Plan prospectif de la reglementation : Marchandises non strategiques (produits agricoles, textiles et vêtements, acier)

Arrêté modifiant l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (bœuf et veau) – SOR 2012-224 – Il s’agit d’une modification réglementaire annuelle (arrêté ministériel)

Description de l’objectif

Le bœuf et le veau frais, réfrigérés ou congelés, importés de pays autres que les États-Unis, le Mexique, le Chili et le Pérou (pays non-signataires d'un accord de libre-échange - ALE), sont contrôlés en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et leurs importations soumises à un contingent tarifaire (CT) de 76 409 tonnes. L’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (bœuf et veau) (l’Arrêté) est un règlement du gouvernement du Canada établissant la méthode par laquelle la quantité d’accès du CT pour le bœuf et le veau est allouée.

Description de la réglementation : Avant 2004, l'attribution annuelle à une entreprise d’une part du contingent tarifaire pour le bœuf et le veau était fondée sur la quantité de bœuf importée par celle-ci provenant de pays non-signataires d'un ALE durant la période de 12 mois précédente, soit du 1er novembre au 31 octobre. Suite à la découverte en 2003 d’un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en Alberta, et en accord avec les recommandations des acteurs de l’industrie, le ministre a modifié l’Arrêté sur la méthode d’allocation chaque année depuis 2004 afin de donner à tous les demandeurs d’une part du CT la possibilité de choisir entre deux périodes de référence, soit la période de 16 mois allant du 1er janvier 2002 au 30 avril 2003 (calculée au prorata d’une période de 12 mois), soit la période plus récente de 12 mois commençant le 1er août et se terminant le 31 juillet.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions anticipées sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Des consultations sur cette question sont effectuées chaque année pendant l’été auprès des membres du Comité consultatif sur le contingent tarifaire pour le bœuf et le veau, qui est composé de représentants des différents secteurs concernés par l’administration du CT, notamment les éleveurs de bovins, les emballeurs, les transformateurs, les distributeurs, les importateurs, les détaillants et les entreprises de restauration, ainsi qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada, le ministère des Finances et Affaires étrangères et Commerce international Canada.

Personne-ressource au ministère

Marchandises non strategiques (produits agricoles, textiles et vêtements, acier) – Service de renseignements
Téléphone: 613-996-3711
Télécopieur: 613-996-0612 / 613-995-5137
tic@international.gc.ca

Arrêté modifiant la Liste de marchandises d’importation contrôlée (LMIC) en vertu du paragraphe 5.1(1) et de l’article 6 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation - JUS-81000-2-804 (arrêté du Gouverneur en conseil)

Description de l’objectif

Objectif : Le Canada a en place un programme de surveillance visant à fournir aux parties intéressées des données à jour et précises sur les importations d’acier au pays. En particulier, des données et rapports connexes sur le type, le volume, le prix et l’origine des importations d’acier intéressent l’industrie sidérurgique canadienne. Si cela s’avère pertinent, considérant les circonstances au sein de l’industrie de l’acier et selon les acteurs du secteur, le Ministre pourrait recommander au Gouverneur en conseil de décréter, au début de 2014, pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2014, le renouvellement du placement des produits de l’acier sur la LMIC aux fins du programme de surveillance des importations de l’acier.

Description de la réglementation : les produits en acier ordinaire et en acier spécialisé ont été placés sur la LMIC, en vertu du paragraphe 5.1(1) et de l’article 6 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). Aux termes du paragraphe 5.1(2) de la LLEI, les aciers et produits inscrits sur la LMIC en application d’un décret pris en vertu du paragraphe 5.1(1) sont réputés radiés de la LMIC à l’expiration des trois ans suivant la date de leur inscription aux termes du décret ou à la date, antérieure à celle de l’expiration, qui y est précisée. Le programme de surveillance des importations de l’acier a été renouvelé régulièrement depuis 1986, et le pouvoir de réglementation actuel arrive à expiration le 31 août 2014.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions anticipées sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Gazette du Canada, Partie 1, ou le site Internet de consultation du ministère. Les consultations seront terminées d'ici le 15 mai 2014.

Personne-ressource au ministère

Marchandises non strategiques (produits agricoles, textiles et vêtements, acier) – Service de renseignements
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Arrêté modifiant l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas de dindons, dindes et de leurs produits – SOR-96-389 (arrêté ministériel)

Description de l’objectif

Objectif : Le Canada envisage d’harmoniser la période d’allocation du contingent tarifaire (CT) pour le dindon (du 1er janvier au 31 décembre) avec l’année marketing/la période de contrôle du quota fédéral (du 1er mai au 30 avril). L’objectif de cette modification serait de faciliter la planification de la production domestique et d’ainsi accroître l’efficacité du marché et engendrer des bénéfices pour tous les acteurs de l’industrie.

Description de la réglementation : Le dindon et les produits du dindon sont contrôlés en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et leurs importations soumises à un contingent tarifaire (CT). L’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas de dindons, dindes et de leurs produits (l’Arrêté) est un règlement du gouvernement du Canada établissant la méthode par laquelle la quantité d’accès du CT pour le dindon est allouée, incluant la période d’allocation.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions anticipées sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Des consultations sur cette question sont en cours avec le Comité consultatif sur le contingent tarifaire pour le dindon, qui est composé de représentants de toutes les grandes associations de l'industrie, notamment les transformateurs, distributeurs, et importateurs de dindon, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi que d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, du ministère des Finances et d’Affaires étrangères et Commerce international Canada.

Personne-ressource au ministère

Marchandises non strategiques (produits agricoles, textiles et vêtements, acier) – Service de renseignements
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Arrêté désignant les inspecteurs en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation – Modification réglementaire effectuée si nécessaire (arrêté ministériel)

Description de l’objectif

Objectif : L’objectif de cette modification serait de garantir que la liste des inspecteurs désignés en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) est maintenue à jour.

Description de la réglementation : La LLEI exige des demandeurs qu’ils tiennent des registres et autorise le ministre des Affaires étrangères à désigner des personnes pouvant inspecter ces registres. Les pouvoirs d’inspection octroyés par la LLEI fournissent le cadre légal permettant aux inspecteurs de contrôler tout lieu où les demandeurs conservent les registres et d’exiger copie des registres.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions anticipées sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Les individus mis de l’avant pour désignation comme inspecteurs sont embauchés selon les règles établies par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et les règlements afférents. Aucune consultation publique n’est effectuée.

Personne-ressource au ministère

Marchandises non strategiques (produits agricoles, textiles et vêtements, acier) – Service de renseignements
Téléphone: 613-996-3711
Télécopieur: 613-996-0612 / 613-995-5137
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Arrêté modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (C.R.C., ch. 604) afin d’actualiser la description de l’item 118 (poudre de lait écrémé)

Description de l’objectif

Objectif : L’objectif de cette modification serait de faire correspondre la description de l’item 118 et la définition des produits correspondants fournie au Tarif des douanes.

Description de la réglementation : La Loi sur les licences d’exportation et d’importation octroie au Gouverneur en conseil l’autorité de dresser la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) comprenant les articles dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler l’importation pour différentes fins, dont mettre à exécution toute mesure d’application de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole ou de la Loi sur la Commission canadienne du lait, ou de mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental.

Le lait et la crème, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, contenant au plus 1,5 % en poids de matières grasses, qui sont classés dans les numéros tarifaires 0402.10.10 ou 0402.10.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, sont inclus sur la LMIC (item 118) en appui au système canadien de gestion de l’offre.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions anticipées sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

À déterminer (pourrait ne pas être nécessaires puisqu’il s’agit d’une simple modification administrative).

Personne-ressource au ministère

Marchandises non strategiques (produits agricoles, textiles et vêtements, acier) – Service de renseignements
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Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.