Plan prospectif de la reglementation : Marchandises non strategiques (produits agricoles, textiles et vêtements, acier)

Modifications à la Liste des marchandises d’importation contrôlée et à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée en vue de la mise en œuvre de certaines parties de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (titre provisoire de l’initiative réglementaire)

Objectif : Le Canada envisage des modifications à l’appui des obligations prises au titre de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG). Ces modifications faciliteraient la mise en œuvre des obligations du Canada aux termes de l’AECG, tout en apportant un soutien au marché intérieur qui profitera à tous les intervenants.

Description du règlement : Par suite de la conclusion de l’AECG, il faut apporter des modifications réglementaires à la Liste des marchandises d’importation contrôlée et à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée avant l’entrée en vigueur de l’accord afin qu’il soit possible de mettre en œuvre et d’administrer certaines dispositions de l’AECG.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Des consultations sont en cours. Nous anticipons qu’elles continueront en 2016-2017, au besoin. Par ailleurs, les consultations seront terminées avant l’entrée en vigueur de l’AÉCG. Les dates des consultations subséquentes et les détails connexes seront affichés sur la page Web Consultations du MAECD en 2015.

Personne-ressource au ministère

Marchandises non stratégiques - Service de renseignements
Téléphone: 343-203-6820
Télécopieur: 613-996-0612 / 613-995-5137
tic@international.gc.ca

Arrêté modifiant l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas de dindons, dindes et de leurs produits – SOR-96-389 (arrêté ministériel)

Description de l’objectif

Objectif : Le Canada envisage d’harmoniser la période d’allocation du contingent tarifaire (CT) pour le dindon (du 1er janvier au 31 décembre) avec l’année marketing/la période de contrôle du quota fédéral (du 1er mai au 30 avril). L’objectif de cette modification serait de faciliter la planification de la production domestique et d’ainsi accroître l’efficacité du marché et engendrer des bénéfices pour tous les acteurs de l’industrie.

Description de la réglementation : Le dindon et les produits du dindon sont contrôlés en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et leurs importations soumises à un contingent tarifaire (CT). L’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas de dindons, dindes et de leurs produits (l’Arrêté) est un règlement du gouvernement du Canada établissant la méthode par laquelle la quantité d’accès du CT pour le dindon est allouée, incluant la période d’allocation.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions anticipées sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Une nouvelle ronde de consultations sur cette question sera engagée avec le Comité consultatif sur le contingent tarifaire pour le dindon, qui est composé de représentants de toutes les grandes associations de l'industrie, notamment les transformateurs, distributeurs, et importateurs de dindon, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi que d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, du ministère des Finances et d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Le détail des consultations et le moment où elles auront lieu seront annoncés  d’ici la fin de 2015. Nous anticipons que les consultations auprès du Comité consultatif auront lieu en 2016-2017.

Personne-ressource au ministère

Marchandises non stratégiques - Service de renseignements
Téléphone: 343-203-6820
Télécopieur: 613-996-0612 / 613-995-5137
tic@international.gc.ca

Arrêté désignant les inspecteurs en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation – Modification réglementaire effectuée si nécessaire (arrêté ministériel)

Description de l’objectif

Objectif : L’objectif de cette modification serait de garantir que la liste des inspecteurs désignés en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) est maintenue à jour.

Description de la réglementation : La LLEI exige des demandeurs qu’ils tiennent des registres et autorise le ministre des Affaires étrangères à désigner des personnes pouvant inspecter ces registres. Les pouvoirs d’inspection octroyés par la LLEI fournissent le cadre légal permettant aux inspecteurs de contrôler tout lieu où les demandeurs conservent les registres et d’exiger copie des registres. L’objectif de cette modification serait de garantir que la liste des inspecteurs désignés en vertu de la Loi est maintenue à jour.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions anticipées sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Les individus mis de l’avant pour désignation comme inspecteurs sont embauchés selon les règles établies par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et les règlements afférents. Aucune consultation publique n’est requise.

Personne-ressource au ministère

Marchandises non stratégiques - Service de renseignements
Téléphone: 343-203-6820
Télécopieur: 613-996-0612 / 613-995-5137
tic@international.gc.ca

Arrêté modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (C.R.C., ch. 604) afin d’actualiser la description de l’item 118 (poudre de lait écrémé)

Description de l’objectif

Objectif : L’objectif de cette modification serait de faire correspondre la description de l’item 118 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée et la définition des produits correspondants fournie au Tarif des douanes.

Description de la réglementation : La Loi sur les licences d’exportation et d’importation octroie au Gouverneur en conseil l’autorité de dresser la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) comprenant les articles dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler l’importation pour différentes fins, dont mettre à exécution toute mesure d’application de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole ou de la Loi sur la Commission canadienne du lait, ou de mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental.

Le lait et la crème, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, contenant au plus 1,5 % en poids de matières grasses, qui sont classés dans les numéros tarifaires 0402.10.10 ou 0402.10.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, sont inclus sur la LMIC (item 118) en appui au système canadien de gestion de l’offre.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions anticipées sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Il s’agit d’une simple modification administrative. Aucune consultation publique n’est requise.

Personne-ressource au ministère

Marchandises non stratégiques - Service de renseignements
Téléphone: 343-203-6820
Télécopieur: 613-996-0612 / 613-995-5137
tic@international.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.