chacune des initiatives
de réglementation.

Initiatives de réglementation proposées

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.